Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1462026 ODP EUROPUCIER
Arrêté - 0012024 ODP republique metnaoui
Arrêté - 03932025 ODP Assemblee DUPUY
Arrêté - 1692024 ODP Laroche Renaud
Arrêté - 1782024 ODP alboussiere poulin
Arrêté - 3192024 ODP EUROPUCIER 2024
Arrêté - 1542024 ODP 19 rue de la Republique BELOT
Arrêté - 6662024 ODP CAPV parking des Cordeliers
Arrêté - 5732024 ODP demenagement Demeco republique
Arrêté - 03632025 ODP republique echafaudage 1
Arrêté - 1892024 ODP Chorot CPRH
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moirans.
Lien du pdf (Arrêté - 1892024 ODP Chorot CPRH)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Assurance,
COMMUNE
DE
MOIRANS
ARRÊTÉ
N° AR2024_ 189
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
23 AVENUE
MARIUS
CHOROT
CPRH
Valérie
ZULIAN,
Maire
de
la ville
de
Moirans.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2213-1
à L.2213-
6, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2, Vu
l’article
L.132-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
Vu
l’article
L.511-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
Vu
le
Code
de
la voirie
routière,
Vu
le
Code
de
la Route,
Vu
Particle
L2125-5
du
Code
de
la Propriété
Publique,
Vu
le
Décret
N°86-475
du
14/03/1986
relatif
à
l’exercice
du
pouvoir
de
police
en
matière
de
circulation
routière
et modifiant
certaines
dispositions
du
code
de
la route,
Vu
l'arrêté
2018/237
portant
règlement
d’occupation
du
domaine
public,
Vu
la
décision
administrative
n°2023 009
du
21/02/2023
portant
tarification
du
domaine
public, Vu
le règlement
de
voirie
approuvé
le
11/04/2002,
Vu
la
demande
d’autorisation
d’occupation
du
domaine
public
formulée
par
Monsieur
PERALES
Loic
représentant
la
société
CPRH
sise
135
rue
Centaure-ZA
BEAUREGARD
-
26300
CHATEAUNEUF
SUR
ISERE.
Considérant
que
pour
permettre
la
pose
d’un
échafaudage
dans
de
bonnes
conditions
23
avenue
Marius
Chorot,
en
agglomération,
à
MOIRANS,
il y
a
lieu
d’assurer
la
sécurité
des
ouvriers
de
l’entreprise
ou
de
la personne
chargée
de
leur réalisation
et des
usagers
de
la voie,
Considérant
qu’il
appartient
à l’autorité
investie
du
pouvoir
de
police
municipale
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires,
afin
d’assurer
la
sécurité,
le
maintien
du
bon
ordre
et
de
la
tranquillité
publique,
ARRÊTE
:
Article
1:
Un
permis
de
stationnement
est
accordé
à
l’entreprise
CPRH
pour
permettre
ces
travaux
avec
pose
d’échafaudage
au
23
Avenue
Marius
Chorot
à Moirans,
du
5
avril
à 7h
au
27
avril
2024
à
19h.
Article
2
: La
libre
circulation
des
piétons
devra
être
maintenue
et
sécurisée
ou
un
circuit
de
déviation
piétonne
devra
être
mis
en
place.
Article
3
: Aucun
travail
touchant
à
la
superstructure
ou
à l'infrastructure
du
domaine
public
autorisé
dans
la
présente
(scellement
au
sol,
piquetage
au
sol,
marquage...)
ne
pourra
être
effectué
par
le
demandeur
sous
peine
de
retrait
immédiat
de
l’autorisation. Article
4
: Dans
le
cas
où
l’emplacement
occupé
subirait
des
dégradations,
sa
remise
en
état
serait
exécutée
par
l’administration
municipale
aux
frais
de
l’occupant.
Article
5
: Le
bénéficiaire
du
présent
permis
de
stationnement
est
tenu
de
libérer
totalement
Femprise
définie
à l’article
1, dès
la fin de
son
autorisation
et d’en
assurer
le parfait
entretien.
Article
6:
Le
présent
permis
est
délivré
pour
la
période
indiquée
sans
possibilité
de
renouvellement
automatique
par
tacite
reconduction.
Toute
demande
de
prolongation
devra
être
formulée
avant
la fin de
la présente
autorisation.
Article
7
: Il pourra
être
mis
fin
à l’autorisation
pour
les motifs
suivants
:
-
motifs
d'ordre
général
(sécurité,
police,
souci
d’assurer
une
meilleure
utilisation
du
domaine
public),
-
motifs
d'ordre
financier
(en
cas
de
non-paiement
des
redevances
dues),
-
motifs
liés
à
la
méconnaissance
des
dispositions
contenues
dans
l’autorisation
municipale.
Par
ailleurs,
l'autorisation
peut
être
suspendue
par
l’autorité
municipale
en
cas
de
travaux
résultant
de
la
conservation,
de
l’aménagement,
de
Putilisation
du
domaine
public
et
également
en
cas
d’urgence
pour
les
services
de
sécurité.
Le
non-renouvellement
de
l’autorisation
n’ouvre
pas
droit
à l'indemnité.
Article
8
: La
présente
autorisation
est personnelle,
incessible
et intransmissible.
Article
9
: Le
permissionnaire
devra
justifier
d’une
assurance
responsabilité
civile,
couvrant
Pensemble
des
risques
pouvant
lui être
imputé.
Sa
responsabilité
est
engagée
pour
tout
dommage
ou
accident
pouvant
résulter
de
Putilisation
du
domaine
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
entraîner
aucune
charge
pour
la ville
et
n'engage
en
aucun
cas
sa responsabilité.
Le
permissionnaire
demeurera
personnellement
et
exclusivement
responsable
aussi
bien
envers
la Ville
et les
tiers,
de
toutes
les
conséquences
que
pourraient
entraîner
l’établissement,
la présence,
l’entretien
et l’usage
de
ces
matériels
et équipements.
Il sera
tenu
de
prendre
à ses
frais et sous
sa responsabilité
exclusive
les mesures
nécessaires
pour
éviter
tout accident.
Il
s'engage
expressément
à
renoncer
à
tout
recours
contre
la
ville
pour
quelque
accident
que
ce
soit.
Article
10
: La
taxe
d'emplacement
d’un
montant
de
650€
(20m2x3€x3semaines
+
10€
de
frais
de
dossier+
2
places
de
stationnement
x10€x23
jours)
sera
perçue
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
par
le régisseur
de
la commune.
Article
11:
La
présente
autorisation
devra
être
présentée
à
toute
réquisition
des
agents
de
l'autorité
publique.
Article
12
: Le
non-respect
des
dispositions
ci-dessus,
voire
même
de
l’une
d’elles
ainsi
que
le non-respect
du
règlement
d’occupation
du
domaine
public
entraînera
« de
facto
»,
le
retrait
immédiat
de
l'autorisation
sans
qu’il
puisse
être
demandé
réparation
sous
quelque
forme
que
ce
soit.
Article
13:
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies,
et
leurs
procès-verbaux
transmis
aux
instances
juridictionnelles
compétentes.
Tout
véhicule
en
infraction
fera
l’objet
d’une
mise
en
fourrière. Article
14
: Conformément
à l’article
R
421-1
et suivants
du
Code
de
Justice
Administrative,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. Article
15
: Monsieur
le responsable
du
service
de
la police
municipale,
le commandant
de
la
brigade
de
la
gendarmerie,
le
responsable
des
services
techniques
de
la
ville
de
MOIRANS
sont
responsables
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’application
du
présent
arrêté.
Article
16
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et dans
la commune
de
MOIRANS
et communiqué
à :
- Madame
la Maire,
- Monsieur
le commandant
de
brigade
de
gendarmerie
à MOIRANS,
- Monsieur
le responsable
de
la police
municipale,
- Monsieur
le responsable
des
services
technique
de
la Ville,
- Au
permissionnaire.
Fait
à Moirans,
le
15
mars
2024
Valérie
ZULIAN
Maire