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Acte - faq cession v 15 04 24
unknown - declarer resultat bnc
unknown - Tableau comparatif création en Scop 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bézu-Saint-Éloi.
Lien du pdf (unknown - Tableau comparatif création en Scop 0)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
Libre répartition
du résultat entre
réserves et dividendes
Réalisation d’une éventuelle
plus-value lors de la cession
d’actions, lors de la liquidation ou
lors d’une distribution de réserves
Impôt sur les sociétés
au taux de droit
commun
Cotisation économique
territoriale au taux de droit
commun
Pas de révision
coopérative
Impôt sur les sociétés
au taux de droit commun
Exonération d’IS sur la part des résultats
affectée à la participation, et celle mise
en réserves (si accord de participation
et constitution de PPI). IS sur la part
distribuée aux associés sous forme
d’intérêts
Pas de cotisation économique
territoriale, les Scop en sont
exonérées
Révision
coopérative
La Scop est une société coopérative déclinée
sous forme SA (Société anonyme), SARL (Société
à responsabilité limitée) ou SAS (Société par
actions simplifiée) disposant d’un cadre juridique
spécifique, dans laquelle les salariés sont associés
majoritaires. Voici un tableau comparatif qui va
vous aider dans votre choix.
Vous êtes prêts pour créer votre Scop
Choisissez la forme juridique qui lui correspond
le mieux
Répartition du résultat en 3 parts
• La part travail (25 % min, 40 à 45 % en
pratique) attribuée aux salariés (sous forme de
compléments de salaire ou de participation
éventuellement bloquée 5 ans)
• La part entreprise, les réserves (16 % min,
40 à 45 % en pratique)
• La part capital, les dividendes, réservée
aux associés (limitée en pratique)
Remboursement
par la société
du capital investi
Répartition
du résultat
Valorisation
du patrimoine
Impôt sur
les sociétés (IS)
Cotisation
économique
territoriale (CET)
Révision
coopérative
Scop SA, SARL
ou SAS ?
Scop SA,
SARL ou SAS
SA, SARL
ou SAS
7 associés minimum parmi les salariés
de capital 18 500
1 associé = 1 voix
statut du dirigeant
assimilé à 1 salarié
2 associés minimum parmi les salariés
de capital
soit au minimum
15 € par salarié Si rémunéré, allocation
chômage
30
Scop SA Scop SARL ou SAS