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Arrêté - ARRETE N° 2022 X 21B Attribution Numero Voirie 1 A 13 RUE Madeleine Richou
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N° 2022 X 21B Attribution Numero Voirie 1 A 13 RUE Madeleine Richou)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/04/2022
Reçu en préfecture le 29/04/2022
Ber
Affiché le 29/04/2022
ID : 031-213104995-20220428-2022X21B-AR
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2022X216
Objet : arrêté relatif à l'attribution d'un numéro de voirie
Date : Jeudi 28 Avril 2022
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1%" classe,
Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du 21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire n°PA03149920U0005 RSS ccordé le 19/04/2021.
ARRÊTE
Article 1
À compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation Communale suivante :
Section N° parcelle | N° initial du lot | Nom de la voie N° voirie
B 496 11 Rue Madeleine Richou 1
B 496 8 Rue Madeleine Richou 2
B 496 6 Rue Madeleine Richou 3
B 496 7 Rue Madeleine Richou 4
B 496 5 Rue Madeleine Richou 5 B 496 10 Rue Madeleine Richou 6 Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
4 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lvs - Tél. : 05 62 14 71 71- Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-vs.frEnvoyé en préfecture le 29/04/2022
Reçu en préfecture le 29/04/2022
Affiché le 29/04/2022 En ID : 031-213104995-20220428-2022X21B-AR
Saint-Lys —— cœur de bastide —
B 496 4 Rue Madeleine Richou 7
B 496 9 Rue Madeleine Richou 8 __|
B 496 3 Rue Madeleine Richou 9
B 496 2 Rue Madeleine Richou 11
B 496 1 Rue Madeleine Richou 13
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune.
La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire et par délégation,
Céline BRUNIERA,
Maire-Adjointe à l'urbanisme,
l'aménagement du territoire, la
sécurité incendie accessibilité
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
4 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lvs - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-Ivs.fr