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Arrêté - AM 2025 PM 104 Portant dérogation de tonnage avenue de la prouveresse Livraison gravier Briconautes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 PM 104 Portant dérogation de tonnage avenue de la prouveresse Livraison gravier Briconautes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE PEYMEINADE
06530
É 2
| Mis en ligne le 16/05/2025 AM 2025 PM 104 en Publié du 16/05/2025 au 16/07/2025 -2025_FM_10
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE
OBJET : AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION DE POIDS LOURDS SUR L’AVENUE DE LA PROUVERESSE - LIVRAISON DE GRAVIERS
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-1 à L2213-31 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU les Arrêtés Municipaux portant limitation de tonnage ;
CONSIDERANT la demande formulée par la société BRICONAUTES sise, route de Marigarde — 06130 Grasse ;
CONSIDERANT que pour permettre la livraison de graviers au 77 avenue de la Prouveresse, il est nécessaire d’autoriser une dérogation de circulation de poids lourds de 14 tonnes maximum sur l’avenue de la Prouveresse ;
CONSIDERANT que pour la sécurité publique, 1l est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement de tout véhicule sur la voie précitée ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
L’autorisation de circulation sur l’avenue de la Prouveresse, de poids lourds d’un P.T.A.C. de 14 tonnes maximum, est accordée à la société BRICONAUTES pour permettre la livraison de graviers au 77 avenue de la Prouveresse.
ARTICLE 2 :
Celle-ci est accordée du lundi 26 mai au lundi 30 juin 2025 de 09h à 18h.
ARTICLE 3 :
Les entreprises bénéficiaires de cette autorisation exceptionnelle de circuler resteront responsables des accidents de toute nature et des dégradations ou avaries qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier (chaussées, ponts et dépendances). Elles ne pourront à aucun moment mettre en cause la commune, notamment à la suite d’un affaissement de chaussée ou d’un éboulement provoqué par le passage d’un véhicule circulant sous ladite autorisation. AM 2025 PM 104
ARTICLE À :
Cette autorisation exceptionnelle de circuler a un caractère essentiellement précaire et révocable. Elle pourra donc être retirée ou suspendue à tout moment si des dégradations trop importantes
pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et la sécurité des usagers sont constatées.
ARTICLE 5:
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
La Directrice Générale des Services, la Direction des Services Techniques, la Police Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique à partir de l’application internet « Télérecours citoyen » accessible par le site de téléprocédures : https://www.telerecours.fr/. S1 un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d'acceptation ou de la décision expresse de rejet.
Signature numérique de Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
Maire
Le 15/05/2025 17:36:39