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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20230330 64 PJ)
Thèmes du document : Famille, Humanitaire, Investissement et développement économique,
Convention d’objectifs et de moyens CCCS / La Partageraie 2022-2025 p a g e 1 | 10
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE CHAMBERY
CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
2022 / 2025
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes de Cœur de Savoie, représentée par sa Présidente, Madame Béatrice SANTAIS, et désignée ci-après par l’appellation « La Communauté de communes » ou « La CCCS » d’une part,
et :
L’Association Centre socioculturel La Partageraie, représentée par sa Présidente, Madame Aurore ESCANDE, et désignée ci- après par l’appellation « La Partageraie »
d’autre part,
Il est décidé ce qui suit :
Préambule
Le territoire Coeur de Savoie compte 41 communes et 37 987 habitants, soit plus de 8% de la population départementale. Sa croissance démographique est parmi la plus forte de Savoie. 4 communes concentrent à elles seules 42% de la population Cœur de Savoie : Montmélian, Valgelon-La Rochette, St Pierre d’Albigny et Porte-de-Savoie.
Depuis 1990, la population a ainsi progressé en moyenne de plus de 1% par an, soit un rythme supérieur à la croissance départementale (+ 0,5% par an). Elle s’explique par un solde migratoire important (75% de l’augmentation de population) traduisant une forte attractivité du territoire pour son cadre de vie et sa localisation privilégiée.
C’est un territoire « jeune », d’une moyenne d’âge de 38,8 ans, plus basse qu’en Savoie (39,5 ans) et que la moyenne nationale (39,6 ans). La population des moins de 15 ans est en augmentation, malgré une baisse constatée des moins de 3 ans sur ces dernières années. Les couples avec enfants représentent 32% des ménages contre 25,6% en Savoie.
Le niveau de vie des ménages est supérieur à celui de la Savoie, avec un taux de pauvreté bas (7,3% des ménages contre 9,8% en Savoie) mais avec des disparités notables entre communes de part et d’autre de l’Isère. Les quatre communes de l’ancienne Communauté de Communes de la Combe de Savoie, Cruet, Fréterive, Saint-Jean de la Porte et Saint-Pierre d’Albigny, avaient souhaité mettre en commun des moyens pour traduire plus efficacement les objectifs de leur politique de développement local, notamment en faveur de l’enfance, de la jeunesse et de la famille.
Au 1er janvier 2014, la communauté de communes de la Combe de Savoie a fusionné avec 3 autres communautés de communes pour devenir la Communauté de Commune Cœur de Savoie.
La nouvelle communauté de communes, dans le cadre de ses nouveaux statuts, avait confirmé son intérêt pour le projet social de la Partageraie, qui s’est traduit par la signature d’une convention d’objectifs 2017/2020 et deux avenants financiers pour 2021 et 2022. Le projet de la structure répond aux attentes de la population sur cette partie du territoire : une démarche associative dynamique s’appuyant sur les valeurs de l’éducation populaire et favorisant la solidarité et l’humanisme comme outils de promotion du mieux vivre ensemble. Convention d’objectifs et de moyens CCCS / La Partageraie 2022-2025 p a g e 2 | 10
La Communauté de Communes a la volonté de poursuivre ce partenariat, en renouvelant son soutien aux projets de La Partageraie qui répondent aux compétences de la Communauté de communes et participent à la promotion du projet de territoire. Ainsi, la Communauté de Communes considère que le projet 2022/2025 de La Partageraie, en animant la vie sociale, apporte sa contribution au développement de son territoire.
Selon ses statuts du 5 avril 2019, La Partageraie a pour but de promouvoir un « vivre ensemble » en Combe de Savoie à travers la mobilisation des habitants, une harmonie intergénérationnelle et une identité intercommunale fondée sur le respect du cadre de vie et l’ouverture aux territoires voisins en s’appuyant sur les valeurs de solidarité et d’humanisme et les principes de l’éducation populaire. De par son implantation géographique et les services qu’elle développe, La Partageraie est amenée à toucher plus largement les habitants du territoire Cœur de Savoie.
Ses moyens d’action sont notamment :
✓ L’animation tous publics
✓ L’organisation de services et la gestion de locaux
✓ La Formation/l’éducation/l’échange
✓ Le montage de projets
La présente convention vise à préciser les modalités du partenariat entre la Communauté de Communes et La Partageraie, avec des objectifs communs pour un développement durable du territoire.
Article 1 : Objet
La Communauté de Communes souhaite exercer une partie de ses compétences en soutenant, participant ou finançant les initiatives qui :
✓ Respectent le cadre de ses compétences
✓ S’inscrivent dans les orientations définies par le conseil communautaire
La présente convention a pour objet l’aide au développement et le financement du plan d’action à destination des 0-25 ans porté par la Partageraie, ainsi qu’une aide à l’animation globale du territoire « Combe de Savoie ».
La Partageraie sollicite l’appui des collectivités locales de son territoire pour accompagner la mise en œuvre de son projet associatif. Elle est également disponible pour répondre aux sollicitations de celles-ci, la Partageraie, de par le périmètre de son territoire et ses compétences, est un partenaire privilégié de la CCCS.
La Communauté de Communes et La Partageraie peuvent, en outre, construire des partenariats ouverts, réactifs et multiformes, afin de répondre aux besoins et problématiques du territoire et de ses habitants. Ce partenariat peut prendre les formes suivantes :
✓ Co-construction de projets
✓ Appui technique
✓ Montages financiers
✓ Mobilisation de la population/concertation/médiation
✓ Promotion / communication
La présente convention a donc pour objet de contractualiser les relations entre la Communauté de Communes et La Partageraie, dans le cadre d’objectifs et de programmes d’actions pluriannuels.
Elle identifie à ce jour :
1) Deux annexes qui visent à préciser le partenariat :
✓ Annexe 1 : Le plan d’action 0/25 ans de La Partageraie, intégrant également le volet animation globale du territoire
✓ Annexe 2 : Le volet financier de la convention et les modalités de suivi
2) Le projet 2022/2025 intégral de la Partageraie, remis à la CAF pour l’agrément Centre Social, et consultable sur le site de la Partageraie (http://aca-combedesavoie.fr/pages/aca/aca-02.php)
Elle s’appuie sur :
✓ Le Contrat Territorial Jeunesse CCCS/CD 73/La Partageraie/Bien Vivre en Val Gelon 2023-2027 (contrat en cours de finalisation)
✓ La Convention Territoriale Globale (CTG) CCCS/CAF 2022-2025
D’autres dispositifs et/ou politiques publiques dans le champ du présent partenariat pourront inspirer ou compléter le programme d’actions des annexes. D’autres annexes pourront compléter la convention. Convention d’objectifs et de moyens CCCS / La Partageraie 2022-2025 p a g e 3 | 10
Article 2 : Territoire d’intervention de La Partageraie
Les actions du projet de l’association s’adressent principalement aux habitants des communes de Cruet, St Jean de la Porte, St Pierre d’Albigny et Fréterive. Néanmoins, et compte tenu des financements apportés par la Communauté de communes Cœur de Savoie dans le cadre de ses compétences sur les 0-25 ans, elle veillera à accueillir et à s’adresser à tous les habitants de Cœur de Savoie.
Certaines actions peuvent aussi accueillir des habitants extérieurs à Cœur de Savoie.
Article 3 : Mise en œuvre et pilotage de la convention
I. L’instance statutaire
Les statuts de La Partageraie prévoient que le territoire sera représenté par six délégués au sein du Conseil d’Administration de La Partageraie :
✓ 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants désignés au sein du Bureau communautaire de la CC de Cœur de Savoie,
✓ 4 délégués, représentants chacune des quatre communes du territoire désigné par les Conseils Municipaux concernés.
Les représentants du territoire sont membres de droit mais chacun ne détient qu’une voix consultative.
La Partageraie s’engage à faire fonctionner ses instances statutaires (Bureau, Conseil d’Administration, Assemblée Générale) afin de garantir un fonctionnement démocratique et partenarial de la structure.
II. Les instances de pilotage et de coordination technique
1. Le comité de pilotage :
Un comité de pilotage est organisé autour du projet de La Partageraie et de la mise en œuvre de cette convention (bilan de mise en œuvre et financier). Il réunit les élus et les directions des signataires du projet de La Partageraie.
Cette instance est animée par la Communauté de communes, en lien avec la Partageraie, et organisée autant de fois que nécessaire (à minima une fois par an).
2. La coordination technique :
Le Directeur de la Communauté de communes ou son représentant est l’interlocuteur privilégié du Directeur de La Partageraie.
Ils assurent une veille régulière de la mise en œuvre de la convention d’objectif, du plan d’actions et des modalités de financement de ce dernier. Ils veillent respectivement aux opportunités de financements, ainsi qu’aux obligations légales et réglementaires qui pourraient influer sur les actions en cours.
Une coordination technique entre le directeur de la CCCS (ou son représentant) et le directeur de La Partageraie est organisée à l’initiative de la Communauté de communes au moins deux fois par an. Cette coordination peut associer des agents et salariés de part et d’autre en fonction des sujets abordés.
III. Les instances et groupes de travail partenariaux animés par la CCCS ou la Partageraie
Pour la CCCS :
Dans le cadre de ses compétences petite enfance, enfance, jeunesse et cohésion sociale, et afin d’assurer une cohérence d’action sur l’ensemble de son territoire, la Communauté de communes organise des instances et groupes de travail impliquant les partenaires institutionnels et associatifs. A ce titre, et compte tenu des financements apportés par la CCCS au projet de la Partageraie qui rayonne sur une partie du territoire de la Communauté de communes, la Partageraie sera sollicitée pour participer activement aux instances suivantes :
1. Instances de pilotage et groupes de travail de la CTG,
2. Groupes de travail et temps d’échanges entre professionnels autour de la petite enfance (ex : coordination des animateurs RPE…), enfance (ex : comité technique enfance…) et jeunesse (ex : comité technique jeunesse prévention …).
La présence de la Partageraie à ces différentes instances est indispensable afin d’assurer une cohérence à l’échelle du territoire et renforcer le partage d’expérience entre professionnels. Les services de la CCCS assurent l’animation d’une partie Convention d’objectifs et de moyens CCCS / La Partageraie 2022-2025 p a g e 4 | 10
de ces groupes de travail et informent préalablement le Directeur de la Partageraie (ou son représentant) des dates programmées.
Les services de la CCCS peuvent être amenés à solliciter la Partageraie, en amont des commissions petite enfance/enfance/ jeunesse, afin de recueillir des données quantitatives et qualitatives sur des thématiques que les élus souhaitent aborder. Ces données seront demandées en avance lorsque cela est possible et feront l’objet d’un échange entre professionnels permettant ainsi une analyse plus fine de ces données.
La Partageraie peut également être associée au développement de dispositifs et d’outils au service du territoire, et impulsés par la CCCS.
La Partageraie est invitée à la Commission Petite Enfance jeunesse de la CC de Cœur de Savoie. Elle sera représentée par sa présidente, son directeur et éventuellement les techniciens en charge des 0/25 ans.
Pour la Partageraie :
Dans le cadre de son agrément « Centre social » et plus largement pour le suivi de son projet, l’association souhaite favoriser les dynamiques participatives lors de la mise en œuvre de ses actions. Elle considère « la commission » comme un outil, parmi d’autres, qui peut répondre à cette préoccupation.
Le conseil d’administration de la Partageraie met en place les commissions qui sont nécessaire à l’élaboration et à la gestion des activités et des projets. Selon les sujets en lien avec les compétences de la CCCS, la Partageraie pourra associer à ses commissions des élus et techniciens de la CCCS. Elle informera en amont les services et les élus de la CCCS concernés (Directrice ou Chefs de service selon la thématique) des commissions qu’elle anime, lorsque ces dernières concernent les compétences de la Communauté de communes.
Par ailleurs, lors de chaque année de renouvellement d’agrément centre social, la Partageraie réunira régulièrement un « groupe référent et de suivi ».
Article 4 : Moyens financiers, logistiques et évaluation
I. Les financements
Les annexes définissent les modalités de versement de la participation pluriannuelle de la Communauté de Communes au budget de La Partageraie. Les budgets restent néanmoins engagés annuellement.
Elles prévoient la ventilation de cette participation dans un document analytique pluriannuel et action par action.
Les 2 signataires s’engagent à respecter les engagements financiers contractuels et pluriannuels pris avec leurs partenaires, et à mettre en œuvre les actions au titre desquelles ils perçoivent ces financements.
La mise en œuvre du plan d’action pour lequel La Partageraie perçoit les financements de la CCCS fera l’objet d’un suivi régulier par les services de la Communauté de communes et d’un bilan annuel qualitatif, quantitatif et financier écrit présenté par La Partageraie aux instances de coordination technique et de comité de pilotage.
II. Les locaux
Afin de permettre la mise en œuvre des actions de La Partageraie pour une utilisation ponctuelle et pour une action précise, en lien avec les compétences de la communauté de communes, les locaux de la Communauté de Communes situés sur le territoire de Cœur de Savoie pourront être mis gratuitement à la disposition de La Partageraie. La Partageraie s’engage à respecter les règlements intérieurs d’utilisation des équipements intercommunaux.
III. L’évaluation
L’évaluation de la convention respectera les modalités et échéances définies dans le projet d’agrément centre social Partageraie/CAF, dans la CTG, ainsi que dans le CTJ en cours. Elle portera sur l’adéquation entre les actions prévues et financées, au regard des objectifs fixés par les différents contrats et conventions cadres cités.
Concernant les aspects financiers, la Partageraie s’engage à mettre au point une comptabilité analytique qui permet d’évaluer précisément les actions mises en œuvre financées par la CCCS. Cette dernière sera présentée lors des bilans financiers annuels.
Elle tient à disposition de la CCCS, les clefs de répartition et autres éléments d’évaluation financière concernant les actions mises en œuvre. Convention d’objectifs et de moyens CCCS / La Partageraie 2022-2025 p a g e 5 | 10
Courant avril de chaque année (suite à l’assemblée générale de la Partageraie), la Partageraie adresse son rapport d’activité et financier par écrit aux services de la CCCS, et qui fera l’objet d’un temps d’échanges.
Entre chaque bilan annuel, une « évaluation permanente » de la mise en œuvre des actions financées est menée lors des différentes instances pré citées (coordination technique, groupes de travail …), dans un souci de cohérence à l’échelle du territoire et d’échanges entre professionnels.
Par ailleurs, La Partageraie s’engage à respecter les modalités et échéances définies dans les différents contrats par les partenaires financeurs.
Les partenaires institutionnels associés au projet seront invités à participer à son évaluation.
Article 5 : Durée de la convention
Cette présente convention est signée pour une durée 4 ans, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. A son terme, une évaluation sera effectuée conjointement. Elle pourra être renouvelée après accord des parties.
Fait à St Pierre d’Albigny, le 31 mars 2023
La Présidente de La Présidente de
L’Association Centre socioculturel la Communauté de communes
La Partageraie de Cœur de Savoie
Aurore ESCANDE Béatrice SANTAIS Convention d’objectifs et de moyens CCCS / La Partageraie 2022-2025 p a g e 6 | 10
Annexe 1
Le Projet du Centre Socioculturel La Partageraie
Animation Globale du Territoire et plan d’actions 0/25 ans
Rappel des Axes du projet 2022-2025 du CSC La Partageraie (ces axes sont transversaux aux thématiques et actions)
AXE 1 - Travailler au renforcement des liens entre les habitants du territoire notamment :
Favoriser leur accueil pour permettre à tous de connaître mieux leur territoire et de s’investir dans la vie de celui- ci en respectant les rythmes et possibilité de chacun.
Accorder une attention particulière aux familles et personnes confrontées à des difficultés d’insertion sociale, économique, culturelle ; mais aussi de compréhension de notre société et de ses évolutions. Permettre les rencontres intergénérationnelles.
AXE 2 - Accompagner les démarches de projet, les initiatives locales et pouvoir être une ressource pour les habitants, les associations, organisations, collectivités de notre territoire.
AXE 3 - Proposer et mettre en œuvre « des accompagnements », des « services », des « activités » adaptées aux évolutions de la société et aux besoins de la population (personnes, familles, groupes) pour améliorer la qualité de vie.
Alors que nos axes sont plus tournés vers les habitants, le territoire, les projets conduits ou à conduire, « l’externe », nous
veillerons, pour mettre en œuvre ses axes, à :
Alimenter, prendre en compte et faire évoluer si nécessaire « La Vie de l’association », c'est-à-dire son organisation interne aux niveaux statutaires et fonctionnels.
Valoriser le « développement durable », et traduire concrètement dans la vie quotidienne de l’association (au niveau des actions menées, de son fonctionnement, de ses équipements)
Continuer de permettre aux habitants du territoire d’être acteur de notre projet
Les thématiques du projet 2022/25, votées lors du Conseil d’administration du 19 octobre 2021, sont réparties de la manière suivante :
Animation Globale du territoire correspondant aux 46 000 euros de subvention de la CCCS (détail des actions dans le projet
joint) :
La vie de l’association
Le soutien aux initiatives et solidarités de proximité
L’accès à la culture pour tous
Le Labo des Parents
Bien Vieillir en Combe de Savoie
Actions 0/25 ans correspondant aux 187 000 de subvention de la CCCS :
Le Temps Libre des 0/25 ans
L’accueil de loisirs 3/18 ans pendant les vacances scolaires et les mercredis
Les ateliers de loisirs éducatifs enfants et jeunes – en lien avec la nouvelle thématique « culture » Le partenariat
avec le collège (une convention annuelle) et les écoles :
Animation d’un Point Information Jeunesse/Point Cyber - En lien avec « Soutien aux initiatives et solidarités de
proximité » - 2022/25
Des animations hors ALSH (plutôt pour les 11/25 ans)
Lieu d'Accueil Enfants Parents itinérant « Le Bac à Sable » - En lien avec « Le Labo des Parents »
Relais Petite Enfance itinérant – En lien avec « Soutien aux initiatives et solidarités de proximité » et « Le Labo des
Parents »
Le projet « 2022/2025 La Partageraie détaille l’ensemble des actions envisagées sur la période 2022/2025, pour l’Animation Globale du Territoire et les 0/25 ans. Il est consultable sur http://aca-combedesavoie.fr/pages/aca/aca-02.php. Convention d’objectifs et de moyens CCCS / La Partageraie 2022-2025 p a g e 7 | 10
Annexe 2
Volet financier de la convention et modalités de suivi
Préambule
La Communauté de Communes de Cœur de Savoie, par sa délibération en date du 30 mars 2023, s’engage à verser une participation financière à la Partageraie d’un montant supérieur à 23 000 euros, conformément à l’article 10 de la loi 2000- 321 du 12 avril 2000 et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 portant sur la transparence financière des subventions allouées aux organismes de droit privé.
Le projet 2022 -2025 de la Partageraie est soutenu :
1. Par la CAF avec, d’une part, l’agrément « Centre social » pour 2022-2025, et d’autre part la CTG 2022-2025 versée en direct à la Partageraie pour ce qui concerne les accueils de loisirs enfance jeunesse des mercredis et vacances, le relais petite enfance et le lieu accueil parents enfants
2. Par la Communauté de Communes, selon deux modalités :
✓ Le reversement des montants accordés à la Partageraie par le Département de Savoie via le CTJ 2023- 2027, ainsi que ceux accordés par la CAF via la CTG 2022-2025 (pour ce qui concerne le poste de coordination enfance jeunesse de la Partageraie et une partie de la subvention séjours jeunes)
✓ La présente convention 2022-2025 CCCS/Partageraie (délibération du 30 mars 2023).
D’autres modalités de financement par la CCCS ou par d’autres acteurs institutionnels peuvent être sollicitées par la Partageraie.
Détails du financement et modalités
La Partageraie s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de la présente convention d’objectifs 2022/2025.
Elle est la structure employeur pour ce qui concerne les actions qu’elle porte en direct, et à ce titre, en assumera toutes les responsabilités.
Dans le cadre de cette annexe et pour 2022/2025, la Communauté de Communes s’engage à verser annuellement à La Partageraie un financement annuel qui se répartit en 3 enveloppes :
1. Les financements de la CCCS
Cette subvention de 233 000 euros vient soutenir le plan d’action 0-25 ans de la Partageraie, ainsi que l’animation globale du territoire mise en œuvre par l’association. Elle est réajustable en fonction de la réalisation du plan d’action mentionné dans l’annexe 1 et du bilan annuel présenté par la Partageraie.
Un espace de discussion est ouvert concernant les modalités de prise en compte des augmentations de charges incompressibles à compter de 2024.
Intitulé / Année 2022 2023 2024 2025
Participation à l’animation globale du territoire 46 000,00 46 000,00 46 000,00 46 000,00
Animation des 0/25 ans base CCCS 187 000,00 187 000,00 187 000,00 187 000,00
Prise en compte augmentation des charges incompressibles (coût de
l’énergie, des repas et revalorisations salariales…)
0,00 0,00 A rediscuter A rediscuter
Total financement CCCS 233 000,00 233 000,00 233 000,00 233 000,00 Convention d’objectifs et de moyens CCCS / La Partageraie 2022-2025 p a g e 8 | 10
Par ailleurs, la CCCS soutient le projet de la Partageraie à travers des mises à disposition de matériels et locaux, ainsi qu’à travers l’achat d’une prestation informatique :
✓ Participation à la commission petite enfance et à la journée petite enfance organisée par la Partageraie avec la participation du personnel CCCS
✓ Mise à disposition du matériel des établissements « accueil petite enfance » ✓ Mise à disposition locaux halte-garderie – 1 fois par mois au RPE ou LAEP La Partageraie ✓ Achat du logiciel GTR (760 euros la 1ère année puis 160 euros chaque année), ainsi que la formation du professionnel sur la 1ère année de mise en œuvre. L’achat et la maintenance de ce logiciel feront l’objet d’une subvention complémentaire sur présentation d’une facture. Quant à la formation du salarié de la Partageraie, il sera intégré à la prochaine session de formation.
La Partageraie perçoit ces sommes en fonction des différentes thématiques, tant qu’elle met en œuvre les compétences de la CCCS sur son périmètre d’intervention. Elle s’engage à respecter le cadre budgétaire maximum, défini globalement par la CCCS.
A l’intérieur de l’enveloppe annuelle, la CCCS autorise la Partageraie à réaffecter les sommes d’une ligne à l’autre dans le cadre des compétences communautaires ou à différer la mise en œuvre de l’action si la mise en œuvre opérationnelle l’exige, après en avoir informé les services de la CCCS. Conformément aux dispositions de la convention, relative aux engagements budgétaires annuels, la Partageraie restera vigilante à tendre vers les objectifs financiers et de fréquentation qui permettront une optimisation des financements.
Un travail annuel de préparation budgétaire est effectué par les deux directeurs qui ont la responsabilité de ce travail d’anticipation et d’optimisation des moyens.
Les financements accordés annuellement par la CCCS sont versés comme suit :
✓ En janvier de l’exercice considéré : 100 000 euros
✓ Courant 2ème trimestre : 50 000 euros
✓ Courant 3ème trimestre : 50 000 euros
✓ Courant 4ème trimestre : le solde de la subvention sur présentation du bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’année précédente fourni par la Partageraie
2. Le reversement de la CTG
Au titre de la CTG 2022 / 2025, la CCCS perçoit le bonus CTG pour les camps ados (dont une partie est réalisée par la Partageraie), ainsi que pour les postes de coordination (dont 1 poste est porté par la Partageraie). La communauté de communes reverse à la Partagerais le montant indiqué ci-dessous au titre de la CTG concernant ces deux projets, après versement par la CAF à la CCCS.
Ces deux actions font l’objet d’un bonus respectif de 4 289 euros pour le poste de coordination à temps plein occupé toute l’année, et de 2597 euros pour les séjours ados (9,52 euros par journée enfant fixé par la CAF avec un maximum de 421 journées par an cumulées séjours CCCS et la Partageraie), soit un total de 6 886 euros. Ces montants constituent un plafond, avec possibilité d’ajustement à la baisse par la CAF si l’intégralité des deux actions n’est pas réalisée.
Dans ce cas, la CCCS reversera le montant obtenu par la CAF pour ces deux actions Partageraie. Au titre de l’année 2022, le montant réalisé à reverser par la CC en 2023 est de 1 751 euros pour le séjour ados et 4289 euros pour le poste de coordination soit un total de 6 041 euros.
En cas de modification par la CAF des modalités de calcul du bonus CTG (ou tout autre forme de contrat) pour ces deux actions dont le montant est reversé par la CCCS, cette dernière ne s’engage pas à palier toute diminution de ces financements.
Au titre des reversements CEJ de 2020 et 2021 :
Dans la continuité de la précédente convention d’objectifs, la CCCS reverse le montant CEJ perçu pour les actions de la Partageraie au titre des années 2020 et 2021, après versement par la CAF à la CCCS (dernière année du CEJ en 2021 remplacé ensuite par la CTG) soit :
Intitulé / Année 2022 2023 2024 2025
Reversement CTG par CCCS (en décalé d’1 année) 0,00 6 041,09 6 886.00 6 886.00 Convention d’objectifs et de moyens CCCS / La Partageraie 2022-2025 p a g e 9 | 10
Intitulé/Année 2022 2023
Reversement CEJ 65 910.00€ 68 080.00€
Ces deux versements permettront d’assurer l’équilibre du financement des actions de La Partageraie inscrites dans la CTG. La Partageraie gérera ces enveloppes de façon à les répartir sur les années 2022/2025. Un bilan sera effectué à la fin de cette convention par la CCCS et La Partageraie, afin d’envisager les équilibres pour la période suivante.
3. Reversement du CTJ
Le CTJ du territoire Cœur de Savoie est construit par la communauté de communes avec ses partenaires du territoire. Le nouveau CTJ 2023-2027 a été élaboré. La CCCS est en attente des montants alloués par le Département.
Volet 1 Coordination
La communauté de communes assure la mission de la coordination des secteurs petite enfance, enfance, et jeunesse sur l’ensemble des 41 communes du territoire de Cœur de Savoie. A ce titre, elle perçoit un financement du département au titre du CTJ.
La Partageraie assure une partie de la coordination des actions 3/25 ans sur les 4 communes « Combe de Savoie » concernées par la présente convention. Cette coordination s’inscrit dans le cadre du pilotage et des orientations globales définies par la CCCS. Cette coordination permet d’assurer le lien entre le projet de la CCCS et les actions mises en œuvre par la Partageraie. Le/la salarié-e en charge de cette mission de coordination des actions 3/25 ans de La Partageraie est sous l’autorité du directeur du centre social, en lien régulier avec les coordonnateurs de la CCCS qui assurent la mise en œuvre globale de la démarche sur le territoire Cœur de Savoie. Des temps déchanges réguliers seront mis en œuvre afin d’assurer une cohérence sur l’ensemble du territoire.
Volet 2 Actions 11/25 ans
Les actions ou orientations retenues sont définies dans les fiches actions du CTJ 2023-2027. Le CD73 verse son financement à la CCCS qui reverse une part du montant à la Partageraie.
=> Modalités de reversement par la CCCS des volets 1 et 2 du CTJ :
✓ Au titre de la dernière année du précédent CTJ (2022) la CCCS a reversé à la Partageraie 15 000 euros répartis de la manière suivante :
o Au titre du volet 1 : 2 000 euros
o Au titre du volet 2 : 13 000 euros
✓ A compter de 2023, (1ère année du nouveau CTJ 2023-2027) la participation financière est reversée sur l’exercice en cours. Son montant est fixé à 15 750 euros.
Volet 3 Développement Local
Les actions sont co-construites à partir des propositions de la Partageraie en lien avec le CD73 et la CCCS, puis validées dans le contrat. Le CD73 verse son financement directement à la Partageraie.
4. Récapitulatif des financements liés à cette convention d’objectifs et de moyens
Intitulé / Année 2022 2023 2024 2025
Participation à l’animation globale du territoire 46 000,00 46 000,00 46 000,00 46 000,00
Animation des 0/25 ans base CCCS 187 000,00 187 000,00 187 000,00 187 000,00
Prise en compte augmentation des charges incompressibles 0,00 0,00 A rediscuter A rediscuter
Total financement CCCS 233 000,00 233 000,00 233 000,00 233 000,00
Reversement CTJ par CCCS 15 000,00 15 750,00 15 750,00 15 750,00
Reversement CTG par CCCS (en décalé d’1 année) 0,00 6 041,00 6 886.00 6 886.00 Convention d’objectifs et de moyens CCCS / La Partageraie 2022-2025 p a g e 10 | 10
Suite à l’instauration de la CTG, la CAF verse dorénavant directement à La Partageraie le bonus CTG relatif au plan d’action 0-25 ans hors poste de coopération et séjours ado (sur la base du CEJ de l’année 2021), soit :
Récapitulatif total :
Pour rappel reversement CEJ par CCCS (en décalé de 2 années) 65 910,00 68 080,00 0,00 0,00
Total perçu par la Partageraie (CCCS + reversement CD 73 et CAF) 313 910,00 322 871,00 255 636,00 255 636.00
Intitulé / Année 2022 2023 2024 2025
Versement CTG CAF (acompte année en cours et solde en N+1)
Montant plafond annuel
40 990.00 40 990,00 40 990,00 40 990,16
Intitulé / Année 2022 2023 2024 2025
Total perçu par la Partageraie tous financeurs confondus dans le
cadre de la présente convention
354 900,00 363 861,00 296 626,55 296 6266,55