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Conseil Municipal - CM++16.12.2016?t=1728482444
Procès Verbal - PV+CM+20+juillet+
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Grayan-et-l'Hôpital.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+20+juillet+)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
COMMUNE
DE
GRAYAN-ET-L'HÔPITAL
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
20
juillet
2023
GRAYAN-ET-L'HÔPITAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT ET
TROIS,
le
Vendredi
20
juillet,
à
dix-huit
heures
trente
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Grayan-et-l'Hôpital,
dûment
convoqué
le jeudi
13
juillet
2023,
s'est
réuni
à
la
salle
socio-culturelle
Guy
LARTIGUE,
sous
la
Présidence
de
Madame
Florence
LEGRAND,
Maire.
Présences Florence
LEGRAND
Laurent
BELLIARD
Julie
BEZIES
Frédéric
QUILLET TRUCCOLO-PENTSCHEFF
DEMOUGEOT
Annick
CHOLLET NICAISE
JOUANDEAU
Marie-Noëlle
FRERE
Frédéric
MERLIN
Béatrice
CHARRIER
Alain
BOUCHON
Bernard
SUDREAU
Patricia
La
Maire Premier
Adjoint
Deuxième Troisième Quatrième
Ad
e
Conseiller Conseillère
mun
Conseiller
municipal
Conseiller
mun
|
Conseillère
mun
le
Conseiller
munici
Conseillère
municipale
Conseiller
mun
Conseiller
mun
Conseillère
munici
XX IX IX x XX IxXIXIXIXIX IX IX IX
Secrétaire
de
séance
: Julie
Bezies,
2è"
adjointe
QUORUM
: 8 (Atteint)
DEBUT
DE
LA
SEANCE
: 18h45
Madame
la
Maire
ouvre
la séance
du
Conseil
Municipal
et
procède
à
l’appel
des
présents.
Julie
BEZIES
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Avant
d'évoquer
l’ordre
du
jour,
Madame
la
Maire,
en
préambule,
informe
le
conseil
de
la
démarche
de
3 conseillers
municipaux
à la suite
de
la réception
d’un
courrier
de
la part
des
élus
Jacky
NICAISE,
Marie-Noëlle
FRERE
et
Béatrice
CHARRIER,
demandant
d’acter
leur
départ
de
la
majorité. Madame
la
Maire
prend
donc
acte
de
cette
démarche,
qu’elle
qualifie
de
cohérente
puisqu'annoncée
dans
la
presse
dès
2021
par
les
mêmes
élus,
soit
depuis
deux
ans
de
facto.
Jacky
Nicaise
précise
qu'en
2021,
ils
n'avaient
pas
quitté
la
majorité
mais
s’en
étaient
désolidarisés,
car
non
d'accord
avec
ses
méthodes,
tout
en
restant
volontairement
dans
la
majorité
et pour
preuve,
ils
ne
votaient
pas
contre
tout
le
temps
mais
votaient
pour
tout
ce
qui
concernait
les projets
de
campagne.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet
2023
— Page
1 Il précise
avoir
créé
un
groupe
indépendant
et
ne
pas
avoir
rejoint
le
groupe
d'opposition
existant,
et
rester
sur
leur
position
initiale
en
respectant
les
élus,
ceux
qui
ont
élu
la
majorité
mais
ils créent
ce
groupe
indépendant.
Il justifie
leur
départ
pour
que
les
choses
soient
claires,
et pour
l'opposition,
et pour
le groupe
majoritaire. Il déclare
avoir pris
cette
décision
à contre-cœur
car ils étaient
dans
une
super
équipe,
qu'ils ont
soutenue
et avec
laquelle
ils s'étaient
engagés,
et c’est
le cœur
gros
qu'ils
la quittent.
Madame
la
Maire
prend
acte
de
cette
décision
et
informe
le
conseil
que
pour
la
bonne
retransmission
des
débats,
tout
ce
qui
va
être
dit va
être
enregistré.
De
surcroît
le
règlement
intérieur
indiquant
que
c’est
au
maire
de
distribuer
la
parole,
elle
demande
aux
élus
de
s'exprimer
dans
le
micro,
les
uns
après
les
autres,
et
sans
se
couper
la
parole.
e
Aucune
observation
n'étant
formulée,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
lundi
22
mai
2023
est
adopté
à l'unanimité.
e
Aucune
observation
n'étant
formulée,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
jeudi
29
juin
2023
est
adopté
à l'unanimité.
L'ordre
du
jour
est
présenté
après
la communication
des
décisions
de
Madame
la
Maire.
REFERENCE
ORDRE
DUJOUR
Démarche
de
trois
conseillers
municipaux
à acter
Adoption
du
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
Lundi
22
mai
2023
Adoption
du
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
Jeudi
29
juin
2023
Communication
des
décisions
de
Madame
la
Maire
2023-07-01
|
Lieu
de
réunion
du
conseil
municipal :
salle
des
fêtes
Guy
Lartigue
2023-07-02
|
Motion
portant
soutien
aux
élus
locaux
2023-07-03 |
Budget
principal
- Décision
modificative
n°1
2023-07-04
|
Demande
de
subvention
au
Fonds
Départemental
d'Aide
à l'Equipement
des
Communes
(FDAEC)
pour
la
réfection
du
terrain
de
pétanque
de
l'Hôpital.
2023-07-05
|
Révision
des
tarifs
2023
du
SPIC
2023-07-06
|
Remboursement
aux
agents
des
aides
accordées
par
le FIPHFP
(Fonds
pour
l'Insertion
des
Personnes
Handicapées
de
la
Fonction
Publique)
2023-07-07
|
Convention
de
Collaboration
et
Partenariat
pour
la
mise
en
valeur
patrimoniale
de
la
Rosière
2023-07-08
|
Convention
d'occupation
du
domaine
public
avec
ATC
France
2023-07-09
|
Création
d’un
poste
de
contractuel
de
projet
pour
recruter
un
chef
de
projet
chargé
de
la
réforme
de
la gestion
du
centre
naturiste
à Dépée
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
— Page
2 2023-07-10
|
Autorisation
de
signer
la
lettre
de
mise
en
demeure
à
la
société
Euronat,
suite
aux
constats
faits
par
les
huissiers
et géomètres
dont
la
mission
a été
recommandée
par
les
magistrats
financiers
en
décembre
2022
2023-07-11
|
Autorisation
de
signer
la
lettre
aux
titulaires
du
droit
de jouissance
du
centre
naturiste,
suite
à
la lettre
de
mise
en
demeure
à la société
Euronat
Questions Diverses Décisions
de
Madame
la
Maire
| DÉCISION
N°
DATE
SUJET
2023-19
24/05/2023
BUDGET
COMMUNE
(Conformément
au
Code
de
la Commande
Publique
entré
en
vigueur
au
1er
avril
2019
et
notamment
son
article
R-2011-8)
Signature
d’un
devis
de
la société
Yesss
électrique
pour
la
mise
en
place
des
bornes
électriques
pour
le
marché
nocturne
de
l'Hôpital,
pour
un
montant
HT.
de
3
620,49
€
2023-20
26/05/2023
BUDGET
CAMPING
(Conformément
au
Code
de
la Commande
Publique
entré
en
vigueur
au
1er
avril
2019
et
notamment
son
article
R-2011-8)
Signature
d’un
devis
du
SDEEG
pour
le
remplacement
des
projecteurs
de
la
zone
de
jeux
du
Gurp,
pour
un
montant
H.T.
de
4
918,80
€
2023-21
31/05/2023
BUDGET
COMMUNE
(Conformément
au
Code
de
la Commande
Publique
entré
en
vigueur
au
1er
avril
2019
et
notamment
son
article
R-2011-8)
Signature
d’un
devis
de
la société
BTP
SCAN
pour
la création
d’un
plan
topographique,
pour
un
montant
HT.
de
6 180,00
€
2023-22
01/06/2023
BUDGET
COMMUNE
(Conformément
au
Code
de
la Commande
Publique
entré
en
vigueur
au
1er
avril
2019
et
notamment
son
article
R-2011-8)
Signature
d’un
devis
de
la société
D.B
Ossature
Bois
pour
la
réfection
de
la
toiture
de
l’extension
des
bureaux
de
la
Mairie,
pour
un
montant
H.T.
de
14
130,00
€
2023-23
15/06/2023
BUDGET
CAMPING
(Conformément
au
Code
de
la Commande
Publique
entré
en
vigueur
au
1er
avril
2019
et
notamment
son
article
R-2011-8)
Signature
d’un
devis
de
la société
SIDER
pour
la fourniture
de
matériel
pour
le camping,
pour
un
montant
HT.
de
7 839,52
€
Madame
la
Maire
annonce
le projet
de
la
première
délibération
et donne
la
parole
à Alain
BOUCHON. Ce
dernier
revient
sur
le
marché
passé
avec
la
société
KH
pour
faire
des
relevés
cadastraux
dans
EURONAT.
Il s'interroge
sur
le fait
que
le conseil
municipal
n'ait pas
été
informé,
soit par
un
point
à
l’ordre
du jour,
soit
par
une
décision.
Il précise
que
l’article
21.22-3
du
CGCT
fait
obligation
au
maire
de
rendre
des
comptes
au
conseil
des
décisions
prises
entre
deux
conseils.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20
juillet 2023
— Page
3 Alain
BOUCHON
souhaite
connaître
le
montant
du
marché
et
souhaite
savoir
s’il
y
a
d’autres
dépenses
qui
n’ont
pas
fait
l’objet
de
communication.
Madame
la
Maire
réponds
que
la
réception
du
marché
est
en
cours
de finalisation
et
que
le
montant
dudit
marché
sera
communiqué
au
conseil,
un
peu
plus
tard,
au
moment
de
la
communication
des
résultats.
KKAKX
Délibérations
1)
LIEU
DE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
: SALLE
DES
FETES
GUY
LARTIGUE
( N° D'ORDRE
: 2023-07-01
}
Rapporteur
: Madame
la
Maire
L'article
L.2121-7
alinéa
4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
dispose
que
« le conseil
municipal
se
réunit
et délibère
à la mairie
de
la commune.
»
« Il peut
également
se réunir et délibérer,
à titre définitif,
dans
un
autre
lieu situé
sur le territoire
de
la
commune,
dès
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il
offre
les
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et
qu'il
permet
d'assurer
la
publicité
des
séances
».
Depuis
2020,
notre
assemblée
délibérante
tient ses
séances
dans
la salle des
fêtes
Guy
Lartigue,
d’abord
en
raison
du
confinement
puis
en
raison
du
respect
de
trois
critères
de
neutralité,
accessibilité
et
sécurité
et
publicité
des
séances.
Le
lieu,
attenant
à
la
mairie,
répond
parfaitement
aux
dispositions
du
CGCT
sus
visées.
L’habitude
de
siéger
en
ce
lieu
est
bien
connue
des
élus
et de
la population.
Ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal
adopte
une
délibération
visant
à
acter
de
l'habitude
prise
jusqu’à
présent,
à savoir
que
les
séances
du
conseil
municipal
se
tiendront
dorénavant
à
la
salle
des
fêtes
Aussi,
Mme
la
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir :
ACTER
officiellement
et
à titre
permanent
comme
lieu
de
réunion
de
tenue
pour
les
séances
du
Conseil
municipal
la
salle
des
fêtes
Guy
Lartigue
de
Grayan-et-l'Hôpital
(rue
des
Goélands).
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité :
-__
D'ACTER
officiellement
et
à titre
permanent
comme
lieu
de
réunion
de
tenue
pour
les
séances
du
Conseil
municipal
la
salle
des
fêtes
Guy
Lartigue
de
Grayan-et-l’Hôpital
(rue
des
Goélands).
VOTES
POUR
(15) :
CONTRE :
(0)
ABSTENTIONS
: (0)
Florence
LEGRAND
Laurent
BELLIARD
Julie
BEZIES
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet
2023
— Page
4 Fréderic
QUILLET
Brigitte
TRUCCOLO-PENSCHEFF
Christophe
DEMOUGEOT
Annick
CHOLLET
Jacky
NICAISE
Jean-François
JOUANDEAU
Marie-Noëlle
FRERE
Frédéric
MERLIN
Béatrice
CHARRIER
Alain
BOUCHON
Bernard
SUDREAU
Patricia
LABEYRIE-LAIR
2°)
MOTION
PORTANT
SOUTIEN
AUX
ELUS
LOCAUX
{ N°
D'ORDRE
: 2023-07-02)
Rapporteur
: Madame
la
Maire
Le
Conseil
municipal
de
Grayan-et-l'Hôpital
rappelle
que
les
élus
de
proximité
que
sont
les
maires,
adjoints
au
maire
et
conseillers
municipaux
sont,
par
la
diversité
de
leurs
missions
et
interventions,
au
cœur
de
l’action
publique
pour
faire
face
aux
grands
enjeux
de
notre
société.
Ils œuvrent
au
quotidien
dans
l'intérêt
général
et
leur
action
mérite
le
respect.
Aussi,
le
Conseil
municipal
de
notre
commune
estime
que
les
incivilités,
les
pressions,
les
agressions
et
tentatives
d'homicide
contre
les
élus
locaux
qui
ont
fait
la
une
au
cours
des
derniers
mois
sont
intolérables
et doivent
être
punies
sévèrement.
C'est
la raison
pour
laquelle
le Conseil
municipal
de
Grayan-et-l'Hôpital
soutient
l'Association
des
Maires
de
France
(l'AMF)
dans
ses
appels
à la
mobilisation.
« Depuis
des
mois
l'AMF
alerte
et fait des
propositions.
{..).
Depuis
que
l'AMF
a lancé
la première
alerte
en
octobre
2020
sur l'accroissement
des
menaces
et des
violences
contre
les
maires,
la situation
n’a
cessé
de
s’aggraver.
Les
maires
et les élus
locaux
sont
des
habitants
comme
les
autres
mais
exposés
par
le mandat
qu'ils
ont
reçu.
Ils ne
méritent
pas
ce
traitement,
ont
besoin
du
soutien
de
tous
les
Français
pour
que
cette
spirale
de
violence
qui
attaque
notre
démocratie
s'arrête.
C’est
la
responsabilité
de
chacun
que
de
ne
pas
accepter
la banalisation
de
la violence
politique
(...)
»
Un
mandat
local
est
un
engagement
exigeant,
le
plus
souvent
exercé
au
détriment
de
la vie
privée.
Malgré
les
sacrifices
quotidiennement
consentis,
les
élus
locaux
sont
régulièrement
confrontés
à
des
actes
de
violence,
d'intimidation
ou
de
menaces,
et
des
incivilités
mettant
en
péril
tant
leur
sécurité
personnelle,
que
celle
de
leur
famille
ou
de
leur
entourage.
Entre
2021
et
2022,
les
atteintes
verbales
ou
physiques
à
l'encontre
des
élus
locaux
ont
augmenté
de
32
%
passant
de
1720
à 2265,
selon
des
chiffres
du
Ministère
de
l'intérieur.
Un
élu
local
ne
doit
pas
se
sentir
seul
face
aux
violences
qu'il
peut
subir.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
— Page
5 Cette
inquiétante
multiplication
des
actes
de
violence
(menaces,
insultes,
outrages,
appels
à
la
haine
sur
les
réseaux
sociaux)
est
inacceptable
en
ce
qu’elle
porte
atteinte
à la démocratie
locale,
à l'exercice
de
la fonction
publique
locale
et aux
principes
de
libre
expression
des
citoyens.
De
nombreux
élus
de
notre
commune
ont
déjà
été
victimes
où
témoins
d'agressions
verbales
liées
aux
fonctions
municipales.
Des
plaintes
pour
menaces
contre
élus
ont
été
déposées
en
gendarmerie le
jeudi
6 juillet
2023
et
des
courriers
adressés
au
sous-préfet,
préfet
de
Gironde
et
Procureure
Générale
de
la
République. Or,
pour
leur
permettre
d'exercer
au
mieux
leurs
fonctions
électives,
les
élus
doivent
disposer
du
droit
fondamental
de
travailler
dans
un
environnement
sûr.
Le
conseil
municipal
de
Grayan-et-l'Hôpital
s'inscrit
dans
l'appel
de
l'AMF
« à la
responsabilité
de
tous,
Exécutif,
Parlement,
Autorité
judiciaire
et
citoyens,
pour
inverser
cette
tendance
et
retrouver
des
conditions
d’exercice
des
mandats
municipaux
conformes
aux
principes
démocratiques
qui sont
ceux
de
notre
pays.
»
Le
conseil
municipal
de
Grayan-et-l'Hôpital
condamne
donc
avec
la plus
grande
fermeté,
les
appels à
la
haine
et
les
actes
de
violence
et
de
menaces
perpétrés
à
l'encontre
des
élus
locaux.
Le
conseil
municipal
invite
chaque
élu
qui
du
fait
de
ses
responsabilités,
est
victime
d'une
agression
à
écrire
à
observatoire.agressions@amf
.asso.fr
et
à
déposer
plainte
ou
faire
un
signalement.
Le
conseil
municipal
invite
par
ailleurs
les
associations
d'élus
locaux,
les
citoyens
et
les
organisations
de
la
société
civile
à
se
mobiliser
et
à
sensibiliser
l'opinion
publique
sur
les
enjeux
liés
aux
violences
à
l'encontre
des
élus.
Le
conseil
municipal
décide
de
transmettre
la présente
motion
aux
autorités
judiciaires
compétentes,
au
représentant
de
l'État,
aux
associations
d'élus
locaux,
afin
de
faire
connaître
sa
position
et
susciter
des
réponses
opérationnelles
adaptées
et
proportionnées
pour
mettre
fin
à ces
violences
inacceptables.
XXE
Bernard
Sudreau
précise,
au-delà
des
3
dépôts
de
plaintes
déposés
et
ce
qu’il
peut
aisément
comprendre
et
accepté,
que
Madame
Lair
et
lui-même
ont
déposé
une
main
courante
le
14
juillet à 15h00
à Soulac
suite
à une
agression
verbale,
sur le trottoir face
à la mairie.
Un
individu
faisant
parti
de
la commune
a donc
été
signalé
après
les
avoir
traités
« d'élus
toxiques
».
KKAX
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
-
D'APPROUVER
la motion
portant
soutien
aux
élus
locaux
VOTES
POUR
(15) :
CONTRE
: (0)
ABSTENTIONS
: (0)
Florence
LEGRAND
Laurent
BELLIARD
Julie
BEZIES
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
— Page
6 Fréderic
QUILLET
Brigitte
TRUCCOLO-PENSCHEFF
Christophe
DEMOUGEOT
Annick
CHOLLET
Jacky
NICAISE
Jean-François
JOUANDEAU
Marie-Noëlle
FRERE
Frédéric
MERLIN
Béatrice
CHARRIER
Alain
BOUCHON
Bernard
SUDREAU
Patricia
LABEYRIE-LAIR 3)
BUDGET
PRINCIPAL
- DECISION
MODIFICATIVE
N°1
{ N°
D'ORDRE
: 2023-07-03
)
Rapporteur
: Julie
Beziès,
adjointe
Vu
le CGCT,
et
notamment
ses
articles
L. 2121-29
et
D.
23-42-2
relatifs
aux
dépenses
et
recettes
autorisées
par
le
budget
et ses
décisions
modificatives
;
Vu
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M
14,
Vu
la
délibération
2023-03-42
du
30
mars
2023
adoptant
le
budget
primitif
de
la
commune
pour
l’exercice
2022 ;
Le
contenu
du
Budget
Primitif
fait
l'objet,
en
cours
d'année,
de
modifications
visant
à adapter
les
crédits
ouverts
à
la
réalité
des
informations
financières
successives
et
aux
besoins
effectifs
de
crédits.
Aussi,
le
conseil
municipal
est-il
appelé,
chaque
année,
à
voter
plusieurs
décisions
modificatives. Cette
décision
modificative
permet
d'apporter
les
crédits
nécessaires
au
compte
165
sur
lesquels
sont
inscrits
les
dépôts
de
garantie
et cautionnement,
afin
de
pouvoir
les
libérer
;
Il est
proposé
au
vote
du
conseil
municipal
la décision
modificative
suivante :
INVESTISSEMENT.
Dépenses
Recettes
Diminution
de
Augmentation
Diminution
de
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
Cpt
165
Dépôts
4000
4000
et
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
-— Page
7 cautionnement reçus
KXHX
Patricia
LAIR
demande
pourquoi
cette
délibération
a
mis
aussi
longtemps
à
être
votée
ayant
pour
conséquence
de priver
une
personne
de
Grayan
de
récupérer
sa
caution
et indique
que
ne
pas
avoir retourné
aussitôt la caution
à la suite
de l’état des
lieux,
prive
une famille
de son
argent
et
peut
la
mettre
dans
une
difficulté
financière.
Elle
trouve
inacceptable
de
bloquer
aussi
longtemps
cet argent
pour
un
si petit
montant.
Madame
la
Maire
précise
que
cet
argent
n’a
pas
été
bloqué
par
la
commune
mais
par
le
comptable
car
les
crédits
n’ont
pas
été
inscrits
au
compte
165
depuis
2015.
Par
conséquent,
depuis
2015,
d'année
en
année,
le solde
de
toutes
les
cautions
qui
existent
à
la
commune
ne
sont
pas
inscrites
au
budget.
Le solde
est donc
négatif depuis
2015.
Par
conséquent
les services
ont
cherché
à comprendre
pourquoi
d’une
part
certains
paiements
avaient
été
acceptés
par
le
comptable
et
pas
d’autres.
Ce
qui
est
incompréhensible
mais
est
désormais
réglé.
Madame
la
Maire
précise
que
la
municipalité
est
tout
aussi
désolée
des
tracasseries
du
comptable
public,
indépendamment
de
la vie
des
gens.
Alain
BOUCHON
acquiesce
2015
mais
précise
que
lui n’a jamais
eu
aucun
problème
pour
rendre
de
caution.
Il précise
que
la
municipalité
aurait
dû
se
rendre
compte
lors
de
l'élaboration
du
budget
que
ce
compte
n'était pas
assez
approvisionné.
Il précise
qu'il y avait
d'autres
solutions
comme
le
CCAS.
Par
ailleurs,
il indique
que
cela
n’était
pas
inscrit
à
l’ordre
du jour
au
conseil
municipal
précédent.
Il dit
espérer
que
la
dame
a
récupéré
sa
caution
ou
va
le faire.
Il indique
que
c’est bien
que
ce
compte
soit approvisionné
pour
toutes
les cautions.
Madame
la
Maire
indique
déplorer
les
tracasseries
du
comptable
public
et
les
informations
contradictoires
reçues
autant
que
lui, sachant
que
les
tracasseries
du
comptable
public
ont
été
inexistantes
pendant
des
décennies.
KXKKX
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
-
D'APPROUVER
la décision
modificative
n°1
au
budget
principal
VOTES
POUR
(15) :
CONTRE
: (0)
ABSTENTIONS : (0)
Florence
LEGRAND
Laurent
BELLIARD
Julie
BEZIES
Fréderic
QUILLET
Brigitte
TRUCCOLO-PENSCHEFF
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
— Page
8 Christophe
DEMOUGEOT
Annick
CHOLLET
Jacky
NICAÏSE
Jean-François
JOUANDEAU
Marie-Noëlle
FRERE
Frédéric
MERLIN
Béatrice
CHARRIER
Alain
BOUCHON
Bernard
SUDREAU
Patricia
LABEVYRIE-LAIR
s
4)
Demande
de
subvention
au
Fonds
Départemental
d'Aide
à
l'Equipement
des
Communes
(FDAEC)
pour
la réfection
du
terrain
de
pétanque
de
l'Hôpital
(N°
d'ordre
: 2023-07-04)
Rapporteur
: Christophe
DEMOUGEOT
Créé
en
1978
par
le
Département,
le
FDAEC,
outil
de
péréquation,
se
caractérise
par
son
champ
large
d'application,
tant
au
niveau
de
la
nature
des
investissements
éligibles,
des
conditions
d'octroi,
que
des
bénéficiaires.
Ainsi,
cette
dotation
finance
tous
les
projets
en
investissement
non
déjà
subventionnés
par
une
aide
classique.
Les
opérations
éligibles
concernent
tous
les travaux
d'investissement
(voirie,
équipements
communaux,
ainsi
que
l'acquisition
de
matériel
ou
de
mobilier)
lorsque
ceux-ci
relèvent
de
la section
d'investissement
et
sont
effectués
sous
maîtrise
d'ouvrage
communale
où
intercommunale.
Les
modalités
d'attribution
du
Fonds
Départemental
d'Aide
à l'Equipement
des
Communes
(FDAEC)
ont
été
votées
par
l'Assemblée
Plénière
du
Conseil
Départemental.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le vote
de
l'assemblée
Départementale
sur
le budget
primitif,
adopté
le 13
décembre
2021,
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la
commune
de
Grayan-et-l'Hôpital
de
demander
une
subvention
pour
procéder
à la
réfection
de
son
terrain
de
pétanque
de
l'Hôpital
;
CONSIDERANT
le
coût
total
de
l'opération
est
de
25
580€
HT
(30
696
€ TTC),
et
le
montant
demandé
pour
la subvention
est
de
18
094€,
Aussi
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir :
e
Donner
l'Autorisation
à madame
la
Maire
de
solliciter
le Fonds
Départemental
d'Aide
à
l'Equipement
des
Communes
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la Gironde
pour
un
montant
de
18
094€
;
e
Autoriser
Madame
le Maire
de
signer
tout
document
afférent
à ce
dossier
de
subvention.
KEY
Bernard
SUDREAU
demande
quel
exercice
est
concerné
par
cette
subvention
(2023
où
2024).
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
— Page
9 Madame
la Maire
répond
qu'il s'agit
de
2023.
Bernard
SUDREAU
insiste
car
il rappelle
les
propos
de
Madame
la
Maire
lors
du
précédent
conseil
qui
indiquait
qu'il y avait
une
date
limite
au
30 juin
pour
faire
cette
demande
et qu'aujourd'hui
le 20 juillet,
il voulait
vérifier
que
malgré
la
date
limite
fixée
au
30,
le
conseil
pouvait
encore
aller
récupérer
cette
subvention. Madame
la
Maire
lui
rappelle
que
cette
date
limite
était
la
raison
pour
laquelle
un
conseil
d'urgence
avait
été
provoqué
le
29 juin
pour
pouvoir
la
voter
dans
les
temps.
Elle
rappelle
que
l'opposition
s’est
levée
avant
de
la voter
au
lieu
de se
lever après
l'avoir
votée
mettant
en
péril cette
subvention.
Madame
la
Maire
rappelle
à Jacky
NICAISE
qu'il aura
la parole
après
Béatrice
CHARRIER
et reprend
ses
propos,
savoir
que
le dossier
a été
transmis
au
Département
avec
tous
les
éléments
en
disant
que faute
de
quorum,
la délibération
n'a
pas
pu
être
votée.
Suite
à cela,
le département
a demandé
de faire
voter
une
autre
délibération
le plus
vite
possible,
sans
garantie
de
l'obtention.
Donc
même
si cette
dernière
était
votée,
cela
ne
voudrait
pas
dire
l'obtention,
comme
n'importe
quelle
subvention.
Elle précise
que
lorsque
le conseil municipal
vote
la demande
d’une
subvention,
cela
ne signifie pas
qu’elle
est accordée. Bernard
SUDREAU
indique
que
cela
a
le
mérite
d’être
plus
clair
et
remercie
Madame
la
Maire.
Il
questionne
sur
le
montant
imaginé
de
plus
de
30.000
euros
et
demande
si
la
nature
de
ce
projet
est
connue
plus
en
détail,
étant
entendu
que
certains
employés
municipaux
sont
déjà
venus
nettoyer
et
mettre
à
niveau
ce
terrain
qui
a
une
meilleure
allure
depuis
ces
dernières
semaines.
Il souhaite
donc
savoir
ce
qui
est
prévu
et
avoir
plus
de
détails
avant
de
voter
quoi
que
ce
soit
qui
correspond
à
un
investissement
de
30.000
€ alors
que
cela
va
déjà
beaucoup
mieux.
La parole
est donnée
à Laurent
BELLIARD,
1%
adijoint; Ce
dernier précise
que
des
travaux
ont été faits
au
centre
car
un
manque
à gagner
attaquait
le géotextile.
Des
entreprises
sont
venues
et ont constaté
qu'il
fallait refaire
le terrain
en
totalité
car sinon
il serait
impossible
à entretenir
dans
l'état où
il est.
Le pourtour
en
bois
est lui aussi
endommagé.
Bernard
SUDREAU
demande
s'il y a une
association
de pétanqueurs
ou
de boulistes
rattachée
à ce terrain
avec
qui
la municipalité
pourrait
préparer
le projet
de
remise
à niveau.
Laurent
BELLIARD
répond
qu'il
n’y
a pas
d'association
communale
mais
il précise
que
tous
les jours
on
peut
constater
qu'il y a énormément
de monde
et que
ce
terrain
est très occupé.
Également
par des
gens
venant
de
Queyrac,
St-Vivien,
Vensac.
Ce lieu est très apprécié
et c'est pourquoi
les bancs
ont été changés
et que
la municipalité
tente
de
l'aménager.
Madame
la
Maire
précise
que
ce
n’est
pas faute
d’avoir fait
des
demandes
pour
qu'ils
s'organisent
en
association
mais
ils ne
le veulent
pas.
Béatrice
CHARRIER
demande
également
pourquoi
cette
délibération
est
à
nouveau
à l'ordre
du jour.
Et
ne peut pas
entendre
que
c’est parce
que
l'opposition
a quitté
la salle
le 29 juin
qu’elle
n’a
pas
été
votée
car
elle
estime
que
la
municipalité
a
été
alertée
par
le département
bien
avant
de
la
date
limite
du
30
juin,
sur
le site
du
Département.
Alain
BOUCHON
précise
que
le dossier
est
normalement
reçu
en
mairie
la première
quinzaine
de
mars,
que
depuis,
deux
conseils
municipaux
se sont passés,
sans
avoir
été
mis
à l’ordre
du jour avant
le 29 juin.
I! demande
donc
de
ne pas
leur coller cela
sur
le dos.
Madame
la
Maire
réitère
ses
propos
en
disant
que
lors
de
conseil
du
29 juin
ce
n’était
pas
une
raison
pour
se
lever avant
ce
vote
et qu'ils
auraient
pu
se
lever après.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
— Page
10 Monsieur
BOUCHON
rétorque
qu'ils
se
lèvent
quand
ils
veulent.
Madame
la
Maire
acquiesce
en
remarquant
que
c'était
au
détriment
des
Grayannaiïs.
KA X
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
12
voix
contre
3
abstentions :
e
De
donner
l’Autorisation
à madame
la
Maire
de
solliciter
le Fonds
Départemental
d'Aide
à
l'Equipement
des
Communes
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la Gironde
pour
un
montant
de
18
094€
:
e
D'autoriser
Madame
le Maire
de
signer
tout
document
afférent
à ce
dossier
de
subvention.
VOTES
POUR (12) :
CONTRE
: (0)
ABSTENTIONS
: (3)
Florence
LEGRAND
Alain
BOUCHON
Laurent
BELLIARD
Bernard
SUDREAU
Julie
BEZIES
Patricia
LABEYRIE-LAIR
Fréderic
QUILLET
Brigitte
TRUCCOLO-PENSCHEFF
Christophe
DEMOUGEOT
Annick
CHOLLET
Jacky
NICAISE
Jean-François
JOUANDEAU
Marie-Noëlle
FRERE
Frédéric
MERLIN
Béatrice
CHARRIER 5)
REVISION
DES
TARIFS
2023
DU
SPIC
(Numéro
d’ordre
2023-07-05)
RAPPORTEUR
: Frédéric
QUILLET
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2122-22,
alinéa
2,
VU
la
délibération
approuvée
n°
2022-12-12
du
6
décembre
2022
procédant
à
la
hausse
des
tarifs
et
la détermination
des
différentes
saisons.
Considérant
que
le
Marathon
du
médoc
se
déroulera
le weekend
du
2 septembre
2023
:
Considérant
que
la Commune
de
Grayan-et-l'Hôpital
est
partenaire
du
marathon
du
médoc
par
le
biais
de
son
village
aux
oiseaux
en
louant
des
gîtes
pour
cet
évènement
et
qu’il
convient
de
d’avancée
le tarif
à
la
nuitée
dès
le
1%
septembre
2023
au
lieu
du
2 septembre
2023 :
Considérant
que
le reste
de
la tarification
est
inchangé ;
Aussi
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
— Page
11 e
Modifier
les
dates
de
la
saison
intermédiaire
en
permettant
la
tarification
à
la
nuitée
dès
le
1°
septembre
2023
pour
les
gîtes
communaux
du
Village
des
oiseaux
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
-
De
modifier
les
dates
de
la saison
intermédiaire
en
permettant
la tarification
à la
nuitée
dès
le
1°
septembre
2023
pour
les gîtes
communaux
du
Village
des
oiseaux
;
VOTES
POUR
(15) :
CONTRE
: (0)
ABSTENTIONS
: (0)
Florence
LEGRAND
Laurent
BELLIARD
Julie
BEZIES
Fréderic
QUILLET
Brigitte
TRUCCOLO-PENSCHEFF
Christophe
DEMOUGEOT
Annick
CHOLLET
Jacky
NICAISE
Jean-François
JOUANDEAU
Marie-Noëlle
FRERE
Frédéric
MERLIN
Béatrice
CHARRIER
Alain
BOUCHON
Bernard
SUDREAU
Patricia
LABEYRIE-LAIR 6)
REMBOURSEMENT
AUX
AGENTS
DES
AIDES
ACCORDEES
PAR
LE
FIPHFP
(FONDS
POUR
L'INSERTION
DES
PERSONNES
HANDICAPEES
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE)
{N°
D'ORDRE
: 2023-07-06)
RAPPORTEUR
: JULIE
BEZIES
Le
FIPHFP
finance
des
aides
en
faveur
de
l'insertion
des
personnes
handicapées
dans
la fonction
publique.
Dans
certaines
situations,
les
agents
de
la
commune
de
Grayan-et-l'Hôpital
sont
amenés
à faire
l'avance
de
frais
relatifs
à
leurs
équipements
spécifiques
(par
exemple
: achat
de
prothèses
auditives...).
Le
reliquat
de
la
somme,
après
d'autres
prises
en
charges
(CPAM,
Mutuelle...)
peut
faire
l'objet
d'une
prise
en
charge
complémentaire
par
le
FIPHFP
pour
toute
ou
partie
de
la
dépense.
Dans
ce
cas,
la
somme
est
versée
à
la
collectivité
employeur
qui
le
reverse
aux
bénéficiaires.
VU : - le code
général
des
collectivités
territoriales,
article
L 2121-29
- la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la citoyenneté
des
personnes
handicapées
-
le
décret
n°
2006-501
du
3
mai
2006
relatif
au
fonds
pour
l'insertion
des
personnes
handicapées
dans
la fonction
publique
Aussi
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
— Page
12 e
DONNER
son
accord
sur
le
remboursement
aux
agents
concernés
des
sommes
qu'ils
auront
engagées,
dans
la limite
de
l'aide
attribuée
par
le
FIPHFP
et
perçue
par
la Ville.
KKXXX
Béatrice
Charrier
demande
combien
d'agents
sont
concernés
par ce remboursement
et quand
il
interviendra. Madame
la Maire
précise
qu'aujourd'hui
une
personne
a demandé
ce
remboursement
qui sera
effectué
dès
le
vote
de
cet
accord
de
remboursement
mais
que
ce
dernier
était
mobilisable
depuis
plusieurs
années.
Elle
ajoute
que
la
municipalité
n'a
pas
retrouvé
de
délibérations
l’autorisant
à rembourser
des
agents
qui
peuvent
solliciter
ces
aides.
C’est pourquoi
elle
le fait
aujourd’hui
suite
à la demande
d’un
personnel.
Elle précise
également
qu'il faut
un
vote
alors
qu’en
réalité,
c’est le résultat de
cotisations
et que
par
conséquent,
cela
devrait
être
de
droit.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
°
De
donner
son
accord
sur
le
remboursement
aux
agents
concernés
des
sommes
qu'ils
auront
engagées,
dans
la limite
de
l'aide
attribuée
par
le
FIPHFP
et
perçue
par
la Ville.
VOTES
POUR
(15) :
CONTRE
: (0)
ABSTENTIONS
: (0)
Florence
LEGRAND
Laurent
BELLIARD
Julie
BEZIES
Fréderic
QUILLET
Brigitte
TRUCCOLO-PENSCHEFF
Christophe
DEMOUGEOT
Annick
CHOLLET
Jacky
NICAISE
Jean-François
JOUANDEAU
Marie-Noëlle
FRERE
Frédéric
MERLIN
Béatrice
CHARRIER
Alain
BOUCHON
Bernard
SUDREAU
Patricia
LABEYRIE-LAIR 7)
CONVENTION
DE
COLLABORATION
ET
PARTENARIAT
POUR
LA
MISE
EN
VALEUR
PATRIMONIALE
DE
LA
ROSIERE
{NUMERO
D'ORDRE
: 2023-07-07)
RAPPORTEUR
: JULIE
BEZIES
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
— Page
13 La
Mairie
de
Grayan-et-l'Hôpital
souhaite
établir
un
partenariat
pour
la
mise
en
valeur
de
son
patrimoine
de
la
rosière
avec
le
bureau
d'étude
ethnographique
CULTURE
ETHNO
spécialisé
dans
la
recherche
anthropologique,
la
médiation
scientifique,
et
l'ingénierie
du
patrimoine
ethnologique
et
immatériel.
L'objectif
est
de
demander
son
inscription
à
l'inventaire
du
Patrimoine
Culturel
immatériel
français
(PCI)
via
une
fiche
descriptive
nationale
du
ministère.
Avec
ce
partenariat
de
18
mois
pour
une
somme
de
1500
€,
la
MAIRIE
DE
GRAYAN-ET-
L'HÔPITAL
bénéficiera
d'informations
sur
les opérations
actuellement
mises
en
place
en
France
pour
sauvegarder
le patrimoine
de
la
Rosière.
Le dialogue
entre
villes
Rosières
alimentera
aussi
les
réflexions
menées
localement
sur
la
sensibilisation
et
l'implication
des
habitants
dans
la
transmission
de
ce
patrimoine.
Enfin,
l'inscription
des
fêtes
de
la
Rosière
en
France
sur
les
registres
de
l'inventaire
du
Patrimoine
Culturel
Immatériel
renforcera
la
légitimité
de
l'événement
annuel
organisé
par
la
MAIRIE
DE
GRAYAN-ET-L'HÔPITAL
comme
expression
d’un
patrimoine
national
vivant.
CONSIDERANT
que
cette
démarche
produira
également
une
forte
visibilité
touristique
et
patrimoniale,
d’abord
avec
l'autorisation
d'usage
du
logo
du
Patrimoine
Culturel
Immatériel
en
France
sur
les
supports
de
communication,
mais
aussi
avec
la
diffusion
de
la fiche
descriptive
produite
sur
la
plateforme
PCI
Lab
du
Ministère
de
la Culture
et ses
extensions
sur
internet.
Aussi
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir :
e
Autoriser
Madame
La
Maire
à
signer
la
convention
avec
le
cabinet
d'étude
CULTURE
ETHNO
pour
la mise
en
valeur
patrimonial
de
la rosière,
pour
un
partenariat
sur
18
mois
pour
un
coût
de
1500
€.
KE
Jacky
NICAISE
dit que
cela fait
150
ans
que
La
Rosière
est
calée
en
appliquant
le testament
de
Monsieur
Babylone.
Il ne
voit
pas
pourquoi
aller
plus
loin
puisque
c’est
une
affaire
locale.
il
s'interroge
sur
les relations
existantes
entre
les communes,
le peu
de
communes
en
France.
Pourquoi
pas
? Maïs
il s'interroge
sur
le besoin
de
passer
par
un
organisme
national,
le besoin
de
l’inscrire
sur
un
registre,
le besoin
de
dépenser
1.500
e pour
18
mois.
ll se
demande
ce
que
cela
va
apporter
à
la
Rosière
en
elle-même,
à
cette
cérémonie
puisque
c’est
une
tradition
qui
est
ancrée
à
Grayan
et
il ne
voit pas
pourquoi
il faudrait
sortir
de
cette
tradition
et ne
comprend
pas
pourquoi
il faudrait
donner
une
ampleur
nationale
à
une
tradition
locale.
Il estime,
à son
sens,
qu'il y a sans
doute
d’autres
projets
à financer
que
celui-là.
Madame
la
Maire
précise
qu’il
y
a
33
communes
en
France
qui
se
regroupent
pour
étudier
comment
se
déroule
cette
cérémonie,
cette
fête,
qui
est
très
populaire
dans
le
village
et
qui
apporte
beaucoup
de joie
aux
personnes
qui
participent.
Dans
les
autres
communes,
cela
se
passe
avec
des
traditions
qui
sont
comme
chez
nous
ou
différemment.
Par exemple,
il faut savoir qu'il y a des
Rosières
couronnées
qui sont
musulmanes
dans
les grandes
villes de
France.
La
tradition
est donc
ouverte.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet
2023
— Page
14 Madame
la
Maire
pense
qu'au
contraire,
il peut
être
intéressant
de
valoriser
ce
patrimoine
immatériel
et c'est la raison
pour
laquelle,
lorsque
la municipalité
a été sollicitée,
la municipalité
a accepté
de
se
mobiliser
pour
cela.
Alain
BOUCHON
reprend
les propos
de
Madame
la Maire
au
sujet
d’une
tradition
chrétienne.
I
explique
qu’en fin
de
compte
le testament
de
Monsieur
Babylone
ne
le spécifie
pas.
Il ne peut
pas
croire
que
même
si on
veut
travailler sur la fête
de
la Rosière,
il n’y a pas
à Grayan,
parmi
les
anciennes
rosières,
de
gens
assez
censés
pour faire
évoluer
la fête
si nécessaire
sans
aller dépenser
1.500
€,
et que
ça
ne
couterait
pas
si cher.
Ensuite
il considère
que
pour
cette fête
de
la Rosière,
il faut s’en
tenir strictement
au
testament
de
Monsieur
Babylone
afin
de
couper
court
à
toute
discussion.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à 9 voix
«
pour
» contre
6
« contre
»
:
+
D’autoriser
Madame
La
Maire
à signer
la convention
avec
le cabinet
d'étude
CULTURE
ETHNO
pour
la
mise
en
valeur
patrimonial
de
la
rosière,
pour
un
partenariat
sur
18
mois
pour
un
coût
de
1500
€.
VOTES
POUR
(9) :
CONTRE
: (6)
ABSTENTIONS
: (0)
Florence
LEGRAND
Alain
BOUCHON
Laurent
BELLIARD
Bernard
SUDREAU
Julie
BEZIES
Patricia
LABEYRIE-LAIR
Fréderic
QUILLET
Jacky
NICAISE
Brigitte
TRUCCOLO-PENSCHEFF
Marie-Noëlle
FRERE
Christophe
DEMOUGEOT
Béatrice
CHARRIER
Annick
CHOLLET
Jean-François
JOUANDEAU
Frédéric
MERLIN 8)
CONVENTION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
AVEC
ATC
France
{Numéro
d'ordre
: 2023-07-08)
RAPPORTEUR
: Laurent
BELLIARD
La
commune
de
Grayan-et-l'Hôpital
a signé
un
contrat
de
bail
en
date
du
22
janvier
2021
donnant
droit
à
ORANGE
d'occuper
une
surface
de
100m2
environ,
terrain
cadastré
section
D-
Parcelle
n°947,
sis
leudit
«
Lede
de
la Gastouse
— station
d'épuration
».
En
date
du
1er
octobre
2021,
ORANGE
SA
et ATC
France
ont
établi
un
partenariat
à long
terme.
ORANGE
SA
et ATC
France
ont
conclu
une
promesse
synallagmatique
de
vente
aux termes
de
laquelle
ATC
France
a acquis
le site
cadastré
section
D-
Parcelle
n°947,
sis
lieudit
« Lede
de
la Gastouse
— station
d'épuration
».,
ainsi
que
les
contrats
de
location
associés.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
— Page
15 A
ce
titre,
la
signature
d’une
convention
portant
mise
à
disposition
du
terrain
cadastré
section
D-
Parcelle
n°947,
sis
lieudit
«
Lede
de
la
Gastouse
— station
d'épuration
» est
nécessaire
pour
définir
les
modalités
de
location
ainsi
que
les
engagements
de
chacune
des
parties.
VU
l'exposé
des
motifs
ci-dessus,
Aussi
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir :
e AUTORISER
Madame
la
Maire
où
son
représentant
à signer
la
convention
portant
mise
à
disposition
du
terrain
cadastré
section
D-
Parcelle
n°947,
sis
lieudit
«
Lede
de
la
Gastouse
—
station
d'épuration
»
en
échange
d’une
redevance
annuelle
d’un
montant
de
2 550,25
€.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
D’ AUTORISER
Madame
la
Maire
où
son
représentant
à signer
la convention
portant
mise
à
disposition
du
terrain
cadastré
section
D-
Parcelle
n°947,
sis
lieudit
«
Lede
de
la
Gastouse
—
station
d'épuration
» en
échange
d'une
redevance
annuelle
d’un
montant
de
2 550,25
€.
VOTES
POUR
(15) :
CONTRE
: (0)
ABSTENTIONS
: (0)
Florence
LEGRAND
Laurent
BELLIARD
Julie
BEZIES
Fréderic
QUILLET
Brigitte
TRUCCOLO-PENSCHEFF
Christophe
DEMOUGEOT
Annick
CHOLLET
Jacky
NICAISE
Jean-François
JOUANDEAU
Marie-Noëlle
FRERE
Frédéric
MERLIN
Béatrice
CHARRIER
Alain
BOUCHON
Bernard
SUDREAU
Patricia
LABEVYRIE-LAIR
HKXKX
Madame
la Maire
précise
que
les
trois
délibérations
suivantes
concernent
la question
du
centre
naturiste
à
Dépée.
La
première
concerne
la
création
d’un
poste
de
contractuel,
la
deuxième
consiste
en
l'autorisation
de
signer
la
lettre
de
mise
en
demeure
à
la
société
EURONAT
et
la
troisième
d'autoriser
de
signer
la
lettre
aux
titulaires
de
droit
de
jouissance,
qui
est
le
nom
technique
des
gens
qui
vivent
à EURONAT
ou
qui
ont
un
bien
à EURONAT.
Avant
de
passer
aux
délibérations
précitées,
Madame
la Maire
rappelle
le contexte
dans
lequel
sont
présentées
ces
trois
délibérations
et précise
que
les
élus
d’un
Conseil
Municipal
ont
pour
rôle
de
défendre
l'intérêt
général
de
la
Commune
et l'intérêt
de
ses
habitants,
quels
que
soient
leurs
quartiers,
où
qu'ils
vivent.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
— Page
16 Dans
ce
contexte,
les magistrats financiers
de
la chambre
régionale
des
comptes,
en
décembre
dernier,
ont
montré
plusieurs
irrégularités
concernant
notamment
l’urbanisme
quels
que
soient
les
quartiers
de
la
commune,
mais
également
la
gestion
du
contrat
avec
la
société
EURONAT
pour
le
centre
naturiste
qui
s'est
construit
sur
335
hectares
qui
appartiennent
toujours
à
la
commune. Ils
ont
en
tiré
trois
recommandations.
Une
première
demande
à
la
commune
de
vérifier
comment
les
biodéchets
ont
été
enfouis
dans
le
centre
naturiste,
la
seconde
concernait
la
nécessité
de
réclamer
les sommes
dues
prévues
par
le contrat
et qui
n'avaient
pas
été
versées
et
la
troisième
concernait
la
demande
de
compter
et
mesurer
les
constructions
dans
le
centre
naturiste
d'EURONAT.
De
ce
fait,
la
municipalité
a
passé
un
marché
avec
des
huissiers
et
des
géomètres
dont
les
résultats
sont
connus
depuis
à peine
quelques jours.
Madame
la Maire
évoque
le rappel
de la commande
qui a été faite
: dénombrer
les constructions
du
centre,
mesurer
les
surfaces
construites,
déterminer
par
unité
le
nombre
de
portes
afin
de
savoir
combien
il y a
de
logements
par
construction,
inventorier
les
bungalows
et
les
mobiles-
homes
implantés
avec fondations
au sol ou
implantés
sur une
dalle
de
béton,
vérifier la présence
ou
non
de
roues
pour
les
mobiles-homes
et
dénombrer
et
mesurer
les
emplacements
de
caravanes. Afin
de
réaliser
l’ensemble
des
prestations
de
l’objet
de
ce
marché,
les
huissiers
de
la
société
CAP
H
ont
fait
appel
à
des
sous-traitants
qui
sont
des
géomètres-experts
et
sont
venus
en
employant
la
méthode
suivante
: ils ont
commencé
par
réaliser
un
plan
d'intervention
avec
un
calibrage
en
identifiant
toutes
les
constructions
et ils ont fait
3
équipes
de
3 personnes
avec
à
chaque
fois
un
commissaire
de justice,
un
technicien
géomètre
et
un
assistant
technicien
pour
répondre
à
la
demande
des
magistrats
financiers
consistant
à
compter
et
mesurer
toutes
les
constructions
du
centre.
Ils ont
techniquement
procédé
selon
trois zones
:
-
la
zone
À
qui
correspond
à
la
zone
d'activités
du
centre
avec
les
locaux
de
la
société
EURONAT,
les
commerces
de
plage,
les
commerces
centraux,
les
logements,
les
espaces
camping
du
personnel,
piscine,
thalassothérapie,
centre
de
sécurité,
salle
polyvalente,
skate
park,
minigolf,
etc.
-
la
zone
C
qui
veut
dire
camping
caravaning
correspond
donc
aux
zones
de
camping
caravaning
du
centre
-
Et la zone
H correspond
à la partie
résidentielle
du
centre
et notamment
les habitats
en
dur
et les mobiles-homes.
Chacune
de
ces
zones
a été
subdivisée
en
plusieurs
sous-zones.
Et établit
des
correspondances
avec
le PLU.
Madame
la Maire
précise
que
les résultats
sont
connus
par
les membres
du
conseil
municipal
à
qui
cela
a
été
transmis,
et
tous
ceux
à
qui
les
conseillers
municipaux
l'ont
transmis.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20
juillet 2023
— Page
17 Pour
chacune
des
constructions,
il y a eu
tout à la fois
le constat
par
huissier
et la mesure
par
le
géomètre. Toutes
les structures
qui ont été comptées,
mesurées
pour
leur partie principale
mais
également
pour
leurs
annexes,
qui pour
plus
de facilité
ont
été
appelées
« cabanons
».
Ensuite
ont
été
identifiées
différentes
natures
de
structures.
Il y
a
les
habitats
en
dur
et
les
bungalows,
bungalow
étant
un
terme
qui fait référence
à une
petite
habitation
de 40
m2
jusqu'à
une
grande
villa
qui
va
dépasser
les
150
m2,
d'où
le
terme
«
d’habitats
en
dur
»,
les
mobiles-
homes,
les
caravanes
fixes,
les
locaux
commerciaux,
les
locaux
techniques,
et
les
locaux
d'activités.
Il est possible
de
retrouver
ces
6 natures
de
structures
dans
les différentes
zones.
Madame
la
Maire
précise
qu'il
y
a
le
détail
par
sous
zone
et
propose
de
donner
les
résultats
généraux
pour
l’ensemble
d'EURONAT.
Les
huissiers
ont
identifié
et
dénombré
tous
types
de
structures,
habitat,
bungalow;
cabanon,
caravanes
fixes,
les
locaux
commerciaux,
ceux
d'activités
et ceux
techniques.
ANNONCE
DU
CONSTAT
DES
HUISSIERS
ET GEOMETRES
La
somme
de
ces
zones
relève
1848
bâtiments,
2041
logements,
une
surface
au
sol principale
de
113.499
m2,
et de
cabanons
pour
6.894
m2.
Pour
les habitats
en
dur
et les bungalows,
le nombre
de
bâtiments
est de
1.047
et le nombre
de
logements
1341,
avec
une
surface
au
sol de
81.594
m2
et les cabanons
pour
4.758
m.
Les
mobiles-homes
sont
au
nombre
de
413
pour
une
surface
mesurée
de
15.138
m2
et
les
cabanons
de
1.804
m2
;
Les
caravanes fixes
sont
287
pour
3841
m2
et 247
m2
de
cabanons
;
Les
locaux
commerciaux
sont
29
pour
4464
m2
et 16
m2
de
cabanons,
Les
locaux
techniques
sont
26 pour
3065
m2
+ 32
m2
de
cabanons,
Les
locaux
d'activités
sont
46 pour
5397
m2
+ 37
m2
d’annexes
et cabanons.
Madame
la Maire
précise
que
ces
chiffres
sont
le constat fait par
les huissiers.
Elle rappelle,
que
par
rapport
aux
engagements
du
bail
à
construction
qui
unit
la
commune
avec
la
société
EURONAT,
il y a plusieurs
manquements
puisque :
-
Les
bungalows
et
logements
autorisés
est
au
nombre
de
1.200
unités
et on
en
compte
1754
au
lieu
de
1.200,
ce
sans
compter
les
287
caravanes
qui
porte
le
total
d'unités
d'hébergements
à 2.041
au
lieu
de
1.200.
-
413
mobiles
homes
sont
constatés
contre
273
autorisés
-__
Et pour
la capacité
maximale
des
usagers
qui
peut
se
compter
soit pour
5.000
usagers,
soit
pour
48.000
m2
de
surface
d'hébergement,
il est
compté
soit
15.000
usagers,
soit
100.573
m2
de surface
d'hébergement.
- _
S’ajoute
le calcul
de
la part
variable
du
loyer due
par
la Société
EURONAT,
sur laquelle
le
conseil
reviendra
au
moment
des
votes.
Madame
la
Maire
ajoute
que
ces
constats
sont
suffisamment
nombreux
et
graves
pour
nécessiter
une
mise
en
demeure
qui
est
un
acte
qui
permet
de
rappeler
les
obligations
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
-— Page
18 lorsqu'elles
ne
sont
pas
respectées
par
l’une
des
parties
et de
demander
officiellement
d’avoir
des
explications
dans
un
délai
de
trois
mois.
Madame
la Maire
précise
que
si aucune
explication
n’était
apportée,
une
nouvelle
question
se
poserait
alors,
celle
de
la résiliation
du
bail
à
construction
et pour
laquelle
il faut
un
autre
vote
du
conseil.
Madame
la
Maire
réitère
ses
propos,
à
savoir
que
la
mise
en
demeure
est
un
acte
que
les
conseillers
vont être
amenés
à voter,
un
acte
qui est un
rappel
des
obligations
dans
le cadre
d’un
contrat
entre
les personnes
qui
l'ont signé,
dès
lors
que
certaines
de
ces
obligations
ne sont
pas
respectées
et c’est
la demande
officielle
d'avoir
des
explications.
Madame
la
Maire
précise
que
c’est seulement
si les
explications
ne
sont
pas
apportées
que
se
pose
la
question
de
la
résiliation
et que
pour
ce faire
une
nouvelle
réunion
devra
se
tenir
pour
demander
un
vote
du
conseil.
C'est
dans
cette
ultime
hypothèse
que
la
municipalité
à
l'obligation
d'écrire
aux
résidents
d'EURONAT
pour
les informer.
Madame
la
maire
expose
que
ces
derniers
ont
un
droit
à
récupérer
la partie
du
bail
qui
leur
a
été
transférée
et propose
de
revenir sur ce point
plus
en
détails
au
moment
du
vote
de
la lettre
du
droit
de
substitution
pour
récupérer
le droit
qui
les
concerne.
Madame
la Maire
résume
la situation
en
expliquant
que
la municipalité
ne
peut
pas
ouvrir
une
discussion
avec
EURONAT
sans
en
ouvrir
une
avec
les
résidents.
Premièrement,
parce
que
la
municipalité
s'y
est
engagée,
en
ayant
déclaré
plusieurs
fois
que
si
le
contrat
devait
être
renégocié,
la
municipalité
ne
laisserait
pas
à
l'écart
les
titulaires
de
droit
de
jouissance,
car
EURONAT,
en
demandant
et obtenant
qu'ils paient
les impôts
locaux,
a transféré
des
droits
réels
aux
titulaires
de
droit
de jouissance.
La
municipalité
est
donc
obligée
d'appliquer
les
termes
mêmes
du
bail
à construction,
donc
de
s'adresser
aux
titulaires
de
droit
de jouissance
pour
savoir s'ils souhaitent faire jouer
ce
droit.
Madame
la
Maire
réitère
les
objectifs
de
la
municipalité
en
maintenant
l'existence
du
centre
naturiste
à
GRAYAN-ET-L'HÔPITAL,
de
favoriser
son
développement,
de
préserver
l'intérêt
général
de
la commune,
de
protéger
les
droits
des
Grayannais,
de
protéger
aussi
les
droits
des
résidents
et propriétaires
de
biens
à EURONAT.
Madame
la
Maire
résume
la situation
en
actant
que
les
magistrats
de
la
cour
des
comptes
de
la
région
Nouvelle
Aquitaine
ont
révélé
fin
2022
des
irrégularités
déjà
graves
et
nombreuses
dans
la gestion
du
contrat
avec
EURONAT
et
ont
demandé
à la commune
de compter
et mesurer
les
constructions
à
EURONAT.
Le
constat
des
huissiers
et
géomèêtres
montre
des
irrégularités
graves
et
nombreuses
indiquées
ci-avant
;
La
municipalité
vote
donc
un
courrier
de
mise
en
demeure
à
la
société
EURONAT
pour
qu’elle
puisse
apporter
des
explications
sous
trois
mois
et s’il n’y
a pas
d'explication
et
que
le
conseil
devait
voter
la
résiliation
du
bail
en
suivant,
les
droits
reviendraient
directement
aux
titulaires
de
droit
de jouissance
dès
lors
qu'ils
en
auraient
exprimé
leur accord.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
— Page
19 Madame
la
Maire
indique
être
très
surprise
de
ce
que
à
quoi
la
municipalité
assiste
actuellement
: pressions,
manipulations,
menaces
jusqu'à
cet après-midi
envers
les familles
des
élus
de
la majorité.
Des
menaces
qui
consistent
à faire
pleurer
les
gens
du
village,
les menacer,
voire
de
les brimer,
lui
paraissent
particulièrement
abjectes
étant
entendu
que
si
tout
est
en
ordre,
EURONAT
donnera
sans
difficultés
dans
les
trois
mois,
les bons
arguments
et le chapitre
sera
alors
clos.
Elle
demande
donc
alors
pourquoi
s’en
prendre
depuis
plusieurs
semaines,
voire
plusieurs
mois
aux
élus
? Elle
précise
qu'à
l’origine,
cela
était
dirigé
uniquement
envers
elle-même
mais
que
depuis
quelques
semaines
cela
est dirigé
contre
les élus
de
la majorité
et de
leurs familles.
Madame
la
Maire
s'interroge
sur
le fait
de
diffuser
des
documents
réservés
aux
membres
du
Conseil
à la population
en
déformant
les propos
et les
intentions
de
la municipalité.
Elle
conclut
en
réaffirmant
que
les
élus
de
la
majorité
ne
souscrivent
pas
à
ces
méthodes
consistant
à
colporter
des
mensonges
pour faire
peur
et
inquiéter
la population
à
de
mauvais
escient.
Flle
ajoute
que
depuis
le début
de
la
mandature,
les
élus
de
la
majorité
œuvrent
pour
défendre
l'intérêt
des
Grayannais,
de
tous
les
Grayannaiïs
et qu'ils
continueront
de
le faire
quoi
qu'il arrive, Madame
la
Maire
invite
ensuite
le
conseil
à
passer
aux
trois
délibérations
matérialisant
les
propos
sus-énoncés. 9)
CREATION
D'UN
POSTE
DE
CONTRACTUEL
DE
PROJET
POUR
RECRUTER
UN
CHEF
DE
PROJET
CHARGE
DE
LA
REFORME
DE
LA
GESTION
DU
CENTRE
NATURISTE
A
DEPEE
{Numéro
d'ordre
: 2023-07-09)
RAPPORTEUR
: MADAME
LA
MAIRE
La
loi
n°2019-828
du
6 août
2019
relative
à la transformation
de
la fonction
publique,
poursuit
l'objectif
d’une
gestion
plus
simple
et
plus
souple
des
ressources
humaines.
Cela
se
traduit
par
l'élargissement
des
cas
de
recours
aux
contractuels
tout
en
réaffirmant
le
principe
de
l'occupation
des
emplois
permanents
par
des
fonctionnaires.
La
volonté
affichée
est
de
permettre
aux
administrations
de
s’adjoindre
plus
facilement
les
compétences
dont
elles
ont
besoin,
et
pour
le temps
nécessaire.
Concernant
les
emplois
non
permanents,
l’article
8 du
I de
la
loi
institue
un
nouveau
type
de
contrat
à
durée
déterminée
au
sein
de
la
Fonction
publique
territoriale
: le
contrat
de
projet.
L'objectif
est
de
«
permettre
aux
services
d’avoir
la capacité
de
mobiliser
des
profils
divers
pour
la conduite
de
projets
ou
d'opérations
identifiés
s'inscrivant
dans
une
durée
limitée
».
Les
contrats
de
projet
n’ouvrent
pas
droit
à
un
CDI,
ni
à
une
titularisation,
et
peuvent
concerner
l'ensemble
des
catégories
hiérarchiques
{A,
B,
C).
La
durée
de
ce
contrat
est
au
minimum
d’un
an
renouvelable,
sans
pouvoir
excéder
six
ans.
Le
contrat
de
projet
est
conclu
pour
exécuter,
sur
un
temps
donné,
une
mission,
un
projet
d'équipement,
d'aménagement,
de
développement
de
dispositifs
nécessitant
des
compétences
et/ou
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
— Page
20 une
organisation
spécifique
n’entrant
pas
dans
le
champ
des
emplois
permanents
pourvus
au
tableau
des
effectifs.
Des
conditions
particulières
seront
exigées
des
candidats
tels
que
le
niveau
scolaire,
la
possession
d’un
diplôme,
d'expérience
professionnelle
significative
dans
le domaine.
À
ce
stade,
les
esquisses
du
projet
de
réforme
de
la
gestion
du
centre
naturiste
à
Dépée,
géré
par
la
société
Euronat,
résultent
du
rapport
de
la Chambre
régionale
de
comptes
de
Nouvelle
Aquitaine
du
6
décembre
2023 :
Ce
projet
consiste
à mettre
de
l’ordre
dans
la gestion
contractuelle
du
centre
naturiste
de
la commune,
tant
sur
le
plan
juridique,
urbanistique
que
financier,
à
répondre
aux
demandes
de
mise
en
œuvre
des
recommandations
des
magistrats
financiers,
à
réformer
la gestion
en
réparant
les
préjudices
subis
par
les
Grayannais,
et
en
respectant
les
intérêts
des
Grayannais
quelque
que
soit
leur
quartier,
y
compris
les Titulaires
du
droit
de
jouissance
qui
habitent
où
ont
un
bien
dans
le centre
naturiste
Euronat
;
Ce
projet
de
réforme
a déjà
été
engagé
par
la mission
en
cours
d'achèvement
confiée
à des
huissiers
et
géomètres
pour
dénombrer
et
mesurer
les constructions
du
centre
;
il
se
traduit
également
par
la
demande
du
versement
des
sommes
dues
par
la
société
Euronat
en
application
du
bail
à construction
;
Suite
aux
nombreuses
irrégularités
relevées
par
les
magistrats
financiers
dans
leur
rapport
du
6
décembre
2022,
une
plainte
pour
concussion
a
été
déposée
par
la
municipalité
le
22
avril
2023
afin
d'obtenir
réparation
de
préjudices
causés
aux
Grayannais
;
Compte
tenu
de
la
dimension
juridique,
urbanistique
et
financière,
de
ce
projet
résultant
des
recommandations
de
la chambre
régionale
des
comptes
de
2022 ;
Considérant
l'objectif
de
ce
projet
qui
vise
à
assurer
la
pérennité
et
le
développement
régulier
de
la
gestion
de
ce
centre,
sa
mise
en
œuvre
nécessite
le recrutement
d’un
chef
de
projet
de
niveau
catégorie
À; VU
le Code
Général
de
la Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L313-1
L332-8,
et
L 332-24
VU
le
budget,
VU
l'article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
susvisé
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
l’article
3-11
de
la loi n° 84-53
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
sur
le contrat
de
projet,
VU
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2018
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
des
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels
;
VU
le décret
d'application
n°
2020-172
du
27
février
2020,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
procéder
au
recrutement
d’un
agent
contractuel
de
projet
pour
mener
à
bien
la réforme
de
la gestion
du
centre
naturiste
à Dépée
;
Aussi
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
— Page
21 -
Créer
un
emploi
de
contrat
de
projet
à
temps
complet
35/35ème
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
À,
afin
de
mener
à
bien
le
projet
de
la
réforme
de
la gestion
du
centre
naturiste
à
Dépée.
Cet
emploi
est
créé
pour
une
durée
de
six
années
au
maximum.
-
Modifier
en
conséquence
le tableau
des
emplois
et
des
effectifs.
-
Autorisation
Madame
la
Maire
de
signer
tout
document
relatif
à ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement. Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité, KE X
Jacky
NICAISE
apporte
une
réflexion
sur
la
création
ce
poste
en
catégorie
À
d’un
contractuel
et
d’une
durée
maximum
de
6 ans.
ll se
rapporte
au
paragraphe
4 page
11
« ressources
humaines
»
du
rapport
de
la cour
régionale
des
comptes
stipulant
que
l'effectif des
agents
communaux
a fortement
augmenté
en
2021
par
rapport
à 2020,
de
22%,
et précisant
que
le nombre
des
agents
est bien
plus
important
que
la part
des
communes
sur cette
strate
démographique
et s'étonne
donc
de
la création
de
ce poste.
I! ajoute
à
ces
propos
la
référence
à
la
recommandation
n°1
de
la
cour
des
comptes,
proposant
de
mutualiser
les fonctions
d’expertises
avec
les
communes
de
Médoc
Atlantique
ou
celles
présentant
un
profil similaire. 1! demande
pourquoi
ne pas
aller dans
ce sens
et déroule
3 interrogations
:
-
N'est-ce
pas
en
contradiction
avec
le
rapport
de
la
cour
des
comptes
et
notamment
la
recommandation
n° 1
? Il estime
que
ladite
recommandation
correspond
à ce
type
de poste.
-
La
commune
a-t-elle
les
moyens
financiers
de
recruter
un
agent
de
catégorie
À
dont
la
rémunération
mensuelle
est comprise
entre
3.000
et 4.000
€ hors
charges
patronales,
multipliés
par
12
et par
6,
soit
un
total
entre
450.000
et 500.000
€,
?
-
Quelle
est
la
nécessité
de
créer
un
poste
de
chargé
de
la
réforme
de
la
gestion
puisque
la
municipalité
n’a
pas
la
gestion
du
centre
; Il propose
un
poste
de
suivi
de
la
gestion
ou
de
surveillance
et ne
comprends
pas
l'intitulé
de
réforme
de
la gestion.
ll conclut ses propos
en
disant suivre
l'exemple
de
l'édile de
la commune
en
ayant
relu son
livre de chevet.
Madame
la Maire
répond
sur
le nombre
des
effectifs
et lui fait
remarquer
qu'il oublie
de
signaler
que
la
cour
régionale
des
comptes
compare
aussi
la collectivité
avec
la commune
de
Vendays-Montalivet
dont
le
développement
de
l'activité
a
généré,
tout
comme
à
Grayan-et-l'Hôpital,
une
augmentation
des
effectifs. De
surcroit,
Madame
la
Maire
précise
que
mutualiser
des
fonctions
d’expertises
est
différent
des
fonctions
de
chef
de
projet
et ajoute
ce
n’est
pas
la
communauté
de
communes
Médoc
Atlantique
qui
est partenaire
avec
la société
EURONAT,
mais
bien
la commune
de
Grayan-et-l'Hôpital.
Par
conséquent,
il
est
impossible
de
mutualiser
un
poste
qui
ne
concerne
pas
la
communauté
de
communes,
et
impossible
de
mutualiser
ce
partenariat
avec
quiconque,
ce
même
si
certains
en
rêvent,
ce
dernier
étant
exclusif à la commune
de
Grayan-et-l'Hôpital.
C'est
donc
bien
la
collectivité
de
Grayan-et-l'Hôpital
qui
gère
ce
partenariat,
sur
335
hectares
appartenant
à
la
commune,
aux
Grayannais
et
Grayannaises
et
non
à
la
communauté
de
communes
Médoc
Atlantique.
Il n'y a donc
aucune
raison
de
mutualiser
un
poste
concernant
cela.
Concernant
les finances
de
la
commune,
Madame
la
Maire
rappelle
que
le
budget
a
été
voté,
que
les
taux
communaux
ont
été
baissésde
7,1%
pour
compenser
l'inflation
et rappelle
à JACKY
NICAISE,
que
de
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
— Page
22 mémoire,
il l’a voté.
Par conséquent,
les finances
de
la ville sont suffisamment
saines
et dynamiques
pour
être
rassuré
sur les finances
de
la commune.
Alain
BOUCHON
s'inscrit
en faux
sur
les
propos
de
Madame
la
Maire
disant
qu'EURONAT
a spolié
les
Grayanaiïs.
I} lui demande,
à son
avis,
qui
a permis
aux
Grayanais
d’avoir
un
taux
d'imposition
aussi
bas,
et de
ne pratiquement
pas
payer
d'impôts
; Il affirme
que
c’est grâce
à EURONAT
que
les Grayannais
ont
un
taux
d'imposition
très
bas.
1! se
demande
de
quoi
la commune
a été spoliée.
Bernard
SUDREAU
indique
que
ses
camarades
et collègues
ont
déjà
dit pas
mal
de
choses.
ll demande
à
Madame
la
Maire
de
préciser,
quand
elle
parle
du
centre
naturiste
Dépée,
si
elle
parle
d'EURONAT,
arguant
qu’une
fois
c'est
Dépée,
une
fois
c’est
EURONAT
et
lui
demande
si
elle
a
déjà
débaptisé
EURONAT. il s'enquiert
ensuite
de savoir si tous
les griefs
qu'il estime
portés
par
Madame
la Maire
contre
la société
EURONAT,
ne
sont pas
déjà
dans
les
mains
de
la justice,
en
cours
d’instruction
et dit ne pas
comprendre
pourquoi
Madame
la Maire
se permet
de faire
référence
à des
huissiers.
Il précise
que
les
huissiers
sont
passés
chez
lui,
ont pris
des
vidéos
et dit avoir
vu
comment
ça fonctionnait.
I! dit être
dur dans
ses propos
et le faire
exprès
au
sujet des
chiffres
balancés
par
Mme
la Maire,
estimant
que
la municipalité
a
déjà
des
réponses
d’Euronat
et que
tout
le monde
a
eu
en
mains.
Il réitère
ne
pas
comprendre
pourquoi
la
municipalité
ne
laisse
pas
faire
la justice,
prend
à
témoin
tout
le
temps
et
la
population
de
Grayan
et les résidents
d’Euronat.
I! considère
que
ce n'est pas
EURONAT
qui communique
de
la
crainte
et de
la peur,
mais
Mme
la
Maire
et
non
les
réseaux
sociaux.
Iajoute
ne pas
comprendre,
effectivement
de dépenser
annuellement
40.000
euros
ou presque
pour
une
catégorie
À,
ou plus
d'après
Monsieur
BOUCHON,
sans
même
savoir si la commune
ou
Madame
la maire
elle-même
va
gagner
au prochain
procès,
et ne pas
comprendre
pourquoi
la municipalité
s'emballe
et va
si
vite.
Madame
la
Maire
complète
sa
réponse
à
Jacky
NICAISE
au
sujet
de
la
gestion
du
centre
Euronat
et
affirme
qu'il
est hors
de
question
de
se mêler
de
la gestion
du
centre
naturiste faite
par
EURONAT,
d’où
les
tournures
de
phrases
que
chacun
veut
comprendre
à sa façon.
Le
centre
naturiste
EURONAT
n'est
pas
débaptisé.
Madame
la Maire
propose
alors
de
mettre
au
vote
la gestion
partenariale
pour
le centre
naturiste. Elle
ajoute
que
le centre
a signé
un
contrat
avec
la
commune,
donc
il n’a
pas
à
être
d'accord
sur
le fait
qu'il y ait une
relation
partenariale
entre
la commune
et seulement
la commune
et la société
Euronat.
Elle précise
que
ce
centre
naturiste
et la société
EURONAT
sont
sur le lieudit de
Dépée.
Tous
les premiers
permis
de
construire
parle
de
Dépée.
Or,
quand
la majorité
est arrivée
en 2020,
même
les plages
qui sont
des
endroits
publics
étaient
débaptisées
et appelées
FURONAT.
I! n'y
a
aucune
objection
à
appeler
ce
lieu
Dépée,
à parler
du
centre
naturiste
d’Euronat,
à parler
de
la
société
EURONAT
et Madame
la
Maire
rappelle
qu'elle
souhaite
justement
distinguer
ceux
qui y vivent,
de
la gestion
par
une
société
appelée
Euronat
et de
développer
la prospérité
du
centre
naturiste
qui
doit
être
consolidé,
quelle
que
soit la solution
qui sera
trouvée.
Elle
rappelle
que
les
magistrats
financiers
ont
rédigé
un
rapport
provisoire
qu'ils
ont
donné
à
la société
Euronat
et aux
anciens
élus
au
mois
de juin
2022,
et que
cela fait plus
d'un
an
que
les faits
sont
connus
par certains.
Dans
le cadre
de
la contradiction,
il est écrit que
« le précédent
maire
a reconnu
la nécessité
de
procéder
maintenant
à un
rééquilibrage
raisonnable
du
contrat
»,
à la page
55.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
-— Page
23 Ainsi,
même
le précédent
maire
considère
que
les avantages
consentis
à la société
EURONAT
nécessitait
de
penser
à
un
rééquilibrage
du
contrat.
Pour
cela,
Madame
la
Maire
estime
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à un
recrutement
d’une
catégorie
À.
Madame
la Maire
rappelle
que
ce
sont
les
magistrats
financiers
qui
ont
établi
des
griefs,
que
cela
a été
rendu
public,
que
suite
à
cela
la
municipalité
a
porté
plainte
pour
concussion
en
avril
2023
et
qu'aujourd'hui,
un
vote
est à faire
pour
le conseil
municipal.
Elle demande
de cesser de personnaliser
les choses
contre
elle,
de menacer
les adjoints
de la municipalité,
les
élus
et leurs familles,
menacés
jusqu'à
cet après-midi.
Elle
demande
où
est
le
problème
de
voter
une
mise
en
demeure,
une
lettre
aux
titulaires
de
droit
de
jouissance,
si les
choses
sont
aussi
nettes
que
ça,
aussi
claires,
aussi facilement justifiables
que
le dit le
courrier
d'Euronat
ayant
été
diffusé
tout
azimut
et à tout
le monde
cette
semaine.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
8
voix
contre
7:
-
DE
CREER
un
emploi
de
contrat
de
projet
à
temps
complet
35/35ème
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
A,
afin
de
mener
à
bien
le
projet
de
la
réforme
de
la gestion
du
centre
naturiste
à Dépée.
Cet
emploi
est
créé
pour
une
durée
de
six années
au
maximum.
- DE
MODIFIER
en
conséquence
le tableau
des
emplois
et
des
effectifs.
-
D'AUTORISER
Madame
la
Maire
de
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
VOTES
POUR
(8)
:
CONTRE : (7)
ABSTENTIONS
: (0)
Florence
LEGRAND
Fréderic
QUILLET
Laurent
BELLIARD
Jacky
NICAISE
Julie
BEZIES
Marie-Noëlle
FRERE
Brigitte
TRUCCOLO-PENSCHEFF
Béatrice
CHARRIER
Christophe
DEMOUGEOT
Alain
BOUCHON
Annick
CHOLLET
Bernard
SUDREAU
Jean-François
JOUANDEAU
Patricia
LABEYRIE-LAIR
Frédéric
MERLIN 10)
AUTORISATION
DE
SIGNER
LA
LETTRE
DE
MISE
EN
DEMEURE
A
LA
SOCIETE
EURONAT,
SUITE
AUX
CONSTATS
FAITS
PAR
LES
HUISSIERS
ET
GEOMETRES
DONT
LA
MISSION
A
ETE
RECOMMANDEE
PAR
LES
MAGISTRATS
FINANCIERS
EN
DECEMBRE
2022
{NUMERO
D'ORDRE
: 2023-07-10)
Rapporteur
: Madame
la Maire
L'objet
de
cette
proposition
de
délibération
est de
mettre
en
demeure
la société
Euronat
de
respecter
les stipulations
du
bail à construction
du
18 juin
1975
et l'objet de
la proposition
de
délibération
suivante
est
de
notifier
aux
titulaires
du
droit
de jouissance
les
droits
qu’ils
pourraient
récupérer.
1.
La
Commune
de
Grayan-et-l'Hôpital
a
conclu
le
18
juin
1975
un
bail
à
construire
avec
la
société
Euronat
pour
la
réalisation
d’un
centre
naturiste,
d’une
durée
initiale
de
soixante-dix
(70)
ans.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
— Page
24 Ce
bail
à
construction
prévoit
que
la
société
Euronat
a
pour
obligation
de
construire
et
d'exploiter
un
centre
naturiste
d’une
capacité
maximale
d'accueil
d'usagers
de
5000
usagers
comportant,
au
maximum,
mille
deux
cents
(1200)
bungalows
ou
logements
et
cinq
cents
{500}
places
de
camping-
caravaning.
Un
courrier
du
Préfet
du
28
mai
1984
a
précisé
que
les
mobiles
homes
devaient
être
considérés
comme
des
« logements
» au
sens
du
bail
à construction.
Depuis
le 18 juin
1975,
quatre
avenants
ont
modifié
les
stipulations
du
bail
:
-
un
premier
avenant,
en
date
du
29
juin
1981
a
(i)
prorogé
la
date
d'achèvement
des
infrastructures
et
des
constructions,
reportée
au
31
décembre
1987
(ii)
réduit
le
montant
du
loyer
et
(iii) établi
des
pénalités
de
retard
de
paiement
au
taux
de
1%
par
mois
de
retard
;
-
un
deuxième
avenant,
en
date
du
5
décembre
1983,
a
reporté
le terme
du
bail
du
31
décembre
2044
au
31
décembre
2073,
prolongeant
ainsi
sa
durée
de
29
ans
(de
70
à 99
ans) ;
-
un
troisième
avenant,
en
date
du
15
mars
1985,
a {i) de
nouveau
prorogé
la date
d'achèvement
des
travaux
au
31
décembre
1995
(ii)
modifié
en
faveur
du
preneur
le mode
de
calcul
du
loyer,
lequel
est alors
devenu
pour
25%
proportionnel
au
nombre
de
bungalows
construits
(ii)
modifié
le
calcul
de
la
redevance
perçue
par
unité
d'hébergement
et
non
plus
par
bungalows
et
(iv)
engagé
la société
Euronat
à proposer
en
priorité
à la Commune
la
reprise
préférentielle
du
bail
en
cas
de
cession
de
celui-ci
;
-
Un
quatrième
avenant,
conclu
le 27
août
1996, a
(i)
reporté
de
nouveau
la date
d'achèvement
des
travaux
prévus
au
bail
au
31
décembre
2010
(ii)
a fixé
le montant
du
loyer
fixe
à 1.201.150
francs
(iii)
pris
en
compte
une
redevance
uniforme
pour
tous
les
bungalows
construits
et toutes
les
résidences
nécessitant
un
permis
de
construire
et
(iv)
réduit
la
redevance
bungalow
de
600
francs
à 315
francs.
Enfin,
un
arrêté
municipal
du
17
août
2007
a fixé
le
nombre
maximal
de
résidences
mobiles
autorisées
(c'est-à-dire
de
mobiles-nomes)
sur
le site
à 273.
2. À
partir
de
2021,
la Chambre
régionale
des
Comptes
de
la
Nouvelle
Aquitaine
{ci-après
la
« CRC
» où
la
« Chambre
»),
a procédé
au
contrôle
des
comptes
et de
la gestion
de
la Commune
pour
les
exercices
de
2016
à
2021.
Ce
contrôle
a
notamment
porté
sur
les
relations
de
la
Commune
avec
la
société
Euronat. Dans
son
rapport
d'observations
définitives
en
date
du
6
décembre
2022,
la
CRC
a
émis
des
réserves
sur
certaines
clauses
du
bail
à
construction
ainsi
que
plusieurs
critiques
sur
son
respect
et
son
suivi.
Ainsi,
la
Chambre
a
mis
en
exergue
le
dépassement
du
nombre
de
mobiles-homes
autorisés
et
a
considéré
que
ce
dépassement
pourrait
nourrir
un
motif
de
résiliation
du
bail.
En
outre,
la
CRC
a
recommandé
à
la
Commune
de
« répertorier
et mesurer
lensemble
des
constructions
présentes
sur
le
site
».
3,
Par
suite,
la
Commune
a
mandaté,
par
un
marché
n°
2022-003,
la
société
SCP
CAP
H,
commissaires
de
justice,
et
son
sous-traitant
la
société
Foncier-experts,
géomètres,
pour
que
soient
répertoriées
et
mesurées
l’ensemble
des
constructions
présentes
dans
le centre
Euronat.
Ces
constats
et
mesures
ont
été
réalisés
sur
le site
dans
le courant
du
mois
mars
2023
et
ont
fait
l’objet
de
procès-verbaux
de
constats
et
d’une
synthèse
dont
l’analyse
permet
de
relever,
dans
le
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
— Page
25 prolongement
et
au-delà
des
observations
de
la CRC,
une
série
de
manquements
de
la société
Euronat
aux
prescriptions
impératives
du
bail
à construction.
AU
nombre
de
ces
manquement
figure
le dépassement
des
normes
maximales
autorisées :
-
_entermes
de
bungalows
où
logements
(1754
unités
constatées
contre
1200
unités
autorisées),
-
_entermes
de
nombre
de
mobiles-homes
(413
mobiles-homes
constatés
contre
273
autorisés)
-
et
en
termes
de
capacité
maximale
des
usagers
(5000
usagers
ou
48
000
m?
de
surfaces
d'hébergement
contre
15
000
usagers
environ
et
100
573
m°
de
surfaces
d'hébergement).
A
ces
manguements
s'ajoute
le non-respect
de
la clause
de
calcul
et de
paiement
de
la part
variable
du
loyer
du
par
la société
Euronat.
4, Ces
constats
et circonstances
étant
susceptibles
de
constituer
Un
manquement
grave
aux
obligations
du
preneur
à bail,
il est demandé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la mise
en
demeure
prévue
à l'article
«
IX.
Résiliation
»
du
bail,
afin
de
recueillir
les
observations
de
la
société
Euronat
et
de
lui
demander
de
se
mettre
en
conformité
avec
ses
obligations
contractuelles.
5,
Dans
ce
contexte,
est
soumis
à l'approbation
du
Conseil
Municipal :
un
projet
de
lettre
de
mise
en
demeure
de
la société
Euronat
d'adresser
à
la Commune
toutes
explications
qu'appellent
de
sa
part
les
faits
et
manquements
constatés
et
de
se
mettre
en
conformité
avec
ses
obligations
au
titre
du
bail,
et
ce
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
réception
de
ladite
mise
en
demeure ;
Sont
jointes
en
annexes
du
projet
de
délibération
:
-
le projet
de
lettre
de
mise
en
demeure
à adresser
à
la société
Euronat ;
VU
l'article
L.
2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
l'article
L,
2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
articles
L.
251-1
à L. 251-9
du
Code
de
la Construction
et de
l'habitation ;
VU
le
bail
à construction
conclu
le
18
juin
1975
entre
la Commune
de
Grayan-et-l'Hôpital
et
la société
Euronat
et
ses
avenants
;
VU
l’Arrêté
du
17
août
2007
fixant
le
nombre
d'emplacements
réservés
aux
résidences
mobiles
à 273 ;
VU
le rapport
du
cabinet
Stratégies
Locales
de
décembre
2020 ;
VU
le rapport
d'observations
définitives
de
la chambre
régionale
des
comptes
de
Nouvelle
Aquitaine
en
date
du
6
décembre
2022 ;
VU
la
délibération
du
16
décembre
2022
par
laquelle
Madame
la
Maire
à
communiqué
au
Conseil
municipal
le rapport
de
la Chambre
régionale
des
comptes
en
date
du
6 décembre
2022 ;
VU
le
rapport
de
synthèse
remis
le 6 juillet
2023
par
la société
SCP
CAP
H;
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
— Page
26 CONSIDERANT
que
la Commune
de
Grayan-et-l’Hôpital
a conclu,
le 18
juin
1975,
un
bail
à construction
avec
la société
Euronat
pour
la
réalisation
et
l’exploitation
d’un
centre
de
naturistes ;
CONSIDERANT
que
le
bail
à construction
a fait
l’objet
de
quatre
(4)
avenants,
respectivement
conclus
les
29 juin
1981,
13
décembre
1983,
15
mars
1985
et
27
août
1996;
CONSIDERANT
que
la
Chambre
régionale
des
comptes
de
Nouvelle
Aquitaine
a,
dans
un
rapport
d'observations
définitives
en
date
du
6
décembre
2022,
émis
des
réserves
sur
certaines
clauses
du
bail
à
construction
ainsi
que
diverses
critiques
sur
son
respect
et
son
suivi;
CONSIDERANT
que,
pour
se
conformer
aux
recommandations
faites
par
la
Chambre
régionale
des
comptes
dans
son
rapport,
la Commune
de
Grayan-et-l'Hôpital
a mandaté,
par
un
marché
n° 2022-0083,
une
équipe
de
commissaires
de justice
et de
géomètres-experts
pour
dénombrer
et mesurer
l’ensemble
des
constructions
et
autres
unités
d'hébergement
présentes
sur
le site
du
centre
Euronat
;
CONSIDERANT
que
les
faits
relevés
par
les
services
de
la
Commune
ainsi
que
par
les
prestataires
externes
mandatés
par
la
Commune
permettent
de
relever
des
manquements
graves
du
preneur
Euronat
à
ses
obligations
contractuelles
:
CONSIDERANT
que
la
Commune
de
Grayan-et-l'Hôpital
peut,
lorsqu'elle
constate
une
violation
des
stipulations
du
bail
à construction,
mettre
en
demeure
la
société
Euronat
de
respecter
ses
obligations
sous
peine
de
résiliation
de
plein
droit
dudit
bail;
CONSIDERANT
que
la
société
Euronat
a
conféré
aux
titulaires
de
droits
de
jouissance
des
droits
réels
immobiliers
sur
le terrain
et
les constructions
compris
dans
l’ensemble
du
centre
Euronat
;
CONSIDERANT
que
ces
titulaires
de
droits
de
jouissance
disposent,
en
cas
de
résiliation
du
bail,
d’une
faculté
de
substitution
dans
les
droits
et
obligations
du
preneur
pour
la
parcelle
qui
les
concerne
;
Aussi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de :
e
APPROUVER
le projet
de
lettre
de
mise
en
demeure
à adresser
à la société
Euronat;
e
AUTORISER
Madame
la
Maire
à
signer
et
à
notifier
à
la
société
Euronat
la
lettre
de
mise
en
demeure
de
respecter
l’ensemble
de
ses
obligations
au
titre
du
bail
à construction
du
18
juin
1975,
dont
le projet
est
annexé
à la présente
délibération
;
RES)
A
propos
de
l'arrêté
du
17
août
2007 fixant
le nombre
maximal
de
résidences
mobiles
autorisées
sur
le
site
à 273,
Madame
la
Maire
précise
qu’elle
s'étonne
qu'il n'y
ait pas
eu
de
vote
du
conseil
municipal
à
ce sujet
à
l’époque,
le maire
ayant pris
un
arrêté
municipal
pour
réaménager
l'accord
qui
avait
été
voté
par
le
conseil.
Elle
pose
la
question
de
savoir
comment
il se
fait
que
ce
ne
soit
pas
passé
au
conseil
municipal. À propos
du
projet
de
courrier
de
mise
en
demeure
à la Société
EURONAT,
Madame
la Maire
précise
que
si résiliation
il devait y avoir,
même
si pour
le moment
ce n’est pas
à l’ordre
du jour puisque
certains
sont
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
— Page
27 tellement
sûrs
des
arguments,
que
le
chapitre
pourra
enfin
être
clos,
il n’y
aurait
pas
de
résiliation
possible
sans
un
autre
vote
du
conseil.
Sur
le fait
que
la
CRC
déclare
que
la
redevance
a
toujours
été
calculée
sur
la
base
du
nombre
d'unités
d'hébergement
déclarées
par
le
preneur,
P
56
de
son
rapport,
Madame
la
Maire
ne
s'en
étonne
pas
puisqu'elle
précise
qu'aucun
contrôle
n’a jamais
été
réalisé
par
la municipalité,
à part
cette
année.
Bernard
SUDREAU
demande
à
Madame
la
Maire
s’il a
bien
compris
et si les
précédentes
municipalités
et équipes
d'élus
n’ont
pas
fait
leur boulot.
I! entend
par
là qu'ils
n'avaient
pas
suffisamment
de
contacts
et
de
relations
avec
EURONAT
pour faire
leur
boulot,
d'après
ce
qu'il
dit
être
des
types
d’accusations
communiquées
par
Mme
la Maire.
I lui demande
s’il a bien
compris.
Madame
la Maire
répond
que
ce
n'est pas
elle
qui
l'écrit mais
les magistrats financiers.
Bernard
SUDREAU
accuse
Madame
la
Maire
de
mauvaise
foi
du
type
« Ce
n'est
pas
moi,
c'est
les
autres
».
Madame
la Maire
lui rétorque
qu'il peut
lire le rapport
de
la CRC.
Bernard
SUDREAU
considère
que
Madame
la Maire
se place
en
accusatrice
et dit se croire
au
tribunal de
Grande
Instance
avec
le problème
de
n'avoir
pas
de
défense
en face.
1! estime
que
l'opposition
n’a
pas
assez
d'éléments
explique
que
c’est la raison
pour
laquelle,
ils se
référent
dans
le futur
à ce que
décidera
la justice
Française.
I! indique
que
ce
n’est pas
au
conseil
municipal
présidé
par
Madame
la
Maire
qui
a
le pouvoir
d'accepter
ce
genre
d'accusations.
l'indique
qu'à
la lecture
de quelques
courriers
ou
notes
de la société
Euronat,
il semblerait
que
les chiffres
puissent
être
remis
en
question
aussi facilement.
N'étant
pas
lui-
même
un juge,
ou
quoi
que
ce
soit,
il
dit préférer
attendre
les jugements
et ensuite,
une fois jugé,
il prendra
ses
responsabilités.
I considère
que
Madame
la
Maire
devance
tout
le
monde,
et
ne
comprend
pas
qu'elle
s'étonne
qu'il
puisse
y avoir
des
pressions
sur les réseaux
sociaux.
ll estime
cela foncièrement
naturel.
Madame
la Maire
rétorque
à Bernard
SUDREAU
que
les appels
à la haine
ne
sont jamais
naturels.
Bernard
SUDREAU
demande
à Alain
BOUCHON
s'il souhaïte
prendre
la parole.
Madame
la Maire
interroge
Bernard
SUDREAU
pour
savoir s’il veut
une
réponse.
Bernard
SUDREAU
confirme
à
condition
que
cette
dernière
soit
foncièrement
humaine,
sans
que
Madame
la
Maire
ne
s'embrume
dans
les
constats,
Madame
la Maire
étant
elle-même
magistrate
à
la
cour
des
comptes.
Madame
la Maire
répond
qu'aller
menacer
les familles
de
la majorité
n'est pas
une
réponse
humaine.
Bernard
SUDREAU
rétorque
qu'il a lui-même
été
menacé
et accusé
verbalement
sur
le trottoir face
à
la
mairie
le jour
du
14 juillet par
un
soutien.
Madame
la Maire
lui redemande
s'il souhaite
une
réponse,
ce
à quoi
il répond,
oui.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
— Page
28 Madame
la
Maire
répond
que
ce
qui
est
soumis
ce jour
au
vote
du
conseil
municipal
est
le
vote
d’un
courrier
qui
applique
les
clauses
d’un
contrat.
Elle
précise
entendre
ce
que
dit
Bernard
SUDREAU,
à
savoir
attaquer
la
commune
et
attendre
d’avoir
l'avis
d’un
juge
alors
que
la municipalité
applique
les
clauses
d’un
bail
à construction,
dans
lequel
il est
prévu
qu’en
cas
de
manquement,
la
commune
puisse
mettre
en
demeure
la
société
EURONAT
et
que
cette
dernière
peut
s'expliquer.
Madame
la
Maire
indique
que
la municipalité
sera
toute
ouïe
aux justifications
qui seront
apportées
par
la société
FEURONAT
aux faits
énoncés.
Bernard
SUDREAU
indique
que
cela
lui fait
bien
plaisir
d'entente
cela
et demande
à
Madame
la
Maire
combien
de fois
elle a reçu
autour
d’une
table
les principaux
acteurs,
savoir les dirigeants
d’Euronat,
pour
qu'ils
puissent
répondre
et faire
comprendre
à
Madame
la
Maire
que
tel ou
tel point
qu’elle
accuse,
ou
lui faire
remarquer
qu’elle
aurait raté quelque
chose,
et que
malgré
les personnes
déléguées,
les huissiers
et géomètres,
le comptage
n’a
pas
été
aussi
bien
réalisé
que
cela.
En
réponse,
Madame
la Maire
indique
que
BERNARD
SUDREAU
est en
train
de parler d’un
travail effectué
par
des
huissiers.
Elle précise
qu’elle
a eu
l’occasion
d’avoir
des
échanges
avec
la société
EURONAT
lors
de
l'affaire
de
la
Paillotte,
que
des
explications
ont
été faites
lors
des
réunions
publiques
; Qu'elle
n’a
jamais
eu
de
demande
d'entretien
de
la
société
EURONAT,
suite
à
la
parution
du
rapport
de
la
CRC,
laquelle
pointait
des
irrégularités
qui
venaient
non
pas
de
la commune,
mais
de
la société
EURONAT;
Elle
rappelle,
de
surcroit,
avoir,
suite
à ces
constats,
porté
plainte
pour
concussionle
20
avril 2023
;
Qu'elle
a proposé,
suite
au
courrier
des
employés
d’Euronat,
de
les
recevoir
et que
la
mairie
a reçu
une
réponse
négative
au
motif qu'ils
étaient
trop
occupés
pendant
la saison
; ce
que
Madame
la Maire
veut
bien
entendre.
Cependant
elle précise pouvoir
les recevoir
le soir ou
à tout autre
moment
et que
la mairie
n'a
eu
aucune
autre
proposition.
Donc
on
ne peut
pas
dire que
la mairie
ne
les reçoit pas
alors
qu'il n’y a pas
eu
de
demande
et que
quand
il y
en
a
une,
la
réponse
est
non.
Madame
la Maire
ajoute
que
si tout
va
bien,
cette
affaire
est
terminée
dès
cet été.
Bernard
SUDRAU
ajoute
que
si tout
va
bien
et en
il espère
que
tout
aille bien,
out s'arrêtera
là et tout
un
chacun
pourra
continuer
à vivre
normalement
au
milieu
du
magnifique
patrimoine
naturel.
Alain
BOUCHON
s'excuse
en
entendant
parler
Madame
la Maire
des
magistrats financiers
de
la Cour
des
comptes
et en
disant que
ce sont eux
qui ont écrit et fait.
I! se pose
des
questions
en
voyant
qu'ils
écrivent
que
15.000
personnes
sont présentes
dans
le centre
EURONAT.
Il affirme
que
si c'était
le cas,
la station
d'épuration
serait saturée.
Il se
demande
donc
comment
cela
a-t-il été
compté
et se
demande
comment
ils ont pu
compter
13.700
personnes.
ll demande
les sources
étant
considéré
qu'un
comptage
a été fait avec
un
huissier
pendant
une
semaine
et
« ainsi
de
suite
». Alain
BOUCHON
ne finit pas
sa
phrase
en
disant
néanmoins
qu'il
est
circonspect
sur ces
chiffres.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
— Page
29 I! précise
que
si la
municipalité
souhaite
des
explications,
en fait,
il ne faut
pas
attendre
que
ce
soit
le
comité
d'établissement
qui
demande
un
rendez
vous
ou
quoi
que
ce soit mais
qu'il convient
de faire
un
courrier
à
la
direction
d'EURONAT
en
lui
disant
«
Bon,
Ben
voilà,
on
souhaite
avoir
des
explications
sur
ce point,
ce point,
ce point
» et Alain
BOUCHON
pense
qu'ils seront
en
mesure
de
donner
les explications
à la municipalité. Jacky
NICAISE
indique
tout
d'abord
qu'il faut
qu'il soit
clair,
que
lui-même
est
tout
à fait
d'accord
pour
que
les
droits
de
la
commune
soient
respectés,
dans
quelques
cas
que
ce
soit
et
vis-à-vis
de
qui
que
ce
soit.
Pour
cela,
il retient
quant
à lui la décision
à intervenir
de
la justice,
sur
le fond.
Il émet
une
réflexion
et
demande
si plutôt
que
de
placer
la société
EURONAT
en
rupture
du
bail,
il ne
serait pas
plus judicieux
de
régler à l'amiable
le différend
qui oppose
la commune
à la société
EURONAT.
I! déclare
que
Grayan-et-l'Hôpital
a
la
chance
d’avoir
sur
son
territoire
une
entreprise
qui
abonde
de
manière
conséquente
le
budget
de
la
commune,
et
aux
vues
de
la
parole
médiatique
menée
depuis
plusieurs
mois ,
il a l'impression
que
cette
dernière
est plus
considérée
comme
un
adversaire
que
comme
un
partenaire
de
la commune.
Alors,
il s'interroge
ensuite
sur
comment
envisager
l'avenir
du
centre
naturiste
de
Dépée
en
regardant
les
mises
en jeu
et questionne
si l'on
a mesurer
le manque
à gagne
pour
la commune.
I demande
si l'on
veut
tuer la poule
aux
œufs
d’or.
Il indique
que
la
municipalité
souhaite
leur
accord
pour
un
vote
qui
contient
selon
lui des
confusions
de
dénomination,
des
chiffres
qui
ne
correspondent
pas
tous
à
la
réalité
ou
aux
références
de
75
et depuis
1975,
à des
chiffres
qui ont été adoptés
au
travers
des
avenants
du
bail,
des
courriers
du préfet
et indique
en
passer.
Aussi
affirme
t-il laisser la justice
décider pour
le fond.
I conclut
en
disant
ne
pas
donc
engager
la
responsabilité
de
son
groupe
pour
la
signature
d’une
telle
lettre. Madame
la
Maire
revient
sur
sa
volonté
de
laisser
le débat
entre
les
mains
de
la justice
et
lui rappelle
qu'il
semble
ignorer
que
le
bail
à
construction
lui-même
a
prévu
qu'en
cas
de
manquement,
il y
a
la
possibilité
de
demander
officiellement
par
une
mise
en
demeure
que
des
explications
soient
données.
Madame
la
Maire
ajoute
qu’un
contrat
est
établi
entre
deux
partenaires
et quand
lorsque
l’un
deux
ne
respecte
pas
les clauses
du
contrat,
ce contrat
même
prévoit
qu'il y ait une
procédure
qui permet
d’avoir
des
explications.
Madame
la Maire
rappelle
au
conseil
qu'à
l'issue
de
ces
trois
mois,
la municipalité
disposera
sans
doute
d'éléments
nouveaux
et que
ce
dernier
se
réunira
à
nouveau
pour
en
déduire
les
conclusions
qu'il sera
nécessaire
de
prendre.
Elle réitère
qu'en
ce jour il n’y a pas
lieu
d'anticiper sur ce qui aura
lieu
après
que
la société
EURONAT
ait
pu
s'exprimer
dans
le cadre
de
ladite
mise
en
demeure,
prévue
par
le contrat.
Elle précise
ensuite
que
l'idée
n’est pas
de
nuire
à ce
centre
naturiste
et ajoute
que
l'opposition
parle
de
ce
que
la société
EURONAT
rapporte
à la commune
et dit ne
pas
comprendre
que
suite
aux
avantages
conséquents
consentis
avenants
après
avenants,
on
leur
ait
consenti
des
avantages
correspondants
à
des
libéralités
illégales.
Au
regard
des
conditions
initiales
du
bail,
manque
à minima
9 millions
d'euros
pour
les
Grayannais,
et
sans
inclure
les fruits
de
la
vente
du
bois
qui
auraient
dû
être
versés,
puisque
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
— Page
30 aucune
trace
de
recettes
de
la
vente
du
bois
n'apparait
dans
la
vente
de
la
commune
suite
à
tous
les
arbres
coupés
à Euronat.
Madame
la
Maire
ajoute
que
la societe
EURONAT
verse
550.000
euros
à la commune
alors
que
le CHM
verse
presque
le
double
à
la
commune
de
VENDAYS
MONTALIVET
et
que
si Jacky
NICAISE
est
autant
attaché
qu'il le dit aux
droits
de
la commune, il faut
quand
même
constater
que le fait d’avoir
la société
EURONAT
n'a
pas
permis
à
GRAYAN-ET-L'HÔPITAL
de
se
développer
comme
elle
aurait
dû,
avec
la
présence
d’un
centre
naturiste
en
son
sein.
Madame
la Maire
rajoute
en
être
désolée.
Jacky
NICAISE
dit
comprendre
la
réponse
de
Madame
la
Maire
qui
est
dans
la
droite
ligne
de
la
lettre
mais
dit se poser
des
questions
suite
à ce
qu'il considère
comme
un
battage
médiatique
local,
régional
national,
international
et qui selon
lui a toujours
été
pour
juger
de
manière
négative
la commune
sur ce
qu'il y avait
avec
EURONAT.
1!
demande
ensuite
quels
sont
les
avantages
ayant
été
accordés
par
la
commune
car
des
cabinets
d'avocats
travaillent
sur
le
dossier
depuis
quelques
temps
et
pour
lequel
il
dit
avoir
eu
quelques
informations
relatives
à
ce
travail ;
Concernant
l'historique
d'EURONAT
et des
avantages
accordés
par
la
commune,
il demande
à
Mme
le
Maire
si elle sait
qu’à
une
certaine
époque,
les propriétaires
ne
payaient
pas
de
taxe foncière,
mais
que
c'était
la
Société
EURONAT
qui
les
réglait.
!| dit y
avoir
des
preuves
et
des
dates
puisque
telle
était
la
réglementation. Il'estime
que
cette
manne
est
rentrée
dans
le budget
de
la
commune,
une
manne
assez
importante,
au
même
titre
que
la taxe
de séjour
qui n'existait pas
à une
certaine
époque,
en
1976,
et que
donc
le budget
de
la
commune
est
abondé
d’une
somme
supplémentaire
soudaine
et
inattendue
et
que
les
élus
de
l’époque,
Jacky
NICAISE
déclarant
avoir
eu
également
des
informations
de
ce côté-là.
I}
ajoute
que
la
famille
de
son
épouse,
tout
comme
Madame
la
Maire
est
grayannaise
depuis
des
générations
et des
générations
et que
donc
des
gens
savent
ce
qu'il s’est passé
depuis
des
générations
et des
générations.
Il annonce
donc
que,
entre
la
commune
et EURONAT,
il a été
dit que finalement
vu
cette
rentrée
d'argent,
on
pourrait
baisser
les
redevances
du
centre
EURONAT,
sachant
qu'à
cette
époque-là,
l'économie
en
France
n'était
pas
forcément
florissante.
Il déclare
donc
qu'il
n’y
a
pas
eu
finalement
de
perte
en
volume
et que
par
suite
Madame
la
Maire
peut
accuser
la société
de
ce
qu'elle
n’a
pas
fait
mais
que
lui
ne
sait
pas,
ne
connait
pas
à
fond
le
dossier
pour
pouvoir
donner
une
contradiction
dessus
et qu'il ne
veut pas
donner
puisqu'il
est vrai que
si EURONAT
doit
de
l'argent public,
il espère
qu’elle
le fera
d'elle-même
sans
être obligé
que
le prochain
conseil municipal
décide
de
lui retirer
le bail. Et
il questionne
si
le
bail
lui
était
retiré
quid
du
centre,
de
la
gestion,
des
propriétaires
qui
gardent
l’usufruit
oui,
mais
quid
de
l’organisation,
de
l'entretien.
Il se
demande
comment
cela
va-t-il se passer.
Il
indique
qu'il faudra
que
la
commune
rachète
et
paie
tout
ce
qu'EURONAT
a
laissé
et
il se
demande
combien
ça
vaut.
I] l'estime
entre
30
et 50
millions
d'euros
au
bas
mot.
Il réitère
ne pas
vouloir juger
sur le fond.
Madame
la Maire
indique
que
tant que
la rupture
n’est pas
votée,
elle ne peut
pas
et n'a pas
à répondre
à Jacky
NICAISE,
et qu'elle
n’a pas
à s'exprimer
sur ce
qui
n’est pas
à l'ordre
du jour,
ce dernier
étant
une
mise
à
demeure
à
la société
EURONAT
pour
s'expliquer.
Elle
indique
que
l'opposition
souhaite
anticiper
un
débat
qui
pourrait
n'avoir
lieu
que
dans
3
ou
4
mois.
Elle
réaffirme
que
ce
qui
est
certain,
c'est
le
maintien
du
centre,
le maintien
du
naturisme,
la défense
des
gens
qui vivent à Grayan-et-l-Hôpital
&
ceux
qui
vivent
dans
le centre
ou
qui y ont
un
bien.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
— Page
31 Elle réitère
que
ce sont
les 4 orientations
sur laquelle
la municipalité
s'est toujours
engagée
et que
toutes
solutions
seront
trouvées
au
dossier
qui se présentera.
Elle
ajoute
qu'elle
attend
des
choses
très
intéressantes
de
la
mise
en
demeure
car
lors
de
précédentes
mises
en
demeures,
car
tout
à
coup
des
documents
sont
apparus
et
qui
n'étaient
pas
présents
aux
archives.
Elle
demande
donc
à faire
la
mise
en
demeure
et
non
pas
de
débattre
sur
un
sujet
qui
ne
se
pose
pas.
Jacky
NICAISE
dit à madame
la Maire
qu'elle
n’a pas
répondu
sur le battage
médiatique
et les retombées
négatives
sur
l’image
de
marque
de
la commune
car certains
de
ses
camarades
en
Bretagne
ou
dans
le
Nord
ou
partout
ailleurs,
Jacky
NICAISE
précisant
être
président
d'une
association
nationale
avec
des
réseaux
qui
vont
assez
loin,
des
gens
de
haut
niveau,
qui
lui ont fait
revenir
des
retours
sur
le
battage
médiatique
et lui disent
ne
pas
comprendre
ce
qu'il se passe.
ll déclare
ne
pas
vouloir
parler
de
lui mais
ajoute
qu'au
club
de
golf bordelais,
on
le questionne
sur
ce
qu'il se passe
dans
sa
commune
et que
cela
est
très
très
négatif.
C’est
pour
cela
qu'il
dit poser
la
question
de
savoir
si EURONAT
est
considéré
comme
un
adversaire
ou
un
partenaire.
Madame
la
Maire
précise
qu’elle
a
déjà
répondu
sur
le fait
que
le
centre
naturiste
est
un
lieu
et
une
activité propice
au
développement
de
la commune
mais
qu’elle
regrette
qu'il n'a pas
été
à la hauteur
de
ce
qu'il aurait
dû
pour
les Grayannais.
Quant
à ce que Jacky
NICAISE
appelle
le battage
médiatique,
Madame
la Maire
précise
que
cela s'appelle
la Liberté
de
la Presse.
Jacky
NICAISE
l'interromps
en
disant
qu'il ne
remet
pas
en
cause
la Liberté
de
la Presse
mais
le contenu.
À
ce
quoi,
madame
la Maire
lui répond
qu'il peut
dans
ce
cas
là attaquer
la Presse
pour
diffamation
s'il
pense
remettre
en
cause
ce
qui
est
écrit.
Marie-Nôelle
FRERE
prend
la parole
en
disant
que
depuis
le début
des
débats,
il est
beaucoup
question
des
finances
et qu’elle
n’a
entendu
que
parler
de
cela.
Elle
ajoute
que
comme
l'humain
est au
cœur
des
actions
de
la majorité
et que
Madame
la Maire
avait dit qu’elle
ne
laisserait personne
au
bout
du
chemin
durant
sa
mandature,
et
demande
donc
à
Madame
la
Maire
quelles
sont
ses
intentions
concernant
la
société
EURONAT,
ses
40
salariés
permanents,
ses
150
saisonniers,
ainsi
que
de
l'avenir
des
28
commerçants
générant
90
emplois.
Madame
la Maire
indique
ne pas
comprendre
sa
question,
ayant
déjà
répondu.
En
effet,
elle indique
que
Marie-Noëlle
FRERE
parle
des
choses
comme
si la société
EURONAT
n'existait
plus
alors
que
ce n’est pas
à
l’ordre
du
jour.
Elle
reprécise
demander
des
explications
à
la
société
EURONAT
par
rapport
à
des
manquements
à
un
bail.
Elle
indique
ensuite
que
tout
ce
qui
est
évoqué
par
Marie-Noëlle
FRÈRE
est
protégé
par
la loi et que
cette
dernière
le sait
aussi
bien
que
Madame
la Maire
et précise
que
quoi
qu'il
arrive
il existe
des
lois
en
France
pour
protéger
les gens.
Elle répète
avoir
voulu
recevoir
les membres
du
CSE
qui sont
trop
occupés
en
ce moment,
mais
qu'elle
les
recevra
le moment
venu.
Elle répète
que
le conseil
n’est pas
là pour
débattre
d’une
conséquence
d'une
décision
qui n’est pas
mise
au
vote
ce jour.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
— Page
32 Béatrice
CHARRIER
revient
sur
l'humain
et
indique
l'augmentation
très
récente
du
loyer
a
des
conséquences
directes
sur
l’humain,
notamment
sur
les
primes,
dont
certaines
annuelles
non
perçues
par
les salariés
d'EURONAT;
Elle
indique
donc
être
inquiète
car elle
estime
que
si Madame
la Maire
fait
tout
cela,
c'est parce
qu'elle
a déjà
anticipé
un
projet
de
gestion
qui fatalement
aura
des
conséquences.
Madame
la
Maire
rétorque
qu'elle
est
inquiète
d'apprendre
qu'on
baisse
les
primes
des
salariés
d'EURONAT
alors
que
la
municipalité
n’a
pas
reçu
un
centime
de
plus
de
la
Société
EURONAT
depuis
2021.
Elle
précise
qu'il
n'y
a
pas
eu
d'augmentation
puisqu'ils
ont
continué
à
verser
sur
la
base
antérieure,
ayant
eux-mêmes
porté
devant
la justice
les sommes
demandées
par
la commune.
Elle
précise
donc
que
lorsqu'elle
entend
qu'à
cause
de
la
commune,
on
aurait
baissé
les
primes
de
salariés,
alors
Madame
la
Maire
se
questionne
sur
le fait
de
savoir
où
est
passée
la
différence,
les
Grayannais
n'ayant
pas
récupéré
la différence.
Alain
BOUCHON
indique
pouvoir
dire
où
est
passé
le
montant
des
primes
des
salariés
d'EURONAT
car
plusieurs
personnes
et même
tout
le monde
le sait,
et que
c’est
donc
bloqué
sur
un
compte
qui
sert
de
provision. Il revient
ensuite
sur
les
propos
de
Madame
la
Maire
quand
elle
compare
les
loyers
du
CHM
et
ceux
d'EURONAT
et indique
qu'elle
n’est pas
sans
ignorer
que
ce sont
des
baux
différents,
un
bail commercial
n'étant
pas
la même
chose
qu’un
bail à construction.
Il précise
que
le jour
où
la
commune
de
VENDAYS-MONTALIVET
va
vouloir
récupérer
le
CHM
ou
se
le
payer,
il va falloir
qu'elle
verse
plusieurs
centaines
de
millions
d'euros.
La
commune
de
Grayan,
quand
elle
va
récupérer
EURONAT,
va
tout
récupérer
sans
verser
un
centime.
Ce
qui
d’après
lui,
explique
la
différence
du
montant
du
loyer ;
Ensuite
il dit que
Madame
la
Maire
n’a
pas
répondu
à
la
question
posée
en
début
du
conseil
municipal,
savoir
combien
coûtait
le marché
et lui précise
que
c’est
lors
de
la signature
d’un
marché
que
la
maire
est
tenu
de
le présenter
au
conseil
municipal
suivant.
Madame
la Maire
répond
que
le marché
a fait
l’objet
d'une
mise
en
concurrence
où
plusieurs
candidats
ont
demandé
des
dossiers,
qu'une
seule
société
a répondu
en
ayant
sous-traitance
avec
des
géomètres,
pour
un
montant
d'environ
160.000
€.
Alain
BOUCHON
dit ne
pas
comprendre
pourquoi
cela
n'a
pas
été
dit dans
les
questions
diverses
ou
que
cela
ne fasse
pas
un
point
de
discussion
au
conseil
municipal.
Madame
la Maire
indique
qu’elle
non
plus,
elle ne sait pas
pourquoi.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
8
voix
contre
7:
e
D'APPROUVER
le projet
de
lettre
de
mise
en
demeure
à adresser
à la société
Euronat
;
e
_D’AUTORISER
Madame
la
Maire
à signer
et
à
notifier
à
la
société
Euronat
la
lettre
de
mise
en
demeure
de
respecter
l'ensemble
de
ses
obligations
au
titre
du
bail
à
construction
du
18
juin
1975,
dont
le
projet
est
annexé
à la présente
délibération ;
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
— Page
33 VOTES
POUR
(8)
:
CONTRE
: (7)
ABSTENTIONS
: (0)
Florence
LEGRAND
Fréderic
QUILLET
Laurent
BELLIARD
Jacky
NICAISE
Julie
BEZIES
Marie-Noëlle
FRERE
Brigitte
TRUCCOLO-PENSCHEFF
Béatrice
CHARRIER
Christophe
DEMOUGEOT
Alain
BOUCHON
Annick
CHOLLET
Bernard
SUDREAU
Jean-François
JOUANDEAU
Patricia
LABEYRIE-LAIR
Frédéric
MERLIN
Madame
la Maire
dit que
le menace
sur les familles
des
élus
a marché.
Frédéric
QUILLET
prend
la
parole
pour
dire
que
son
vote
n'est
pas
dû
à
une
agression
mais
à
son
sentiment
personnel,
ce
qu'il ressent,
ce
qu'il est réellement,
un
artisan
commerçant.
Il précise
que
c'est
un
acte
par
lequel
il ne
serait pas
passé
par
là personnellement,
il reste joint
à son
équipe
et reste
seul
dans
sa
décision
qu'il
vient
de
prendre
et qu'il a pris
aussi
auparavant
parce
que
ce sont
ses
convictions
et qu'il défend
ainsi ses
convictions.
Bernard
SUDREAU
demande
à
la
Maire
des
éléments
des
preuves
et
se
propose
de
l'aider
si
elle
est
vraiment
ennuyée.
Madame
la Maire
lui répond
que
les élus
menacés
ont porté
plainte
à la gendarmerie.
11)
AUTORISATION
DE
SIGNER
LA
LETTRE
AUX
TITULAIRES
DU
DROIT
DE
JOUISSANCE
DU
CENTRE
NATURISTE,
SUITE
A
LA
LETTRE
DE
MISE
EN
DEMEURE
A
LA
SOCIETE
EURONAT
{NUMERO
D'ORDRE
: 2023-07-11)
Rapporteur
: Madame
la
Maire
Dans
l'hypothèse
où
le projet
de
délibération
de
mettre
en
demeure
la
société
Euronat
de
respecter
les
stipulations
du
bail
à
construction
du
18 juin
1975
serait
adoptée,
il conviendrait
de
mettre
en
œuvre
les
stipulations
de
l’article
9
du
bail
à
construction.
A
cet
effet,
l’objet
de
cette
proposition
de
délibération
est
de
notifier
aux
titulaires
du
droit
de
jouissance
les
droits
qu’ils
pourraient
récupérer.
1.
La
Commune
de
Grayan-et-l’Hôpital
a
conclu
le
18
juin
1975
un
bail
à
construire
avec
la
société
Euronat
pour
la réalisation
d’un
centre
naturiste,
d’une
durée
initiale
de
soixante-dix
(70)
ans.
Ce
baïl
à construction
prévoit
que
la
société
Euronat
a pour
obligation
de
construire
et
d’exploiter
un
centre
naturiste
d’une
capacité
maximale
d’accueil
d’usagers
de
5000
usagers
comportant,
au
maximum,
mille
deux
cents
(1200)
bungalows
ou
logements
et cinq
cents
(500)
places
de
camping-caravaning.
Un
courrier
du
Préfet
du
28
mai
1984
a précisé
que
les
mobiles
homes
devaient
être
considérés
comme
des
«
logements
»
au
sens
du
bail
à construction.
Depuis
le
18 juin
1975,
quatre
avenants
ont
modifié
les
stipulations
du
bail :
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
— Page
34 -
un
premier
avenant,
en
date
du
29
juin
1981
a
(i)
prorogé
la
date
d’achèvement
des
infrastructures
et des
constructions,
reportée
au
31
décembre
1987
(ii) réduit
le montant
du
loyer
et (iii)
établi
des
pénalités
de
retard
de
paiement
au
taux
de
1%
par
mois
de
retard
;
-
un
deuxième
avenant,
en
date
du
5
décembre
1983,
a reporté
le terme
du
bail
du
31
décembre
2044
au
31
décembre
2073,
prolongeant
ainsi
sa
durée
de
29
ans
(de
70
à 99
ans) ;
-
un
troisième
avenant,
en
date
du
15
mars
1985,
a (i)
de
nouveau
prorogé
la date
d’achèvement
des
travaux
au
31
décembre
1995
(ii)
modifié
en
faveur
du
preneur
le mode
de
calcul
du
loyer,
lequel
est alors
devenu
pour
25%
proportionnel
au
nombre
de
bungalows
construits
(iii) modifié
le
calcul
de
la
redevance
perçue
par
unité
d’hébergement
et
non
plus
par
bungalows
et
(iv)
engagé
la société
Euronat
à proposer
en
priorité
à la Commune
la reprise
préférentielle
du
bail
en
cas
de
cession
de
celui-ci
;
-
un
quatrième
avenant,
conclu
le
27
août
1996,
a
(i)
reporté
de
nouveau
la
date
d’achèvement
des
travaux
prévus
au
bail
au
31
décembre
2010
(ii) a fixé
le montant
du
loyer
fixe
à
1.201.150
francs
(iii)
pris
en
compte
une
redevance
uniforme
pour
tous
les
bungalows
construits
et toutes
les
résidences
nécessitant
un
permis
de
construire
et
(iv)
réduit
la redevance
bungalow
de
600
francs
à 315
francs.
Enfin,
un
arrêté
municipal
du
17
août
2007
a fixé
le nombre
maximal
de
résidences
mobiles
autorisées
(c’est-à-dire
de
mobiles-homes)
sur
le site
à 273.
2.
À
partir
de
2021,
la Chambre
régionale
des
Comptes
de
la Nouvelle
Aquitaine
(ci-après
la « CRC
»
ou
la
« Chambre
»),
a
procédé
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
Commune
pour
les
exercices
de 2016
à 2021.
Ce
contrôle
a notamment
porté
sur les relations
de
la Commune
avec
la société
Euronat. Dans
son
rapport
d’observations
définitives
en
date
du
6 décembre
2022,
la
CRC
a
émis
des
réserves
sur
certaines
clauses
du
bail
à
construction
ainsi
que
plusieurs
critiques
sur
son
respect
et
son
suivi.
Ainsi,
la
Chambre
a
mis
en
exergue
le
dépassement
du
nombre
de
mobiles-homes
autorisés
et
a
considéré
que
ce
dépassement
pourrait
nourrir
un
motif
de
résiliation
du
baïl.
En
outre,
la
CRC
a
recommandé
à
la Commune
de
« répertorier
et mesurer
l’ensemble
des
constructions
présentes
sur
le
site
».
3.
Par
suite,
la Commune
a mandaté,
par
un
marché
n°
2022-003,
la société
SCP
CAP
H,
commissaires
de
justice,
et
son
sous-traitant
la
société
Foncier-experts,
géomètres,
pour
que
soient
répertoriées
et
mesurées
l’ensemble
des
constructions
présentes
dans
le centre
Euronat.
Ces
constats
et mesures
ont
été
réalisés
sur
le site
dans
le courant
du
mois
mars
2023
et
ont
fait
l’objet
de
procès-verbaux
de
constats
et d’une
synthèse
dont
l’analyse
permet
de
relever,
dans
le prolongement
et au-delà
des
observations
de
la CRC,
une
série
de manquements
de
la société
Euronat
aux
prescriptions
impératives
du
bail
à construction.
Au
nombre
de
ces
manquement
figure
le dépassement
des
normes
maximales
autorisées
en
termes
de
bungalows
ou
logements
(1754
unités
constatées
contre
1200
unités
autorisées),
en
termes
de
nombre
de
mobiles-homes
(413
mobiles-homes
constatés
contre
273
autorisés)
et
en
termes
de
capacité
maximale
des
usagers
(5000
usagers
ou
48
000
m°
de
surfaces
d'hébergement
contre
15
000
usagers
environ
et
100
573
m?
de
surfaces
d’hébergement).
À
ces
manquements
s’ajoute
le non-respect
de
la clause
de
calcul
et de
paiement
de
la
part
variable
du
loyer
du
par
la société
Euronat.
4,
Ces
constats
et
circonstances
étant
susceptibles
de
constituer
un
manquement
grave
aux
obligations
du
preneur
à
bail,
il
a
été
demandé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
la
mise
en
demeure
prévue
à
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
— Page
35 l’article
« IX.
Résiliation
»
du
bail,
afin
de
recueillir
les
observations
de
la
société
Euronat
et
de
lui
demander
de
se
mettre
en
conformité
avec
ses
obligations
contractuelles.
Dans
le
prolongement
de
cette
mise
en
demeure,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
projet
de
courrier
à
l’attention
de
chacun
des
titulaires
de
droits
de
jouissance,
qui
bénéficient
en
leur
qualité
de
titulaire
de
droits
réels
et
en
vertu
de
la
clause
« ZX
Résiliation
»
du
bail,
d’une
faculté
de
substitution
dans
les
droits
et obligations
du
preneur
Euronat,
dans
l’hypothèse
où
le Conseil
Municipal
déciderait
par
la suite
de
prononcer
la résiliation
dudit
bail.
En
effet,
depuis
2020,
la municipalité
s'est
engagée
à défendre
les
intérêts
de
tous
les
Grayannais,
qu'ils
vivent
dans
le
centre
naturiste
Euronat
ou
dans
les
autres
quartiers.
Aujourd'hui,
le
projet
de
courrier
soumis
à
l’approbation
du
conseil
municipal
a
pour
objectif,
d’informer
les
titulaires
de
droits
de
jouissance,
de
la
mise
en
demeure
afin
qu’ils
puissent,
le
cas
échéant,
récupérer
la
part
des
droits
qui
leur
revient.
En
décembre
2022,
les
magistrats
financiers
ont
recommandé
à la commune
de
Grayan-et-l’Hôpital
de
mettre
en
ordre
la
gestion
du
bail
à
construction,
contracté
avec
la
société
Euronat
en
1975.
Selon
la
volonté
des
magistrats
financiers,
des
huissiers
et
des
géomètres
ont
compté
et
mesuré
toutes
les
constructions
du
centre
naturiste
Euronat.
Leur
constat
démontre
des
irrégularités
nombreuses
et graves
qui
appellent
des
explications
de
la société
Euronat.
Si,
au
bout
des
trois
mois
de
mise
en
demeure,
le conseil
municipal
devait
résilier
le bail
à construction
avec
la société
Euronat,
pour
les
titulaires
de
droits
de jouissance,
c'est
différent.
Ils
sont
usufruitiers
et
peuvent
exprimer
leur volonté
de
récupérer
la part
du
bail
à construction
qui
leur
reviendrait.
Et
de
cette
manière,
rester
usufruitier
de
leur
parcelle jusque
2073.
Si
la
prolongation,
décidée
en
1983,
du
bail
initial
de
70
ans
à
99
années
(soit
jusqu'en
2073)
est
juridiquement
contestable,
la municipalité
considère
que
les
titulaires
de
droit
de jouissance
n’ont
pas
à
en
subir
les
conséquences,
s’ils
choisissent
de
récupérer
leurs
droits.
5. Dans
ce
contexte,
est
soumis
à l’approbation
du
Conseil
Municipal
:
-
un
projet
de
courrier
de
notification
à chacun
des
titulaires
de
droits
de jouissance
les
informant
de
la mise
en
demeure
adressée
à la société
Euronat
et les
invitant
à exercer
ou
non
leur
faculté
de
substitution
telle
que
prévue
au
bail.
Sont jointes
en
annexes
du
projet
de
délibération
:
-
le projet
de
courrier
de
notification
aux
titulaires
de
droits
de jouissance
de
la mise
en
demeure
adressée
à la société
Euronat.
VU
l'article
L.
2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l’article
L.
2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
articles
L.
251-1
à L.
251-9
du
Code
de
la Construction
et de
l’habitation
;
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
-— Page
36 VU
le bail
à construction
conclu
le
18 juin
1975
entre
la Commune
de
Grayan-et-l’H6pital
et la société
Euronat
et
ses
avenants
;
VU
l’Arrêté
du
17
août
2007
fixant
le nombre
d’emplacements
réservés
aux
résidences
mobiles
à 273
;
VU
le rapport
du
cabinet
Stratégies
Locales
de
décembre
2020 ;
VU
le rapport
d’observations
définitives
de
la chambre
régionale
des
comptes
de Nouvelle
Aquitaine
en
date
du
6 décembre
2022
:
VU
la
délibération
du
16
décembre
2022
par
laquelle
Madame
la
Maire
a
communiqué
au
Conseil
municipal
le rapport
de
la Chambre
régionale
des
comptes
en
date
du
6
décembre
2022 ;
VU
le rapport
de
synthèse
remis
le 6 juillet
2023
par
la société
SCP
CAP
H
eo
{Vu
la
délibération
en
date
du
20
juillet
approuvant
le
projet
de
lettre
de
mise
en
demeure
à
adresser
à
la
société
Euronat
:
e
Et
autorisant
Madame
la
Maire
à signer
et
à
notifier
à
la
société
Euronat
la
lettre
de
mise
en
demeure
de
respecter
l'ensemble
de
ses
obligations
au
titre
du
bail
à construction
du
18
juin
1975}
CONSIDERANT
que
la
Commune
de
Grayan-et-l’Hôpital
a
conclu,
le
18
juin
1975,
un
bail
à
construction
avec
la société
Euronat
pour
la réalisation
et l’exploitation
d’un
centre
de
naturistes
:
CONSIDERANT
que
le bail
à construction a
fait l’objet
de
quatre
(4)
avenants,
respectivement
conclus
les
29 juin
1981,
13
décembre
1983,
15
mars
1985
et 27
août
1996 ;
CONSIDERANT
que
la
Chambre
régionale
des
comptes
de
Nouvelle
Aquitaine
a,
dans
un
rapport
d'observations
définitives
en
date
du
6 décembre
2022,
émis
des
réserves
sur
certaines
clauses
du
bail
à
construction
ainsi
que
diverses
critiques
sur
son
respect
et son
suivi
;
CONSIDERANT
que,
pour
se
conformer
aux
recommandations
faites
par
la
Chambre
régionale
des
comptes
dans
son
rapport,
la Commune
de
Grayan-et-l’Hôpital
a mandaté,
par
un
marché
n°
2022-003,
une
équipe
de
commissaires
de justice
et de
géomètres-experts
pour
dénombrer
et mesurer
l’ensemble
des
constructions
et autres
unités
d’hébergement
présentes
sur
le site
du
centre
Euronat
;
CONSIDERANT
que
les
faits
relevés
par
les
services
de
la Commune
ainsi
que
par
les
prestataires
externes
mandatés
par
la Commune
permettent
de
relever
des
manquements
graves
du
preneur
Euronat
à ses
obligations
contractuelles
;
CONSIDERANT
que
la Commune
de
Grayan-et-l
Hôpital
peut,
lorsqu’elle
constate
une
violation
des
stipulations
du
baïl
à
construction,
mettre
en
demeure
la
société
Euronat
de
respecter
ses
obligations
sous
peine
de
résiliation
de
plein
droit
dudit
bail
(..…..) ;
CONSIDERANT
que
la société
Euronat
a conféré
aux
titulaires
de
droits
de jouissance
des
droits
réels
immobiliers
sur
le terrain
et les
constructions
compris
dans
l’ensemble
du
centre
Euronat
;
CONSIDERANT
que
ces
titulaires
de
droits
de jouissance
disposent,
en
cas
de
résiliation
du
bail,
d’une
faculté
de
substitution
dans
les droits
et obligations
du
preneur
pour
la parcelle
qui
les concerne ;
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
— Page
37 Aussi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
:
e
APPROUVER
le projet
de
courrier
de
notification
aux
titulaires
de
droits
de jouissance ;
e
AUTORISER
Madame
la
Maire
à
signer
et
à
notifier
à
chacun
des
titulaires
de
droit
de
jouissance
un
courrier
d’information
de
la mise
en
demeure
adressée
à la société
Euronat,
dont
le projet
est
annexé
à la présente
délibération.
RH
Madame
la Maire
indique
que
comme
l'exposé
des
motifs
est le même,
elle ne
va pas
tout relire
et
que
ce
sont
les
mêmes
constats
qui
conduisent
à
appliquer
le
même
article
du
bail
à
construction. Elle
précise
que
ce
courrier
n'est
pas
destiné
à
partir
sans
un
courrier
d'accompagnement
expliquant
les choses
aux
titulaires
du
droit
de jouissance,
puisque
le droit
qui
leur est demandé
de
manifester,
ne
s’appliquera
que
si les
explications
apportées
par
la société
Euronat
étaient
insuffisantes. Elle indique
que
la municipalité
s'est engagée
à défendre
les intérêts
de
tous
les
Grayannais,
qui
vivent
dans
le centre
naturiste
ou
dans
les
autres
quartiers
; que
le projet
de
courrier
soumis
à
l'approbation
du
conseil a pour
objectif d'informer
les titulaires
de
Droit de jouissance
de
la mise
en
demeure
afin
qu'ils puissent
le cas
échéant
récupérer
la part
de
droit
qui
leur revient.
Florence
Legrand
explique
que
le Juge
les
a
reconnus
usufruitiers
lorsqu'’EURONAT
a
obtenu
qu'ils paient
des
impôts,
confirmé
en
Cour
d'Appel
par
le Juge
;
Elle
précise
qu'en
cas
de
résiliation,
si EURONAT
n'apportait
pas
d'explications
probantes
et si
le
vote
du
Conseil
municipal
aboutissait
à
une
telle
conclusion,
ce
qu'aucun
d’entre-eux
ne
souhaitent
dans
cette
salle
à
ce
stade,
les
titulaires
du
droit
de
jouissance
sont
en
droit
de
récupérer
leur
part,
et
pour
cela,
il faut
leur
écrire
et
qu'ils
le
disent.
Telle
est
la
raison
de
ce
courrier. Sans
relire
le courrier
dans
son
intégralité,
Madame
la Maire
précise
que
c’est
ce
qu’on
appelle
l'exercice
du
droit
de
substitution
en
terme
technique
; la
municipalité
va
écrire
à
chacun
des
titulaires
de
droit
de
jouissance
en
leur
rappelant
qu’il
y
a
un
bail
à
construction
entre
la
Commune
et Euronat,
que
s'ils sont
titulaires
d’un
acte
de
cession
de
droit de jouissance,
ils sont
alors
par
conséquent
titulaires
de
droits
réels
immobiliers
sur
leur parcelle.
Par
arrêt
du
18
mars
1996,
la
Cour
d'Appel
a
considéré
qu'ils
étaient
usufruitiers
et
que
sous
réserve
de
pouvoir
examiner
les
actes
notariés
de
chacun
des
personnes
à
qui
la
commune
va
envoyer
ce
courrier
avec
des
explications
sur le fait que
la mise
en
demeure
e la société
Euronat
nécessite
qu'ils
se positionnent. Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
— Page
38 Par
conséquent,
uniquement
dans
l'hypothèse
évoquée,
ils doivent faire
savoir
dans
un
délai
de
trois
mois
s'ils sont
intéressés
pour
reprendre
le droit
de
substitution
en
qualité
de
détenteur
de
la parcelle
sur
laquelle
ils habitent.
Madame
la
Maire
conclut
en
disant
que
la
municipalité
demande
à
chacun
de faire
valoir
la
volonté
de
récupérer
la part
des
droits
qui
leur revient,
sachant
qu'il serait
alors
prévu
de faire
voter
aussi
par
le Conseil
un
avenant
pour
consolider
les droits
des
TDJ
À partir du
moment
où
la municipalité
ouvre
une
phase
de
discussion
avec
la société
EURONAT,
du fait
des
transferts
de
droits
aux
personnes,
il est
obligatoire
que
la
municipalité
les
informe,
et leur demande
s'ils
veulent
récupérer
leurs
droits.
Madame
la
Maire
rappelle
qu'il
n’y
aura
pas
de
résiliation
si la société
EURONAT
apporte
des
éléments
probants
et si le conseil
vote
une
résiliation
du
contrat.
Jacky
NICAISE
rétorque
que
Madame
la Maire
l'a accusé
de poser
une
question
posée
sur
l'avenir
alors
que
ce
n’est
pas
l’objet
et
lui
demande
ce
qu’elle
fait
par
cette
lettre
en
envisageant
l'avenir,
la
possibilité
d’une
rupture
et
le
rappel
des
droits
de
chaque
propriétaire
en
cas
de
rupture.
Il estime
donc
pouvoir parler
de
l'avenir maintenant
même
s’il avoue
avoir
une
logique
militaire. Madame
la Maire
indique
avoir déjà
répondu
à sa question
à partir du
moment
où
elle a indiqué
qu'il
est
prévu
dans
le
bail
à
construction
l'obligation
d'ouvrir
une
discussion
avec
la
société
EURONAT
par
la
mise
en
demeure,
et que
la
municipalité
est
obligée
d'expliquer
aux
titulaires
de
droits
de jouissance
que
leurs
droits
nécessitent
de
se positionner.
Elle
indique
qu'avec
les
titulaires
de
droits
de jouissance,
la
municipalité
va
discuter,
va
être
à
l'écoute
et que
cela
sera
l’occasion
de
renouveler
l'engagement
de
la municipalité
de
maintenir
le
naturisme
en
ce
lieu,
de
maintenir
le centre
et de
maintenir
les
droits.
La
municipalité
se
mettrait
en
défaut
si
elle
n’écrivait
pas
cela
aux
titulaires
de
droits
de
jouissance. Jacky
NICAISE
demande
si
la
municipalité
n'aurait
pas
pu
attendre
le
résultat
de
la
première
lettre
dans
trois
mois
pour,
au
prochain
conseil
municipal
et
en
cas
de
rupture,
alerter
les
propriétaires
sur
la
possibilité
de.
Il interrompt
sa
phrase
et
conclut
que
cela
revient
à
sa
question
posée
précédemment
et dit qu’il a toujours
des
questions
idiotes.
Madame
la
Maire
conclut
en
disant
qu’elle
a
déjà
répondu
et
que
le
droit
l'impose
à
la
municipalité
et
qu'il
lui
est
impossible
de
laisser
les
résidents
dans
l'ignorance
de
ce
qu'il
se
passe. Madame
la Maire
rappelle
que
le Public
n’a
pas
à s'exprimer
et que
le conseil passe
au
vote.
Elle réitère
que
le public
doit rester silencieux
et n’a pas
à intervenir
dans
les débats
et demande
une
dernière fois
si les conseillers
souhaitent
encore
s'exprimer.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
8
voix
contre
7:
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
— Page
39 e
D’APPROUVER
le projet
de
courrier
de
notification
aux
titulaires
de
droits
de jouissance
;
e
D’AUTORISER
Madame
la
Maire
à
signer
et
à
notifier
à
chacun
des
titulaires
de
droit
de
jouissance
un
courrier
d’information
de
la mise
en
demeure
adressée
à la société
Euronat,
dont
le projet
est
annexé
à la présente
délibération.
VOTES
POUR
(8) :
CONTRE : (7)
ABSTENTIONS
: (0)
Florence
LEGRAND
Fréderic
QUILLET
Laurent
BELLIARD
Jacky
NICAISE
Julie
BEZIES
Marie-Noëlle
FRERE
Brigitte
TRUCCOLO-PENSCHEFF
Béatrice
CHARRIER
Christophe
DEMOUGEOT
Alain
BOUCHON
Annick
CHOLLET
Bernard
SUDREAU
Jean-François
JOUANDEAU
Patricia
LABEYRIE-LAIR
Frédéric
MERLIN
Madame
la
Maire
annonce
la
levée
de
séance
à
20h58.
SECTRETAIRE
DE
SEANCE
LA
MAIRE
Julie
BEZIES
|
Florence
LEGRAND
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du Jeudi
20 juillet 2023
— Page
40