Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 02 semptembre 2015

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 02 semptembre 2015 Document publié le Jeudi 3 avril 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 02 semptembre 2015)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N°104DELEGATION DE SIGNATURE

ATTRIBUEE AUX AGENTS

DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Pons-de-Thomières,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel MOMMULE, inspecteur des finances publiques,

adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Pons-de-Thomières, à l’effet de

signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € pour l’assiette et de 30 000 € pour le recouvrement ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

six mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant,

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BANON Michel contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euro

BERTHOMIEU Agnès contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euro

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault

A Saint-Pons-de-Thomières, le 1er septembre 2015

SIGNE PAR :

Le comptable, responsable du service des impôts des

entreprises,

Jean-Jacques CHAUVELDELEGATION DE SIGNATURE

ATTRIBUEE AUX AGENTS

DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Pons-de-Thomières,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel MOMMULE, inspecteur des finances publiques,

adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Pons-de-Thomières, à l’effet de

signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de

montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € pour l’assiette et de 30 000 € pour le recouvrement ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de

10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

CAHUZAC Claudine contrôleuse principale

ROUSSEAU Liliane contrôleuse principale

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant, indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

ROUSSEAU Liliane contrôleuse

principale

10 000 € 6 mois 6 000 euro

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault

A Saint-Pons-de-Thomières, le 1er septembre 2015

SIGNE PAR :

Le comptable, responsable du service des impôts

des particuliers,

Jean-Jacques CHAUVELLe comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier 2

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mmes Aline MALARET et Christine VILLAN, Inspectrices, adjointes au

responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier 2, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € pour l’assiette et 30 000 € pour le recouvrement ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de payer et les avis à tiers détenteur ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

b) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :- dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques désignés ci-

après :

PIGNOL Liliane BOISNARD Mireille LE DRET Stéphane VESINET-VILLAR Nathalie

ROUMANEIX Jean-Pierre

FISSOT Marc

JAOUL Cécile

CHARRIER Christian

PRUDHOMME Brigitte

AULBERT Fabrice

BOURRILLON Muriel

BASILE Christine

GARCIA Laurence

- dans la limite de 2 000 € à Mme Yannick DEVEAUX, AAP, et à Mme Frédérique DEGUFFROY, AA

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

ROUMANEIX Jean-Pierre Contrôleur Principal 10 000 € (1) GARCIA Laurence Contrôleur Principal 10 000 €

SOUDAY Marie-France AAP 2 000 €

(1) délégation est également donnée en matière de déclarations de créances (article L 621-43 du code du

commerce), dans la limite de 15 000 €.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.

A Montpellier, le 01/09/2015

signé par :

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises de Montpellier 2,

Marc ALDEBERTArrêté portant délégation

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LUNEL

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M TAUGERON GERARD,et M DHAINAUT PATRICK ,INSPECTEURS

adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de LUNEL, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60

000 € (assiette) et de 30 000 € (recouvrement) ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation

de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois

et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10 000 € par demande

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

contentieuses

et de demandes de

remboursement de

crédit de TVA

Limite

des décisions gracieuses

Mme Martine BOREL Contrôleur 10 000€ 8000 €

Mme Bernadette

DEVIGON

Contrôleur 10 000€ 8000 €

M François

GANDOUIN

Contrôleur 10 000€ 8000 €

Mme Catherine

GERMOND

Contrôleur 10 000€ 8000 €

Mme Annick LAROSE Contrôleur 10 000 € 8000 €

M Alain NAEGELE Contrôleur 10 000 € 8000 €

Mme Laure PASTRE Contrôleur 10 000 € 8000 €

M Frédéric

MUCCIOLO-ROUX

Contrôleur 10 000 € 8000 €

Mme SAINT-PE-

JIGUN

Contrôleur 10 000 € 8000 €

Mme Colette

TONNABEL

Contrôleur 10 000 € 8000 €

M Dominique

MAILLARD

Contrôleur 10 000 € 8000 €4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

M Frédéric MUCIOLO-

ROUX

Contrôleur 3 mois 8 000 €

Mme Colette TONNABEL Contrôleur 3 mois 8 000 €

Mme Catherine

GERMOND

Contrôleur 3 mois 8 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Hérault…

A LUNEL le 01 09 2015

SIGNE PAR :

Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises

de LUNEL, Marie-Françoise CREBASSADELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE

D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PEZENAS.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme GAYRARD Marie-Noëlle, Inspectrice, adjointe au responsable du

service des impôts des entreprises de PEZENAS, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60.000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60.000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 12.000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

8°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite de 30.000 €.Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

BRIGOT Geneviève Contrôleuse

Principale

10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €

LIS-VAIRON Marie-

Laure

Contrôleuse

Principale

10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €

ROUVEYROLLIS

Marie-Christine

Contrôleuse

Principale

10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €

VAYSSIE Claude Contrôleur

Principal

10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €

CARRIERE Régine Contrôleuse

Principale

10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €

VICENTE Brigitte Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €

GIL Audrey Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'HERAULT.

A Pézenas, le 1° septembre 2015,

SIGNE PAR :

Le comptable,

Responsable de service des impôts des entreprises,

Philippe BESSIERELe comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MONTPELLIER SUD-EST,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

− MME Monique ROUMANEIX, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service

des impôts des entreprises de MONPTELLIER SUD-EST,

− MME Nancy LOPEZ, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des

impôts des entreprises de MONPTELLIER SUD-EST ,

− MME LOCARDEL Françoise, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service

des impôts des entreprises de MONPTELLIER SUD-EST,

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € pour l'assiette et 30 000 € pour le recouvrement ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par

demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Mme Florence BONNAL M Jérôme GARCIA Mme Séverine POC Mme Marie Hélène CABROL Mme Sylvie LAURENT M José TAVARES Mme Anne CALLUELA Mme Anne Marie MACKOWIACK Mme Djamila THAMEUR Mme Dominique FAURIAT Mme Delphine PETIT M Sylvain VIALETTE

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Mme Monique ANDREU contrôleuse 10000 6 mois 10000 M Jean Christophe FARRET contrôleur 10000 6 mois 10000 Mme Christine MARIE contrôleuse 10000 6 mois 10000 Mme Djamila THAMEUR contrôleuse 10000 6 mois 10000

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'HERAULT.

A Montpellier, le 01/09/2015

SIGNE PAR :

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises,

Pierre CHRISTOL