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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210128D03A1 annexe
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h25
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210128D03A1 annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Histoire et mémoire,
N° 7300-SD
(mars 2016)
Lib,r!é .• ...'!!alité • Fraternité
RÉPUBLIQ UE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQLIES
Pôle Gestion publique
Pôle d' évaluation domaniale
Adresse :8 place d'Espagne 64 019 PAU CEDEX
Téléphone : 05-59-82-24-00
La Directrice départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques
Pôle d' évaluation domaniale
1 POUR NOUS JOINDRE : à
Affaire suivie par: Eric DUNY
Téléphone :05 59 82 24 59
Courriel : eric.duny@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. : 2020-40317v0085
Monsieur le Président
Communauté de communes
Maremne Adour Côte Sud
40 230 SAINT-VINCENT de TYROSSE
A VIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN ; TERRAlè\'S CONSTRUCTIBLES
ADRESSE DU BIEN : ZAE DU MARLÉ, TOSSE
VALEUR VÉNALE : 55 €/m2 HT
1- SERVICE CONSULTANT
ÂFFAIRE SUIVIE PAR :
2 - Date de consultation
Date de réception
Date de constitution du dossier « en état »
La CC MACS
M. L' HERRANT
: 27/01/2020
: 27/01/2020
: 27/01/2020
3- ÛPÉRATION SOLMISE À L'AVIS DU D0!\1AINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession de lots viabilisés en zone d' activité.
4 - DESCRIPTION DU Bl[N
Parcelle AI 133 et 473, lots 1 à 4 et JO à 20. Diverses super ficies.
5 - S1nAT10N JURIDIQU
- nom du propriétaire: la CC MACS.
- situation d'occupation : libres.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 6 - URBA:'111S\IE: ET RÉSEAt:X
AUe.
7 -DÉTERMI'.'IATIO'\' DE LA VALEUR VÉ:'iALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode comparative.
La valeur de commercialisation de ces lots est estimée à 55 €/m2 HT.
8 - DtRÉE DE VALIDITÉ
Dix-huit mois.
9- ÜBSERVATIO'.'/S PARTICl.:LIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice départementale des Finances publiques
et par délégation,
Marie-Françoise EVEN
Inspectrice divisionnaire
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.