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PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général
Document publié le Mardi 8 décembre 2015 par la commune de Verneuil-l'Étang.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général)
Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Département de Seine-et-Marne
COMMUNE DE VERNEUIL L'ETANG
Plateforme Pétrolière Vermilion REP
PLAN DE SITUATION
ECHELLE 1/15 000
& ù F = f ET |
t : tou
| AS 3 Es / 4 |
Le un NS EN rs mi » 1 CR LS .
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VERMILION 278 Rem En -eonn Cabinet ARENTS DE 1 V2 4 5 Tél: 05 58 82 95 00 Géomètre Expert Fax 05 58 82 95 82
41, Aue Charles de Gaulle 7
——— 77720 MORMANT =
&7 — vers gt 21 Tel.01.64.06.96.91/Fax01.64.06.55.97
77720 SAINT-MERY contactäge7 7.fr Ték 01 60 69 05 08
—— — : Fax 01 60 69 08 80
Dossier : 04022 13/05/2014 COURRIER
REÇULE
(6 DEL. 20
|
Mairie
de
VERNEUIL
L'ETAT
EX
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
SEINE-ET-MARNE
Direction
départementale
des
territoires
Service
Environnement
et Prévention
des
Risques
Affaire
suivie
par
: Pierre
MESSAGER /
Sitra
SARANGA
téléphone
: 01
60
56
70
79
/ 71
38
pierre.messager(@seine-et-marne.gouv.fr sitra.saranga(@seine-et-marne.gouv.fr
Vaux-le-Pénil,
le
{4
DEC,
2015
Objet
: Porter
à connaissance
des
risques
technologiques
VALFRANCE
-—
Site
de VERNEUIL
L’ETANG
Pièce
jointe
:
plan
synthétique
des
zones
pour
l’application
des
préconisations
d'urbanisme
Monsieur
le Maire,
L’Unité
Territoriale
de
Seine-et-Marne
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l’Environnement
et
de
l'Énergie
vous
a adressé
une
copie
de
son
rapport
daté
du
2 juillet
2009,
afin
de
vous
informer
de
la
présence
de
zones
de
risques
autour
de
l'établissement
de
la
société
VALFRANCE
à
VERNEUIL
L’ETANG.
La
circulaire
ministérielle
n°
07-0066
du
4
mai
2007
indique
les
préconisations
en
matière
d’urbanisme
à
formuler
autour
des
installations
classées
concernées,
en
fonction
de
la
probabilité
et
de
l’intensité
des
phénomènes
dangereux
que
leurs
activités
peuvent
provoquer.
L'activité
de
la
société
VALFRANCE
située
sur
le
territoire
de
votre
commune,
peut
engendrer
14
phénomènes
dangereux
dont
les
effets,
de
type
surpression,
pourraient
sortir
des
limites
de
sa
propriété.
Pour
chacun
de
ces
effets,
caractérisé
par
sa
probabilité
d’occurrence
et
son
intensité,
il
est
possible
de
délimiter
différentes
zones
àrisques.
En
application
des
principes
décrits
dans
la
circulaire
pré-
-citée,
ces
phénomènes
dangereux
génèrent
trois
zones
à
risques
dont
le
périmètre
est
reporté
sur
le
plan
synthétique
joint
au
présent
courrier.
Monsieur
CIBIERChristian
Maire
de
VERNEUIL
L’ETAN
G
16
rue
Jean
Jaurès
77390
VERNEUIL
L’ETANG
288,
rue
Georges
Clemenceau
—
ZI
Vaux-le-Pénil
-
BP
596
—
77
005
Melun
cedex
— Tel
:01
60
56
71
71
—Fax
:01
60
56
71
00 Ces
3 zones
doivent
faire
l’objet
de
préconisations
particulières
dans
les
documents
d’urbanisme.
La
zone
orange
prend
en
compte
les
distances
forfaitaires
d’éloignement
minimales,
fixées
par
l’arrêté
ministériel
du
29
mars
2004,
que
doivent
respecter
les
nouvelles
constructions.
Elle
couvre
un
territoire
exposé
à des
effets
létaux.
Toute
nouvelle
construction
y
est
interdite
à
l’exception
d'installations
industrielles
qui
seraient
directement
en
lien
avec
l’activité
à
l’origine
des
risques,
d'aménagements
et
d’extensions
d’installations
existantes
ou
de
nouvelles
installations
classées
soumises
à autorisation
compatibles
avec
cet
environnement
(notamment
au
regard
des
effets
dominos
et
de
la
gestion
des
situations
d’urgence).
La
construction
d’infrastructures
de
transport
peut
y
être
autorisée
uniquement
pour
les
fonctions
de
desserte
de
la
zone
industrielle.
La
zone
bleue
correspondant
à un
niveau
de
surpression
de
50
mbar,
couvre
un
territoire
exposé
à
des
effets_irréversibles.
L’aménagement
ou
l'extension
de
constructions
existantes
sont
possibles.
Par
ailleurs,
l’autorisation
de
nouvelles
constructions
est
également
possible
sous
réserve
de
ne
pas
augmenter
la
population
exposée
à
ces
effets
irréversibles.
Les
changements
de
destination
doivent
être
réglementés
dans
le
même
cadre.
Une
zone
hachurée
sur
le
plan
qui
recouvre
également
les
2
zones
ci-dessus,
correspond
à
la
zone
d'effets
indirects,
dus
à
la
surpression
(bris
de
vitres).
11
convient
que
soient
introduites
dans
les
règles
d'urbanismes
du
PLU
s’appliquant
à cette
zone
des
dispositions
imposant
aux
constructions
d’être
adaptées
à l’effet
de
surpression.
Je
vous
demande
de
veiller
à
retranscrire
dans
des
délais
raisonnables,
ces
dispositions
dans
votre
document
d’urbanisme,
et
à
les
prendre
en
compte
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
sans
attendre
l’adaptation
du
document
d’urbanisme.
Si
nécessaire,
les
décisions
peuvent
être
motivées
par
l’application
de
l’article
R.111-2
du
code
de
l’urbanisme.
Par
ailleurs,
compte
tenu
des
incertitudes
liées
à
l’évaluation
des
risques
et
des
distances
d’effet
engendrées,
je
vous
rappelle
que
les
dommages
aux
biens
et
aux
personnes
ne
peuvent
pas
être
totalement
exclus
au-delà
des
périmètres
définis,
et
qu’ainsi
il
convient
d’être
vigilant
et
prudent
sur
les
projets
en
limite
de
zone
d’exposition
aux
risques,
et
d’éloigner
autant
que
possible
de
cette
zone
les
projets
importants
et
sensibles.
Il
vous
appartient
également
d’informer
les
acteurs
économiques
disposant
d’ores
et
déjà
d'installations
dans
cette
zone,
des
risques
encourus
par
les
personnes
y travaillant
afin
qu’ils
puissent
en
toute
connaissance
de
cause
mettre
en
œuvre
les
dispositions
les
plus
adéquates
pour
assurer
au
mieux
la
sécurité
de
leurs
personnels
(éloignement
des
postes
de
travail
par
rapport
aux
fenêtres
par
exemple).
Je
vous
rappelle
que
la
direction
départementale
des
territoires
est
à
votre
disposition
pour
vous
conseiller
sur
la
procédure
à
mener
pour
mettre
à jour
le
document
d’urbanisme
de
votre
commune
ainsi
que
sur
la manière
dont
vous
choisirez
de
diffuser
l’information
en
la
matière
auprès
des
administrés
concernés.
Restant
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire,
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Maire,
l’expression
de
ma
considération
distinguée
7
>
Le
Directeur
Dé
pe
Y
ÉCHENrEIGEL
Copie
: S.U.O. D.R.LE.E.
UT
77 7 fé
7 Chaumes-en-Brie
Niveau
de
préconisation
L
|]
Bâtiment
C1
Emprise
foncière
du
site
Zone
140
mb
: premiers
effets
létaux
Zone
50
mb
: effets
irréversibles.
Zone
20
mb
: effets
indirects
par
bris
de
vitres.
|
Limite
de
commune
Verneuil-l'Étang
Établissement
VALFRANCE
à Verneuil-l'Étang
- Carte
synthétique
des
zones
Litrté
Égaité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet
de
| Source
des
données
: DRIÉE
Seine-et-Marne
| Fond
cartographique
numérique
: cadastre
Conception
- réalisation
: DDT
77/SEPR/PPRLN
Date
: 04/12/2015
Échelle :
1/2 500
| Liberté + Égalité + Fraternité [ COURRIER RE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7 _ ER REÇU LE
PREFET DE SEINE-ET-MARNE [ AC? on | LU eu |
Mairie de VERNEUIL L'ETANG Direction départementale des territoires
Service Environnement et Prévention des Risques
Affaire suivie par : Pierre MESSAGER / Sitra SARANGA
téléphone : 01 60 56 70 79 / 71 38
pierre.messager(@seine-et-marne.gouv.fr
sitra.saranga(@seine-et-marne.gouv.fr
Vaux-le-Pénil, le 0 8 DEC, 2015
Objet : Porter à connaissance des risques technologiques
Grands Moulins de France GMP — Site de VERNEUIL L’'ETANG
Pièce jointe : plan synthétique des zones pour l’application des préconisations d’urbanisme
Monsieur le Maire,
L’Unité Territoriale de Seine-et-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie vous a adressé une copie de son rapport daté du 31 juillet 2009, afin de vous informer de la présence de zones de risques autour de l'établissement de la société GMP à
VERNEUIL L’ETANG.
La circulaire ministérielle n° 07-0066 du 4 mai 2007 indique les préconisations en matière d’urbanisme à formuler autour des installations classées concernées, en fonction de la probabilité et de l’intensité des phénomènes dangereux que leurs activités peuvent provoquer.
L'activité de la société GMP située sur le territoire de votre commune, peut engendrer huit phénomènes dangereux dont les effets, de type surpression, pourraient sortir des limites de sa propriété. Pour chacun de ces effets, caractérisé par sa probabilité d’occurrence et son intensité, il est
possible de délimiter différentes zones à risques.
En application des principes décrits dans la circulaire pré-citée, ces phénomènes dangereux génèrent deux zones à risques dont le périmètre est reporté sur le plan synthétique joint au
présent courrier.
Monsieur CIBIERChristian
Maire de VERNEUIL L’ETANG
16 rue Jean Jaurès
77390 VERNEUIL L’ETANG
288, rue Georges Clemenceau — ZI Vaux-le-Pénil — BP 596 — 77 005 Melun cedex — Tel : 01 60 56 71 71 — Fax :01 60 56 71 00 Ces 2 zones doivent faire l’objet de préconisations particulières dans les documents d’urbanisme.
La zone orange prend en compte les distances forfaitaires d’éloignement minimales, fixées par l’arrêté ministériel du 29 mars 2004, que doivent respecter les nouvelles constructions. Elle couvre un territoire exposé à des effets létaux. Toute nouvelle construction y est interdite à l’exception d'installations industrielles qui seraient directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagements et d’extensions d’installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence). La construction d’infrastructures de transport peut y être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.
Une zone hachurée sur le plan qui recouvre également la zone ci-dessus, correspond à la zone d'effets indirects, dus à la surpression (bris de vitres). Il convient que soient introduites dans les règles d'urbanismes du PLU s’appliquant à cette zone des dispositions imposant aux constructions d’être adaptées à l’effet de surpression.
Je vous demande de veiller à retranscrire dans des délais raisonnables, ces dispositions dans votre document d’urbanisme, et à les prendre en compte dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme sans attendre l’adaptation du document d’urbanisme. Si nécessaire, les décisions peuvent être motivées par l’application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.
Par ailleurs, compte tenu des incertitudes liées à l’évaluation des risques et des distances
d’effet engendrées, je vous rappelle que les dommages aux biens et aux personnes ne peuvent pas être totalement exclus au-delà des périmètres définis, et qu’ainsi il convient d’être vigilant et prudent sur les projets en limite de zone d’exposition aux risques, et d’éloigner autant que possible de cette zone les projets importants et sensibles.
Il vous appartient également d’informer les acteurs économiques disposant d’ores et déjà d’installations dans cette zone, des risques encourus par les personnes y travaillant afin qu’ils puissent en toute connaissance de cause mettre en œuvre les dispositions les plus adéquates pour assurer au mieux la sécurité de leurs personnels (éloignement des postes de travail par rapport aux fenêtres par exemple).
Je vous rappelle que la direction départementale des territoires est à votre disposition pour vous conseiller sur la procédure à mener pour mettre à jour le document d’urbanisme de votre commune ainsi que sur la manière dont vous choisirez de diffuser l’information en la matière auprès des administrés concernés.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
lai cord.
Le Directeur Départeme rritoires
YMés SCHENFEIGEL
Copie : S.U.O.
DR.LE.E. UT 77 Niveau de préconisation
__ | Bâtiment
Emprise foncière du site
Zone d'éloignement forfaitaire minimal
Zone 20 mb : effets indirects par bris de vitres.
nrr
47 _}
7
|
ke 7 7
(FF =
Z
Liberté. Églité. Fræernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Seine-et-Marne
Établissement GMP à Verneuil-l'Étang - Carte synthétique des zones
Source des données : DRIEE
Fond cartographique numérique : BD TOPO® © IGN et cadastre
Conception - réalisation : DDT 77/SEPR/PPRLN
Date : 02/12/2015 | Échelle : 1/2 500
NN
À
Q
RS
W
Ÿ
SN
ENS
|
À
NS F3
ŸK
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