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Déliberation - 4 COMMANDE PUBLIQUE annexe avenant Convention DSP MEL14022024
Document publié le Jeudi 17 janvier 2019 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 4 COMMANDE PUBLIQUE annexe avenant Convention DSP MEL14022024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
Ville de Clisson « avenant à la délégation de service public »
« petit train touristique »
Avenant n° 1
Au contrat d’affermage
du service public « exploitation d’un petit train touristique »
en date du 08/02/2024
ENTRE :
La Ville de Clisson, représentée par son Maire, Monsieur Xavier BONNET dûment habilité à la signature des présentes en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du
Ci-après dénommée : « La Ville » ou « le Délégant »
D’UNE PART,
ET :
M. VOISIN Phillipe, agissant au nom de la société TRANSPORTS BOCHEREAU, dont le siège social est situé 6, ROUTE DES FONTAINES – SAINT PHILIBERT DU PEUPLE, enregistrée au RC d’ANGERS sous la n°449 551316 – code APE 4939B
Ci-après dénommé : « le Fermier » ou « le Délégataire »
D’AUTRE PART, IL A ETE EXPOSE :
• Conformément à l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, en sa séance du 17 janvier 2019, a décidé de lancer une procédure de délégation de service public, destinée à l’exploitation d’un petit train touristique.
• Suite à cette consultation, la Ville de Clisson a confié l'exploitation de son service public de « petit train touristique » à la société TRANSPORTS BOCHEREAU, en vertu d’une convention d’affermage en date du 27 juin 2019 pour la période allant du 6 juillet 2019 au 5 juillet 2024.
• Conformément aux dispositions de l’article L.3135-1 du Code de la commande publique, un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dès lors que la nature du globale du contrat reste inchangée et que les modifications sont de faible montant et ne sont pas substantielles.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU :
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de la convention de délégation de service public par voie d’affermage entre la Ville et le Délégataire. Il modifie aussi les modalités de compensations financières, par la Ville, de l’activité de service public déléguée au Fermier.
Article 2 – Durée
L’article 8 de la convention de délégation de service public intitulé « Durée du contrat » est modifié comme suit :
« Le présent contrat sera notifié au Délégataire, après sa date de publication en préfecture, en application de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée de 5 ans cinq ans et 4 mois, et prendra fin à date du 31 octobre 2024. »
Les autres dispositions de l’article restent inchangées et demeurent applicables.
Article 3 – Incidence financière de l’avenant
L’article 6 de la convention intitulé « Compensation pour contrainte de service public » est modifié comme suit : « Pour la période allant du 6 juillet 2024 au 31 octobre 2024, la Ville versera une redevance de compensation de service public forfaitaire d’un montant maximal de 10 000 € »
Les autres dispositions de l’article restent inchangées et demeurent applicables.
Article 4 – Autres clauses et conditions générales
Les clauses du marché initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
A Clisson A ……………
Le …………….. Le …………….
Pour la Ville de Clisson Pour le délégataire
M. Xavier BONNET M. Philippe VOISIN Maire de Clisson Le représentant