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Arrêté - Jean Baptiste Poquelin mail 5 II
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune d'Herblay.
Lien du pdf (Arrêté - Jean Baptiste Poquelin mail 5 II)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
A} HERBLAY sur-Seine
Arrêté / 25 /T-515
Herblay-sur-Seine, le 9 juillet 2025
ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL
PARCELLE CADASTREE SECTION BS, N° 487-490-494
LE MAIRE D’HERBLAY-SUR-SEINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2122-18,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.3111.1,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8, L.141-3, L.141-2,
Vu le plan d'état des lieux,
CONSIDERANT
Que l’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public
au droit des propriétés riveraines; qu'il est fixé soit par un plan d’alignement soit par un
alignement individuel,
Qu'en l’absence d’un plan d’alignement, l'alignement individuel est délivré par le gestionnaire du
domaine public routier au propriétaire riverain qui en fait la demande,
La demande en date 9 juillet 2025 par laquelle l'Office Notarial d'Herblay-sur-Seine situé au 3 Bis,
rue du Vivier 95220 HERBLAY-SUR-SEINE demande l'alignement au droit de la propriété sise 5
mail Jean-Baptiste Poquelin à Herblay-sur-Seine, cadastrée section BS N° 487-490-494
appartenant à Monsieur Nicolas MOUTIER,
ARRETE
Article 1 - Alignement
L'alignement du mail Jean-Baptiste Poquelin au droit de la parcelle cadastrée section BS N° 487-
490-494 est défini par la limite actuelle de la propriété, conformément au plan d’état des lieux
joint au présent arrêté.
HOTEL DE VILLE
isrue du Gonéreal che Génalle
CS 40003
9S221 Herblay-sur-Seine Cedex
Tél : O130 40 47 OO - mairie Sherblay.fr www. herblay.fr ‘} HERBLAY sur-Seine
Article 2 - Responsabilités
Les droits des tiers seront expressément réservés.
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux diverses
autorisations administratives prévues par le Code de l’urbanisme.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté n'est valable que pendant la période d'une année à compter du jour de sa
délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A
défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Modalités de recours
Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site de télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle
de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux
a été préalablement exercé.
Article 6 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois et sera publié sur le site internet de la
commune {(www.herblaysurseine.fr).
Article 7 — Diffusion
Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
Philippe BARAT
au Maire délégué aux finances, aux marchés publics,
aux travaux et au suivi de l’intercommunalité
HOTEL DE VILLE
» os Gonmoral ct Gaémtta
. 10005
3652271 Herbliay-sur-Seine Cedex
Teil : O1 530 40 47 OO - mairie Dherblasy.fr WWW .herblay.fr