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Déliberation - 26 02 045 DB BUDGET IMPRIMERIE AFFECTATION DU RESU
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 05 191 db Cloture du Budget Annexe Imprimerie 59010
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 05 191 db Cloture du Budget Annexe Imprimerie 59010)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Institutions publiques,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2026
Reçu
en
gréfecture
le
04/06/2026
us
Pubtié
le
NN
ID:
661-200068856-20260528.26
05
191
DB-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
28
MAI
2026
Nombre
en
exercice
: 32
Nombre
de
présents
: 25
Convocation
du
22.05.2026
Nombre
de
votants
: 31
Affichage
du
22.05.2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-huit
mai,
s’est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la salle
des
fêtes
de
La Ventrouze
suite
à la convocation
du
22.05.2026,
affichée
le vingt-deux
mai
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
LE
SECQ,
Président
en
exercice.
Etaient
présents:
M.
BLOTTIERE
Philippe,
M.
BOULAY
Aurélien,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M.
CALIXTE
Bernard,
M.
COUDRAY
Pascal,
Mme
DE
LONGCAMP
Agnès,
Mme
DESAILLY
Edith,
M.
DEVISE
Gérard,
M.
DUJARDIN
Gilles,
Mme
DURAND
Anne-Marie,
Mme
GARCIA
Paula,
M.
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M.
GUILLET
Denis,
M.
HAGHEBAERT
Frédérick,
M.
HOULLE
Pascal,
M.
JUSZEZAK
Jean-Claude,
M.
LE
SECQ
Emmanuel,
M.
LEYZOUR
Michel,
Mme
LUCAS
Claire,
M.
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M.
NAËL
Jean-
Marc,
M.
PIOT
Thierry,
M.
PREVOST
Jean-Pierre,
Mme
REVET
Evelyne,
M.
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés: Mme
BEAUDOIRE
Céline
(donne
pouvoir
à
M.
DEVISE
Gérard),
M.
CAMUS
Jean-Patrice
(donne
pouvoir
à
M.
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
Mme
FOLLIOT
lrène
(donne
pouvoir
à
Mme
LUCAS
Claire),
Mme
LEPAON
Barbara
(donne
pouvoirà
M.
LEYZOUR
Michel),
Mme
LEROY
Céline
(donne
pouvoir
à
Mme
DE
LONGCAMP
Agnès),
M.
PHILIPPE
Benjamin
(donne
pouvoir
à
M.
PIOT
Thierry). Etaient
absents-non
excusés
: M.
ANDRÉ
Jacques.
Assistait
également
: M.
RUBON
Benoît,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Madame
Evelyne
REVET
est
nommée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2026.05.191.DB
CLÔTURE
DU
BUDGET
ANNEXE
IMPRIMERIE
(59010)
La
Communauté
de
Communes
dispose
d’un
budget
annexe
concernant
le
bâtiment
d'activités
consistant
une
imprimerie
située
Zone
d'activités
de
Ste
Anne
à Tourouvre-au-Perche.
Ce
bâtiment
a fait
l’objet
d’une
cession
à
la SCI
de
l’Orée.
Aussi,
il convient
de
clôturer
le budget
annexe
IMPRIMERIE
(59010)
au
30
juin
2026.
Le Comptable
Public va
procéder
aux
opérations
de
dissolution
par
opérations
d'ordre
non
budgétaires.
Concernant
les
résultats
approuvés
lors
du
vote
du
compte
financier
unique
2025,
ce
budget
se
clôture
avec
un
excédent
cumulé
de
84
876.54
€ (excédent
de
fonctionnement
de
24
765.18
€
et
excédent
d'investissement
de
60
111.36
€).
Ces
résultats
sont
repris
au
Budget
Principal
par
décision
modificative. Envoyé
en
préfecture
le 4/06/2026
Reçu
en
préfecture
le D4/06/2026
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
661-200068866-20260528.26
05
191 DB-DE
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité :
e
DE
PROCEDER
à
la clôture
du
budget
annexe
IMPRIMERIE
(59010)
au
30
juin
2026 ;
e
D'ACCEPTER
la
reprise
des
résultats
par
le
Budget
Principal
;
e
D’INFORMER
les
services
fiscaux
de
la
clôture
de
ce
budget
annexe
dont
le
numéro
de
SIRET
est
le
200
068
856
00141,
soumis
au
régime
de
la
TVA;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de publication
ou
de
sa
notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
28
mai
2026.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE
SECQ
Evelyne
REVET
À AÎTÉ
de cou
UN
MURES
HAUTS
du
PERCHE