Déliberation - 95 2019 Instauration du RIFSEEP

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Déliberation - 95 2019 Instauration du RIFSEEP Document publié le Vendredi 28 juin 2019 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Déliberation - 95 2019 Instauration du RIFSEEP)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Eure

Arrondissement d’Évreux

Date de convocation :

21/06/2019

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 26

Conseillers votants : 34

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 28 JUIN 2019

L'an deux mil dix neuf, le vendredi vingt-huit juin à vingt

heures ,

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la

présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.

Étaient présents :

M. François OUZILLEAU, Maire,

Madame Catherine GIBERT, M. Thierry CANIVET,

Mme Dominique MORIN, Monsieur Johan AUVRAY,

M. Jérôme GRENIER, Mme Léocadie ZINSOU, M.

Alexandre HUAU-ARMANI, Mme Juliette

ROUILLOUX-SICRE, Adjoints

Mme Agnès BRENIER , Mme Jeanne DUCLOUX, M.

Hervé HERRY, M. Philippe CLERY-MELIN, Mme

Mariemke de ZUTTERE, Mme Nathalie LAMARRE,

Mme Aurélie BLANCHARD , M. Valentin LAMBERT,

M. Philippe GUIRAUDON, Mme Evelyne HORNAERT,

Monsieur Yann FRANCOISE, Mme Brigitte LIDÔME,

Mme Sylvie MALIER, M. Steve DUMONT, M. Philippe

NGUYEN THANH, Mme Hélène SEGURA, M. Gabriel

SINO, Conseillers municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. Sébastien LECORNU à M. Alexandre HUAU-

ARMANI

Mme Nicole BALMARY à M. François OUZILLEAU

M. Luc VOCANSON à Mme Juliette ROUILLOUX-

SICRE

M. Henri-Florent COTTE à Mme Agnès BRENIER

Mme Nathalie ROGER à Monsieur Yann FRANCOISE

M. Jean-Marie MBELO à M. Jérôme GRENIER

M. Jean-Claude MARY à M. Steve DUMONT

Mme Marie-Laure HAMMOND à Mme Sylvie MALIER

Absents :

M. Erik ACKERMANN

Secrétaire de séance : Jeanne DUCLOUX

N° 095/2019 Rapporteur : Thierry CANIVET

OBJET : Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Commune de VERNONLa Ville de Vernon et le Centre Communal d’Action Sociale de Vernon (CCAS) comptent 446 agents pour la ville et 37 agents pour le CCAS, permanents et non permanents, répartis dans différentes catégories, cadres d’emplois et grades.

Le régime indemnitaire des agents de la Ville de Vernon et du CCAS est basé aujourd’hui sur l’attribution des primes réglementaires afférentes à chaque grade et l’ensemble des primes est modulable annuellement, en fonction de la manière de servir.

Toutefois, en raison de l’absence d’une politique salariale précise depuis de nombreuses années, des mutations des agents, des mutualisations, des regroupements ou fusions, il existe actuellement de très fortes disparités entre les agents exerçant le même métier. Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P) dans la fonction publique d’Etat est progressivement transposable à la fonction publique territoriale.

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est liée au poste de l’agent et à son expérience. Elle vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Ce complément est facultatif et peut varier d’une année sur l’autre.

La mise en œuvre du RIFSEEP va nous permettre d’ajuster le régime indemnitaire en poursuivant plusieurs objectifs :

- Retrouver un régime indemnitaire cohérent entre les différents métiers afin de tenir compte de critères tels que la complexité des missions, des responsabilités liées à l’encadrement, la pénibilité du travail, les sujétions spéciales liées à l’emploi, l’ampleur des missions confiées, etc…

- Tenir compte du mérite de l’agent au titre de son engagement et investissement personnel, de sa disponibilité, de son sens du service public, de son autonomie, etc… - De mettre un œuvre un dispositif favorisant le présentéisme.

- Simplifier le régime indemnitaire actuel et mettre en place une politique salariale veillant à maintenir l’attractivité de la collectivité au sein du bassin d’emploi.

Le régime indemnitaire devra donc désormais avoir pour socle de lecture une cohérence permettant de reconnaître la complexité de chaque métier et l’engagement individuel pour une politique de reconnaissance de chaque collaborateur.

Le RIFSEEP est également un outil de management fort pour les responsables hiérarchiques qui manquaient d’un dispositif clair en la matière.

Le règlement du RIFSEEP décline l’ensemble de ce dispositif afin que les critères soient partagés et compris par tous les acteurs. Ainsi l’évaluation annuelle sera, sur la base d’un entretien reprenant de manière factuelle et objective les critères retenus comme prépondérants dans l’exercice des missions de chaque agent, le point de départ d’une proposition de modulation du régime indemnitaire versé annuellement.

Ce nouveau dispositif a donc bien pour objectif principal la mise en œuvre d’un régime indemnitaire plus équitable, cohérent et en lien avec l’engagement professionnel de chacun. Il rentrera en vigueur le 1er juillet 2019.

Ce règlement est le fruit d’un partenariat avec les représentants du personnel qui se sont réunis, sous la forme de groupes de travail et sous l’impulsion du service Ressources Humaines et Organisations du travail de septembre 2018 à mai 2019.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Commune de VERNONVu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs territoriaux et des agents des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, des agents sociaux territoriaux, des ATSEM, des opérateurs territoriaux, des APS, des adjoints d'animation,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, des rédacteurs territoriaux, des éducateurs territoriaux APS, des animateurs territoriaux,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, des agents de maitrise territoriaux,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat, des assistants territoriaux socio-éducatifs, les dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat, des conseillers territoriaux socio-éducatifs ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Commune de VERNONVu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, des Adjoints du patrimoine,

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, des assistants territoriaux de conservation du patrimoine,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les avis du Comité Technique en date du 11 et du 18 juin 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de la Ville de Vernon et du CCAS

Considérant le règlement présenté pour la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 INSTAURE le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P) au sein de la ville de Vernon,

 APPROUVE le règlement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P).

Affaires générales, ressources humaines et emploi Avis favorable

Délibéré :

Adoptée à la majorité des votants ( Abstention : M. MARY, Mme LIDÔME, Mme MALIER, M. DUMONT, Mme HAMMOND; Contre : M. NGUYEN THANH, Mme SEGURA, M. SINO)

Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus

Le registre dûment signé

Pour extrait conforme,

Commune de VERNONConformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Commune de VERNONPage 1 – MAJ 19/06/2019

Règlement relatif au RIFSEEP

Régime Indemnitaire tenant compte

des Fonctions, des Sujétions, de

l’Expertise et de l’Engagement

Professionnel

VILLE DE VERNON / CCASPage 2 – MAJ 19/06/2019

Titre I – Le cadre général du RIFSEEP

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un régime indemnitaire tenant compte de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat et par transposition à la fonction publique Territoriale.

Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à remplacer les autres régimes indemnitaires dès lors que les cadres d'emplois sont éligibles au RIFSEEP.

Les cadres d'emploi éligibles à la date de mise en œuvre du présent règlement sont :

- Administrateurs

- Attachés et secrétaires de mairie

- Ingénieurs en chef

- Assistants socio-éducatifs

- Médecins

- Conservateurs du patrimoine

- Conservateurs de bibliothèque

- Attachés de conservation du patrimoine/bibliothécaires

- Rédacteurs

- Assistants de conservation et de bibliothèques

- Educateurs des activités physiques et sportives

- Animateurs

- Adjoints administratifs

- Agents de maitrise

- Adjoints techniques

- Agents social

- ATSEM

- Adjoints du patrimoine

- Opérateurs activités physiques et sportives

- Adjoints d'animation

Pour les autres cadres d'emplois, des textes sont attendus. Lors de la publication de ceux-ci, le présent règlement s’appliquera de facto aux agents concernés.

Le présent règlement a donc vocation à intégrer tous les cadres d'emplois pour garantir une politique salariale cohérente.

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience,

- le complément indemnitaire annuel versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. Ce complément est facultatif et peut varier d'une année sur l'autre.

Ces deux parts sont exclusives de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S)

 L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T)

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)Page 3 – MAJ 19/06/2019

 La prime de service et de rendement (P.S.R)

 L’indemnité spécifique de service (I.S.S)

 L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants  L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,  L’indemnité de sujétions spéciales

Etc…

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 La nouvelle bonification indiciaire ( N.B.I.)

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement)

 Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex GIPA)  Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée de travail (heures supplémentaires, astreintes, etc…)

 La prime de responsabilité versée au DGS

 La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de jury (jury concours)

 La prime spéciale d’installation

 L’indemnité de changement de résidence

Etc…

Le RIFSEEP est cumulable également avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret 2000-815 du 25 août 2000.Page 4 – MAJ 19/06/2019

Titre II - Mise en place de l’Indemnité de

Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E)

Chapitre 1 - Le principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation et évaluation précises des critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent, à son expérience professionnelle et à ses sujétions.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu de l’organigramme de la collectivité et des critères suivants :

-Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, -Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, -Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les indicateurs suivants ont été utilisés pour confirmer, au-delà du positionnement dans l’organigramme, la répartition des postes au sein des groupes de fonctions :

Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3 Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice

des fonctions

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard de

son environnement professionnel

INDICATEURS INDICATEURS INDICATEURS - Responsabilité d’encadrement

direct

- Niveau d’encadrement dans la

hiérarchie

- Responsabilité de coordination

- Responsabilité de projet ou

d’opération

- Responsabilité de formation

d’autrui

- Ampleur du champ d’action (en

nombre de missions, en valeur)

- Influence du poste sur les résultats

(primordial, partagé, contributif)

- Sens du service public

- Connaissance (de niveau

élémentaire à expertise)

- Complexité

- Capacité à travailler en équipe

- Niveau de qualification requis

- Temps d’adaptation

- Difficulté (exécution simple ou

interprétation)

- Autonomie

- Initiative

- Diversité des tâches, des dossiers

ou des projets

- Influence et motivation d’autrui

- Diversité des domaines de

compétences

- Vigilance

- Risques d’accident

- Risques de maladie

professionnelle

- Responsabilité matérielle

- Valeur du matériel utilisé

- Responsabilité pour la sécurité

d’autrui

- Valeur des dommages

- Responsabilité financière

- Effort physique

- Tension mentale, nerveuse

- Confidentialité

- Relations internes

- Relations externesPage 5 – MAJ 19/06/2019

Chapitre 2- Les bénéficiaires

Sous réserve de l’application des dispositions du Titre I du présent règlement, les agents pouvant bénéficier du versement de l'I.F.S.E. au sein du groupe de fonctions de leur emploi sont :

- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- Les agents contractuels de droits public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents et non permanents qui bénéficieront de l’I.F.S.E. correspondant au groupe de fonctions de leur emploi.

Chapitre 3 - Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds de l'I.F.S.E. :

L’I.F.S.E. correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Voir Annexe 1

Chapitre 4 - Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Indépendamment de l’évaluation annuelle professionnelle de chaque agent, le montant annuel attribué à l’agent fera également l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

1. En cas changement de fonctions,

2. Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation...)

3. En cas de changement de grade à la suite d’une promotion,

4. Suite à exposition ou fin d’exposition à des travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants,

5. Suite à la nomination ou cessation de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

Dans ces cas de figure ci-dessous, l’I.F.S.E. pourra être modulée à la hausse comme à la baisse, la variation pouvant se faire entre 0% et 100% du plafond du groupe de rémunération dans lequel l’agent est classéPage 6 – MAJ 19/06/2019

Chapitre 5 - Périodicité de versement de l’I.F.S.E. - Clause de

revalorisation

Elle sera versée mensuellement.

Le montant de l’I.F.S.E est proratisé en fonction du temps de travail, en dehors du temps partiel thérapeutique pour raison de santé.

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.Page 7 – MAJ 19/06/2019

Titre III - Mise en place du Complément

Indemnitaire Annuel (C.I.A)

Chapitre 1 - Principe

Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel, à la manière de servir et à l’atteinte des objectifs fixés. Il est rappelé que le C.I.A. est facultatif.

Chapitre 2 - Les bénéficiaires

Sous réserve de l’application des dispositions du Titre I du présent règlement, les agents pouvant bénéficier du versement du C.I.A. au sein du groupe de fonctions de leur emploi sont :

- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- Les agents contractuels de droits public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents et non permanents.

Chapitre 3 - La détermination des groupes de fonctions et des

montants plafonds du C.I.A.

Le C.I.A correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Voir Annexe 2

Chapitre 4 – Réexamen du montant du C.I.A.

L’évaluation annuelle permettra de mesurer les différents critères liés à l’engagement, à la manière de servir et à l'atteinte des objectifs, et d’analyser l’opportunité d’évolution du C.I.A.

Ainsi, le C.I.A pourra évoluer entre 0% et 100% du plafond du groupe de rémunération du CIA dans lequel se trouve positionné l’agent.

Chapitre 5 - Périodicité de versement du C.I.A. – clause de revalorisation

Le C.I.A fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.Page 8 – MAJ 19/06/2019

Le montant du C.I.A. est proratisé en fonction du temps de travail, en dehors du temps partiel thérapeutique pour raison de santé.

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires.Page 9 – MAJ 19/06/2019

Titre IV- Modalités d’application de l'I.F.S.E. et

du C.I.A.

Chapitre 1 - La date d’effet

Les dispositions du présent règlement prendront effet au 1er juillet 2019 avec une période transitoire définie au Titre V.

Chapitre 2 – Mesures en faveur du présentéisme

Au-delà des dispositions relatives au réexamen des montants de l'I.F.S.E. et du C.I.A. des modulations seront appliquées au titre du présentéisme de la manière suivante :

En cas de Congés de maladie ordinaire : l'I.F.S.E. et le C.I.A. suivront les abattements suivants sur une période annuelle (de janvier à décembre d’une année N):

- 1er arrêt : Versement de l’intégralité de l'I.F.S.E. et du C.I.A.

- 2ème arrêt : Abattement de 50% de l'I.F.S.E. et du C.I.A. proratisés sur la période d’absence calendaire

- 3ème arrêt : Abattement de 75% de l'I.F.S.E. et du C.I.A. proratisés sur la période d’absence calendaire

- 4ème arrêt et plus : Abattement de 100% de l'I.F.S.E. et du C.I.A. proratisés sur la période d’absence calendaire

Pendant les congés pour accidents de travail, maladie professionnelle, maternité, paternité et accueil de l’enfant pour adoption ainsi que les périodes d'hospitalisation (donnant lieu à un bulletin de situation), le régime indemnitaire sera versé dans son intégralité. Il est en de même en cas d’autorisation spéciale d’absence.

En cas de Congé de Longue Maladie, de Longue Durée et de Grave Maladie, le versement du régime indemnitaire suivra la modulation réglementaire du traitement de base.

Ces dispositions relatives au présentéisme s’appliquent à compter du 1er janvier 2020, pour l’ensemble des agents de droit public, quel que soit leur cadre d’emploi, à savoir entrant ou non dans le dispositif du RIFSEEP à la date de mise en œuvre.Page 10 – MAJ 19/06/2019

Titre V- Mesures transitoires

Au 1er juillet 2019, date de mise en œuvre de ce nouveau régime, il est décidé de maintenir pour l'ensemble des agents (à titre personnel) et au titre de l'année 2019, le régime indemnitaire actuel. La répartition de ce montant se fera sur les deux parts du RIFSEEP (I.F.S.E. et C.I.A.) avec un C.I.A. calculé sur le pourcentage suivant :

- Catégorie C : 10%

- Catégorie B : 12%

- Catégorie A : 15%

Les travaux insalubres, incommodes et dangereux ainsi que les montants versés pour les régisseurs seront intégrés au montant global du régime indemnitaire.

Lors de chaque campagne d’évaluation, ces deux parts pourront être maintenues, valorisées ou diminuées sur proposition de l’évaluateur, sous couvert de la chaîne hiérarchique et après validation du comité d’harmonisation de la politique salariale.

Ce comité est créé pour garantir l’équité entre les agents.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité fera l’objet d’un arrêté individuel qui sera notifié à l’agentMontant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Groupe 1 Directeur de pôle - Directeur de cabinet 36 210 3017,5 22 310 1859,17

Groupe 2 Collaborateur de cabinet - Adjoint au directeur de pôle 32 130 2677,5 17 205 1433,75

Groupe 3 Responsable de service 25 500 2125 14 320 1193,33

Groupe 4 Assistant de direction - Chargé de mission GRC - Chef de projet 20 400 1700 11 160 930,00

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Groupe 1 57 120 4760,00 42 840 3570

Groupe 2 Adjoint au directeur de pôle 49 980 4165 37 490 3124,17

Groupe 3 46 920 3910 35 190 2932,5

Groupe 4 42 330 3527,5 31 750 2645,83

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Groupe 1 16 720 1393,33

Groupe 2 Surveillant de salle 14 960 1246,67

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Groupe 1 11 970 997,50

Groupe 2 Gestionnaire - Travailleur social 10 560 880,00

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Groupe 1 Responsable de service 19 480 1623,33

Groupe 2 Responsable de structure - Travailleur social 15 300 1275,00

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Groupe 1 Responsable de service 29 750 2479,17

Groupe 2 27 200 2266,67

Répartition du groupe de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des

ingénieurs en chef territoriaux

Répartition du groupe de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des

assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Répartition du groupe de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des

assistants territoriaux soci-éducatif

Répartition du groupe de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des attachés

territoriaux de conservation du patrimoine

Répartition du groupe de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des

conseillers territoriaux soci-éducatif

Catégorie A

Répartition du groupe de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des attachés

territoriaux

sans logement avec logement

VERNON - CCAS Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Groupe 1

Chef de projet - Responsable de service - Adjoint au directeur de

pôle 17 480 1456,67 8 030 669,17

Groupe 2 Journaliste - Responsable d'antenne 16 015 1334,58 7 220 601,67

Groupe 3 Assistant - Assistant de pôle- Instructeur du droit des sols - Officier d'Etat Civil - Gestionnaire 14 650 1220,83 6 670 555,83

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Groupe 1 17 480 1456,67 8 030 669,17

Groupe 2 Educateur sportif 16 015 1334,58 7 220 601,67

Groupe 3 14 650 1220,83 6 670 555,83

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Groupe 1 Responsable de service 17 480 1456,67 8 030 669,17

Groupe 2 16 015 1334,58 7 220 601,67

Groupe 3 Référent adulte famille - Animateur 14 650 1220,83 6 670 555,83

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Groupe 1 Assistant de direction - Instructeur du droit des sols - Responsable de service - Responsable de structure - Adjoint au chef de service 11 340 945,00 7 090 590,83

Groupe 2

Agent d'accueil - Agent postal - Appariteur - Assistant - Assistant de

pôle - Gestionnaire - Officier d'Etat Civil - Référent adulte famille -

Agent de surveillance du domaine public

10 800 900,00 6 750 562,50

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Groupe 1

Responsable structure - Adjoint au responsable de service - Chef de

projet - Responsable de production - Responsable de service - Agent

de sécurité RP

11 340 945,00 7 090 590,83

Groupe 2

Agent du bâtiment - Agent des espaces verts - Agents des structures

sportives - Cuisinier - Gestionnaire - Gestionnaire voirie - Surveillant

du domaine public - Agent polyvalent - Chauffeur/Livreur - Agent de

restauration

10 800 900,00 6 750 562,50

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Groupe 1

Adjoint au responsable de service - Agent de sécurité - Responsable

de service - Agent polyvalent - Responsable structure - Responsable

de secteur

11 340 945,00 7 090 590,83

Groupe 2

Agent de propreté - Agent de restauration - Agent de surveillance du

domaine public -Agent de voirie - Agent d'entretien - Agent du

bâtiment - Agent des espaces verts - Agent polyvalent - Agent des

structures sportives - Appariteur - ATSEM - Chauffeur/Livreur -

Chauffeur balayeuse - Cuisinier - Gardien de cimetière - Magasinier -

Surveillant de salle - Agent postal -Animateur

10 800 900,00 6 750 562,50

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Groupe 1 11 340 945,00 7 090 590,83

Groupe 2 ATSEM 10 800 900,00 6 750 562,50

Répartition du groupe de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des agents de

maitrise territoriaux

Répartition du groupe de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des adjoint

techniques territoriaux

Répartition du groupe de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des agents

territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Catégorie C sans logement avec logement

Répartition du groupe de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des adjoint

administratif territoriaux

Catégorie B avec logement

Répartition du groupe de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des

rédacteurs territoriaux

Répartition du groupe de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des

éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Répartition du groupe de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des

animateurs territoriaux

sans logementMontant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Groupe 1 Responsable de secteur - Médiateur 11 340 945,00 7 090 590,83

Groupe 2 Médiateur - Surveillant de salle 10 800 900,00 6 750 562,50

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Groupe 1 Responsable de service - Référent jeunesse - Chargé de mission - Assistant de direction 11 340 945,00 7 090 590,83

Groupe 2 Bibliothécaire/Ludothécaire - Animateur 10 800 900,00 6 750 562,50

Répartition du groupe de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des agents

territoriaux d'animation

Répartition du groupe de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des adjoints

territoriaux du patrimoineMontant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Groupe 1 Directeur de pôle - Directeur de cabinet 6 390 532,5 6 390 532,50

Groupe 2 Collaborateur de cabinet - Adjoint au directeur de pôle 5 670 472,5 5 670 472,50

Groupe 3 Responsable de service 4 500 375 4 500 375,00

Groupe 4 Assistant de direction - Chargé de mission GRC - Chef de projet 3 600 300 3 600 300,00

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Groupe 1 10 080 840,00 10 080 840,00

Groupe 2 Adjoint au directeur de pôle 8 820 735 8 820 735,00

Groupe 3 8 280 690 8 280 690,00

Groupe 4 7 470 622,5 7 470 622,50

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Groupe 1 2 280 190,00

Groupe 2 Surveillant de salle 2 040 170,00

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Groupe 1 1 630 135,83

Groupe 2 Gestionnaire - Travailleur social 1 440 120,00

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Groupe 1 Responsable de service 3 440 286,67

Groupe 2 Responsable de structure - Travailleur social 2 700 225,00

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Groupe 1 Responsable de service 5 250 437,50

Groupe 2 4 800 400,00

avec logement

Annexe 2

Répartition du groupe de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des attachés

territoriaux

Répartition du groupe de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des

ingénieurs en chef territoriaux

Répartition du groupe de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des

assistants territoriaux de conservation du patrimoineet des bibliothèques

Répartition du groupe de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des

assistants territoriaux soci-éducatif

Répartition du groupe de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des attachés

territoriaux de conservation du patrimoine

Répartition du groupe de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des

conseillers territoriaux soci-éducatif

VERNON - CCAS Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Catégorie A sans logementMontant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Groupe 1

Chef de projet - Responsable de service - Adjoint au directeur de

pôle 2 380 198,33 2 380 198,33

Groupe 2 Journaliste - Responsable d'antenne 2 185 182,08 2 185 182,08

Groupe 3 Assistant - Assistant de pôle- Instructeur du droit des sols - Officier d'Etat Civil - Gestionnaire 1 995 166,25 1 995 166,25

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Groupe 1 2 380 198,33 2 380 198,33

Groupe 2 Educateur sportif 2 185 182,08 2 185 182,08

Groupe 3 1 995 166,25 1 995 166,25

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Groupe 1 Responsable de service 2 380 198,33 2 380 198,33

Groupe 2 2 185 182,08 2 185 182,08

Groupe 3 Référent adulte famille - Animateur 1 995 166,25 1 995 166,25

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Groupe 1 Assistant de direction - Instructeur du droit des sols - Responsable de service - Responsable de structure - Adjoint au chef de service 1 260 105,00 1 260 105,00

Groupe 2

Agent d'accueil - Agent postal - Appariteur - Assistant - Assistant de

pôle - Gestionnaire - Officier d'Etat Civil - Référent adulte famille -

Agent de surveillance du domaine public

1 200 100,00 1 200 100,00

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Groupe 1

Responsable structure - Adjoint au responsable de service - Chef de

projet - Responsable de production - Responsable de service - Agent

de sécurité RP

1 260 105,00 1 260 105,00

Groupe 2

Agent du bâtiment - Agent des espaces verts - Agents des structures

sportives - Cuisinier - Gestionnaire - Gestionnaire voirie - Surveillant

du domaine public - Agent polyvalent - Chauffeur/Livreur - Agent de

restauration

1 200 100,00 1 200 100,00

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Groupe 1

Adjoint au responsable de service - Agent de sécurité - Responsable

de service - Agent polyvalent - Responsable structure - Responsable

de secteur

1 260 105,00 1 260 105,00

Groupe 2

Agent de propreté - Agent de restauration - Agent de surveillance du

domaine public -Agent de voirie - Agent d'entretien - Agent du

bâtiment - Agent des espaces verts - Agent polyvalent - Agent des

structures sportives - Appariteur - ATSEM - Chauffeur/Livreur -

Chauffeur balayeuse - Cuisinier - Gardien de cimetière - Magasinier -

Surveillant de salle - Agent postal -Animateur

1 200 100,00 1 200 100,00

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Groupe 1 1 260 105,00 1 260 105,00

Groupe 2 ATSEM 1 200 100,00 1 200 100,00

Catégorie B sans logement avec logement

Répartition du groupe de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des

éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Répartition du groupe de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des

animateurs territoriaux

Catégorie C sans logement avec logement

Répartition du groupe de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des

rédacteurs territoriaux

Répartition du groupe de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des adjoint

administratif territoriaux

Répartition du groupe de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des agents de

maitrise territoriaux

Répartition du groupe de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des adjoint

techniques territoriaux

Répartition du groupe de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des agents

territoriaux spécialisés des écoles maternellesMontant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Groupe 1 Responsable de secteur - Médiateur 1 260 105,00 1 260 105,00

Groupe 2 Médiateur - Surveillant de salle 1 200 100,00 1 200 100,00

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Montant maxima

annuel

Montant maxima

mensuel

Groupe 1 Responsable de service - Référent jeunesse - Chargé de mission - Assistant de direction 1 260 105,00 1 260 105,00

Groupe 2 Bibliothécaire/Ludothécaire - Animateur 1 200 100,00 1 200 100,00

Répartition du groupe de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des agents

territoriaux d'animation

Répartition du groupe de fonction par emploi pour le cadre d'emploi des adjoints

territoriaux du patrimoine