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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - PDDI.PLASTICLEAN Vendargues.A3NCOUYHYG7)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Environnement,
page sur 1 5
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant le projet Unité de
traitement - PLASTICLEAN sur la commune principale de l'AIOT 785 rue terre de Roy 34740
VENDARGUES.
La référence de votre dossier est A-3-NCOUYHYG7 et concerne une demande de type "une
déclaration initiale"
Ce numéro et ce code postal vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et
pièces de procédure que sollicitera l'administration.
Votre dossier a été transmis le 02/05/2023 à 13h03 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
Vous allez recevoir dans quelques instants, à l'adresse ci-dessous, un message de confirmation de
transmission de votre dossier :
#xxxx# (pour rappel, courriel d'échange avec l'administration)
#yyyy# (pour rappel, déclarant)
#zzzz# (pour rappel, mandataire)
Preuve de dépôt
1 - Type de déclaration
Identification et orientation de la demande
Votre demande concerne : une déclaration initiale
Numéro d'AIOT : 0100003502
Service instructeur : La D(R)EAL ou la DRIEAT
Conditions d'engagement du déclarant
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales
ministérielles applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées,
consultables sur le site https://aida.ineris.fr/ page sur 2 5
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments ainsi que les pièces de procédures (attestation de mise en sécurité, …) sur
Service-public.fr
2 - Déclarant
Déclarant
Pétitionnaire ou mandataire : Déclarant
Personne morale
N° SIRET 90279273800012
Raison sociale PLASTICLEAN
Forme juridique SAS
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative
aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans
anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le
public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité
publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne
soit pas mise en ligne au titre de l'applic ation du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le
public et l'administration.
Adresse en France
RD265 Route de Marsillargues
30470 AIMARGUES
Signataire
Qualité : Dirigeant
Référent
Fonction : Chargée de projet et de gestion administrative
3 - Description de l'installation page sur 3 5
Nom de l'installation : Unité de traitement - PLASTICLEAN
Description des activités :
Traitement (broyage, nettoyage) et stockage inférieur à 1000 m3 de films agricoles usagés de
paillage (FAUp). L'unité consiste en: - Une zone de stockage délimitée par des blocs béton
empilables - Des installations de production installées dans un bâtiment préexistant et en
extérieur - Locaux du personnel ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire
Sur le site de l'installation, vous exploitez déjà au moins :
Une installation classée relevant du régime d'autorisation : NON
Une installation classée relevant du régime d'enregistrement : NON
Une installation classée relevant du régime de déclaration : NON
Déclaration distincte à l'occasion d'une demande d'autorisation environnementale : OUI
4 - Localisation
Localisation de l'installation
785 rue terre de Roy
34740 VENDARGUES
X : 776896
Y : 6284826
Projection : Lambert 93
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
- Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100m
- Un plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et descriptions
permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation,
jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’
eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés (un plan jusqu’au 1/1000 est admis sous réserve que les
éléments précités restent lisibles).
5 - Activité du site
Permis de construire
La mise en oeuvre de l'installation nécessite-t-elle un permis de construire ? NON
Tableau des rubriques des activités page sur 4 5
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Quantité totale Régime Précisions
2791 2791-2
Traitement de
déchets non
dangereux
Quantité de
déchets traités 9 t/jDC
6 - Mode d'exploitation
Modes et conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires, effluents et des émanations de toute nature
Est-il prévu un prélèvement d'eau pour l'exploitation de l'installation classée ? OUI
Réseau public de distribution d'eau OUI
Volume maximum annuel (en m3) 10000
Est-il prévu des rejets d'eaux résiduaires issues de l'exploitation de l'installation ? NON
Est-il prévu un épandage ? NON
Est-il prévu des rejets à l'atmosphère ? NON
Elimination des déchets et résidus de l'exploitation
Précision sur les types de déchets et résidus issus de l'exploitation et la filière de valorisation ou
d'élimination :
Matières présentes dans les FAU: - Sables / graviers : acheminées en ISDI ou centre de
valorisation type cimenterie - Terre: évacuée en benne sous forme de galettes et revalorisée en
"terre végétale", ou en ISDI/ISDND après analyse Autres: - Ferrailles: regroupées et évacuées
dans une filière adaptée - Huiles: stockées en bidons et récupérées par une récupérateur agréé -
Emballages et cartons: confiés à un prestataire assurant le tri et la valorisation/élimination
La collecte des déchets s'effectuera-t-elle par le service public de gestion des déchets ? NON
Disposition en cas de sinistre
Prise d'eau sur le réseau incendie : OUI
Précisions sur les moyens de secours et de protection dont dispose le déclarant :
Capacité de défense extérieure du site assurée par les poteaux incendies n°144 (entrée du site),
71-86-69 (moins de 400m du site), soit 480m3 disponibles.
Natura 2000
L'installation est-elle soumise à évaluation des incidences Natura 2000 ? NON
Prescriptions applicables page sur 5 5
Prescriptions applicables
Je confirme avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux activités objet
de la présente déclaration et notamment des éventuelles distances d'éloignement qui s'imposent
pour l'implantation de l'installation.
Effectuer une demande de modification de certaines prescriptions applicables à l'installation : NON
Clause filet
Cette déclaration initiale DICPE est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?
Non
Nom de l’autorisation ou de la déclaration Date de dépôt
Organisme
en charge
de l’
instruction
Unité de traitement de films agricoles 05/12/2022 DREAL
L’installation ne peut ni être mise en service, ni exploitée dans les 15 jours suivant la délivrance de la
preuve de dépôt de la déclaration initiale (R. 512-48 alinea 2 du code de l'environnement)
7 - Pièces justificatives
Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100 m :
Plan parcelle PLASTICLEAN.pdf
Un plan d’ensemble à jour à une échelle minimale de 1/200 :
Plan d'ensemble 1200.pdf