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Paraphe du Maire Page

Département du Haut-Rhin Arrondissement de COLMAR

Commune de Voegtlinshoffen

Procès-verbal des

Délibérations du Conseil Municipal

------------------------

Réunion du 13 mai 2024

Nombre de Conseillers Date de la convocation : 9 mai 2024

En fonction : 11

Présent : 10

Votants : 11

Quorum : 6

L’an deux mille vingt-quatre, le treize mai à 18h40, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances ordinaires, sous la présidence de Mme Cécile MAMPRIN, Maire de Voegtlinshoffen.

Etaient présent : Mme MAMPRIN, Mme STRUB, M. FREUDENREICH, M. CATTIN, Mme CHASSERAY, Mme DEXET (arrivée au point 3), M. HIRTZ, Mme SCHULLER.

Était excusée : Mme HASLAUER (procuration à M. FREUDENREICH), M. IMMELE (procuration à Mme MAMPRIN)

Absent non-excusé : M. GINGLINGER

Secrétaire de séance : Mme WISNIEWSKI Ottilie

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 25 mars 2024

3. Rapport des adjoints

4. CEA : convention de répartition des charges d'entretien des RD en agglomération 5. Finance : demande de subvention dans le cadre du GERPLAN 2024 pour la végétalisation du parking rue Roger Frémeaux.

6. ZAErN : définition des zones.

7. Finances : vente de la balayeuse.

8. CC PAROVIC : Conventions d’Objectifs et de Financement et Convention Territoriale Globale 2024-2028 avec la CAF du Haut-Rhin

9. Association Châteaux et patrimoine d’Alsace : convention concernant le Châteaux du Haut- Hattstatt.

10. Requalification du centre village : information sur le choix de la maitrise d’œuvre. 11. Affaires diverses.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 13 mai 2024

Paraphe du Maire PageCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 13 mai 2024

Paraphe du Maire Page

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Sur proposition du Maire, Mme WISNIEWSKI Ottilie est désignée par le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés en qualité de secrétaire de séance.

2. APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DU 25 MARS 2024

Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 25 mars 2024 à l’approbation du conseil municipal.

Jacques CATTIN précise s’abstenir sur l’approbation du procès-verbal de la séance du 25 mars 2024, suite à la rédaction qu’il estime tendancieuse concernant les points 6 & 9.

Il maintient que, si l’échange/achat de foncier entre la Commune et Mme et M. MAMPRIN, voté le 8 juin 2022 n’est toujours pas enregistré à ce jour, c’est que les démarches et certaines règles déontologiques n’ont pas été respectées.

Il déplore que la copie de l’acte administratif incriminé et les éléments concernant le refus de l’enregistrement du bureau du Livre Foncier n’aient toujours pas été transmis comme convenu.

Il désapprouve le verbiage utilisé pour stigmatiser son intervention concernant la légalité de la construction du garage de Mme et M. MAPRIN intervenu avant la régularisation du transfert de propriété : « se justifier et se dérober en se référant aux travaux de défrichement intervenus avant la vente du terrain dédié au Loïsium, relève de la méconnaissance de ce dossier par Mme le Maire. En effet, cette intervention a eu lieu dans le cadre des fouilles archéologiques préalables et obligatoires ».

Jacques CATTIN rappelle à Mme le Maire qu’il siège dans cette assemblée en tant que Conseiller Municipal et non à titre de maire honoraire comme elle l’a évoqué.

Il est regrettable que Mme le Maire remette en cause son honnêteté, la mission d’un élu étant de veiller à la bonne gestion communale et au respect de l’intérêt général.

Suite à cette intervention, le procès-verbal est soumis au vote : 1 abstention et 8 voix pour.

Après la validation du procès-verbal, Mme le Maire souhaite apporter des éléments factuels

pour répondre aux interrogations mais également aux affirmations erronées pour ne pas dire

délibérément mensongères de M. CATTIN lors de la dernière séance.

Elle souhaite revenir sur deux points :

I. AUTORISATIONS D’URBANISME

Elle rappelle l’article L422-7 du Code de l’urbanisme qui stipule que si le maire est intéressé

au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, le conseil

municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.

Cela a été fait à deux reprises, en toute conformité avec la loi, à savoir :Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 13 mai 2024

Paraphe du Maire Page

• Lors de sa réunion du 6 décembre 2021, le conseil municipal a régulièrement, à l’unanimité des voix des présents, Monsieur CATTIN compris, désigné Mme Nathalie CHASSERAY, afin de signer le permis de démolir PD 068 350 21 A 0004. Cette dernière l’a signé, conformément à la délibération, le 24 janvier 2022 après retour de l’instruction par le SCOT ;

• Lors de sa réunion du 22 mai 2023, le conseil municipal a régulièrement, à l’unanimité des voix des présents, Monsieur CATTIN compris, désigné Mme Nathalie

CHASSERAY, afin de signer le permis de construire PC 068 350 23 A 0003. Cette dernière l’a signé, conformément à la délibération, le 14 juin 2023 après retour de l’instruction par le SCOT ;

Ainsi, contrairement à ce qui a été affirmé par Monsieur CATTIN lors de la dernière séance,

l’ensemble des autorisations d’urbanisme ont été obtenues, conformément aux règles du code

de l’urbanisme et signées par la conseillère municipale désignée à deux reprises par le conseil.

(Mme le Maire projette aux conseillers municipaux les délibérations et arrêtés sus-mentionnés)

II. OPERATION FONCIERE

Elle souhaite rappeler au préalable, que le conseil municipal, lors de sa séance du 8 juin 2022,

sur la base d’un plan de l’opération projetée et d’un avis des domaines, a validé à l’unanimité

des membres présents ou représentés (sauf elle-même puisqu’elle a quitté la pièce et n’a pas

pris part au vote lors de ce point) le principe de cette opération foncière entre la commune et

les époux MAMPRIN afin de permettre la mise en place d’une limite de propriété rectiligne

entre les deux fonds. En effet, il est apparu après la démolition du bâti des parcelles 17 et 18,

qu’un redécoupage des parcelles serait nécessaire pour mettre fin à leur imbrication.

Il a donc été proposé au conseil municipal de redécouper les parcelles afin d’avoir une limite

rectiligne en partant de la limite avant des parcelles, au droit du domaine public (qui reste

inchangée) et de rejoindre le fond des parcelles, parallèlement au bâtiment existant parcelle 19.

La commune a ainsi procédé à l’acquisition de 7m2 appartenant aux MAMPRIN et,

parallèlement, leur a vendu 28m2 de l’ex-parcelle « Tschudy ».

Dans cette optique et pour connaître la valeur des terrains concernés et afin de « sécuriser »

l’opération puisque l’une des parties à l’échange est le maire de la commune, le service du

domaine a été consulté le 31/01/2022.

Elle présente ensuite le principe de la consultation des services du domaine à partir

d’informations tirées de la charte de l’évaluation du Domaine, disponible dans son intégralité

sur le site collectivites-locales.gouv.fr . Les collectivités territoriales sont tenues de consulter le

Domaine pour connaître la valeur d’un bien préalablement à la réalisation de leurs opérations

immobilières. Dans ce cadre, le Domaine émet un avis sur la valeur vénale ou locative du bien

susceptible d’être acquis, vendu ou pris à bail par la collectivité. L’intervention du Domaine

donne ainsi aux décideurs locaux des informations objectives et neutres dans le cadre

d’opérations immobilières, souvent sensibles au niveau local. Cette obligation de consultation

est ciblée et réservée aux opérations les plus importantes. C’est pour cette raison que les textes

ont limité l’obligation de consultation en fixant un seuil minimum de valeur du bien (180.000€)Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 13 mai 2024

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ou pour des opérations spécifiques. Dans le cas concernant la commune l’acquisition ne

concernant qu’un bien dont la valeur est très nettement en-dessous de 180.000 € et la commune

étant dotée de moins de 2000 habitants, l’avis des domaines était facultatif. Pour autant, pour

connaître la valeur des terrains concernés et également « sécuriser » l’opération, la commune a

volontairement solliciter une évaluation facultative des services du Domaine. La direction des

Finances publiques du Haut-Rhin a rendu son avis le 27 avril 2022. Cet avis est consultable,

ainsi que tous les éléments évoqués en appui de cet exposé sur le drive de la commune dans le

dossier intitulé « échange foncier » à la disposition de tous les membres du conseil municipal.

Elle rappelle à toute fin utile que l’avis des domaines a été transmis à l’ensemble du conseil

municipal avec la convocation au conseil municipal du 08 juin 2022, adressée par mail le 1er

juin 2022.

Elle ajoute que parallèlement à ces démarches effectuées pour l’aspect financier de l’échange,

d’autres démarches ont été effectuées, notamment auprès du géomètre, M. BERNAY, afin qu’il

réalise un procès-verbal d’arpentage, pièce indispensable pour réaliser l’opération envisagée.

Ce dernier a réalisé le procès-verbal d’arpentage définitif en date du 28 septembre 2022

(demande de la commune du 1er mars 2022). Les services du cadastre à qui le géomètre envoie

le procès-verbal pour certification, ont ensuite certifié le procès-verbal le 22 février 2023.

Suite à la réception du procès-verbal d’arpentage certifié par les services du cadastre, pièce

indispensable au dossier, la commune a procédé à la rédaction d’un acte administratif d’échange

qui a été signé le 25 avril 2023 par les parties, à savoir Mme Véronique STRUB, première

adjointe, pour la commune ainsi que par les époux MAMPRIN.

Mme le Maire rappelle que l’intérêt de l’acte administratif est qu’il est rédigé par la commune

et qu’il évite ainsi de passer par un notaire et par conséquent les frais inhérents à un acte notarié.

C’est une pratique très courante des communes et déjà utilisé à plusieurs reprises par la

commune de Voegtlinshoffen (achat maisons du 5 et du 3 rue Roger Frémeaux, échanges rue

des cerisiers etc…).

Elle indique que la commune, après l’envoi de l’acte au Livre foncier, a été destinataire de la

part de ce dernier d’une ordonnance de rejet datée du 5 juin 2023. Le livre foncier indique que

le pouvoir de recevoir un acte authentique en la forme d’un acte administratif est un pouvoir

propre du maire qui ne peut être délégué. Mme le Maire est donc la seule habilitée à signer un

acte administratif, ce qui ne peut être le cas ici puisque qu’elle est également partie à l’échange.

Il en a donc découlé l’obligation de passer par un notaire.

Ainsi, attache a été prise le 13 juin 2023 avec l’étude de Maître GEISMAR-WISS à Colmar

afin que cette dernière se charge de la rédaction de l’acte. Cependant, malgré de premiers

échanges et demandes de compléments auxquelles la commune a immédiatement répondu, il a

été nécessaire à plusieurs reprises de relancer l’étude, que ce soit par mail ou par téléphone (de

juillet 2023 à février 2024). Toutes les relances étant vaines et malgré tous les engagements pris

par les interlocutrices de traiter le dossier et de recontacter la commune, rien ne bougeant, la

commune a pris attache avec une autre étude notariale, celle de Maître DAULL à Wintzenheim

le 21 mars 2024. Après quelques échanges et demandes de complément, l’acte notarié a été

signé le 6 mai 2024, la commune étant représentée par sa première adjointe, Véronique STRUB.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 13 mai 2024

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La somme due par les époux MAMPRIN à la commune, appelée soulte et d’un montant de

4.690 euros augmentée des frais d’un montant de 1458,69 euros, a été virée au notaire le 6 mai

2024.

Ainsi le conseil peut constater que les retards pris sont dus notamment :

• Aux délais de réalisation du procès-verbal d’arpentage par le géomètre (du 1er mars au

28 septembre 2022, soit 7 mois) ;

• Les délais de certification de ce même procès-verbal par les services du cadastre (du 28

septembre 2022 au 22 février 2023, soit 5 mois) ;

• Au flagrant manque de réactivité du notaire contacté en première intention, qui est

pourtant un officier public et ministériel agissant pour le compte de l’Etat (du 13 juin

2023 à la dernière relance téléphonique le 19 février 2024, soit 8 mois).

Ce qui représente, cumulés, 20 mois de retard en tout.

Si l’on exclut ces retards pris, la commune a donc mis en œuvre l’échange, de la délibération

du 8 juin 2022 à la signature de l’acte notarié le 6 mai 2024, en moins de 4 mois en tout et pour

tout, ce qui est plus que correct et Mme le Maire remercie très sincèrement Ottilie pour le travail

réalisé.

Elle rappelle, que lors de la commission finances du 14 mars dernier, réunion préparatoire à la

séance budgétaire, elle a apporté les explications au sujet du retard pris dans cet échange, à

l’occasion de l’étude du BP 2024. Elle s’interroge et se demande pourquoi M. CATTIN n’a

alors posé aucune question, ni fait aucune remarque ni avant (depuis juin 2022) ni lors de cette

commission (qui, précise Mme le Maire, n’est pas publique) pour finalement en faire état à

plusieurs reprises au conseil municipal suivant, avec une intervention écrite préparée à l’avance

et remise expressément en main propre durant la séance à la représentante de la presse ?

Elle indique avoir bien saisi le fondement des questionnements et surtout des affirmations

mensongères de M. CATTIN au sujet de ces autorisations d’urbanisme. Elle ajoute qu’après les

outrages de mai 2023, les tentatives d’intimidation qui ont suivi, viennent maintenant les

manœuvres politiciennes. Mme le Maire indique regretter profondément que la commune soit

désormais le théâtre de ce type de comportements, monnaie courante à l’Assemblée nationale,

mais qu’elle aurait aimé que M. CATTIN rapporte autre chose que ce genre de travers.

Enfin, elle souhaite réaffirmer avec force sa confiance dans les agents communaux, Ludovic et

Ottilie, que ce soit dans leur sens du service public, leur engagement sans faille pour la

commune et aussi leur professionnalisme. Elle indique à Monsieur CATTIN, que lorsqu’il

remet en cause le fonctionnement de la commune, des démarches, des actes, de leur rédaction,

etc., il cherche à atteindre le maire et que cela n’a échappé à personne, mais il remet avant tout

en cause le travail de la secrétaire de mairie, qu’il apostrophe d’ailleurs régulièrement en séance

de façon inappropriée, l’appelant avec dédain « Madame la Secrétaire de Mairie », et qui

pourtant a mis beaucoup de temps et d’énergie à essayer de trouver, le plus rapidement possible,

une issue à ce dossier. Alors à l’heure où les collectivités rencontrent de graves difficultés àCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 13 mai 2024

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recruter du personnel elle souhaite que ces comportements cessent et espère qu’ils n’amèneront

pas à l’épuisement et au départ des agents communaux.

3. RAPPORT DES ADJOINTS

Véronique STRUB

• Journée citoyenne. Elle se déroulera le 25/05/2024, il y est proposé 14 ateliers. • CC PAROVIC.

o CTG. Cette convention avec la CAF est signée depuis 2020 et est arrivée à échéance fin 2023. Elle doit être reconduite pour les 5 prochaines années.

o Réunion le 03/04/2024 avec à l’ordre du jour le vote du budget, le vote des taux qui restent inchangés. Il a également été question du recrutement d’un directeur pour l’Office du Tourisme et des difficultés rencontrées par les structures enfance-jeunesse associative.

• Salle polyvalente. Les travaux de mise aux normes électriques ont été réalisés les 25-26 mars. Il reste cependant encore quelques travaux de finalisation qui doivent être réalisés. • Brigade verte. Réunion du 09/04, avec à l’ordre du jour le budget et l’annonce d’une augmentation de la participation des membres de 5%.

• Commission jeune. Réunion le 19/04 durant laquelle les jeunes ont souhaité mettre en place un sentier pieds nus éphémère durant la journée citoyenne. Ils souhaitent également mettre en place un atelier garde d’enfant lors du prochain don du sang pour permettre aux parents de s’y rendre plus facilement.

Quentin FREUDENREICH

RAS

Pas de vote.

4. CEA : CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES D’ENTRETIEN DES RD EN AGGLOMERATION

Madame le Maire présente la convention de la Collectivité Européenne d’Alsace transmise

préalablement à chaque membre du conseil municipal. Ce document précise les obligations de

réparation et d’entretien des deux parties signataires, à savoir la CEA et les communes

traversées par une route/rue départementale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

• Accepte cette convention ;

• Autorise Mme le Maire à signer cette convention et l’ensemble des documents afférents

à celle-ci.

5. FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU GERPLAN 2024 POUR LA VEGETALISATION DU PARKING ROGER FREMEAUXCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 13 mai 2024

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Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que dans le projet d’aménagement du parking

place Roger Frémeaux, la commune souhaite qu’il soit végétalisé et arboré de manière

importante, afin de répondre aux changements climatiques et créer par là même un espace de

vie agréable pour les habitants et un îlot de fraicheur.

La CEA subventionne ce type de projet dans le cadre de l’action « arbre en ville » sous l’égide

de la Communauté de Commune dans le cadre du GERPLAN 2024.

A ce titre un dossier doit être déposé pour le projet d’aménagement et de végétalisation du

parking rue Roger Frémeaux. L’estimation du coût de cette végétalisation est de 19.820€ HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

• Sollicite les subventions afférentes

• Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif principal 2024, chapitre 23, article

231

• Autorise Mme le Maire l’ensemble des documents afférents au dossier.

6. ZAERN : DEFINITION DES ZONES

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont reconnues par le Comité Régionale de l’Energie comme étant suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, le règlement du document d’urbanisme s’appliquant au territoire de la commune pourra définir des zones d’exclusion d’installation d’énergie renouvelable, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité, ou encore qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise enCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 13 mai 2024

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valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant.

La commune délibère au moins aux étapes suivantes :

- Identification des zones d’accélération le plus précisément possible et transmission au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)

- Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)

Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).

Délibération

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables, notamment son article 15,

Mme le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le

développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces

propositions de zones.

Conformément à la loi, une concertation du public a été effectuée selon les modalités suivantes :

publication des cartographies sur le site internet de la commune et consultations possible en

mairie, pendant 15 jours.

Mme le Maire informe le conseil municipal que les zones situées sur le périmètre de classement

du PNR des Ballons des Vosges ont été réalisées en concertation avec le syndicat mixte

gestionnaire du parc. En date du 2 avril 2024 le gestionnaire a émis un avis favorable.

Les zones d’accélération concernées sont les suivantes :

- Solaire en toiture – voir cartes en annexe

- Ombrières – voir cartes en annexe

- Géothermie peu profonde – voir cartes en annexe

Le conseil municipal à l’unanimité :

- DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant en annexe à la présente délibération.

- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département du Haut-Rhin, ainsi qu’à la Communauté de communes Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux. - VALIDE LE PRINCIPE de l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.

7. FINANCES : VENTE DE LA BALAYEUSECommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 13 mai 2024

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Madame le Maire informe le conseil que suite à l’achat d’une désherbeuse mécanique,

l’ancienne balayeuse n’est plus utilisée. A cette fin elle propose de proposer à la vente ce

matériel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de fixer le prix à 1.800€.

8. CC PAROVIC : CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ET CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2024-2028 AVEC LA CAF DU HAUT-RHIN

Mme le Maire expose les éléments suivants :

I. La première convention territoriale globale 2020-2023

Par délibération du 11 décembre 2019, le conseil communautaire « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » a approuvé la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Haut-Rhin pour la période 2020-2023. La Communauté de communes a mené cette mission en lien avec la Fédération des Foyers Clubs d’Alsace.

La CTG est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire. Elle se concrétise par la signature d’un accord-cadre politique sur une période pluriannuelle entre la CAF et une collectivité. Elle est portée par un diagnostic partagé du territoire du territoire et facilite les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Par ce contrat, la Communauté de communes et la CAF ont souhaité développer les axes de développement suivants :

1. Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale (petite enfance/jeunesse)

2. Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants

3. Renforcer la cohésion sociale et encourager l’implication des habitants du territoire 4. Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi des personnes et des familles et favoriser l’accès aux droits

5. Accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie Ces axes ont été développé par le biais de groupes de travail animés par le chargé de coopération CTG.

Le développement de ces axes a notamment mené aux actions suivantes :

1. La création d’un poste de conseillère numérique qui a accompagné individuellement, pendant deux ans, plus de 300 personnes et organisé une cinquantaine d’ateliers collectifs en lien avec les associations locales ;

2. Le développement d’un service de co-voiturage « domicile-travail » en lien avec la politique Petites Villes de Demain (PVD) et le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;

3. L’organisation de formations à destination des associations ;

4. L’organisation des Bistrots de Pays dans le but de créer des espaces de rencontres des habitants durant la période estivale ;Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 13 mai 2024

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5. L’organisation d’actions en faveur de la mobilité douce (Défi à Vélo j’y vais, fête du vélo) ;

6. La mise en réseau des acteurs du territoire selon les thématiques

II. Renouvellement de la CTG 2024-2028

Après quatre ans de réalisation, il est nécessaire de renouveler cette CTG via la signature d’une nouvelle convention-cadre.

Les engagements prévisionnels de la collectivité et de la CAF pour la période 2024/2028 sont les suivants :

1. Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie famille et vie sociale (petite enfance-jeunesse : affiner les besoins de développement de l’offre de place d’accueil au sein des structures, accompagner les parcours d’avenir de la jeunesse via les prismes de la mobilité, l’insertion professionnelle et l’engagement des jeunes sur le territoire …. 2. Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants : poursuivre les actions parentalités avec un objectif fort d’implication des parents, développer des espaces d’animations parents-enfants

3. Renforcer la cohésion sociale et encourager l’implication des habitants sur le territoire : soutien aux espaces de vie et de rencontre au sein des communes favorisant

l’implication des populations, développer les canaux de communication sur l’offre d’activités associatives, développer l’accompagnement des publics séniors… 4. Créer des conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale, au retour à l’emploi des personnes et des familles et favoriser l’accès aux droits : accompagner davantage les publics sur leurs besoins d’aide dans les démarches administratives et l’accès aux droits, promouvoir les métiers d’aide aux personnes…

5. Accompagner les habitants dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie : poursuivre les actions favorisant la mobilité douce, développer les solutions de cohabitations type logements intergénérationnels, participer aux actions du PCAET, engager une réflexion quant à l’expérimentation de nouveaux lieux de vie mixant les publics…

Ces axes sont développés dans des fiches actions, annexées à la convention.

III. Un contrat à dimension financière, les COF (conventions d’objectifs et de financements) :

Pour rappel, la CAF s’engage à maintenir son soutien financier aux structures présentes sur le territoire, mais en a modifié le mode de versement et de calcul :

® Depuis 2020, la Prestation de service Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) a été remplacée par le Bonus de Territoire, versé directement au gestionnaire de l’équipement, qu’il soit municipal ou associatif ;

® La collectivité a donc réadapté le montant des subventions annuelles aux associations, à hauteur de la somme versée par la CAF au gestionnaire ;

IV. Un contrat à dimension politique :

Le périmètre d’intervention de la politique familiale est porté au plan intercommunal et à ce titre, la Commune de Voegtlinshoffen intègrera la future Convention Territoriale GlobaleCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 13 mai 2024

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2024/2028, qui sera signée par la Communauté de communes et toutes les communes du territoire. L’objectif recherché est la création d’un point de coordination unique des politiques familiales sur la base d’un bassin de vie et non plus sur le plan communal.

Les objectifs de cette Convention porteront sur la réalisation d’un diagnostic partagé des besoins du territoire et par la présence la Commune de Voegtlinshoffen au sein du comité de pilotage.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Après avoir délibéré à l’unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des caisses d’Allocations familiales (Caf);

Vu la convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) ;

Vu le Schéma Alsacien des services aux familles et de l’animation de la vie sociale (SASF- AVS) ;

-APPROUVE :

• La signature de l’ensemble des Conventions d’Objectifs et de Financement avec la CAF et leurs avenants, dont les modèles seront déclinés par structure (EAJE, RPE, ALSH, ludothèque) et fonctions (poste de pilotage), sur la base des exemples joints en annexe ;

• La signature de la future convention CTG entre la Communauté de communes du Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux, les communes du territoire et la CAF du Haut- Rhin ;

-AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ce nouveau contrat, ses avenants ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution.

9. ASSOCIATION CHATEAUX ET PATRIMOINE D’ALSACE : CONVENTION CONCERNANT LE CHATEAUX DU HAUT-HATTSTATT

Monsieur le 2nd adjoint explique la méthode et présente la convention proposée par

l’Association châteaux et patrimoine d’Alsace transmise préalablement à chaque membre du

conseil municipal. Ce document précise que l’association sus désignée a le droit d’occuper les

ruines du château dans le cadre de chantiers bénévoles de conservation et de restauration des

vestiges castraux pour une durée de 5 ans. En contrepartie la commune devra fournir le matériel

nécessaire à l’entretien du château.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• Accepte cette convention ;Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 13 mai 2024

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• Autorise Mme le Maire à signer cette convention et l’ensemble des documents afférents

à celle-ci.

10. REQUALIFICATION DU CENTRE VILLAGE : INFORMATION SUR LE CHOIX DE LA MAITRISE D’ŒUVRE

Mme le Maire rappelle que le marché à procédure adapté a été lancé en février 2024 afin de

recruter d’un maître d’œuvre dans le cadre du projet de requalification du centre-village. Ce

projet concerne l’aménagement du parking rue Roger Frémeaux, la végétalisation de la cour de

l’école et l’aménagement de la place de la Mairie.

• La date limite de remise des offres initiales a été fixée au 11 mars et trois entreprises

ont répondu. Une commission d’appel d’offre, facultative dans le cas d’un marché à

procédure adaptée, a été réunie le 19 mars.

• Le 19 avril une réunion en mairie suivie d’une visite sur site a été organisée

simultanément pour les trois entreprises candidates. A la suite de celle-ci, les trois

entreprises ont eu jusqu’au 2 mai pour déposer leur offre tarifée.

• Le 7 mai les trois candidats ont été auditionnés par Sophie Fourrer, paysagiste

conceptrice du Parc, le Maire et les deux adjoints. Sophie Fourrer est en train de réaliser

la synthèse de ces auditions et des débats qui ont suivi, afin de déterminer l’entreprise

qui sera retenue en fonction des critères qui avaient été définis au marché. Elle ajoute

que les auditions se sont bien passées, il s’agit d’entreprises de qualité, locale (du bassin

de Colmar), connues et ayant réalisé des projets du même type dans les environs. Il est

à noter qu’il y a un écart de prix important entre les offres.

Le conseil sera tenu informé de l’entreprise qui aura été retenue lorsque Sophie Fourrer aura

réalisé la synthèse des échanges et des notes attribuées à chaque candidat.

La suite consistera à notamment à poursuivre rapidement le travail avec l’école et les classes,

en partenariat avec la maison de la nature, pour la co-construction du projet de végétalisation

de la cour avec ses usagers, c’est-à-dire, les enfants, leurs enseignants, les parents et bien sûr

également Ludovic qui aura en charge l’entretien de ces espaces.

11. AFFAIRES DIVERSES

• Autorisations d’urbanismes. 4 dossiers de déclaration préalable ont été déposé. Ils n’appellent aucunes remarques.

• Affaissement rue des Trois-Châteaux. Mme SCHULLER indique avoir constaté un affaissement qui s’aggrave rue des Trois-Châteaux, suite à l’intervention du SIEPI sur une fuite d’eau. M. FREUDENREICH indique qu’il va prendre contact avec le SIEPI pour qu’ils interviennent rapidement.

Pas de vote.

Plus personne ne demandant la parole, la prochaine séance du conseil municipal est fixée au 24/06/2024. Mme le Maire déclare la séance levée à 20h00.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 13 mai 2024

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VOEGTLINSHOFFEN

SEANCE DU 13 MAI 2024

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 25 mars 2024

3. Rapport des adjoints

4. CEA : convention de répartition des charges d'entretien des RD en agglomération 5. Finance : demande de subvention dans le cadre du GERPLAN 2024 pour la

végétalisation du parking rue Roger Frémeaux.

6. ZAErN : définition des zones.

7. Finances : vente de la balayeuse.

8. CC PAROVIC : Conventions d’Objectifs et de Financement et Convention Territoriale Globale 2024-2028 avec la CAF du Haut-Rhin

9. Association Châteaux et patrimoine d’Alsace : convention concernant le Châteaux du Haut-Hattstatt.

10. Requalification du centre village : information sur le choix de la maitrise d’œuvre. 11. Affaires diverses.

NOM Prénom Qualité Signature

MAMPRIN Cécile Maire

WISNIEWSKI Ottilie Secrétaire de séance