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Document publié le Lundi 1 octobre 1990 par la commune de Corbeilles.
Lien du pdf (Arrêté - 2017 06 09 AP brulage)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LE BRÛLAGE À L’AIR LIBRE
DES DÉCHETS VERTS ET LES FEUX DE PLEIN AIR DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
LE PREFET DU LOIRET
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1, L 2224-13 et 14 ;
Vu le Code de l’Environnement, et notamment son titre IV du livre V relatif aux déchets ; et les articles L.541-21 et R.541-8 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment le titre Ier du livre III relatif à la protection de la santé et de l’environnement ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le nouveau Code Forestier, et notamment ses articles L.131-1, L.131-6, L.131-9, L.163-3 à 163-4 et, R.131-2 à R.131-11 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.251-3 et suivants, et D.615- 47 ;
Vu le Code Pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1, R.610-5, R. 632-1 et R 635-8 ;
Vu le décret n°90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement et notamment son article 15 ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu le règlement sanitaire départemental du Loiret approuvé par arrêté préfectoral du 31 décembre 1980, et notamment son article 84 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 84-01 du 3 septembre 1984 destiné à prévenir les incendies de forêt et à faciliter leur extinction rapide ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2002 réglementant les feux dits de plein air, modifié par l’arrêté du 8 novembre 2002 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2012 portant approbation du Schéma Régional Climat Air Énergie, et définissant notamment les communes situées en zone sensible pour la qualité de l’air ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 août 2014 portant approbation du plan de protection de l’atmosphère de
1/10
PREFET DU LOIRET l’agglomération orléanaise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2015 relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique pour le département du Loiret ;
Vu le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés du Loiret, approuvé par délibération du 15 avril 2011 ;
Vu l’avis favorable du CODERST en date du 30mars 2017 ;
Vu l’avis favorable de l’ARS ;
Vu l’avis favorable de la DDT ;
Vu l’avis favorable de l’ONF ;
Vu l’avis favorable du SDIS ;
Vu l’avis favorable de la DREAL ;
Vu l’avis favorable de l’ADEME ;
Vu l’avis favorable la DDPP ;
Vu l’avis favorable de la DRAAF ;
Vu la participation du public effectuée en application de l’article L.120-1 du Code de l’Environnement du qui s’est déroulée du 09 au 30 janvier 2017 ;
Considérant que la limitation du brûlage à l’air libre des déchets végétaux constitue une priorité en termes d’environnement et de santé publique (substances toxiques rejetées dans l’atmosphère et issues de combustions incomplètes) et de lutte contre les incendies, et que les alternatives à ce mode d’élimination doivent être favorisées ;
Considérant que la couverture départementale en déchetteries accessibles pour les particuliers apparaît suffisante et qu’il convient de confirmer l’interdiction de brûlage des déchets verts pour ces derniers en vertu du règlement sanitaire départemental ;
Considérant qu’en vertu des dispositions législatives et réglementaires (Code Forestier, Code Rural et de la Pêche Maritime et Code de l’Environnement), il appartient au préfet d’édicter toutes mesures adéquates visant à prévenir les incendies et à lutter contre la pollution de l’air occasionnée par le brûlage de rémanents végétaux issus de la sylviculture et de l’agriculture ;
Considérant également qu’il appartient au préfet d’édicter toute mesure de nature à concilier les enjeux précités (incendies et qualité de l’air) et la lutte contre les espèces végétales invasives et les organismes nuisibles des végétaux ;
Considérant que la pratique du brûlage des résidus végétaux issus de l’agriculture tend à diminuer au profit de la valorisation desdits résidus et que cette dernière voie reste impérativement à privilégier ;
ARRETE
2/10 PARTIE I : DISPOSITIONS RELATIVES AU BRULAGE A L’AIR LIBRE DES DECHETS ET RESIDUS VERTS
ARTICLE 1 – DECHETS VERTS DES PARTICULIERS ET DES PROFESSIONNELS : (cf schéma en annexe 1)
1/Définition :
• sont appelés déchets verts ménagers les éléments végétaux issus de la tonte des pelouses, feuilles mortes, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages et de débroussaillages issus de particuliers, entreprises et collectivités territoriales pour l’entretien de leurs jardins et parcs.
• sont appelés déchets verts des professionnels ceux issus de l’activité des entreprises en charge de la gestion des espaces verts.
2/Modalités de gestion :
En application des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire du Loiret susvisé, le brûlage à l’air libre des déchets verts ménagers et des professionnels est interdit toute l’année et dans tout le département y compris en incinérateur de jardin. Cette disposition s’applique aux particuliers, aux professionnels et aux collectivités territoriales.
Il est impératif de promouvoir la valorisation des végétaux (compostage, broyage, paillage, déchetterie...).
Cette disposition ne s’applique pas pour l’emploi du feu dans les foyers spécialement aménagés à l’intérieur ou attenants à une habitation pour un usage de chauffage (cheminée, chaudière) ou culinaire (barbecue) et visant des produits secs.
3/Dérogations :
Comme le prévoit le règlement sanitaire départemental (RSD), des dérogations peuvent être accordées par le préfet au maire ou président de l’EPCI sur proposition de l’autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire) et après avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), s’il n’est pas possible d’utiliser d’autres moyens autorisés pour éliminer les déchets verts des particuliers.
Les particuliers adressent leurs demandes à l’autorité municipale qui sollicitera la dérogation temporelle pour sa commune.
Cette possibilité est exclue pour les secteurs situés dans les zones sensibles telles que définies au Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Énergie (SRCAE), et ceux situés dans le périmètre du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA). Elle ne s’applique pas lors des épisodes de pollution atmosphérique (en cas de déclenchement de la procédure dite « d’alerte » par le préfet).
http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr/schema-regional-du-climat-de-l-air-et-de-l- energie-r375.html
3/10 ARTICLE 2 – RESIDUS AGRICOLES :
1/Définition :
Sont appelés résidus de cultures les éléments végétaux situés sur les parcelles agricoles après récolte.
2/Modalités de gestion :
Afin de préserver la matière organique des sols et éviter leur appauvrissement, les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de la conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d’oléagineux, de protéagineux et de céréales. Seul le brûlage des résidus de chanvre, de lin et des précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées est autorisé.
Le brûlage des résidus végétaux d’origine agricole, autres que les résidus de culture, à savoir les rémanents d’entretien et d’élagage d’arbres et de haies situés dans ou en bordure de parcelles agricoles, est autorisé dans le respect des conditions des articles 5 et 6 du présent arrêté.
3/Dérogations :
Le préfet peut, à titre exceptionnel, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder au brûlage des cultures d’oléagineux, de protéagineux et de céréales pour des raisons phytosanitaires valablement justifiées.
À ce titre, l’agriculteur transmet au service agriculture de la Direction Départementale des Territoires (DDT) une demande de dérogation. La DDT pourra interroger les services en charge de la protection des végétaux sur la validité des éléments justificatifs fournis.
L’agriculteur devra avoir en sa possession, sur le lieu de l’incinération, les autorisations délivrées par la DDT et le maire de la commune concernée et appliquer les consignes de sécurité requises à l’article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 3 - RESIDUS ISSUS DE LA SYLVICULTURE :
1/Définition :
Sont appelés déchets issus de la sylviculture, les rémanents de tailles, d’élagages et de coupes d’arbres, de débroussaillements, situés dans des parcelles boisées dans le cadre d’une activité d’exploitation forestière ou dans le cadre de la prévention des incendies.
2/Modalités de gestion :
Le brûlage de ces déchets par les propriétaires forestiers et leurs ayants-droits est interdit du 15 février au 15 mars et du 15 juin au 15 septembre sauf déclaration en mairie (cf formulaire en annexe 5)
L’incinération ne pourra être réalisée que si le maintien des rémanents est de nature à favoriser la propagation des incendies. Ils doivent être regroupés en tas ou andains dans le respect des conditions des articles 5 et 7 du présent arrêté.
4/10 ARTICLE 4 – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX VEGETAUX PARASITES PAR DES ORGANISMES NUISIBLES ET AUX ESPECES VEGETALES INVASIVES :
Les végétaux parasités par les organismes nuisibles qui figurent sur la liste visée à l’article L.251-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, doivent être signalés à l’autorité préfectorale, via la Direction Départementale des Territoires (DDT), qui peut ordonner, après avis du directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF), la destruction des végétaux contaminés par un mode d’élimination qui ne constitue pas une voie de dispersion du parasite ou de la maladie concernée. La liste de ces organismes nuisibles est consultable à l’adresse :
https://www.legifrance.gouv.fr
Sur autorisation de l’autorité administrative, ce mode d’élimination pourra être l’abattage, le broyage ou le brûlage. En aucun cas, il ne sera possible de brûler des végétaux non parasités, sous prétexte de leur mélange avec des végétaux parasités.
Dans le cadre de la lutte contre la propagation des espèces végétales invasives, les plantes figurant sur la liste visée dans le lien ci-après, doivent être éliminées :
http://www.cen-centrevaldeloire.org/groupe-plantes-invasives//285-les-dechets-de-plantes-invasives
Les informations sur leurs méthodes d’élimination peuvent être obtenues auprès du Conservatoire des Espaces Naturels de la Région Centre Val de Loire.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS ET INTERDICTIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES INCINERATIONS AUTORISEES PAR LE PRESENT ARRETE :
1/Conditions techniques :
• le brûlage sera pratiqué uniquement de 11h à 15h30 durant les mois de décembre, janvier et février, et de 10h à 16h30 les autres mois de l’année, hors mois déjà interdits vis-à-vis du risque incendie et périodes mobiles d’interdiction ;
• les déchets et résidus verts devront être secs ;
• il est formellement interdit de brûler d’autres déchets, tels que les plastiques, les caoutchoucs, les bois traités, les contenants de produits phytosanitaires notamment ;
• la personne responsable de l’opération doit disposer en permanence de moyens d’extinction et informer le service d’incendie et de secours 24 heures avant l’opération. Les sites d’incinération doivent être accessibles en tout temps aux véhicules de défense contre l’incendie ;
• les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée. Le recouvrement par de la terre est interdit ;
• le brûlage d’une parcelle agricole devra être effectué sur un côté à la fois, par tranches successives de 100 mètres maximum et en remontant contre le vent, à plus de 200 mètres d’un espace boisé.
5/10 2/ Conditions temporelles :
En cas d’épisode de pollution atmosphérique aux particules (PM10) à l’ozone (O3), au dioxyde d’azote (NO2) ou au dioxyde de soufre (SO2) et conformément à l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2015 susvisé relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique (s) :
- Il est recommandé de reporter tout brûlage à l’air libre normalement autorisé jusqu’à la fin de l’épisode lorsque la procédure « d’information et de recommandation » est déclenchée par le préfet (selon les dispositions de l’article R.221-1 du Code de l’environnement).
- Tout brûlage à l’air libre est interdit lorsque la procédure « d’alerte » est déclenchée par le préfet (selon les dispositions de l’article R.221-1 du Code de l’environnement).
- L’interdiction de brûlage est de rigueur par vent fort (moyenne supérieure à 40 km/h – vitesse du vent consultable sur « http://www.meteofrance.com/previsions-meteo-france/loiret/45 »)
- Le brûlage doit tenir compte des niveaux (faible, modéré, fort, extrême) de l’Indice Forêt Météo (IFM). Le responsable de l’opération pourra obtenir cette information lorsqu’il avisera le service d’incendie et de secours 24h avant le brûlage.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INCINERATIONS EXECUTEES AU TITRE DES MESURES DEROGATOIRES PREVUES AUX ARTICLES 1 À 2
Conditions géographiques :
les brûlages ne pourront avoir lieu :
• qu’en dehors de toute agglomération (au sens de l’article R.110-2 du Code de la Route), et de manière générale, qu’à plus de 150 mètres des habitations ;
• qu’en l’absence de système de collecte et/ou déchetterie au sein de la commune ou groupement de communes ;
• qu’à plus de 100 mètres des routes secondaires revêtues ;
• qu’à plus de 200 mètres des axes principaux de circulation (routes départementales et nationales, autoroutes, chemins de fer, aéroports, terrains militaires…).
ARTICLE 7 : INTERDICTIONS APPLICABLES À L’USAGE DU FEU DANS LES FORETS ET TERRAINS BOISES ET « À PROXIMITE DE CES LIEUX »:
1 - Toute l’année et dans l’ensemble du département, il est interdit à toute personne de porter ou d’allumer du feu sur les terrains boisés, plantations, reboisements et landes et à moins de 200 mètres de ces lieux. L’incinération des végétaux sur pied est également interdite dans ces mêmes lieux. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux propriétaires ou à leurs ayants droits en dehors des périodes interdites par les dispositions de l’article 3.
2 - Du 1er mars au 30 septembre, il est interdit de fumer dans les lieux indiqués au 1/ et à moins de 200 mètres de ceux-ci, à toute personne, y compris les propriétaires forestiers et leurs ayants- droits, ainsi que tout usager des voies publiques traversant ces lieux.
6/10 PARTIE II : FEUX A L’AIR LIBRE
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FEUX ET FOYERS A L’AIR LIBRE
1/ Feux pour méchouis ou barbecue
Ces feux sont autorisés sous réserve du respect des éventuelles restrictions locales prévues par arrêté municipal, cahier des charges de lotissement ou règlement de copropriété. Ils sont interdits à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations et reboisements. Cette mesure ne s’applique pas aux habitations et aux terrains attenants en application du 1° article R131-2 du Code forestier.
Ils sont également interdits les jours d’alerte à la pollution conformément à l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2015 susvisé.
2/ Les travaux par points chauds
Les travaux par points chauds regroupent tous les travaux susceptibles de communiquer le feu, par apport de flamme, de chaleur ou d’étincelles. Il s’agit notamment des opérations d’enlèvement de matière ou de désassemblage d’équipement (découpage, meulage, ébardage...), des opérations d’assemblage (soudure) ou d’étanchéité (bitume), de soudage à l’arc électrique, de soudage au chalumeau à gaz (oxyacétylénique ou aérogaz) de soudo-brassage, d’oxycoupage (coupage de métaux au jet d’oxygène), des coupages et meulage à l’aide d’outils tels que tronçonneuse, meuleuse d’angle ou ponceuse.
Ces travaux sont autorisés sous réserve du respect des normes et distance de sécurité propres à l’emploi de chacun des matériels utilisés pour ces travaux, des normes d’hygiène et de sécurité imposées par le code du travail, des dispositions préventives des entreprises, des installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E) ou des établissements recevant du public (E.R.P) et des éventuelles restrictions locales prévues par le cahier des charges de lotissement ou règlement de copropriété.
Ces travaux ne doivent pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et ferroviaires. Dans la mesure du possible, ils doivent être effectués à plus de 10 mètres de la végétation ou de matériaux inflammables.
3/ Les déchets professionnels de chantier
Leur brûlage est interdit sauf autorisation spécifique au titre des ICPE ou pour les bois infectés par des insectes xylophages (termites, capricornes...)
Les entreprises de bâtiments doivent :
– respecter les obligations de traçabilité des déchets dangereux ;
– trier les emballages en vue d’une valorisation ;
Les informations relatives à la filière d’élimination de ces déchets sont disponibles auprès de la Fédération Française du Bâtiment.
Dans les zones où le brûlage à l’air libre est interdit, les déchets devront être soit traités sur place, soit conditionnés dans des conteneurs étanches avant d’être évacués vers des centres de traitement.
7/10 4/ Les travaux de désherbage à l’aide de désherbeurs thermiques
Ces feux sont autorisés sous réserve du respect des normes et distance de sécurité propres à l’emploi de chacun de ces désherbeurs et d’éventuelles restrictions locales prévues par arrêté municipal, cahier des charges de lotissement ou règlement de copropriété.
5/ Les feux d’artifice, les feux de St-Jean, les feux de camp, les feux de joie et autres types de feux « festifs » sont soumis à autorisation.
Les recommandations relatives à ces types de feux sont détaillées en annexes (2) et (4) du présent arrêté.
Ces mises à feu peuvent être autorisées sous réserve du respect des normes et distances de sécurité propres à l’emploi de chacun de ces produits et d’éventuelles restrictions prévues par les textes réglementaires spécifiques, arrêté municipal ou préfectoral.
Elles sont interdites à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations et reboisements. Cette mesure ne s’applique pas aux habitations et aux terrains attenants en application du 1° de l’article R131-2 du code forestier.
Les feux d’artifice quelle que soit la catégorie et les feux festifs devront être déclarés conjointement à la mairie de la commune concernée et à la préfecture au moins 1 mois avant la date envisagée. Dans le cas ou le maire est l’organisateur, seule la déclaration en préfecture est à effectuer. (cf formulaire de déclaration et liste des pièces à joindre en annexe (3) du présent arrêté).
Les manifestations sur la voie publique, au cours desquelles l’usage (mise à feu et lâcher) de lanternes célestes peut avoir lieu, sont soumises à déclaration préalable à la préfecture conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. En raison du caractère non maîtrisable de ces lanternes célestes, le préfet peut prendre un arrêté d’interdiction, compte-tenu du risque incendie et du danger pour la navigation aérienne.
PARTIE III
ARTICLE 9 – CONTROLES ET SANCTIONS :
Les contrevenants aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté, pour ce qui concerne les déchets verts, sont passibles des sanctions liées au non-respect du règlement sanitaire départemental, réprimées par l’article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique (contravention de 3 ème classe).
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté, pour ce qui concerne les brûlages de résidus de cultures, sont constatées par l’Agence de Services et de Paiement au titre des contrôles de conditionnalité de la Politique Agricole Commune.
Les contrevenants aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté, pour ce qui concerne les déchets issus de la sylviculture, sont passibles de la sanction prévue à l’article R. 163-2 du Code Forestier nouveau (contraventions de 4 ème classe).
8/10 En application de l’article R.610-5 du Code Pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par cet arrêté sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.
Si les contrevenants ont provoqué la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’incendie ou si celui-ci est à l’origine d’homicide ou de blessures, ils sont passibles des sanctions prévues aux articles 322-5 à 322-11 du Code pénal.
La constatation des infractions peut-être effectuée, dans le respect de leurs assermentations respectives, par :
• les officiers et agents de police judiciaire
• les ingénieurs, techniciens et agents de l’État chargés des forêts,
• les agents assermentés de l’Office National des Forêts,
• les inspecteurs de l’environnement,
• les gardes champêtres et agents de police municipale,
• les agents de l’Agence Régionale de Santé, mentionnés à l’article L.1421-1 du Code de la Santé Publique,
• les contrôleurs de l’Agence de Service et de Paiement,
• tout autre agent assermenté à cet effet.
ARTICLE 10 – ABROGATION DES ARRÊTÉS DU 3 SEPTEMBRE 1984 ET DU 21 JUIN 2002 MODIFIÉ :
L’arrêté préfectoral n° 84-01 du 3 septembre 1984 destiné à prévenir les incendies de forêts et à faciliter leur extinction rapide et l’arrêté préfectoral du 21 juin 2002 modifié réglementant les feux dits de plein air sont abrogés.
ARTICLE 11 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret : 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ;
- d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur : Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives. L’absence de réponse dans ces deux cas vaut décision implicite de rejet au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, vous avez la possibilité d’introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1.
9/10 ARTICLE 13 – EXECUTION :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de cabinet de la préfecture du Loiret, les sous-préfets des arrondissements de Montargis et de Pithiviers, les maires des communes du Loiret, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, la déléguée départementale de l’Agence Régionale de Santé du Loiret, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de l'antenne régionale de l'agence de services et de paiement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional de l'office national des forêts, les chefs des services départementaux en charge de la police de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, affiché pour information pendant deux mois dans toutes les mairies du département et mis en ligne sur le portail Internet des services de l'État dans le Loiret.
Fait à Orléans, le 09 juin 2017
Le Préfet,
Signé : Nacer MEDDAH
10/10