Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE FIPDR

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE FIPDR Document publié le Mardi 21 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE FIPDR)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, À

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

CABINET DU PREFET ARRETE Nou1s-caB- +89 portant attribution d’une subvention

FIPDR au titre de l’année 2018

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du mérite,

VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, Sous-préfet hors-classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 28 mars 2018 du Président de la République portant nomination de M. Dominique SORAIN en qualité de Préfet de Mayotte ;

VU l’arrêté n°62/SG/2018 du 30 mars 2018 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; ;

VU la circulaire NOR/INTK1812457C du 3 mai 2018 relative aux orientations pour l’emploi des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2018 ;

SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte,

ARRETE

Article 1° : Est allouée, au titre de l’année 2018, la subvention ci-dessous :

Bénéficiaire : COMMUNE DE BANDRABOUA

Représenté par : M. Soulaimana BOURA, maire

N° SIRET : 200 008 720 00019

Adresse : Hôtel de ville - 97650

Intitulé de l’action : Recrutement de médiateurs -FIPD

Montant de la subvention : 11 000,00 €

Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action présentée dans sa demande

de subvention avant le 30/08/2019.

Article 2 : La subvention fait l’objet d'un versement unique dès signature du présent arrêté d’attribution sur :

Le RIB : 45159 — 00008-4D030000000-870216-10-03

Programme : 0216-CIPD-D976

Domaine fonctionnel : Actions pour améliorer la traquilité publique

Code d’activité : 0216081009 A € Postes de médiateurs CLSPD

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur

régional des finances publiques de Mayotte.

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel : 02.69.63.50.00 - Fax : 02.69.60.18.89 - Site internet : www.mayotte.pref gouv.frArticle 3 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement

qui figure à l’article 1% du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au Préfet de Mayotte par voie postale ou

dématérialisée, le compte rendu financier du projet et le rapport d’activité annuel du bénéficiaire,

Article 4 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national

des associations ou nouvelle domiciliation bancaire.

Article 5 : En cas de non-présentation des documents mentionnés à l’article 4, d’inexécution totale ou partielle, de

modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, le bénéficiaire est tenu

d'en informer sans délai le Préfet de Mayotte par voie postale ou dématérialisée. Il pourra être ordonné le

remboursement de tout ou partie de la subvention versée au bénéficiaire.

Article 6 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être

réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la

production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication pourra entraîner le

remboursement de tout ou partie de la subvention versée au bénéficiaire. À l'issue du projet, lorsque ce contrôle met en

lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, le remboursement de tout

ou partie de la subvention versée au bénéficiaire pourra être exigé.

Article 7 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de Mayotte

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée an bénéficiaire.

Fait à Dzaoudzi, le 13 août 2018

Pour le Préfèt et par délégation,

Le Sous-Préfet, Secrétaire général,

Eric de WISPEEAËÉRE

Si vous souhaitez contester le présent arrêté, vous pouvez former. dans un délai de deux mois suivant sa notification, un

recours gracieux auprès de mes services et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur. Le recours

administratif est dépourvu de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux

mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme

implicitement rejeté.

Vous pouvez par ailleurs former un recours contentieux devant le juge administratif du Tribunal administratif de

Mamoudzou. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de cette

décision ou suivant la date du rejet, implicite ou explicite, de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel : 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69.60.18.89 - Site internet : www.mayotte.pref.gour.fr