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PLU - Annexes - annexes PPR Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune d'Archamps. Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes PPR)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ARCHAMPS

LOCAL D'URBANISME

5.5 - PLAN DE PRÉVENTION DES

RISQUES NATURELS (PPR)

PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE

Bureau de l'Organisation Adf Yative |

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Projet arrêté par Projet approuvé par

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Le Maire,

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune d’Archamps

Plan de Prévention des

Risques Naturels prévisibles

Modification n°1

Note de présentation

Mars 2018

Préfecture de la Haute-Savoie Direction Départementale des TerritoiresTable des matières

PREAMBULE......................................................................................................................................3 1.CADRE REGLEMENTAIRE...........................................................................................................4 1.1 Objet du PPR.............................................................................................................................4 1.2 Contenu du PPR.........................................................................................................................4 1.3 La procédure de modification du PPR.......................................................................................5 2.PIECES DU DOSSIER......................................................................................................................5 3.CONTEXTE DE LA MODIFICATION............................................................................................6 4.ANALYSE DE L’ALEA ET DU RISQUE DE GLISSEMENT DE TERRAIN..............................7 5.DETAIL DES MODIFICATIONS APPORTEES.............................................................................8 6.CONCLUSION................................................................................................................................11

Commune d’Archamps – Modification n°1 du PPRN – mars 2018 2/11PREAMBULE

Le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) de la commune d’Archamps a été approuvé le 03/05/1999. Ce document prend en compte les risques naturels induits par les mouvements de terrain, les crues torrentielles et les inondations.

A la demande et pour le compte de la commune d’Archamps, un diagnostic géotechnique portant sur l’évaluation du risque de glissement de terrain du hameau de Blécheins a été réalisé par le bureau d’études Géolithe et communiqué fin 2015.

Cette nouvelle connaissance de l’aléa d’instabilité de terrain au lieu-dit Blécheins doit être intégrée dans le document de PPRN.

La procédure de modification du PPRN se révèle adaptée dans la mesure où l’économie générale du plan n’est pas remise en cause, du fait notamment de la faible étendue géographique du secteur ; de surcroît, un seul phénomène naturel (instabilité de terrain) est étudié.

Préalablement à sa prescription, le présent projet de modification a fait l’objet d’une saisine de l’autorité environnementale (examen au cas par cas prévu à l’article R122-18 du Code de l’environnement). La décision de l’autorité environnementale du 21/09/2016 stipule que la présente modification du PPRN d’Archamps n’est pas soumise à évaluation environnementale.

Commune d’Archamps – Modification n°1 du PPRN – mars 2018 3/111. CADRE REGLEMENTAIRE

Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux PPRN sont codifiées par les articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-12 du code de l'environnement.

1.1 Objet du PPR

Les objectifs des P.P.R. sont définis par le code de l’environnement, notamment son article L562-1 :

I. L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.

II. Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :

1° De délimiter les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;

2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;

4° De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.

1.2 Contenu du PPR

L'article R562-3 du code de l’environnement définit le contenu des plans de prévention des risques naturels prévisibles.

Le dossier de projet de plan comprend :

1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de l'état des connaissances ; 2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L562-1 ;

3° Un règlement précisant, en tant que de besoin :

a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu des 1° et 2° du II de l'article L562-1 ;

b) Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3° du II de l'article L562-1 et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existant à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 4° de ce même II. Le règlement mentionne, le cas échéant, celles de ces mesures dont la mise en œuvre est obligatoire et le délai fixé pour celle-ci.

Commune d’Archamps – Modification n°1 du PPRN – mars 2018 4/111.3 La procédure de modification du PPR

L562-4-1 (code de l’environnement)

I. ― Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon les formes de son élaboration. Toutefois, lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, la concertation, les consultations et l'enquête publique mentionnées à l'article L562-3 sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la révision est prescrite. II. ― Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être modifié. La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. Le dernier alinéa de l'article L562-3 n'est pas applicable à la modification. Aux lieu et place de l'enquête publique, le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont portés à la connaissance du public en vue de permettre à ce dernier de formuler des observations pendant le délai d'un mois précédant l'approbation par le préfet de la modification.

R562-10-1

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. La procédure de modification peut notamment être utilisée pour :

a) Rectifier une erreur matérielle ;

b) Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ; c) Modifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L562-1, pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait.

R562-10-2

I. ― La modification est prescrite par un arrêté préfectoral. Cet arrêté précise l'objet de la modification, définit les modalités de la concertation et de l'association des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, et indique le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations. Cet arrêté est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable. L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

II. ― Seuls sont associés les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et la concertation et les consultations sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la modification est prescrite. Le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont mis à la disposition du public en mairie des communes concernées. Le public peut formuler ses observations dans un registre ouvert à cet effet.

III. ― La modification est approuvée par un arrêté préfectoral qui fait l'objet d'une publicité et d'un affichage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R562-9.

2. PIECES DU DOSSIER

Le dossier de modification comprend :

• la présente note de présentation qui explicite la procédure et l'objet des modifications

apportées,

• la carte réglementaire du PPRN,

• le règlement.

Commune d’Archamps – Modification n°1 du PPRN – mars 2018 5/11e

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3. CONTEXTE DE LA MODIFICATION

Le projet de modification n°1 du PPRn d’Archamps a pour objectif de prendre en compte la nouvelle connaissance de l’aléa d’instabilité de terrain du secteur de Blécheins, telle qu’elle résulte de l’étude « Diagnostic géotechnique du hameau de Blécheins – Evaluation du risque de glissement de terrain » réalisée par Géolithe en novembre 2015.

Zone d’étude

Délimitation des secteurs

Commune d’Archamps – Modification n°1 du PPRN – mars 2018 6/114. ANALYSE DE L’ALEA ET DU RISQUE DE GLISSEMENT DE TERRAIN

Les reconnaissances naturalistes, mécaniques et géophysiques ainsi que les calculs de stabilité réalisés sur le hameau de Blécheins font apparaître différents degrés d’aléas pour les quatre secteurs d’étude.

Le secteur n°1 (Bosson) présente un aléa fort de glissement de terrain ainsi qu’un fluage lent du sol. La pente générale du terrain est moyenne entre la route de Beaumont et le haut du secteur de Bosson. Les terrains sont saturés en eau à très faible profondeur.

La mobilisation potentielle du sol peut se faire sur une épaisseur conséquente de 10 à 12 mètres d’épaisseur dans la partie du terrain proche de l’habitation sinistrée et de 5 à 6 mètres au niveau de la route de Beaumont.

Les ruptures les plus conséquentes modélisées semblent ne pas impacter directement les terrains situés sous la route – qui font office de butée de pied, actuellement – mais la modification des contraintes dans les sous-sols de ces terrains n’est pas à exclure à long terme, notamment si un glissement se produit et évolue dans le talus amont.

Un terrassement important dans les terrains situés sous la route peut également modifier les contraintes de sol et mobiliser les terrains du talus par perte de butée de pied. Ce secteur est donc classé, en totalité, en zone d’aléa fort de glissement (G3).

Les secteurs n°2 et 4 (centre de Blécheins, Chameau bas et Sorbier) concentrent la plupart des constructions du hameau.

La pente du terrain est faible à nulle dans la partie centrale du hameau. L’aléa de glissement est considéré comme moyen aux abords immédiats des secteurs n°1 et n°3 (épanchement éventuel d’une coulée boueuse dans le secteur n°2, d’où l’identification en aléa moyen Gc2, glissement et coulées boueuses) et faible dans le reste du secteur, compte tenu de la sensibilité des terrains (G1). Il faut adjoindre à ces aléas, un aléa moyen de retrait-gonflement des argiles (Rg2).

Le secteur n°3 (Chameau haut) fait apparaître des indices de fluage et de mouvements de terrain importants au-dessus des dernières habitations.

Les dernières habitations les plus hautes du chemin du Chameau sont donc construites au niveau de la partie terminale d’une langue de glissement de 3 mètres d’épaisseur environ. La hauteur des murs de soutènement séparant ces habitations des terrains situés au-dessus est proche de l’épaisseur des terrains glissés potentiellement mobilisables par glissement. Les habitations sont donc probablement fondées sur des terrains plus stables et peu mobilisables. Le secteur est donc classé en aléa fort d’instabilité de terrain (G3) dans sa presque totalité et en aléa moyen avec épanchement de coulées boueuses (Gc2) en limite aval.

Commune d’Archamps – Modification n°1 du PPRN – mars 2018 7/115. DETAIL DES MODIFICATIONS APPORTEES

Evolution de la carte des aléas sur le secteur d’étude

Carte des aléas avant modification

Carte de l’aléa d’instabilité de terrain de la zone d’étude

La cartographie de l’aléa d’instabilité de terrain résultant des investigations réalisées est la suivante :

Commune d’Archamps – Modification n°1 du PPRN – mars 2018 8/11G : instabilité de terrain / Rg : retrait-gonflement d’argiles / Gc : instabilité de terrain et coulées de boue.

Degrés d’aléa : 1 : faible – 2 : moyen – 3 : fort.

Les autres phénomènes naturels, tels que les débordements torrentiels, sont maintenus dans leurs limites et degrés d’aléas du PPR en vigueur.

Traduction réglementaire

La traduction réglementaire de l’aléa d’instabilité de terrain sur le secteur de Blécheins reprend les préconisations issues de l’étude Géolithe et s’opère de la façon suivante :

ENJEUX

Secteurs urbanisés ou à enjeux

d’urbanisation Secteurs naturels ou agricoles

ALÉA

Fort

Zone bâtie

Prescriptions fortes

Règlement Zg

Zone non bâtie

Prescriptions fortes

Règlement X

Prescriptions fortes

Règlement X

Moyen Prescriptions moyennes Règlement C’ Prescriptions moyennes Règlement C’

Faible Prescriptions faibles Règlements C Prescriptions faibles Règlements C

Traduction des aléas et des enjeux en zonage réglementaire

• l’aléa faible est traduit en zone bleue (22C), constructible sous réserve du respect des prescriptions du règlement C préexistant dans le PPR approuvé le 03/05/1999. Les principales mesures concernent la gestion des eaux usées, pluviales et de drainage qui seront rejetées dans les réseaux de collecte existants ou à défaut, après traitement, vers un exutoire capable de recevoir un débit supplémentaire. Les infiltrations sont interdites. Une étude géotechnique devra être réalisée afin d’adapter toute nouvelle construction au contexte naturel d’instabilité de terrain.

• l’aléa moyen est traduit en zone bleue (21C’), constructible sous réserve du respect des prescriptions du règlement C’. Ce règlement créé dans le cadre de la présente modification, prévoit une règle supplémentaire par rapport au règlement C, visant à adapter la construction à l’aléa coulée de boue. En effet, est ajoutée une disposition visant à concevoir les façades directement exposées, y compris les ouvertures, de façon à résister à une surpression de 30kPa (3t/m2) sur une hauteur de 3 mètres par rapport au terrain naturel.

• En aléa fort, il convient de ne pas augmenter les enjeux ni la vulnérabilité de l’existant. Aussi : • en zone non urbanisée, l’aléa fort est traduit en zone rouge (18X), où toute nouvelle occupation et utilisation du sol est interdite, de même que les terrassements de tout volume et les dépôts de matériaux.

• en zone bâtie, l’aléa fort est traduit en zone bleue foncée dite « bleue dure » (19Zg), où les nouvelles constructions sont interdites mais la démolition-reconstruction des constructions existantes est autorisée, sans augmentation de la surface de plancher ni de

Commune d’Archamps – Modification n°1 du PPRN – mars 2018 9/11VERSIES FOURS ge VAN Le | CHAMP BOCQUENET-NO 29X % LES TOMBEREES? te

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la vulnérabilité, moyennant l’adaptation au phénomène naturel (application des dispositions du règlement C’ et réalisation d’une étude géotechnique préalable tenant compte du phénomène de glissement à l’échelle du versant). Cette zone « bleue dure » permet de réduire la vulnérabilité des secteurs concernés en autorisant l’adaptation des constructions existantes au contexte géotechnique. De même, les constructions existantes détruites par un sinistre de type incendie peuvent être reconstruites à enjeux équivalents (pas d’augmentation de l’emprise au sol ni des surfaces habitables).

L’étude Géolithe propose la réalisation de travaux de traitement et d’amélioration de la stabilité du secteur de Blécheins, notamment des travaux de drainage. L’objet du projet de modification du PPR est de traduire réglementairement la nouvelle connaissance des aléas issue de l’étude Géolithe et non de prescrire la réalisation de travaux de drainage.

En effet, la procédure de modification ne doit pas bouleverser l'économie générale du PPR, et la définition des travaux à réaliser n'est pas suffisamment précise pour qu'ils puissent être prescrits. En revanche, la réalisation d'une étude de définition et d'estimation des travaux à réaliser pourrait être engagée afin de mieux connaître l'ampleur des travaux à réaliser et de conclure quant à leur faisabilité.

Par ailleurs, la réalisation de drainage ne modifiera pas le contexte géotechnique sensible, et donc la nature de l’aléa et sa traduction réglementaire.

Evolution de la carte réglementaire

carte réglementaire avant modification

carte réglementaire après modification

Commune d’Archamps – Modification n°1 du PPRN – mars 2018 10/11Règlement

En lien avec la carte réglementaire, le règlement est complété par l’ajout du règlement C’ (risque moyen d’instabilité de terrain et coulées de boue) et du règlement Zg (risque fort d’instabilité de terrain en présence d’enjeux bâtis).

Les règlements X, A, B, C, E, F et G du PPR en vigueur ne sont pas modifiés.

6. CONCLUSION

Les modifications apportées au PPRN d’Archamps approuvé le 3 mai 1999 consistent à introduire, dans la carte réglementaire et le règlement, la nouvelle connaissance de l’aléa d’instabilité de terrain du hameau de Blécheins telle qu’elle résulte du diagnostic géotechnique réalisé fin 2015 par le bureau Géolithe.

Le contenu et la mise en œuvre de cette procédure sont réalisés conformément aux articles R562-10- 1 et R562-10-2 du code de l'environnement.

Commune d’Archamps – Modification n°1 du PPRN – mars 2018 11/113G

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Zones rouges inconstructibles

Zones bleues dures, reconstructions sous conditions

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune d’Archamps

Plan de Prévention des

Risques Naturels prévisibles

Modification n°1

Règlement

Mars 2018

Préfecture de la Haute-Savoie Direction Départementale des TerritoiresTable des matières

1.DISPOSITIONS GENERALES........................................................................................................3 1.1 Objet et champ d’application.....................................................................................................3 1.2 Division du territoire en zones de risques..................................................................................3 1.3. Effets juridiques du PPR...........................................................................................................3 2.CATALOGUE DES REGLEMENTS APPLICABLES....................................................................5 Règlement X....................................................................................................................................5 Règlement Zg...................................................................................................................................6 Règlement A....................................................................................................................................7 Règlement B.....................................................................................................................................8 Règlement C....................................................................................................................................9 Règlement C’.................................................................................................................................10 Règlement E...................................................................................................................................11 Règlement F...................................................................................................................................12 Règlement G..................................................................................................................................13 3.PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS PARASISMIQUES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DE LA COMMUNE.................................................................................................14

Commune d’Archamps – Règlement du PPRN – mars 2018 2/141. DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Objet et champ d’application

Le présent règlement s’applique à la partie du territoire communal concernée par la carte réglementaire du PPR établie sur fond cadastral.

Il détermine les mesures de prévention à mettre en oeuvre contre les risques naturels prévisibles, conformément aux dispositions de l’article L562-1 du code de l’environnement.

Les risques naturels pris en compte au titre du présent PPR sont :

• les mouvements de terrain ;

• les débordements torrentiels et les inondations.

1.2 Division du territoire en zones de risques

Le territoire de la commune d’Archamps couvert par le PPR est réparti en 3 zones :

➢ les zones de risque fort (zones rouges)

Sont comprises dans cette catégorie :

les zones exposées à des phénomènes prévisibles de forte intensité et de forte probabilité d’occurrence. Par ailleurs, il n’existe souvent pas de système de protection efficace acceptable, au regard des enjeux socio-économiques existants et/ou du coût de leur mise en oeuvre. les zones à maintenir « non aedificandi » pour assurer, outre une marge de sécurité vis-à-vis de l’évolution de certains phénomènes, un espace pour permettre des interventions d’entretien ou l’implantation d’ouvrages de protection.

➢ les zones de risque fort et enjeux existants (zones bleues dures)

Ces secteurs sont soumis à un aléa fort d’instabilité de terrain : les nouvelles constructions y sont interdites mais la démolition-reconstruction des constructions existantes est autorisée, sans augmentation de la surface de plancher ni de la vulnérabilité et moyennant une adaptation au contexte naturel d’instabilité de terrain (prescriptions de la zone de risque moyen).

➢ les zones de risque faible ou moyen (zones bleues)

Dans ces zones, le risque est considéré comme acceptable, sous réserve de l’application de prescriptions visant à adapter les projets nouveaux.

➢ les zones de risque négligeable à nul (zones blanches)

Ces zones sont réputées sans risque naturel prévisible significatif. Ces zones ne sont pas réglementées au titre du PPR. Toutefois, la réglementation parasismique s’y applique.

1.3. Effets juridiques du PPR

Le PPR approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il est annexé au PLU conformément à l’article L153-60 du code de l’urbanisme.

Commune d’Archamps – Règlement du PPRN – mars 2018 3/14Tableau récapitulatif des zones de risques et des règlements applicables

N° zone PPR Règlement

1 X

2 X

3 G

4 X

5 X

6 F

7 X

8 X / F

9 X / C

10 B

11 E

12 X

13 X

14 C

15 B

16 E

17 F

18 X

19 Zg

20 X

N° zone PPR Règlement

21 C’

22 C

23 B

24 X

29 X

30 X

31 X

32 C

33 C

34 C

35 B

36 C

37 A

41 X

42 X

43 X

44 C

45 X

46 X

Commune d’Archamps – Règlement du PPRN – mars 2018 4/142. CATALOGUE DES REGLEMENTS APPLICABLES

Règlement X

Type de zone : zone de débordement torrentiel et/ou érosion de berges et/ou mouvements de terrain

Prescriptions fortes

Prescriptions applicables

Dans ces zones, sont interdits, tous travaux, remblais, constructions, installations et activités de quelque nature qu’ils soient, à l’exception de ceux visés ci-après.

Sont autorisés, à condition qu’ils n’aggravent pas les risques et n’en provoquent pas de nouveaux :

• les travaux d’entretien et de gestion courants des constructions et des installations implantées antérieurement à l’approbation du plan ;

• sous réserve qu’ils ne soient pas destinés à l’occupation humaine :

— les abris légers annexes des bâtiments d’habitation ne dépassant pas 10 m2 d’emprise au sol ;

— les constructions, installations, aménagements et équipements directement liés à

l’exploitation agricole ou forestière, sous réserve qu’ils ne soient pas des ouvrages structurants pour l’exploitation ;

• les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics, sous réserve qu’ils n’offrent qu’une vulnérabilité restreinte et que les conditions d’implantation fassent l’objet d’une étude préalable ;

• les travaux et aménagements de nature à réduire les risques ;

• l’aménagement de terrains à vocation sportive ou de loisirs, sans hébergement ; • les carrières et extractions de matériaux sous réserve qu’une étude d’impact préalable intègre la gestion des risques naturels.

Mesures particulières applicables aux cours d’eau

Les torrents ou ruisseaux seront curés et mis au gabarit suffisant à chaque fois que nécessaire ; les bois morts et/ou menaçants seront dégagés annuellement par les riverains.

Les aménagements existants sur les berges de cours d’eau (muret, enrochements, etc...) ainsi que les ouvrages de protection existants (bassins de stockage, barrage filtrant...) devront être surveillés et maintenus en état d’efficacité optimum.

Les aménagements nouveaux seront précédés d’une étude hydraulique ou hydrologique s’inscrivant dans une vision globale du réseau hydrologique.

Ouvrages de franchissement : lors de la construction d’un nouvel ouvrage (ou du remplacement d’un ouvrage existant), toutes dispositions devront être prises pour que celui-ci n’augmente pas les risques de débordement.

Commune d’Archamps – Règlement du PPRN – mars 2018 5/14Règlement Zg

Type de zone : instabilités de terrain

Prescriptions fortes, zone bâtie

Prescriptions applicables

Toute nouvelle occupation et utilisation du sol est interdite, y compris les terrassements de tout volume et les dépôts de matériaux.

Les extensions des constructions existantes sont interdites.

Les bâtiments détruits par un sinistre dont la cause des dommages concerne les phénomènes naturels considérés dans ce règlement, ne pourront pas être reconstruits.

La démolition et la reconstruction des constructions existantes est autorisée, sans augmentation des enjeux (surface de plancher égale), sans augmentation de l’emprise au sol, sous réserve du respect des prescriptions du règlement C’. L’étude géotechnique préalable à toute reconstruction devra être établie en tenant compte du phénomène de glissement à l’échelle du versant. La reconstruction peut ne pas se faire à l’identique, dès lors que la vulnérabilité n’augmente pas et que l’emprise au sol totale n’augmente pas.

Les abris légers, annexes de constructions existantes, ne dépassant pas 10 m2 d’emprise au sol et non destinés à une occupation humaine, sont autorisés.

Maintien en état d’efficacité optimum de tout ouvrage de sécurisation et de renforcement existant.

Commune d’Archamps – Règlement du PPRN – mars 2018 6/14Règlement A

Type de zone : instabilités de terrain potentielles liées à la topographie, à la nature des sols et au contexte hydrogéologique

Prescriptions faibles

Prescriptions applicables

Collecte des eaux superficielles venant de l’amont et drainage organisé des parcelles concernées par le projet. Les eaux récupérées seront conduites par canalisations étanches jusqu’à l’émissaire naturel le plus proche. En aucun cas, elles ne seront rejetées dans la pente.

Fonder les bâtiments futurs au rocher sain ou sur des fondations adaptées au terrain rencontré.

Les fondations seront drainées de façon permanente jusqu’en dessous de leur niveau inférieur.

Les eaux usées domestiques seront évacuées par le réseau collectif communal ou à défaut, subiront un traitement biologique classique avant d’être dirigées par canalisation jusqu’à l’émissaire naturel le plus proche.

Commune d’Archamps – Règlement du PPRN – mars 2018 7/14Règlement B

Type de zone : instabilités de terrain

Prescriptions faibles

Prescriptions applicables

Fonder les bâtiments futurs sur un horizon sain ou sur des fondations adaptées au terrain rencontré, résistant notamment aux tassements différentiels ou cisaillements du sol. Les fondations seront drainées de façon permanente jusqu’en dessous de leur niveau inférieur.

Les terrassements futurs seront réalisés avec des soutènements suffisamment dimensionnés et adaptés au contexte géotechnique. Ils seront drainés.

Collecte et évacuation des eaux pluviales et des eaux superficielles venant de l’amont et drainage organisé des parcelles concernées par le projet. Les eaux récupérées seront évacuées par canalisation étanche vers un émissaire naturel capable de les recevoir. On veillera à l’entretien et à la surveillance régulière des ouvrages. Ce drainage ne devra pas induire de nouvelles contraintes (augmentation de l’érosion dans les exutoires naturels, saturation du réseau, inondation).

L’assainissement des eaux usées domestiques ne devra pas infiltrer d’eau dans les sols.

On surveillera régulièrement l’absence de fuites dans les réseaux d’eaux existants.

Recommandations

Etude géotechnique et hydrogéologique préalable à toute nouvelle construction (> 20 m2 d’emprise au sol) définissant les modalités de construction et de drainage à mettre en oeuvre.

Etude de stabilité préalable à tous travaux de terrassement dépassant 100m2 ou 1 m de hauteur (remblais/déblais) spécifiant les techniques de stabilisation à mettre en oeuvre.

Commune d’Archamps – Règlement du PPRN – mars 2018 8/14Règlement C

Type de zone : instabilités de terrain

Prescriptions moyennes

Prescriptions applicables

Etude géotechnique et hydrogéologique préalable à toute nouvelle construction de plus de 20 m2 d’emprise au sol, spécifiant les modalités de la construction du bâti et du drainage des parcelles concernées par le projet.

Est considérée comme nouvelle construction toute extension de plus de 20 m2 d’un bâtiment existant.

Les eaux usées seront rejetées dans les réseaux existants ou, après traitement, dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire. Lorsqu’une étude d’assainissement le prévoit, les rejets pourront être infiltrés dans les conditions prévues. En l’absence d’une telle étude, les infiltrations sont interdites.

Les eaux pluviales et de drainage seront rejetées dans les réseaux existants ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire. Lorsqu’une étude de gestion des eaux pluviales le prévoit, les rejets pourront être infiltrés dans les conditions prévues. En l’absence d’une telle étude, les infiltrations sont interdites.

Concevoir les façades amont et latérales de façon à résister à une surpression de 30 kPa (3t/m2) sur une hauteur de 1 m par rapport au terrain naturel, sauf si les façades sont situées à moins de 5 m en aval de la limite de la zone supérieure si celle-ci est blanche.

Tous travaux de terrassement (remblais, déblais) devront faire l’objet d’une étude de stabilité préalable spécifiant les techniques de stabilisation du terrassement et de son environnement à mettre en oeuvre. Ils devront également être drainés.

Concevoir ou modifier les réseaux (eau, gaz, câbles...) pour réduire leur sensibilité aux mouvements de terrain.

Les aires imperméabilisées seront limitées au stationnement et aux voies d’accès ainsi qu’aux aménagements nécessaires au respect de la réglementation agricole en vigueur.

Commune d’Archamps – Règlement du PPRN – mars 2018 9/14Règlement C’

Type de zone : instabilités de terrain et coulées de boue

Prescriptions moyennes

Prescriptions applicables

Etude géotechnique et hydrogéologique préalable à toute nouvelle construction de plus de 20 m2 d’emprise au sol, spécifiant les modalités de la construction du bâti et du drainage des parcelles concernées par le projet.

Est considérée comme nouvelle construction toute extension de plus de 20 m2 d’un bâtiment existant.

Les eaux usées seront rejetées dans les réseaux existants ou, après traitement, dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire. Lorsqu’une étude d’assainissement le prévoit, les rejets pourront être infiltrés dans les conditions prévues. En l’absence d’une telle étude, les infiltrations sont interdites.

Les eaux pluviales et de drainage seront rejetées dans les réseaux existants ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire. Lorsqu’une étude de gestion des eaux pluviales le prévoit, les rejets pourront être infiltrés dans les conditions prévues. En l’absence d’une telle étude, les infiltrations sont interdites.

Les façades directement exposées, y compris leurs ouvertures, seront conçues pour résister à une surpression de 30 kPa (3t/m2) sur une hauteur de 3 m par rapport au terrain naturel.

Tous travaux de terrassement (remblais, déblais) devront faire l’objet d’une étude de stabilité préalable spécifiant les techniques de stabilisation du terrassement et de son environnement à mettre en oeuvre. Ils devront également être drainés.

Concevoir ou modifier les réseaux (eau, gaz, câbles...) pour réduire leur sensibilité aux mouvements de terrain.

Les aires imperméabilisées seront limitées au stationnement et aux voies d’accès ainsi qu’aux aménagements nécessaires au respect de la réglementation agricole en vigueur.

Commune d’Archamps – Règlement du PPRN – mars 2018 10/14Règlement E

Type de zone : terrains hydromorphes

Prescriptions faibles

Prescriptions applicables

Fonder les bâtiments futurs sur un horizon sain ou sur des fondations adaptées au terrain rencontré, résistant notamment aux tassements différentiels ou cisaillements de sol. Les fondations seront drainées de façon permanente jusqu’en dessous de leur niveau inférieur.

Les remblais seront réalisés avec des matériaux de perméabilité au moins égale au terrain naturel.

L’assainissement des eaux usées ne devra pas infiltrer d’eau dans les sols, sans préjudice des directives sanitaires en vigueur. De même, on surveillera l’absence de fuites dans les réseaux d’eau existants.

Collecte et évacuation des eaux pluviales et des eaux superficielles venant de l’amont et drainage organisé des parcelles concernées par le projet. Les eaux récupérées seront évacuées par canalisation étanche vers un émissaire naturel capable de les recevoir. On veillera à l’entretien et à la surveillance régulière des ouvrages. Ce drainage ne devra pas induire de nouvelles contraintes (augmentation de l’érosion dans les exutoires naturels, saturation du réseau, inondation), notamment vis-à-vis de bâtiments voisins (risques d’affaissements).

Recommandations

Etude géotechnique et hydrogéologique préalable à la construction, spécifiant les modalités de la construction du bâti et du drainage des parcelles concernées par le projet.

On n’aménagera aucune pièce d’habitation ou infrastructure essentielle au fonctionnement normal du bâtiment (chaudières, ascenseurs, etc...) à moins de 0,50 m au-dessus du terrain naturel, sauf réalisation d’un cuvelage étanche ou toute autre technique validée par une étude hydrogéologique.

Commune d’Archamps – Règlement du PPRN – mars 2018 11/14Règlement F

Type de zone : débordements torrentiels

Prescriptions faibles

Prescriptions applicables

On veillera à ce que le lit du ruisseau s’écoulant à l’amont ou au droit de la zone fasse l’objet d’un entretien régulier (dégagement des bois morts, surveillance et entretien des berges et de l’entrée des tronçons busés).

Recommandations

On n’aménagera aucune pièce d’habitation ou infrastructure essentielle au fonctionnement normal du bâtiment (chaudières, ascenseurs, etc...) à moins de 1 m au-dessus du terrain naturel, sauf réalisation d’un cuvelage étanche ou toute autre technique validée par une étude hydrogéologique.

Commune d’Archamps – Règlement du PPRN – mars 2018 12/14Règlement G

Type de zone : débordements torrentiels

Prescriptions faibles

Prescriptions applicables

Aucune nouvelle implantation ni remblai ne pourra être effectué avant la réalisation d’une étude hydraulique. Celle-ci, en précisant le risque, devra permettre d’adapter le projet aux conditions naturelles, tout en n’aggravant pas le risque pour d’autres zones situées le long du même cours d’eau.

Cette étude devra préciser les moyens à envisager pour protéger le projet (protection collective, individuelle...).

Toute forme de camping est interdite.

Commune d’Archamps – Règlement du PPRN – mars 2018 13/143. PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS PARASISMIQUES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DE LA COMMUNE

Un certain nombre de règles de construction destinées à la prévention du risque sismique sont applicables à l’ensemble du territoire national.

Les modalités de leur application sont fixées par les décrets nos2010-1254 et 2010-1255 relatifs à la prévention du risque sismique et délimitant de nouvelles zones de sismicité du territoire français. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er mai 2011.

Le territoire de la commune d’Archamps se situe en zone 4 (sismicité moyenne).

Commune d’Archamps – Règlement du PPRN – mars 2018 14/14