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Arrêté - n°182 2025 Les 2 places de stationnement au droit du 4 rue Saint Jean seront neutralisees et reservees au vehicule de demenagement
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Lien du pdf (Arrêté - n°182 2025 Les 2 places de stationnement au droit du 4 rue Saint Jean seront neutralisees et reservees au vehicule de demenagement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
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ÉPERNON wunale-eperror.fr
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°182/2025
Arrêté portant réglementation d'occupation du domaine public
Rue Saint Jean
Le Maire de La commune d'Épernon,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-28 ; L2122-
31; L2212-1;leL 2213-6;
Vu l'article R.610-5 du Code pénal ;
Vu le Code de La voirie routière :
Vu le Code de la route ;
Vu Le règlement de voirie communale de La ville d'ÉPERNON en date du 20 janvier 2025 ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2025-03 en date du 20 janvier 2025 fixant Le montant des redevances à percevoir au profit de La commune pour occupation du domaine public ;
Considérant la demande formulée par l'agence CITYA ROYALE IMMOBILIER - 23 rue du
Général de Gaulle - 78120 RAMBOUILLET, sollicite l'autorisation d'occuper Le domaine public dans le cadre d'un déménagement au 4 rue Saint Jean Le 25 Juin 2025 ; Considérant que pour permettre l'exécution de cette demande, il y a Lieu de règlementer la circulation et Le stationnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agence CITYA ROYALE IMMOBILIER est autorisée à occuper Le domaine public afin de réaliser son déménagement Le 25 Juin 2025.
À charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 :
Les 2 places de stationnement au droit du 4 rue Saint Jean seront neutralisées et réservées au véhicule effectuant le déménagement.
ARTICLE 3 :
La signalisation de chantier sera mise en place par Le demandeur.
Le demandeur demeure responsable de tout accident pouvant survenir par défaut et insuffisance
de cette signalisation, de tout dommage ou dégât occasionné pour quelque cause que ce soit et pendant toute La durée de l'occupation du domaine public, soit de leur fait, soit de celui de Leur
personnel, aux personnes ou aux choses, aux propriétés des tiers ou aux objets et ouvrages publics. Leur police d'assurance doit prévoir pour ces divers risques, des garanties illimitées.
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La commune d'Épernon se dégage entièrement de toute responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir sur Les lieux de stationnement des véhicules,
aux personnes, aux matériels ou aux choses par quelques causes que ce soit. Aucune publicité ni préenseigne ne pourra être implantée sur Le domaine public.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation fera l'objet d'une redevance calculée conformément aux dispositions de la délibération n° 2025-03 en date du 20 janvier 2025.
Le paiement de cette redevance devra être effectué sous 30 jours à réception du titre. Passé ce
délai, une pénalité de 20€ sera appliquée au montant initial.
Le coût d'occupation pour l'agence CITYA ROYALE IMMOBILIER sur Le domaine public sera de 20€
{vingt euros] répartis comme suit :
Date prestation Date fin Désignation Quantité Prix Montant
début prestation unitaire 25/06/2025 25/06/2025 | Occupation du domaine public 1 20€ 20€ 4 rue Saint Jean
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Un état de recouvrement récapitulatif sera adressé au demandeur.
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux Lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage sur le chantier. En cas de non-respect du présent arrêté, les contrevenants seront considérés en stationnement gênant. Ils
s'exposent aux sanctions prévues pour les contraventions de la deuxième classe et à La mise en fourrière du véhicule dans Les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-2 du Code de la route. Les frais de fourrière seront à La charge du propriétaire.
ARTICLE 7 :
Conformément à l'article R421-1 à R421-7 du Code de la Justice Administrative, Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie à Orléans 45057 Cédex - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par Le site internet https://www.telerecours.fr.
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ARTICLE 8 :
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
Date de publication en ligne : 25/06/2025
Auteur : François BELHOMME - Le Maire
Monsieur le Maire.
Monsieur le Commandant de La Brigade de Gendarmerie de Maintenon.
Monsieur le responsable de La Police Municipale.
Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux.
L'agence CITYA ROYALE IMMOBILIER.
Fait à Épernon, Le 20 Juin 2025.
Par délégation du Maire,
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L'Adjoint au Maire, Et aux on UM
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Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l'Adjoint au Maire chargé des travaux
Mme la Conseillère Municipale déléguée à la police municipale et
à La gestion du domaine public
Service Communication
Service financier
Sictom de Rambouillet
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