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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - arrete PREF recomposition CC
Document publié le Mercredi 15 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - arrete PREF recomposition CC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
E 5 Bureau du contrôle de légalité
PREFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du ‘#5 OCT. 2075.
portant composition du conseil de la communauté de communes du Canton d'Erstein,
par un accord local
lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la communauté de communes du
Canton d'Erstein issue de la fusion de la communauté de communes de Benfeld et environs, de la
communauté de communes du Rhin et de la communauté de communes du Pays d’Erstein;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil de la communauté de
communes du Canton d'Erstein par Un accord local, pour le renouvellement général des conseils
municipaux de 2020
VU les délibérations émises par les organes délibérants des communes membres de la communauté
de communes du Canton d'Erstein décidant de déterminer par accord local le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire lors du prochain renouvellement général
des conseils municipaux :
Communes membres Date de délibération
Erstein 30/06/25
Benfeld 30/06/25
Gerstheim 30/06/25
Rhinau | 16/06/25
Nordhouse 23/06/25
Westhouse 26/06/25
1j4
Fél: 03 ni 6
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de ia République - 67 073 Strasbourg Cecex Hindisheim 27/05/25
Matzenheim 02/06/25
Sand 12/06/25
Boofzheim : 26/05/25
Obenheim 17/06/25
Kertzfeld 30/06/25
Kogenheim 26/06/25
Rossfeld | 23/06/25
Hipsheim 02/06/25
Sermersheim 16/06/25
Herbsheim 23/06/25
Osthouse 23/06/25
Schaeffersheim 26/06/25
Limersheim | 02/06/25
Diebolsheim 03/06/25
Friesenheim 08/07/25
Uttenheim 23/06/25
Bolsenheim 17/06/25
Witternheim 24/06/25
Daubensand 03/06/25
Ichtratzheim 12/06/25
VU la délibération du conseil municipal de Huttenheim en date du 08 septembre 2025, et par conséquent, non
valable, puisqu'intervenue au-delà du délai imparti du 31 août 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, il y a
lieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de
conseillers communautaires ;
CONSIDÉRANT qu'un accord local a pu être trouvé par les communes membres de la communauté de
__ communes du Canton d'Erstein, dans les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-6-1
1.2° du CGCT et avant le 31 août 2025 :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin;
ARRÊTE
Article 1*
Lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la
communauté de communes du Canton d'Erstein est composé, selon accord local et conformément
aux dispositions de l’article L.5211-6-1 1.2° du CGCT, de 58 sièges de conseillers communautaires
répartis comme suit : COMMUNES POPULATION NOMBRE DE SUPPLÉANT pour les communes MUNICIPALE DÉLÉGUÉS ayant1 seul conseiller communautaire (cf article L. 5211-
6 du CGCT)
Erstein 11 076 11 0
Benfeld 5 922 6 0
Gerstheim 3 457 3 O
… Rhinau 2 699 2 0
: Huttenheim 2 694 2 0
Nordhouse 1729 2 0
Westhouse 1638 2 - O
Hindisheim 1 552 2 0
Matzenheim 1 504 2 0
Sand 1413 2 0
Boofzheim 1 383 2 O
Obenheim 1 381 2 0
Kertzfeld 1 222 2 O
Kogenheim 1 206 2 0
Rossfeld 1030 2 O
Hipsheim 1 014 2 0
Sermersheim 974 1 1
Herbsheim 963 1 1
Osthouse 955 1 1
Schaeffersheim 841 1 1
Limersheim 683 1 1
Diebolsheim 673 1 1
Friesenheim 617 1 1
Uttenheim 584 1 1
Bolsenheim 572 1 1
Witternheim 509 _1 1
Daubensand 408 7 1
Ichtratzheim 389 1 1
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, et abroge l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à la composition du conseil de la
communauté de communes du Canton d'Erstein. Article 3
- La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
- Le sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
- Le président de la communauté de communes du Canton d'Erstein,
- Les maires des communes membres de la communauté de communes du Canton d'Erstein,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et sur le site internet de la
communauté de communes du Canton d'Erstein, et dont une copie sera adressée au Directeur
Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au
président de l'Association des Maires du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 15 OCT. 2075
Le préfet,
Jace CS
WITKOWEKI
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur
le site www.telerecours.fr.
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