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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 075 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 075 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-075
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2026-04-17-00002 - Délégation signature domaines - 17042026 (2
pages) Page 3
36-2026-04-17-00001 - Subdélégation ordonnacement secondaire PPR
DDFIP36 - 17042026 (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ du 3 avril 2026 portant mise en
demeure pour la SCEA des Clamarets, représentée par Monsieur
Gilles CHICHERY, demeurant 1 rue de la Garenne, 36500 MEOBECQ, de
se mettre en conformité (3 pages) Page 9
2Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2026-04-17-00002
Délégation signature domaines - 17042026
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-04-17-00002 - Délégation signature domaines - 17042026 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances Publiques de l'INDRE
10 rue Albert 1er
86019 CHATEAUROUX cédex
Téléphone : 02 54 60 34 34
ddfip36@dgfip.finances.gouv.fr
Tr FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le directeur départemental des Finances Publiques de l’Indre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions du prefet de I'lndre M. Thibault LANXADE;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 10 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de I'agriculture, de I'agro-alimentaire et de la souverainete alimentaire paru au JORF n°90 du 16 avril 2026 nommant M. Thibault LANXADE directeur de cabinet au cabinet de la ministre de I'agriculture, de I'agro-alimentaire et de la souverainete alimentaire, a compter du 13 avril 2026;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 05 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Hervé POUYANNE en qualité de Directeur départemental des Finances Publiques de l’Indre ;
Vu l’arrêté du Préfet de l’Indre par intérim N°36-2026-04-16-00022 en date du 16 avril 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Hervé POUYANNE, Directeur départemental des Finances Publiques de l’Indre ;
A R R E T E
Article 1er.
En application de l'arrêté du 21 août 2023 susvisé, délégation de signature est conférée à :
- Monsieur Benoît LECLERC, administrateur de l’Etat, sans limitation de montant ;
- Monsieur Frédéric CLARK, administrateur des finances publiques adjoint, sans limitation de montant ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-04-17-00002 - Délégation signature domaines - 17042026 4- Madame Françoise MENARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, sans limitation de montant ;
- Monsieur Raphaël RONDARD, inspecteur des finances publiques, dans la limite de 30 000 € ;
à effet de signer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes:
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de
réalisation des biens domaniaux.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8-1, R. 2222-1, R. 2222-6,
R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,
R. 3211-7, R. 3211-25, R.3211-26,
R.3211-39, R.3211-44, R.3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du code
du domaine de l’État, art. R. 322-8-1 do
code de l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service
ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18, R. 4121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11
du code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 2. – Le Directeur départemental des Finances Publiques de l’Indre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
A Châteauroux le 17 avril 2026,
Signé Hervé POUYANNE
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-04-17-00002 - Délégation signature domaines - 17042026 5Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2026-04-17-00001
Subdélégation ordonnacement secondaire PPR
DDFIP36 - 17042026
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-04-17-00001 - Subdélégation ordonnacement secondaire PPR DDFIP36 - 17042026 6Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'INDRE
10, rue Albert 1er
36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX
Tél : 02 54 60 34 34
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'Administratrice des Finances Publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des Finances Publiques de l'Indre
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de
catégorie À de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le decret du 5 decembre 2022 portant nomination et affectation de M. Herve POUYANNE
administrateur de l'Etat, en qualite de directeur departemental des finances publiques de
l'Indre;
Vu le decret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions du prefet de l'Indre M. Thibault
LANXADE;
Vu le decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite
de prefete de l'Indre ;
Vu l'arrete ministeriel du 10 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet
de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souverainete alimentaire paru au
JORF n°90 du 16 avril 2026 nommant M. Thibault LANXADE directeur de cabinet au cabinet de
la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souverainete alimentaire, a compter
du 13 avril 2026:
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qualité de
Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral N°36-2026-04-16-00025 du 16 avril 2026 portant délégation de signature
à Mme Cécile RENARD, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de l'Indre ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Cécile RENARD à donner délégation de
signature aux agents placés sous son autorité.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-04-17-00001 - Subdélégation ordonnacement secondaire PPR DDFIP36 - 17042026 7DECIDE:
1 - la délégation qui lui est conférée par l'arrêté susvisé de la Secrétaire Générale, Préfete de
l'Indre par intérim en date du 16 avril 2026 pourra être exercée par :
M. Laurent JOUANNEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division
« ressources » de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
Mme Alexandra DIAS-MOULIN, inspectrice des finances publiques, cheffe du service « budget-
immobilier-logistique » de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
M Jérôme BRIGAND, inspecteur des finances publiques, chef du service « ressources
humaines » de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
2°" - la délégation qui lui est conférée par l'arrêté susvisé de la Secrétaire Générale, Préfete de
l'Indre par intérim en date du 16 avril 2026 pourra être exercée dans la limite de 3 OO0E€ par
opération par :
M. Etienne PILLE, contrôleur des finances publiques au service « budget-immobilier-logistique »
de la direction départementale des Finances Publiques de l'Indre.
Mme Adeline GURSAL, agente des finances publiques au service « budget-immobilier-
logistique » de la direction départementale des Finances Publiques de l'Indre.
3°". la délégation qui lui est conférée par l'arrêté susvisé de la Secrétaire Générale, Préfete de
l'Indre par intérim en date du 16 avril 2026 pourra être exercée en matière de frais de
déplacement et de gestion des indus de rémunération par :
Mme Lydie MOYER, agente administrative des finances publiques au service « ressources
humaines » de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
Mme Sandrine LEROUGE, agente administrative des finances publiques au service « ressources
humaines » de la direction départementale des finances publiques de l'Indre.
4°"e_ |a présente décision se substitue à la décision N°36-2025-09-01-00022 publiée au recueil
des actes administratifs N°36-2025-167 du 24 septembre 2025.
Châteauroux le 17/04/2026,
Par délégation du Préfet,
La directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des Finances
Publiques de l'Indre
Signé Cécile RENARD
Administratrice des Finances Publiques adjointe
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-04-17-00001 - Subdélégation ordonnacement secondaire PPR DDFIP36 - 17042026 8Direction Départementale des Territoires
36-2026-04-03-00001
ARRÊTÉ du 3 avril 2026 portant mise en demeure
pour la SCEA des Clamarets, représentée par
Monsieur Gilles CHICHERY,
demeurant 1 rue de la Garenne, 36500
MEOBECQ,
de se mettre en conformité
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ du 3 avril 2026 portant mise en demeure pour la SCEA des Clamarets, représentée par Monsieur Gilles CHICHERY, 9PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2026-04-03-00001 du 3 avril 2026
portant mise en demeure
pour la SCEA des Clamarets, représentée par Monsieur Gilles CHICHERY,
demeurant 1 rue de la Garenne, 36500 MEOBECQ,
de se mettre en conformité
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE;
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.171-1, L.171-3, L.171-4, L.171-5.1, L.1715.2, L.171-6, L.171-7, L.214-1 à L.214-4 ;
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles R.214-1, R.214-32, R.214-38, R.214- 39, R.214-40, R.214-42 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté n° 2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département de l'Indre la liste des commune présentes dans une ZRE ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ du 3 avril 2026 portant mise en demeure pour la SCEA des Clamarets, représentée par Monsieur Gilles CHICHERY, 10Vu l’arrêté n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu les rapports de manquement administratifs des 5 juin 2024 et 3 avril 2026 ;
Considérant que ce forage constitue une installation irrégulière au sens de l’article L.171-7 du Code de l’environnement ;
Considérant que lors de la visite en date du 26 mars 2026, les agents du Service de Police de l’Eau chargés du contrôle, ont constaté les faits suivants :
✔ Existence d’un forage non déclaré auprès de l’administration
✔ Absence de dispositifs réglementaires de protection de l’ouvrage
✔ Défaut de sécurisation constituant un risque pour la sécurité des personnes
✔ Absence d’aménagement visant à prévenir les infiltrations polluantes
Considérant qu'un forage d’eau souterraine est présent sur la propriété du GFR des Clamarets sur la parcelle C0604 au lieu dit le Cezal commune de MEOBECQ ;
Considérant que cet ouvrage relève des rubriques 1.1.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature IOTA et est soumis à déclaration ou autorisation préalable ;
Considérant qu'aucun dossier de déclaration ou d’autorisation n’a été déposé auprès de l’administration ;
Considérant que l’ouvrage ne présente aucune protection ni dispositif de sécurisation, en méconnaissance des prescriptions techniques applicables ;
Considérant que cette situation est de nature à porter atteinte :
✔ à la ressource en eau, par un risque de pollution de la nappe du Cénomanien
✔ à la sécurité publique, en raison du risque d’accident
Considérant qu'un précédent rapport de manquement administratif en date du 05 juin 2024 prescrivait le rebouchage de l’ouvrage, mesure restée sans effet à ce jour ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre ;
ARRETE
Article 1 – Décision
Le GFR des Clamarets, représenté par Monsieur Gilles CHICHERY est mis en demeure de procéder, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente, à la suppression de l’ouvrage irrégulier par rebouchage complet du forage situé au lieu-dit "Le Cezal" commune de Méobecq parcelle C604.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60 616 – 36 020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ du 3 avril 2026 portant mise en demeure pour la SCEA des Clamarets, représentée par Monsieur Gilles CHICHERY, 11Article 2 – Prescriptions techniques
Le rebouchage devra être réalisé conformément aux règles de l’art et aux prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003, notamment :
• Obturation complète de l’ouvrage sur toute sa profondeur
• Mise en œuvre d’un comblement de bas en haut
• Utilisation de matériaux garantissant une étanchéité durable (ciment, bentonite ou
matériaux équivalents)
• Reconstitution de l’étanchéité des horizons géologiques traversés
• Suppression de toute communication entre nappes
• Neutralisation définitive de l’ouvrage
Les travaux devront être réalisés par un prestataire agréé.
Article 3 – Mesures en cas de non-respect
À défaut d’exécution dans le délai imparti, il pourra être fait application des dispositions prévues à l’article L.171-7 du Code de l’environnement sans préjudice des poursuites pénales susceptibles d’être engagées sur le fondement des articles L.173-1 et suivants du Code de l’environnement.
Article 4 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40 410 87 011 Limoges cédex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. Le recours doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois ou par notification sur l'application Télérecours citoyens à l'adresse suivante : citoyens.telerecours.fr
Article 5 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au GFR des Clamarets représenté par Gilles CHICHERY. Il sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise pour information à la commune de Méobecq et pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par M. le Maire de Méobecq.
Article 6 – Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le Maire de Méobecq, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Pour le Préfet et par délégation
P/O le directeur départemental des territoires
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60 616 – 36 020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ du 3 avril 2026 portant mise en demeure pour la SCEA des Clamarets, représentée par Monsieur Gilles CHICHERY, 12