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Compte-Rendu - cr cm NOV 2021
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Saint-Georges-de-Reintembault.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm NOV 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique,
1/10
Mairie – 2, rue Jean Janvier - 35420 ST GEORGES DE REINTEMBAULT Lundi mardi jeudi 8h30-12h 14h-17h30 vendredi 8h30-12h 14h-16h samedi 9h-12h 02.99.97.03.72 02.99.97.11.05 http://www.saint-georges-de-reintembault.fr ; mcc@stgeorgesrlt.org
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-REINTEMBAULT
Délibération du Conseil Municipal de Saint-Georges-de-Reintembault Convocation régulière transmise à tous les membres le 19/11/2021
Séance du jeudi 25 novembre 2021
Présidente de séance : Madame Marie-Claire Boucher, Maire.
Etaient présents : MC BOUCHER - JB BOISMARTEL - N PHILIPPEAUX - P DONNINI - R BORDET – E CHALOPIN –- LP CHAUVIN – MP PATIN - E OGER – P MOUBECHE - D BARON –
Excusés : N REBILLON (pouvoir à P.Donnini), ML GALOPIN (pouvoir à MC Boucher), A AIME.
Secrétaire de séance : Philippe Donnini.
Séance ouverte à 20h
ORDRE DU JOUR :
Administration générale :
- Approbation du CR de conseil municipal
Affaires générales :
- Présentation du CEP par Nicolas Nérambourg, de l’Agence Locale de l’Energie - Adhésion au groupement de commande « terre de sources »
- Subvention 2022 au projet résidence artistique de Lalo
- Assurance du contrat groupe CDG35
Urbanisme :
- AAP1 : Crestomodules : honoraires en phase APD (avant-projet définitif), - Le p’tit Mic : remplacement du lave verre
- Prix du terrain en ZA.
- Estrade église
- Saisine par voie électronique des dossiers d’urbanisme
Questions diverses
- MAS Gaifleury
- Communication sur les festivités de Noël (18 décembre)
- Formation élus
1. APPROBATION DU CR DE CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 28 octobre 2021.2/10
Mairie – 2, rue Jean Janvier - 35420 ST GEORGES DE REINTEMBAULT Lundi mardi jeudi 8h30-12h 14h-17h30 vendredi 8h30-12h 14h-16h samedi 9h-12h 02.99.97.03.72 02.99.97.11.05 http://www.saint-georges-de-reintembault.fr ; mcc@stgeorgesrlt.org
2. PRESENTATION DU CEP PAR NICOLAS NERAMBOURG, DE L’AGENCE LOCALE DE
L’ENERGIE (Ex Association Pays de Fougères)
Nicolas Nérambourg, chargé de mission énergie à l’ALE (l’Agence Locale de l’Energie) présente le bilan annuel des dépenses d’énergie 2020 de la commune. 3 domaines sont analysés : l’énergie des bâtiments, des véhicules et de l’éclairage public. Le bilan annuel est présenté ainsi que les évolutions de ces consommations depuis 2015.
L’accompagnement sur les consommations énergétiques des dossiers de demande de subvention est également notée.
Le conseiller en Energie Partagée (CEP) pointe des sujets à travailler :
L’éclairage public.
- Le SDE a donné des pistes d’amélioration : changement des ampoules actuelles par des
LED, changement des lampadaires boules, notamment, avec un éclairage « qui
n’éclaire pas le ciel », gestion des horaires selon les secteurs à redéfinir,
reprogrammer l’heure d’allumage de façon progressive. Aujourd’hui, beaucoup de
communes sont en coupure à 22h ou 22h30, la rue principale quelquefois à 22h30-23h,
et les lotissements beaucoup plus tôt.
- Le SDE a également annoncé une augmentation de 50% de ses tarifs éclairages sur
l’année 2022
- Enedis demande à ce que les compteurs d’éclairage public soient redéclarés au niveau
de la puissance, pour prendre en compte leur puissance réelle et réajuster les
abonnements.
La question est posée sur la mise en place d’un éclairage public alimenté en panneaux photovoltaïques. Le conseiller CEP le déconseille pour des lampadaires raccordés au réseau.
L’Eau :
- Arrêter le compteur du marché au cadran.
Les bâtiments :
la loi Elan (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), promulguée le 23/11/2018 vise à construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service des habitants .Pour accélérer la baisse des consommation énergétiques, « le Décret tertiaire » a été édicté en 2019. Il concerne tous les bâtiments publics comme privés dans lesquels sont exercées des activités tertiaires ou mixte sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m². Cela touche aussi les ensembles de bâtiments situés sur une même unité foncière dès lors que la surface de plancher dévolue aux activités tertiaires atteint les 1000 m2.
Pour notre commune, le décret tertiaire concerne : l’école publique -le restaurant scolaire, la salle omnisports communale et le secteur Ajoncs d’Or (salle des fêtes, CLSH, Bimélu, salles associatives) actuellement en court d’étude avec le CERUR.
La plate-forme de suivi des consommations énergétiques est le logiciel OPERAT développé par l’ADEME. Les données sont à saisir avant septembre 2022.
Les premiers objectifs nationaux d’économie d’énergie à atteindre pour 2030 sont une baisse de consommation d’énergie de – 40%.
A ce jour, l’état des lieux des bâtiments est fait. Pour chaque bâtiment, l’année de référence reste à choisir.
Dans la suite logique de leur accompagnement aux communes, le service CEP de l’ALE est missionné pour aider les communes qui le souhaite à réaliser les déclarations du décret3/10
Mairie – 2, rue Jean Janvier - 35420 ST GEORGES DE REINTEMBAULT Lundi mardi jeudi 8h30-12h 14h-17h30 vendredi 8h30-12h 14h-16h samedi 9h-12h 02.99.97.03.72 02.99.97.11.05 http://www.saint-georges-de-reintembault.fr ; mcc@stgeorgesrlt.org
tertiaire. La commune de Saint-Georges-de Reintembault souhaite bénéficier de cet accompagnement.
3. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE « TERRE DE SOURCES »
Le syndicat d’eau Collectivité Eaux du bassin Rennais (CEBR) a un territoire qui va du bassin versant du Haut Couesnon (EPCI Fougères Agglomération) au Bassin versant du Meu ( EPCI de Montfort Communauté). Ainsi, l’eau potable de l’agglomération rennaise provient de zones d’élevage parmi les plus productives de France (Pays de Fougères, Dinan, Rennes et Brocéliande).
La CEBR a travaillé dès 2014 sur un projet visant à développer une eau de meilleure qualité en agissant non pas seulement sur la dépollution de l’eau mais aussi bien en amont, sur les pratiques agricoles, en accompagnement des changements de systèmes, de pratiques et une diversification des productions.
Ce projet a pris le nom de « Terres de Sources ». L’ambition de Terres de Sources est de soutenir les agriculteurs engagés dans la protection de la ressource en eau, en mobilisant les habitants et les acheteurs publics de son territoire. Il allie l’eau, l’économie locale et la juste rémunération des agriculteurs.
“Terres de Sources propose un changement d’écosystème de l’agriculture à l’alimentation, en passant par l’industrie agroalimentaire, la commande publique, les magasins… sur la base d’une idée simple : l’amélioration écologique de la production agricole, au nom de l’intérêt général, doit être rémunérée pour qu’elle se concrétise”. Yannick Nadesan, président de la Collectivité Eau du Bassin Rennais.
Pour mettre en place un système durable, CEBR a développé la notion de marché de prestation de services. Cette innovation de dimension européenne a été expérimentée pendant quelques années sur la ville de Rennes. Il s’agit d’offrir la possibilité aux restaurations collectives (par ex les cantines scolaires) d’acheter des denrées alimentaires aux exploitations agricoles locales, plus précisément les exploitations situées en amont des captages d’eau potable et qui s’engagent dans une démarche de progrès de leur mode de production. L’engagement dans la démarche Terres de Sources permet aux producteurs de leur garantir un volume d’achat. De leur côté ; les acheteurs ont la garantie d’avoir une qualité de produit qui va pouvoir répondre aux nouvelles exigences demandées dans la restauration collective (loi Egalim, Loi Climat et résilience et loi anti-gaspillage pour une économie circulaire).
Après avoir expérimenté le concept « Terres de sources »pendant quelques années sur le territoire de Rennes Métropole, CEBR a proposé de le développer à l’échelle de l’ensemble de son territoire et en partenariat avec les EPCI. Ce nouveau projet Terres de Sources a été lauréat en 2019 de l’appel à projet national Territoires d’Innovation et de Grande Ambition et dispose ainsi d’une enveloppe de 20,6 millions d’euros pour renforcer la protection de la ressource en eau et développer de nouvelles filières agricoles et alimentaires.
Partenaire de CEBR et de Terres de Sources, l’EPCI Fougères Agglomération propose aux communes qui le souhaitent de bénéficier des produits alimentaires labellisés du groupement de commande.
Comme de nombreuses communes, notre commune a une restauration scolaire qui est déléguée. Pour autant, adhérer au groupement de commande permet de « participer à une communauté locale de restaurations scolaires agissant de manière coordonnée pour une alimentation saine et durable du territoire. ».
Les adhérents à la convention s’engageront également à mettre en œuvre des actions communes de coopération visant à soutenir la production de produits agricoles respectueux de la ressource en eau et de la qualité de l’air de leur territoires, telles que :4/10
Mairie – 2, rue Jean Janvier - 35420 ST GEORGES DE REINTEMBAULT Lundi mardi jeudi 8h30-12h 14h-17h30 vendredi 8h30-12h 14h-16h samedi 9h-12h 02.99.97.03.72 02.99.97.11.05 http://www.saint-georges-de-reintembault.fr ; mcc@stgeorgesrlt.org
- Mettre en place des actions concourant à l'optimisation de l'organisation de leur restauration collective. Les partenaires conviendront d'échanges d'expertises sur la transformation de produits alimentaires bruts et les marchés publics alimentaires (documents de consultation des entreprises, fiches techniques, plan alimentaire, tableaux de bord des consommations, politique d’achat bio, etc….).
- Procéder régulièrement, et au moins une fois par an, à une revue des actions de coopération, lors de réunions du comité de pilotage du partenariat : évaluation des actions engagées ; définition des nouvelles actions à conduire (calendrier , organisation, bilan annuel des marchés publics en cours)
- Mettre en place des actions de formation communes à leurs structures. - Créer une base de données correspondant à un observatoire des pratiques de chaque acheteur public.
- Mettre en place des actions et supports de communication afin d’informer les convives sur les actions déclinées par les agriculteurs engagés.
Le comité de pilotage du partenariat comprendra un représentant de chaque structure signataire accompagné éventuellement de son responsable des achats et de son chef de restauration collective. L’initiative des convocations du comité sera confiée à la Collectivité Eau du Bassin Rennais pour le bassin rennais et au Syndicat du Bassin versant du Couesnon pour le bassin du Couesnon.
Délibération : le conseil municipal décide à la majorité de prendre part au groupement « terre de sources ». 1 abstention (D.Baron).
4. SUBVENTION AU PROJET DE RESIDENCE MISSION DE LALO « C’est quoi prendre soin
de ses rêves »
Le centre culturel Juliette Drouet poursuit le projet en résidence de Lalo en 2022, avec l’aide du Département et des partenaires. Le dépôt du dossier de subvention doit être renouvelé auprès du Département avant le 30.11.2021. Il nécessite le soutien formel des partenaires.
La demande de soutien de la commune de Saint-Georges-de-Reintembault pour l’année 2022 est de 480 € HT.
Le calcul est le suivant :
- 3 interventions de 2 heures à l’école à 60 € l’heure soit 360 € partagé avec le Département soit 180€ pour la Mairie,
- 2 interventions de 2h avec l’école partagées avec le Département et les deux autres partenaires (EHPAD, école et Odyssée) soit 60 € par partenaire,
- Le concert de Lalo et Vera en juillet soit 480 € partagé avec le Département soit 240 € pour la Mairie.
Délibération : le conseil municipal vote à l’unanimité une participation de 480 € pour le projet de résidence artistique de Lalo. Ce soutien financier sera apporté à la structure porteuse du projet, 709 prod.
5. ASSURANCE DU CONTRAT GROUPE DU CDG35
Le nouveau contrat pour les collectivités de moins de 20 agents CNRACL a été négocié par le CDG35 auprès de la CNP au 1.1.2020 au taux de 5.20%, avec une clause de revoyure au 1.1.2022 en fonction de la sinistralité.
Le nouveau taux au 1.1.2022 est de 5.72%.5/10
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Délibération : le conseil municipal accepte à l’unanimité le nouveau taux de 5.72% au 1.1.2022
6. AAP1 : CRESTOMODULES : HONORAIRES EN PHASE APD (AVANT-PROJET DEFINITIF)
Le coût des travaux en stade APD s'élève à 309 847 € HT (valeur octobre 2021). La rémunération du maître d’œuvre est fixée au montant de 37 183.48 € HT, soit un taux de 12%.
Le projet a évolué par rapport à l’estimation faite lors de l’appel à projets régional en 2019, notamment avec l’achat de la maison Lavabre, les garages Rogue et Vedrenne, leur démolition, et une reconstruction.
Délibération : le conseil municipal vote à la majorité le coût des honoraires au stade APD au montant de 37 183.48 € HT.
1 voix contre : D.Baron
4 abstentions R.Bordet, P.Moubêche, E.Chalopin, N.Rébillon
7. LE P’TIT MIC : REMPLACEMENT DU LAVE VERRE
Le précédent lave-verre faisait partie du matériel cédé par Mme Harel. Il est hors service. 2 devis ont été demandés :
- Devis Euroconfort : 1 826.00 € HT
- Devis Metro : 1 595.00 € HT (promo sur le mois de décembre. Prix normal : 1 974 € HT)
Pour information, la commune a un avoir en instance de 576 € HT chez Métro. Il peut être déduit de la prochaine facture.
La garantie du matériel est de 1 an chez les 2 fournisseurs. Elle est extensible à 3 ans moyennant la somme de 199 € HT.En cas de panne, le service après-vente intervient suite appel téléphonique, au plus tard dans les 2 jours. Les caractéristiques du matériel sont les mêmes chez les 2 fournisseurs.
Délibération : le conseil municipal vote à l’unanimité l’achat du lave verres (devis mieux disant : Metro) pour un montant de 1 595 € HT.
8. PRIX DU TERRAIN EN ZA. Mon Rêve
Agrial souhaite acheter du terrain dans la Zone d’Activité « Mon Rêve »
La commission urbanisme du 18.11 a souhaité proposer un prix de vente au conseil municipal tenant compte de la prochaine viabilisation.
Le calcul est le suivant : La ZA fait 37 500 m2. La surface de voirie est à déduire de la surface des terrains à bâtir soit une largeur de 10 à 12 m représentant 5 600 à 7 500 m2. Le coût estimatif de la viabilisation est de 250 000 à 300 000 €, soit 7.42 € à 10 € du m2. Il faut ajouter à ce coût le prix d’achat du terrain, les frais de notaire, les frais de géomètre..
Pour information, les terrains des ZA de Fougères Agglomération se vendent entre 18 et 23 € HT du m2 :
- Zone de l’Aumaillerie (industrielle / sud Fougères) : 18 € HT6/10
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- Zone de la Meslais (artisanale, service – Lécousse) : entre 18 et 23 € HT (selon
visibilité / accessibilité)
- Zone de Plaisance (logistique, industriel – St Sauveur et autoroute) : 20 € HT
Avis de la commission urbanisme du 18.11 : La commission propose 18 ou 19 € HT du m2 de terrain viabilisé.
Délibération : le conseil municipal vote à l’unanimité le prix de vente à 18 € HT le m2 dans la ZA.
9. ESTRADE EGLISE
Le 20.09.2021, les services de la DDTM ont été interrogés concernant le projet de mise en place d'une rampe à l'intérieur de l'église de St Georges de Reintembault. La demande d'autorisation de travaux qui sera déposée sera instruite dans le service accessibilité de la DDTM de Vitré.
Les remarques de Mme Brossault, responsable du service, concernant le projet de rampe sont les suivantes :
→ Un plan incliné ne doit pas compter de ressaut ; en conséquence, le ressaut de raccordement entre le palier de repos et le plan incliné doit être supprimé ; de même, aucun ressaut ne doit exister en haut et en bas.
→ Le palier de repos s'insère en intégralité dans le cheminement. Il correspond à un espace rectangulaire de dimensions minimales 1,20 m (largeur du cheminement) x 1,40 m (longueur).
→ Les caractéristiques de la rampe à prévoir sont les suivantes :
- supporter une masse minimale de 300 kg ;
- être suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant ; - être non glissante ;
- être contrastée par rapport à son environnement ;
- être constituée de matériaux opaques.
Une rampe permanente ou posée ne présente pas de vides latéraux.
Les services du SDIS ont spécifié l’obligation d’une moquette classée au feu M1 (nous devrons avoir un procès-verbal en notre possession). L’agrandissement de 20m² ne doit pas diminuer la largeur des dégagements. De plus, la structure doit être au moins M3 et stable.
Le devis Gedimat pour l’estrade est de 1 820.49 € HT.
Le devis moquette est de 824.08 € HT
Total : 2 644.57 € HT
Les travaux seront faits par l’association Julien Maunoir, sous la surveillance des services techniques et d’un élu (P.Donnini). Ils ne pourront commencer qu’après réception de l’autorisation de travaux.7/10
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Délibération : le conseil municipal autorise à l’unanimité la Maire à déposer une demande d’autorisation de travaux, et donne son accord pour l’achat des fournitures nécessaires aux travaux.8/10
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10. SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE DES DOSSIERS DE DEMANDES D’URBANISME
Dans le cadre de l’application de la loi de modernisation de la fonction publique, à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront pouvoir recevoir les dossiers de demandes d’urbanisme par voie électronique ( => Objectif Zéro papier) : c’est la Saisine par Voie Électronique (SVE).
Le SCOT du Pays de Fougères travaille à mettre en place ce service afin que le SVE soit pleinement opérationnel au 1er janvier prochain.
Les outils choisis par le SCOT du Pays de Fougères pour la mise en place de la dématérialisation des Autorisations du Droit des Sols est le logiciel d’instruction Next’Ads de SIRAP et le portail SVE SIRAP (https://sve.sirap.fr/#/communesList)
Il est nécessaire que les conditions générales d’utilisation soient délibérées par le Conseil Municipal.
Les Conditions Générales d’Utilisation de la SVE fixent les règles pour les usagers et les collectivités :
- La définition de la SVE
* Pour qui est-ce ? (les citoyens)
* Qu’est-ce que c’est ? (cadre légal)
* et à quoi ça sert ? (dépôt des dossiers concernés, suivi en ligne)
- Le fonctionnement du formulaire
* infos à fournir par l’usager => donc son consentement pour utiliser le service * les étapes et les 2 accusés de réception (1 automatique - maxi 1 jour ouvré ET 1 par l’agent en mairie - maxi 10 jours)
- Le Service et son évolution
* 7jours/7 et 24h/24 (portail Internet SVE Sirap)
* clause de réserve (évolution du formulaire, maintenance du site, …) - La Protection des données personnelles
Les conditions générales d’utilisation :
➔ Entrent en vigueur à compter de la délibération.
➔ Pour mémo : Obligation de service à compter du 1er janvier 2022 ➔ Signature des CGU au plus tard le 15/12/2021 et transmission au SCOT
Délibération : le conseil municipal accepte à l’unanimité les conditions générales d’utilisation pour la saisine par voie électronique des documents d’urbanisme.
11. MAS GAIFLEURY
Suite au départ annoncé de la MAS, un courrier a été envoyé le 30.09.2021 à l’Association Anne Boivent avec copie aux services de l’Etat, aux élus départementaux et nationaux et de Fougères Agglomération pour solliciter une rencontre.
La rencontre a eu lieu sur le site A.Boivent de Fougères le 16.11.2021. Les élus municipaux, accompagnés par le Président de Fougères Agglomération, ont été reçus par le Président et le Directeur de l’association A.Boivent, 3 cadres et 2 parents. L’association trouve que les locaux ne sont plus adaptés et que le recrutement du personnel est difficile. L’association est locataire des locaux. C’est la Congrégation des sœurs de Rillé qui est propriétaire. Le locataire ne se sent pas donc pas engagé à assurer le devenir du lieu. Actuellement, le terrain du futur projet A Boivent sur Fougères n’est pas acheté.9/10
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Mme Boucher a pris contact avec l’ARS. Le directeur de l’ARS souhaite que ces évolutions se fassent dans un dialogue avec les élus. Il va organiser une réunion avec les différents protagonistes, en lien avec le Sous-Préfet et les partenaires du projet.
La commune s’inquiète du projet de l’association Anne Boivent de quitter ses locaux reintembaultois. Elle rappelle les liens qui la lie à la MAS. Il parait inconcevable de priver les résidents de la qualité de vie qu’ils trouvent ici, la proximité avec les habitants et les associations : Ils se rendent au cinéma, au centre équestre, à la médiathèque, ont des échanges avec les enfants du centre de loisirs, des animations communes avec l’EHPAD, font des sorties à pied sur les sentiers de la commune...
La commune a toujours eu à l’esprit de consulter les acteurs de la MAS, afin de préserver le bien être des résidents (aménagement des rues, association de la MAS aux animations et aux projets culturels ou artistiques..).
Le conseil municipal pense que pour un coût économique moindre, la MAS peut améliorer les bâtiments de St-Georges.
Par ailleurs, la commune craint de perdre le nombre d’habitants correspondant aux résidents, et les salariés.
La commune souhaite que l’hypothèse d’une construction neuve sur Fougères ne soit pas la seule solution envisagée. Elle souhaite proposer une solution alternative.
12. COMMUNICATION SUR LES FESTIVITES DE NOËL (18 DECEMBRE)
10h – 12h : Ateliers bricolage avec les enfants (petite salle des Ajoncs d’Or). 13h30 - 15h : « Déambulation » Père Noël (Philippe) et Fraternelle à la M.A.S & EHPAD 14h-18h : Marché de Noël sous le hall de BIMELU
15h -16h : Spectacle « Drôle de Noël pour un clown » par Christophe MAGNIER - (Grande salle des Ajoncs d’Or)
16h-16h45 : Goûter avec animation musicale de la Fraternelle (petite salle de Ajoncs d’or) 17h-18h : Concert de LALO - salle des Ajoncs d’Or
Toute la journée : Restauration sur place avec l’association Les Reintembault Remise des prix du Concours du plus beau sapin.
13. FORMATION DES ELUS
Fougères Agglomération propose d’organiser pour les élus communaux différentes formations. Une liste leur est proposée. Afin de choisir les formations les plus adaptées, les élus doivent faire connaître leurs choix d’ici la fin du mois.
Préparer le budget d’une collectivité
Financer vos investissements : quelle stratégie adopter
S’initier à l’urbanisme
Maitriser le foncier : stratégie, méthodes et outils
Découvrir l’intercommunalité
Autre(s) formation(s) souhaitée(s)10/10
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Lieu de formation : Fougères Agglomération
1 rue Louis Lumière
35133 La-Selle-en-Luitré
Durée de la formation : 1 jour par thème (7 heures)
Jours souhaité * Lundi Mardi
Mercredi Jeudi
Vendredi Samedi
Formation par Journée
Demi-journée
Soirée
* Possibilité de cocher plusieurs cases