Arrêté - Arrete DP 018223 26 0 0049 du 19 octobre 2026

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Arrêté - Arrete DP 018223 26 0 0049 du 19 octobre 2026 Document publié le Lundi 19 octobre 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny. Lien du pdf (Arrêté - Arrete DP 018223 26 0 0049 du 19 octobre 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, LA Dossier N° DP0182232600049

SAINT-MARTIN Déposé le : 03/10/2026

D'AUXIGNY Affiché en mairie le : 07/10/2026

Demandeur : Monsieur CONTENT Sébastien

Mairie de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY | Pour : Réalisation d'une piscine enterrée de 1 place de la Mairie 24 m° (6mx4m) 18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY Adresse des

Tél. : 02 48 66 61 61 travaux : 0028 route des Rochons

18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY

REPUBLIQUE FRANCAISE

(CHER)

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY

Le Maire de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY,

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 03/10/2026 par Monsieur CONTENT Sébastien,

demeurant 28 route des Rochons à SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY (18110) et enregistrée par la mairie de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY sous le numéro DP0182232600049.

Vu l'objet de la demande :

e _Adestination d'habitation (et ses annexes);

© Pour Réalisation d'une piscine enterrée de 24 m? (6mx4m), béton dosé 350 Kg. Etanchéité liner

85/100e couleur sable uni. Piscine équipée d'une filtration brevetée sans canalisation ne nécessitant aucun raccordement ni rejet au réseau externe ou urbain. Piscine avec margelle couleur paille ton pierre. Piscine équipée d'une sécurité conforme à la norme NFP90308. Non visible du domaine public. ;

e Sur un terrain situé 0028 route des Rochons, à SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY (18110) ;

e Parcelle(s) cadastrée(s) : AK-0365 ;

© Pour une surface de plancher créée de O0 m°.

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par le conseil communautaire des Terres du Haut

Berry en date du 27/07/2023 ;

Vu la délibération du 21 septembre 2023 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la

Communauté de Communes Terres du Haut Berry à l'intérieur d'un secteur reprenant l'intégralité des zones

U et AU du Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 27/07/2023 ;

Vu la délibération du conseil communautaire des Terres du Haut Berry, en date du 26/10/2023, assujettissant

les constructions de clôtures à déclaration préalable ;

Vu la délibération du conseil communautaire des Terres du Haut Berry du 26/02/2026 approuvant la révision

allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Vu la délibération du conseil communautaire des Terres du Haut Berry du 26/02/2026 approuvant la

modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Vu la délibération du conseil communautaire des Terres du Haut Berry du 26/02/2026 approuvant la

modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Vu la zone UH, du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLU);

ARRÊTE

Article 1

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.DP0182232600049

Fait à SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY,

Le 19/10/2026

Fabrice Ci

NB: Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du

01/09/2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les

90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGl), sur l'espace sécurisé du

Site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet

effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours

gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au

nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014,

l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de

tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention: l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur

du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est ée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire

valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.