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PLU - Règlements - Marais, vasières, tourbières, plans d'eau, les zones humides et milieux temporairement immergés
Document publié le Mercredi 30 juin 2021
Lien du pdf (PLU - Règlements - Marais, vasières, tourbières, plans d'eau, les zones humides et milieux temporairement immergés)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Etat initial de l’environnement
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Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn
RISQUES ET NUISANCES
Risques naturels
SOURCES : DDRM 12, PRÉFECTURE DE L’AVEYRON, PLAN DE PRÉVENTION DES
FORÊTS CONTRE LES INCENDIES DE L’AVEYRON, BASE DE DONNÉES GÉORISQUES,
PNR DES GRANDS CAUSSES
Le Dossier Départemental
des Risques Majeurs
(DDRM) de l’Aveyron
constitue la synthèse des
risques recensés dans le
département par les services
de l’Etat. Les risques
répertoriés par communes
de la Muse et des Raspes du
Tarn sont rappelés ci-après.
La prise en compte de ces
risques a abouti pour
certains à l’approbation de
Plan de Prévention des
Risques (PPR). Ils sont
présentés ci-contre pour
chaque risque.
1. Sismicité
Depuis le 22 octobre 2010, la France dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante.
9 des 13 communes du territoire s’inscrivent en zone sismique « très faible ». Il n’y a pas de prescription parasismique particulière pour les ouvrages « à risque normal »9 qui s’applique au sein de ce zonage. Les communes de Montjaux, Castelnau-Pégayrols, Saint-Beauzély et de Verrières sont en zone de sismicité « faible ». Des mesures préventives, notamment des règles de construction parasismique, sont appliquées aux ouvrages de la classe dite « à risque normal » situés dans ce zonage (article R.563-5 du code de l’environnement). Des règles parasismiques particulières peuvent également s’appliquer aux installations classées pour l’environnement ICPE dites « à risque spécial »10.
9 Bâtiments, installations et équipements pour lesquels les conséquences d’un séisme sont circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage
immédiat (article R.563-3 du code de l’environnement).
10 Equipements susceptibles, en cas de séismes, de produire des effets létaux à l’extérieur des sites.
Commune Inondation Mouvement de terrain Sismique
AYSSENES
BROQUIES
BROUSSE LE CHATEAU
CASTELNAU PEYGAYROLS
LES COSTES GOZON
LESTRADE ET THOUELS
MONTJAUX
SAINT BEAUZELY
SAINT ROME DE TARN
SAINT VICTOR ET MELVIEU
LE TRUEL
VERRIERES
VIALA DU TARN
Tableau 5. Répartition des risques par commune de le CCMRT (DDRM 2012)
Sous-préfecture de MILLAU
Date de réception de l'AR: 05/07/2021
012-241200914-20210630-DE_2021_048-DEEtat initial de l’environnement
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Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn
Figure 45. Communes soumises au risque d'inondation - avancement des PPRI et Atlas des zones inondables (PNR des Grands Causses)
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Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn
2. Inondations
Quatre communes du territoire intercommunal sont exemptes de risque inondation (soit un tiers du territoire de la Communauté de Communes de la Muse et des Raspes du Tarn) : Verrières, Castelnau- Pégayrols, Les Costes-Gozon et Lestrade-et-Thouels.
La commune de Lestrade-et-Thouels est à cheval entre le bassin versant de l’Aveyron et celui du Tarn, elle est ainsi identifiée dans les Atlas de Zones Inondables (AZI) de ces deux bassins. Le DDRM identifie les communes exposées au risque inondation, communes où les enjeux concernés sont importants (habitations, activités industrielles et assimilées, établissements publics…).
Huit communes du territoire intercommunal, soit plus de la moitié, disposent d’un Plan des Surfaces Submersibles (PSS Inondation) approuvé le 6 mars 1964 : Ayssènes, Montjaux, Viala-du-Tarn, Saint- Victor-et-Melvieu, Saint-Rome-de-Tarn, Le Truel, Broquiès et Brousse-le-Château. Ce dispositif met en évidence l’importance d’une réflexion sur les aménagements susceptibles d’être envisagés au niveau des zones inondables et pouvant gêner l’écoulement des eaux.
Figure 46. Plan des surfaces submersible du territoire
Les plans des surfaces submersibles (PSS) sont les premiers documents cartographiques réglementant l'occupation du sol en zone inondable pour les cours d'eau domaniaux. Ils ont été créés par le décret- loi du 30 octobre 1935 et son décret d'application du 20 octobre 1937.
La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme). Le dépôt d’une déclaration avant réalisation de travaux susceptibles de nuire à l’écoulement naturel des eaux (digues, remblais, dépôts, clôtures, plantations, constructions) est ainsi nécessaire.
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Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn
Bien qu'ayant la même valeur juridique, PSS et PPR sont techniquement différents. Les PSS cartographient "simplement" un aléa d'inondation contrairement aux PPR qui représentent un risque en tenant compte de la vulnérabilité des territoires (plan de zonage réglementaire). Enfin les PSS cartographient une crue dite "moyenne" moins forte que la crue de référence servant de base à l'élaboration des PPR (la plus forte crue connue correspondant aux plus hautes eaux connues (PHEC) et, dans le cas où celle-ci serait plus faible qu’une crue de fréquence centennale, cette dernière).
En application de l'article L562-6 du Code de l'Environnement, les PSS valent PPR en l'attente de leur abrogation par un PPR sur les communes concernées.
(Source data.gouv.fr )
Article L562-6
Les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvés en application du I de l'article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles valent plan de prévention des risques naturels prévisibles. Il en est de même des plans de surfaces submersibles établis en application des articles 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, des périmètres de risques institués en application de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, ainsi que des plans de zones sensibles aux incendies de forêt établis en application de l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt. Leur modification ou leur révision est soumise aux dispositions du présent chapitre.
Les plans ou périmètres visés à l'alinéa précédent en cours d'élaboration au 2 février 1995 sont considérés comme des projets de plans de prévention des risques naturels, sans qu'il soit besoin de procéder aux consultations ou enquêtes publiques déjà organisées en application des procédures antérieures propres à ces documents.
Plusieurs communes du territoire ont déjà été reconnues « catastrophes naturelles » au titre des inondations depuis 1984 :
• Broquiès (04/11/1994 ; 03/12/2003) ;
• Brousse-le-Château (26/09/1992 ; 10/05/1996 ; 04/11/1994 ; 22/01/1996 ;
03/12/2003) ;
• Lestrade-et-Thouels (03/09/2011) ;
• Montjaux (13/05/1994 ; 03/12/2003) ;
• Saint-Beauzély (03/12/2003) ;
• Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Victor-et-Melvieu, Le Truel, Viala-du-Tarn
(04/11/1994) ;
• Verrières (04/11/1993 ; 03/12/2003).
Parmi les points identifiés comme problématiques par les communes lors de ce diagnostic, il est à signaler :
• la présence d’un secteur maraîcher (en grande partie) en zone inondable au
niveau du village du Truel ;
• des problèmes d’inondabilité dans le quartier du pont de Saint-Beauzély.
En termes d’actions concernant le risque d’inondation, il est à noter l’élaboration d’un Programme
d’actions de prévention des inondations (PAPI) d’intention sur le bassin du Tarn Amont, dont une
vingtaine d’actions ont été mises en œuvre sur la période 2019-2020 et répondent aux axes suivants :
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- Axe 1 : amélioration de la connaissance et de la conscience du risque
- Axe 2 : surveillance, la prévision des crues et des inondations
- Axe 4 : prise en compte du risque d’inondations dans l’urbanisme
- Axe 5 : réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes
- Axe 6 : ralentissement des écoulements
La phase « Papi d’intention », essentiellement axée sur l’amélioration de la connaissance et sur la
sensibilisation, constitue un préalable essentiel à l’élaboration d’un « PAPI complet » qui pourra
éventuellement prévoir la réalisation de travaux sur le territoire.
Un autre PAPI d’intention est en cours de rédaction par le syndicat mixte du bassin Tarn-Sorgues-
Dourdou-Rance.
3. Mouvements de terrain
Sont recensés, dans les bases de données en ligne, des
phénomènes d’érosion de berges du Tarn ponctuellement
dans le secteur de Montjaux/Castelnau-Pégayrols. Des
glissements de terrain s’observent également sur les
communes de Broquiès, Ayssènes, les Costes-Gozon et
Viala-du-Tarn.
L’exposition à l’aléa retrait-gonflement des argiles va de
faible à modéré, avec une sensibilité accrue au niveau des
communes situées le plus à l’Est du territoire.
Figure 47. Glissements de terrain en 2004 sur
la commune d'Ayssènes (inventaire des
mouvements de terrain, département de
l'Aveyron, 2003)
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Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn
Figure 48. Les mouvements de terrain répertoriés sur le territoire (base de données géorisques)
Figure 49. Carte de l'aléa retrait gonflement des argiles (base de données georisques-argiles)
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4. Incendie de forêt
Bien que non cité au DDRM, il faut noter que le Préfet de l’Aveyron a arrêté, le 8 février 2007, les mesures de prévention renforcées contre les incendies de forêt dans le cadre d’un plan départemental (plan de Protection des Forêts Contre les Incendies - P.P.F.C.I). Ce Plan Départemental de protection des forêts Contre les Incendies de l’Aveyron a été mis à jour et arrêté en 2017, pour la période 2017- 2026. D’après la cartographie de l’Inventaire Forestier National réalisée en 2008, la surface d’espaces combustibles du département s’élève à 377 250 ha, soit 43 % du territoire. Le département connaît une tendance à l’augmentation des surfaces potentiellement combustibles.
Figure 50. Synthèse du risque par commune (surface par commune en aléa fort à très fort et concernée par un enjeu - tous enjeux confondus : humains actuels / forestiers / environnementaux) Source : plan départemental de protection des forêts contre les incendies de l'Aveyron 2017-2026
La Communauté de Communes de la Muse et des Raspes du Tarn est à cheval sur trois massifs définis à l’échelle départementale : « Saint-Affrique » et « Millavois et Grands Causses », et la commune de Lestrade-et-Thouels se trouve sur le massif « Centre ».
La Communauté de Communes de la Muse et des Raspes du Tarn est à cheval sur deux massifs définis
Massif Saint-Affrique : « Il recoupe en partie les régions forestières naturelles des Grands Causses et de Camarès. Le territoire est soumis aux influences climatiques atlantique et méditerranéenne. Le paysage marque la transition entre les formations calcaires des grands Causses et le Rougier de Camarès. Les boisements naturels sont dominés par le chêne pubescent ; ils alternent avec des formations végétales subméditerranéennes et autre pelouses sèches. » « Au vu de la situation globale, caractérisée par un niveau de risque moyen à fort, ce massif est à traiter en priorité. En conséquence, une réflexion approfondie sur la stratégie d’ensemble doit aboutir à définir les actions prioritaires qui répondent au mieux à ce niveau de risque élevé. »
Massif « Millavois et Grands Causses » : « Le territoire est globalement soumis au climat atlantique mais les influences méditerranéennes se font ressentir sur les bordures extrêmes à l’est et au sud. De la nature géologique du sous-sol découlent les multiples formes de relief qui caractérisent les paysages caussenards et confèrent à ce massif une relative homogénéité d’ensemble. » « Le niveau d’aléa est
CC Muse
et Raspes
du Tarn
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Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn
globalement élevé pour les 2/3 du massif, au sud d’une limite constituée par la vallée du Tarn ; les communes situées au nord de cette limite sont classées en aléa moyen. Trois communes du massif, Millau, Séverac-le Château et Nant, présentent un niveau d’enjeu fort à très fort. Ce niveau est notamment déterminé par les enjeux humains, caractérisés par un nombre d’habitants élevé et un afflux touristique marqué. Les autres communes du massif présentent un niveau d’enjeu humain faible à moyen. Les enjeux liés au patrimoine et à l’environnement sont également forts à très forts sur le secteur des Grands Causses à l’Est du massif. » « Au vu de la situation globale, caractérisée par un niveau de risque moyen à fort, ce massif est à traiter en priorité. En conséquence, une réflexion approfondie sur la stratégie d’ensemble doit aboutir à définir les actions prioritaires qui répondent au mieux à ce niveau de risque élevé. »
D’après le Plan départemental de protection des forêts contre les incendies de l’Aveyron (PDPFCI) 2017-2026 : La réglementation sur le débroussaillement s’applique sur les terrains en nature de bois, forêts, landes et garrigues et jusqu'à 200 m de ces formations.
L’article L133-1 du Code Forestier autorise le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale compétente en matière de sécurité, à dresser une liste de massifs à moindre risque exclus de l’application de la réglementation.
A l’issue de l’élaboration du PDPFCI précédent, il a été décidé que seules les 3 communes à risque fort seraient concernées par le débroussaillement : Millau, Nant et Saint-Affrique.
Un « Guide des équipements de défense de la forêt contre l’incendie en Aveyron » a été réalisé en 2011 en collaboration avec l’ensemble des opérateurs forestiers (DDT, Service Départemental d’Incendie et de Secours, Office National des Forêts, Centre Régional de la Propriété Forestière). La normalisation des équipements repose sur le document zonal établi par la Délégation à la Protection de la Forêt Méditerranéenne (Guide de normalisation des équipements DFCI et de leur représentation cartographique, 2001). Les critères ont été adaptés au cas du département de l’Aveyron. Approuvé par l’Arrêté n°2011202-0016 du 21 juillet 2011, le guide a été annexé au PDPFCI de 2007.
De plus, l’ONF préconise de créer une contrainte d’urbanisme imposant un recul des constructions de 30 à 50 m en limite de la forêt afin d’éviter tout problème lié à la chute d’arbres ou de branches, et de demande d’abattage ultérieure.
Risques technologiques
Le seul risque technologique identifié sur le territoire porte sur le transport de matières dangereuses via les canalisations.
Ainsi, les communes de Castelnau-Pégayrols, Saint-Beauzély et Saint-Rome-de-Tarn sont
traversées par au moins une canalisation de transport de gaz naturel à laquelle est associé un risque de transport de matières dangereuses.
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