Déliberation - DECISION SIGNEE 12

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Déliberation - DECISION SIGNEE 12 Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Déliberation - DECISION SIGNEE 12)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Consommateurs, DECISION DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

ÉRTOUER EESTI DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 10/07/2025 N° DP 57 631 2500177

Par : | Société coopérative Banque Populaire Banque populaire

alsace

Représenté par : | PELLENZ PASCAL Surface de plancher : 0 m?

Demeurant à : | 3 RUE DE FRANCOIS CUREL

57000 MONTIGNY LES METZ

Pour : | HABILLAGE DAB EN CORPORATE EN ADHESIF POLYMERE

NUMERIQUE RAL 5022

Sur un terrain sis à : | 18 RUE NATIONALE

57200 SARREGUEMINE

Références cadastrales : | 06 0141

LE MAIRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2019, mis en révision le 28 mars 2022 et modifié le 07 novembre 2022,

Et notamment le règlement de la zone Uaa,

Vu les articles L.421-1, R.421-1 et R. 424-17 du Code de l'urbanisme,

Vu le volet patrimonial annexé au règlement du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Sarreguemines, qui classe le bâtiment

objet de la demande en catégorie B2°,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Moselle en date du 25

juillet 2025,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Il n'est pas fait opposition aux travaux projetés dans la déclaration susvisée sous réserve de respecter les prescriptions,

observations, réserves et recommandations énumérées dans les avis visés ci-dessus et annexés au présent arrêté.

L'avis de dépôt de la déclaration préalable susvisée a été affiché en mairie le 10.07.2025

La présente décision est affichée en mairie à compter du et publiée sur le site internet communal à compter du...

La présente décision et le dossier accompagnant sont transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et

L.2131-2 du CGCT le...INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXCECUTOIRE DE LA DECISION : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s):

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - - VOUS ne pouvez commencer vos travaux qu'un mois après la date à laquelle l’autorisation vous a été notifiée. - vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée. | - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION: Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieurà une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

LE BENEFICIAIRE DU PERMIS PEUT COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR :

- installé sur le terrain, dès notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis et pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

ATTENTION : LE PERMIS N’EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OU DE RETRAIT :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'AUTORISATION EST DELIVREE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS :elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGES: le bénéficiaire du permis à l'obligation de souscrire l'assurance dommage-ouvrage prévue par l'article L242-1 du code des assurances.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétence d’un recours contentieux dans les 2 mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le Tribunal Administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du 1° jour d’un période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

PARTICIPATIONS ET TAXES : .

- Selon Ja situation et conformément à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative, les travaux envisagés peuvent être soumis à la Taxe d'Aménagement communale et la Taxe d'Aménagement départementale

a la situation le projet peut être soumis à la Redevance d'Archéologie Préventive (R.A.P.) selon le mode de calcul introduit par la loi n° 2004-804 u 09 août 2004.

Le cas échéant, les montants des taxes vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :

Lorsque vous avez terminé les travaux, vous devez obligatoirement en informer Fadministration en remplissant et transmettant à la mairie une Déclaration Attestant de l'Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT].

A compter de la réception de cetté déclaration, l'administration dispose d’un délai de:trois môis pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable.MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE GRAND EST Liberté |

Égaliré Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de la Moselle

Fraternité

Dossier suivi par : HUGUENIN Denis

Objet : Plat'AU - DECLARATION PRÉALABLE DE

CONSTRUCTION

Numéro : DP 057631 25 00177 U5701 Demandeur :

Adresse du projet :18 RUE NATIONALE 57200 Société coopérative Banque Populaire

SARREGUEMINE Banque populaire alsace représenté(e) par

Déposé en mairie le : 10/07/2025 PELLENZ PASCAL

Reçu au service le : 15/07/2025 ‘3 RUE DE FRANCOIS CUREL

Nature des travaux: 15023 Enseignes SHOOOMONMIENMCESIMEN

L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les

articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments

historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié . L'Architecte des Bâtiments de France donne

par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des

recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

Cette déclaration est similaire à demande d'enseigne AP0576312500024 déposée en mairie en date du

15/07/2025.

1) Prescriptions motivées

Afin de garantir une intégration qualitative de ce projet au regard de son environnement bâti et paysager

formant la qualité des abords des monuments historiques cité en annexe, il convient de respecter les

prescriptions suivantes :

La mise en place d'un adhésif n'offre pas une disposition qualitative et ne participe à une valorisation de la

devanture commercial et de la façade d'immeuble, cet élément ne peut pas être accepté.

-I conviendra de s'orienter soit vers la mise en place d'un produit verrier uni et dans une teinte bleu foncé, en lieu et place du panneautage actuel ou maintenir ce dernier.

Par ailleurs et comme indiqué dans l'article 2. Dispositions applicables aux dispositifs admis en zone de publicité

1 du règlement local de publicité (page 13/16):

-Les enseignes en vitrophanie extérieure sont interdites.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Moselle - 10-12 place Saint-?tienne, 57000 Metz - 03 87 36 08 27 -

udap.moselle@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3-De plus, compte-tenu de la multitude des enseignes déjà présentes sur cette façade (trois enseignes logo,

totem et une enseigne drapeau avec indication DAB), la pose d'un lettrage supplémentaire est proscrit.

Fait à Metz

Chrinoohe CHARLERV

Co Em en

Signé électraniquement

par Christophe CHARLERY

Le 25/07/2025 à 15.02

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Christophe CHARLERY

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction générale des Affaires culturelles Grand Est - Palais

du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg Cedex) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Moselle - 10-12 place Saint-?tienne, 57000 Metz - 03 87 36 08 27 -

: udap.moselle@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

Casino de la faïencerie et du Salon des Faïences situé à 57631/Sarreguemines.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Moselle - 10-12 place Saint-?tienne, 57000 Metz - 03 87 36 08 27 -

udap.moselle@culture.gouv.fr

Page 3 sur 3sarreguemines

AUTORISATION D'AGCES SUR TERRAIN PRIVE

Numéro de dossier: nn | —.

Ù Déclaration Préalable: N°

1 Permis dè construire : Ne

LU Perinis'd'aménager : N°

[1 permis de démolir : N°

. Je soussigne : LR PR ne nr

Demeurant: ioorecercscrrasenee nes RE neseeresrenreonpgestese

Atteste avoir pris parfaitement connaissance que la. déclaration attestant l' achèvement et la

conformité des travaux engendréra un. contrêle d'un agent communal assérmenté et l’autorise à

‘pénétrer sur le terrain.”

Signature du (ou des) déclarañt(s) :

Hôtel dvVille- 2 rue du Maire Massy - CS 51 108 - 57218 SARREGUENINES Cedex - Tél. 08 87 98 93 OÙ

courrier@mirie-sarreguemines.fr - vrac fa Lens fr