Acte - 23 0484

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Acte - 23 0484 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 23 0484)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |___ 2023 | 0428T

DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DEMENAGEMENT DU

VAL-DE-MARNE Rue Dussault Le 04 avril 2023

IN VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS ARRÊTE MUNICIPAL RELATIF AU STATIONNEMENT SUR LES VOIES DE LA COMMUNE OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants, L.2213-1 et suivants,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L.325-1 et suivants, R.325-1, R.325-2 et suivants, R.417-1 et R.417-10 suivants,

Vu l'Arrêté Municipal DGS031 en date du 9 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe CIPRIANO, Maire-Adjoint,

Vu la demande de la Société AUX DEMENAGEURS BASQUES du 6 mars 2023,

Considérant qu'en raison d'un déménagement, exécuté par la Société AUX DEMENAGEURS BASQUES, domiciliée au 5 sente des Fosses et des Brunes — 78570 CHANTELOUP LES VIGNES — Tél : 01.30.06.58.50, il y a lieu de modifier provisoirement les dispositions de stationnement, rue Dussault, le 4 avril 2023.

ARRETE

ARTICLE I : Le stationnement des véhicules de toute nature sera interdit et considéré gênant, rue Dussault, au droit du n°10 sur 3 emplacements, le 4 avril 2023, afin de permettre aux camions et matériel de l'entreprise de stationner au plus près du lieu d'intervention.

ARTICLE II : Le présent arrêté sera affiché 48h00 avant le début du déménagement, si les places de stationnement réservées sont situées hors zone bleue, 7 jours avant le début du déménagement, si les places de stationnement réservées sont situées en ZONE BLEUE. Les interdictions de stationnement seront matérialisées par des panneaux réglementaires mis en place par les Services Techniques Municipaux. La Société AUX DEMENAGEURS BASQUES, restera responsable de leur maintien en bon état de visibilité.

ARTICLE III : Toute utilisation d'un appareil de levage, de type monte meuble ou autre, devra nécessiter l'installation d'une structure permettant aux piétons un passage sécurisé sous ce dispositif. Une signalisation spécifique devra avertir les piétons de ce dispositif. Le demandeur restera responsable de cette installation.

ARTICLE FINAL : Monsieur le Commissaire de Police ou son représentant, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville et copie sera adressée à : - Au demandeur,

- À Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

- À Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, - À Monsieur le Commissaire de Police ou son représentant,

- À chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.

Le présent arrêté peut faire l'objet

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr)dans un délai maximal de deux mois, à

compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle —- 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

Le sept mars deux mille vingt-trois,

Pour le Maire,

Et par Délégation

Certification exécutoire

Service: CONCESSIONNAIRES

Domaine : STATIONNEMENT

Hôtel de vifraractéristique : TEMPORAIRE

Téléphone : 01 45 11 65 65

Courriel : nouscontacter @ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire dé

ubiiCation électronique

1 Toute correspondance doit être adressée à

Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX