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Arrêté - PA 2024 806 Reglementation de la circulation Avenue Jean Moulin
Document publié le Jeudi 7 octobre 2004 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 806 Reglementation de la circulation Avenue Jean Moulin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrolles vivre ensem
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ne : pa 2024- 80G ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date :
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION 1 7 OCT 2004 Mis en ligne le : ‘
Objet: Tranchée de raccordement du réseau d'arrosage { 7 OCT. 2024 Lieu : Avenue Jean Moulin
Durée : Du 28 au 31 octobre 2024
N° d'acte : 3,5
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants lui conférant des pouvoirs généraux en matière de Police ;
Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L113-2 ; Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006-1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie
et des espaces publics ;
Vu l'arrêté municipal02-101 du 9 avril 2002 interdisant l’utilisation des hydrants (boucheset poteaux incendie),
Vu l'arrêté municipal 03-363 du 30 octobre 2003 relatif à la réglementation sur le bruit ; Vu l'arrêté municipal VRC P - 2015-017 du 9 juin 2015 interdisant l’utilisation des bouches et réseaux d'arrosage ;
Vu l'arrêté municipaln° 24-07 du 11 avril 2024, portant délégation de signature à Madame Lalia ATTAF pour la gestion des espaces publics, mobilité, voirie et propreté ; Vu la déclaration d'intention de commencement de travaux n° 2024092700381P ; Considérant la volonté de la ville de Vitrolles que la société VERT MISTRAL, sise chemin de Courrens à 13220 Chateauneufles Martigues, procède à des travaux de raccordement d'alimentation du réseau d'arrosage aux lieu et dates indiqués en objet ;
Considérant la nécessité de réglementer la circulation afin d'assurer la sécurité publique sur k territoire de la commune ;
ARRÊTE
Article 1
La société VERT MISTRAL est autorisée à effectuer des travaux de raccordement du réseau d'arrosage, au croisement de l'avenue de France avec l'avenue Jean Moulin, du 28 au 31 octobre 2024,
Article 2
Du 28 au 31 octobre 2024, la circulation routière, au niveau de l'intersection susmentionnée, sera modifiée suivant le plan en annexe. Une déviation devra être mise en place par le permissionnaire
pour les véhicules circulant dans le sens Avenue Alfred Casile et avenue Jean Moulin vers l'avenue de France en direction du Vieux Village.
La vitesse au droit du chantier sera limitée à 30 km/h et le stationnement y sera interdit.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 00 — www.vitrolles13.fr Article 3
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'Administration si celle -ci venaità être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de l'inobservation de la présente règlementation.
Article 4
Les droits destiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par l'Administration ou les particuliers. Le permissionnaire sera d'ailleurs responsable de tous dommages ou accidents résultant de ses travaux ou installations, etit devra, le cas échéant, couvrirla Commune de tous ses frais d'instance où condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces ouvrages.
Article 5
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les
contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents. Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient àse produire par la suite de l'inobservation du présentarrêté. Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant par les Autorités compétentes dans les conditions prévues par le code de la route.
Article 6
La pré-signalisation et la signalisation règlementaires ainsi que l'affichage du présent arrêté municipal devront être mis en place par le permissionnaire.
Article 7
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier où en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9
Ambpliation du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le Directeur Général des Services,
— Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
— Monsieur le Directeur de la Voirie Réseau Circulation,
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale,
- Monsieur le Chef du Centre d'Incendie et de Secours de Vitrolles,
— Métropole Aix-Marseille Provence - Direction des transports, — Métropole Aix-Marseille Provence - Direction de la collècte des déchets.
Lalia ATTAF,
Adjointe au Maire
Déléguée à la geftion des espaces publics
HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 — www.vitrolies13.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAIÏSE
vivre ensemble
ANNEXE : PLAN
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