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Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Procès Verbal - arr26 098 depot de plainte h riou)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
2026/
Commune d’Aubergenville - Arrêté N°26/098
5-4 Délégations de fonction
&
&er9°
République Française
Liberté Égalité Fraternité
DG N°26/098
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
DE L'ANNÉE 2026
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE FONCTION POUR DÉPÔT DE PLAINTE À
M. HERVÉ RIOU 7£"E ADJOINT AU MAIRE
Le Maire d'Aubergenville,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L2122-18, L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°26-011 du 27 mars 2026 portant à neuf le
nombre d’adjoints au maire,
Vu le procès-verbal d'élection et d'installation du maire et des adjoints,
Vu la délibération du Conseil municipal n°26-013 du 27 mars 2026 ayant pour objet la
délégation du Conseil Municipal au maire au titre de l’article L2122-22 du CGCT,
Vu la délibération du Conseil municipal n°26-012 du 27 mars 2026 portant élection
d'Adjoint au maire,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions n°26/077 du 1er avril 2026 à M. Hervé RIOU,
7°" adjoint au Maire, dans le domaine des finances,
Considérant que le Conseil municipal a délégué au maire, pour la durée de son
mandat, certaines de ses compétences pour assurer le bon fonctionnement de
l'exécutif municipal, et notamment celle de pouvoir disposer de la capacité à ester en
justice au nom de la commune,
Considérant que le maire peut subdéléguer la possibilité d'ester en justice au nom de
la commune soit à un adjoint, soit à un conseiller municipal en l'absence ou en cas
d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une
délégation,
Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder
à une délégation de fonction du maire au bénéfice d'un adjoint, pour procéder au dépôt
de plainte au nom de la collectivité,
ARRÊTE
, RECU EN PREFECTURE
le 17/04/2826
. Application aqréte E-legalte com
39_AR-078-217800291-2026 04 14-ARR26_098-A 2026/
Commune d'Aubergenville - Arrêté N°26/098
5-4 Délégations de fonction
Article 1 : Subdélégation de fonction est donnée, sous la surveillance et la
responsabilité du maire, à M. Hervé RIOU, 7°" adjoint au Maire, pour procéder au
dépôt de plainte au nom de la commune, auprès des autorités de la Police Nationale dès lors qu'un bien appartenant à la collectivité a fait l’objet d’un vol, d’une dégradation ou d'un tout autre dommage, après constatation des faits.
Article 2 : Pour l'exercice de cette subdélégation, M. Hervé RIOU, est habilité à signer tous les actes inhérents à ce dépôt de plainte. Sa signature devra être précédée de la formule indicative suivante « par subdélégation du maire ».
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet après publication et transmission au
représentant de l'Etat dans le département.
Article 4 : Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : M. le Directeur général des services de la Ville d'Aubergenville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux autorités de Police Nationale.
AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait à Aubergenville, le 14 avril 2026 Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-Préfet le /7/où,7 €
Et publié le 47/61; /2 €
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Virginie MEUNIER, |
Maire d’Aubergenville
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Virginie MEUNIER;
Maire d'Aubergenville
Notifié le :
, RECU EN PREFECTURE
le 17/04/2826
“ Application aqréte E-leqalte com
39_AR-078-217800291-2026 04 14-ARR26_098-A