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Document publié le Jeudi 19 décembre 2002
Lien du pdf (PLU - Autres - Le Fleix Dordogne 20021219)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
ns 7
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
02 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT 2 1 5 3
AUPRES DU PREFET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT
CITE ADMINISTRATIVE
24016 - PERIGUEUX CEDEX
TEL. : 05 53 03 65 00
REFERENCES A RAPPELER :
SPE/DFR
ARRETE
approuvant le plan de prévention du
risque inondation sur la commune de
LE FLEIX
Le Préfet de la Dordogne
Officier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment ses articles 40-1 à 40-7 issus de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment son article 16 ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2000 prescrivant le plan de prévention du risque inondation sur la commune de LE FLEIX ;
VU l'arrêté préfectoral du 24mai 2002 prescrivant l'enquête publique pour l'établissement de ce
plan ;
VU le procès-verbal de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 10 juin 2002 au 2 juillet 2002 et l'avis du commissaire enquêteur ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de LE FLEIX ;
VU le projet établi par le directeur départemental de l'équipement ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 - Le plan de prévention du risque inondation de la commune de LE FLEIX est approuvé. Le dossier du plan de prévention du risque inondation annexé au présent arrêté comprend : - un rapport de présentation,
- un règlement
- un plan de zonage.
- la carte des aléas, la carte des vitesses, la carte des hauteurs d’eau.
Il est tenu à la disposition du public :
- à la mairie de la commune de LE FLEIX,
- à la préfecture et à la sous préfecture de Bergerac,
- à la direction départementale de l'équipement à Périgueux et à la subdivision de l'équipement d'Eymet-Vélines.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mention en sera faite en caractères apparents dans deux journaux. Une copie de cet arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de LE FLEIX pendant un mois au minimum.
Article 3 - Des ampliations du présent arrêté seront adressées à : - M. le maire de la commune de LE FLEIX,
- M. le directeur départemental de l'équipement
- M. le délégué aux risques majeurs.
Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Périgueux, le À 9 DEC, 200?
Le Préfet,
Pour smpliation
Pour le Préfet at nar délégation,
leCr:"
de Dé: Bipné : Jacques FRANQUET
a GRIMA