unknown - Communauté d'agglomération - Soissonnais

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unknown - Communauté d'agglomération - Soissonnais Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Soissonnais)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Travail et emploi, Séance du 25 septembre 2020 à 18 h 00

Convocation du 17 septembre 2020

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion qui aura lieu le 25 septembre 2020 à 18 h 00, à la Mairie.

PA Où Le Maire,

ORDRE DU JOUR :

APPEL NOMINATIF - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

N° 046) ACHAT D’UNE PARCELLE — CREATION D'UN ARRÊT DE BUS

N° 047) DECLASSEMENT D’UNE SENTE RURALE -— ENQUETE PUBLIQUE

N° 048) VENTE D’UNE PARCELLE COMMUNALE

N° 049) MISE A JOUR DU CET.

N° 050) REVALORISATION DU RIFSEEP

N° 051) PERSONNEL COMMUNAL - CREATION DE POSTE

N° 052) FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

N° 053) ELECTION D'UN 6EME ADJOINT AU MAIRE

N° 054) COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS - RENOUVELLEMENT DES MEMBRES

N° 055) DELEGUES - CNAS

N° 056) DELEGUES -— LISTES PRUD'HOMALES

N° 057) DELEGUES AUX ASSOCIATIONS

N° 058) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 059) REMBOURSEMENT D'UN PARTICULIER

N° 060) REMBOURSEMENT D'UN PARTICULIER

N° 061) ANNULATION LOCATION SALLES

N° 062) ANNULATION DE TITRES

N° 063) CONVENTION AVEC L’USEDA

N° 064) CONVENTION AVEC L’IMMO MOUSQUETAIRES

QUESTIONS DIVERSES

DSP 959090490090

APPEL NOMINATIF - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE —

L'an deux mille vingt, le 25 septembre, à 18 heures 00, le Conseil Municipal, sur convocation de Monsieur le Maire, s'est réuni, à la Salle Polyvalente, sous la présidence de Monsieur Claude PLATRIER, Maire.

Puis, il a été procédé à l'appel nominatif des membres du Conseil Municipal :

La séance ouverte, sont présents :

M PLATRIER Claude, Maire

M MARCHAL Jean-Bernard, Mme GORET Florence, M.LENOBLE Pierre, Mme DECARNELLE Aurélie, M GILLOT Christophe, Mme FONTAINE Emilie, M.STEINSHORN Jean-Marie, Mme MAUGRAS Chantal,M BOUCHER Daniel, Mme PIASECKI Amandine, M.DELALIEU Jérôme, Mme DERIGNY Lydie, M MASSET Serge, Mme HARRE Nicole, M CERTIER Jean-Paul, Mme CLAUET-LENOIR Colette, M FELIX Fabrice, Mme FAVEREAUX Angélique, M.GERVAIZE Jean-Michel, Mme SELLIER Marie.

Absents, pouvoir :

Mme MAGNIER Claudine représentée par M. GERVAIZE Jean-Michel

Absente excusée : Mme LAMPENOIS Roseline

PaDePo peut De Dot Dot9e

M LENOBLE Pierre est désigné comme secrétaire de séance.

2020-09-25/046 rapporteur

DOMAINE ET PATRIMOINE -— 3.1 ACQUISITIONS M PLATRIER

DE BUS

À MONSIEUR ALAIN BARTHELEMY POUR LA CREATION D'UN ARRÊT

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a contacté Monsieur Alain

BARTHELEMY pour vendre à la commune une parcelle rue Léo Nathié, cadastrée comme suit :

au lieudit « les Taïllepieds sud» section D n°1345 de 13a 15ca

Cette parcelle est actuellement en friche.

Monsieur le Maire précise que l’acquisition de la parcelle située rue Léo Nathié aurait pour objectif de créer un arrêt de bus (en remplacement de l’arrêt existant du Pont jugé trop

dangereux).

Monsieur le Maire propose, suite à une correspondance en date du 31 décembre 2019

adressée à l’étude de Maître TERNY, le prix de 8 113,50 € pour l’achat de cette parcelle.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions des articles L.1311-9 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la consultation préalable du Service de France Domaine n’est pas obligatoire pour une acquisition amiable dont le montant est inférieur au seuil de 180 000,00 €.

La vente sera régularisée devant Maître TERNY Marie-Madeleine, Notaire à Laon 02000, 3 rue Marcel Bleuet.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide selon le vote ci-dessous, d’acquérir la parcelle ci-dessus citée pour 8 113,50 € et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition à intervenir.

Les frais de notaire de la présente transaction seront à la charge de la commune.

Cette acquisition sera réglée sur les crédits ouverts à l’opération n°0018 « terrains nus ».

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE 22 0 0 02020-09-25/047 rapporteur DOMAINE ET PATRIMOINE / 3-2 ALIENATIONS M PLATRIER

PROCEDURE DE DECLASSEMENT PREALABLE À L'ALIENATION D'UNE SENTE RURALE - LANCEMENT ENQUETE PUBLIQUE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que SIBELCO souhaite se porter acquéreur de la sente rurale dite Chemin rural des Sablières.

Aujourd’hui, certaines sentes rurales ont perdu leur vocation initiale et ne sont plus utilisées par les habitants. Par ailleurs, leur entretien représente une charge non négligeable pour la commune.

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l’enquête publique réglementaire préalable au déclassement de cette sente. Lorsque cette sente aura été déclassée, il pourra être procédé à son aliénation.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal autorise selon le vote, ci-dessous, Monsieur le Maire à procéder au lancement de l’enquête publique réglementaire :

POUR ABSTENTION REFUS DE VOTE 22 0 0 0

L’autorisation de signature de l’acte de cession ne sera donnée à Monsieur le Maire qu’après décision du Conseil Municipal sur le résultat de l’enquête publique, déclassement et la fixation du prix selon l’avis du Domaine. L'ensemble des frais afférents à cette vente (notaire et géomètre) sera à la charge de l’acquéreur.

2020-09-25/048 rapporteur DOMAINE ET PATRIMOINE / 3-2 ALIENATIONS M PLATRIER

VENTE D'UNE PARCELLE COMMUNALE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est propriétaire de la sente située entre le 12 et le 14 rue Jean Jaurès de 94 m2 et la micro parcelle n° 1753 de 10 m2.

Monsieur Matthieu QUATANENS domicilié 12 rue Jean Jaurès à Crouy par courrier en date du 8 juin 2020 souhaite acquérir ces parcelles.

Après négociation avec l’acquéreur le prix de vente de ces parcelles a été fixée à 750 Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

€.

La vente sera régularisée devant Maître Bruyère, Notaire à Soissons 02200, 1 place Dauphine. Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal décide, selon le vote ci-dessous :

*De vendre la sente située entre le 12 et le 14 rue Jean Jaurès de 94 m2 et la micro parcelle

n°C1753 de 10 ca.

*Et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir.

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE 22 0 0 0

Le produit de la cession sera imputé à l’article 024, section d’investissement du budget communal.

2020-09-25/049 rapporteur

FONCTION PUBLIQUE / 4-1 PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE M PLATRIER| MISE À JOUR DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) |

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la mise en place du

protocole d’accord sur l’ Aménagement et la Réduction du Temps de Travail en date du 22

novembre 2001, il a été instauré un Compte Epargne Temps.

Aujourd’hui compte tenu de l’évolution réglementaire, il convient de le mettre à jour.

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif à l’application de l’article 136 de la loi

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT.

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au

compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire n°10-007 135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne

temps dans la fonction publique territoriale

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 18 septembre 2020

CONSIDERANT qu’il convient de fixer les modalités d’application du compte épargne temps dans la collectivité,

APRES DELIBERE,

Adopte le dispositif suivant et précise que ce dispositif prendra effet à compter du 1° octobre 2020, selon le vote ci-dessous :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente délibération règle les modalités de gestion du compte épargne temps (CET) dans les services de la collectivité.

ARTICLE 2 : LES BENEFICIAIRES

Les agents titulaires et contractuels de droit public employés à temps complet ou à temps incomplet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.

ARTCILE 3 : LES AGENTS EXCLUS

- Les fonctionnaires stagiaires,

- Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au titre du compte épargne temps en tant que fonctionnaires titulaires ou agents non titulaires conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage,

- Les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à une année, - Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique, des assistants d’enseignement artistique.

ARTICLE 4 : CONSTITUTION ET ALIMENTATION DU CET

Le CET pourra être alimenté chaque année dans les conditions suivantes : - Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT,

Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt,

- Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1% mai au 31 octobre.

- Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique.ARTCILE 5 : NOMBRE MAXIMAL DE JOURS POUVANT ETRE EPARGNES

Le nombre total des jours maïntenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.

Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont

proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

ARTICLE 6 : ACQUISITION DU DROIT A CONGES

Le droit à congé est acquis dès l’épargne du 1° jour et n’est pas conditionné à une épargne

minimale.

ARTICLE 7 : UTILISATION DES CONGES EPARGNES

Le compte épargne temps peut être utilisé au choix des agents :

1 — Par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le

respect du plafond de 60 jours,

La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

ARTICLE 8 : DEMANDE D’ALIMENTATION ANNUELLE DU CET ET INFORMATION ANNUELLE DE L’AGENT

La demande d’alimentation du CET doit être formulée au plus tard le 15 janvier n+1.

L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés, au plus tard le 15 mars n+1.

En l’absence d’exercice d’une option avant le délai requis :

> Les jours excédant quinze jours sont obligatoirement pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) pour le fonctionnaire CNRACL,

> Les jours excédant quinze jours sont obligatoirement indemnisés pour l’agent non titulaire et fonctionnaire IRCANTEC.

ARTICLE 9 : CHANGEMENT D’EMPLOYEUR

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de :

e Mutation

e _ Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du champ d’application de la loi du 26 janvier 1984

Détachement dans une autre fonction publique

Disponibilité

Congé parental

Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire

e Placement en position hors-cadres

e Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale)

ARTICLE 10 : REGLES DE FERMETURE DU CET

Le C.E.T. doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent non titulaire.POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

22 0 0 0

2020-09-25/050 rapporteur FONCTION PUBLIQUE / 4-1 PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE | M PLATRIER

REVALORISATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment l’article 20.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88.

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 puis pour l’application du premier alinéa de

l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret du 20 mai 2014 précité.

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des attachés

d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application des corps des

secrétaires administratifs de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014. |

Vu Parrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 octobre 2015 relatif à la mise en place des

critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Collectivité.

Vu le recrutement d’un Directeur Général des Services au cours du second semestre 2020,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de revaloriser le RIFSEEP et de

déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires

de droit public exerçant les fonctions du Cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :- Les attachés

- Les rédacteurs

- Les adjoints administratifs

- Les ATSEM

- Les adjoints d’animation

- Les animateurs

- Les adjoints techniques

- Les agents de maîtrise

L’IFSE (1 ’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : - des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

O0

©O

O

©

© du nombre d’agents encadrés

de la catégorie des agents encadrés

de la fréquence de pilotage et de conception d’un projet

de la complexité de pilotage et de conception d’un projet

de la coordination d’activités

- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

o du niveau de diplôme

o du niveau de technicité attendu

o de la polyvalence : du nombre d'activités exercées

o de l’autonomie

- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

o des déplacements

O

O

O

O des contraintes horaires

des contraintes physiques

de l’exposition au stress

de la confidentialité

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants annuels suivants :

MONTANTS ANNUELS MAXIMUM DE MONTANTS ANNUELS MAXIMUM

GROUPES L’IFSE VOTES

(SANS LOGEMENT A TITRE GRATUIT) (SANS LOGEMENT A TITRE GRATUIT)

Attachés

G1 36 210 € 32 200 €

G2 32 130 € 28 600 €

G3 25 500 € 22 700 €

G4 20 400 € 18 200 €

Rédacteurs / Animateurs

G1 17 480 € 15 700 €

G2 16015 € 14 400 €

G3 14 650 € 13 100 €

Adjoints Administratifs / ATSEM /Adjoints d’animation / Agents de

Maîtrise/ Adjoints TechniquesG1 11 340 € 11100 €

G2 10 800 € 10 800 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle et propose de

retenir les critères suivants :

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Il pourra être suspendu en cas de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue

durée, de grave maladie après un délai de carence fixé à 15 jours ouvrés.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément

indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- les objectifs individuels

les résultats professionnels

les compétences professionnelles

les qualités relationnelles

l’encadrement

le respect des consignes

les absences

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds

annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

MONTANTS ANNUELS MAXIMUM | MONTANTS ANNUELS GROUPES

DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE MAXIMUM VOTES

Attachés

G1 6 390 € 5 600 €

G2 5 670 € 5 000 €

G3 4 500 € 4 000 €

G4 3 600 € 3 200 €

Rédacteurs / Animateurs

G1 2380 € 2 100 €

G2 2185€ 2010€

G3 1 995 € 2 000 €Adjoints Administratifs / ATSEM /

Adjoints d’animation /

Agents de Maîtrise/ Adjoints Techniques

G1 1 260 € 1 260 €

G2 1200 € 1200 €

Périodicité du versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Il pourra être suspendu en cas de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie après un délai de carence fixé à 15 jours ouvrés.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal décide, selon le vote ci-dessous :

- de revaloriser l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.

- de revaloriser le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus.

- de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE 22 0 0 0

2020-09-25/051 rapporteur

FONCTION PUBLIQUE / 4-1 PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE __ | M PLATRIER CREATION DE POSTE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du départ en retraite accordée au secrétaire général de la Mairie, depuis le 1° décembre 2019,

Il y aurait lieu de créer un poste d’attaché territorial à temps complet pour assurer à terme, c’est-à-dire à compter du 1% octobre 2020, le remplacement du secrétaire général.Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- autorise la création d’un poste d’attaché territorial, à compter du 1% octobre 2020,

Les crédits suffisants sont ouverts au chapitre 012 du budget communal 2020.

Vu l’article L2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal en décide ainsi, selon le vote ci-dessous :

POUR CONTRE ABSTENTION |REFUS DE VOTE. 22 0 0 0

2020-09-25/052 rapporteur INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - 5-2 FONCTIONNEMENT DES M PLATRIER ASSEMBLEES

FIXATION DU NOMBRE D'ADJOINTS

Monsieur le Maire rappelle qu’en application des articles L.2122-1 et L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune peut disposer de 6 adjoints au maire au maximum. Elle doit disposer au minimum d’un adjoint. Il rappelle qu’en application des délibérations antérieures,

la commune dispose, à ce jour, de 5 adjoints.

Monsieur le Maire propose de porter le nombre d’adjoints au Maire à 6 compte tenu de la charge de travail de Monsieur MARCHAL Jean-Bernard, 1“ Adjoint. Le 6°" adjoint serait en charge des Travaux.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal fixe, selon le vote ci-dessous, à 6 le nombre des

adjoints au maire de la commune.

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

18 1 3 0

(Mme SELLIER) (M. MASSET, M GERVALZE,

Mme MAGNIER)

2020-09-25/053 rapporteur

ASSEMBLEES

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - 5-2 FONCTIONNEMENT DES M PLATRIER

ELECTION D'UN 6EME ADJOINT AU MAIRE

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à l’élection d’un 6°" adjoint. Il

rappelle que les adjoints sont élus selon les mêmes modalités que le maire (articles L.2122-4, L.2122-7 et L.2122-7-1 du CGCT).

1) Election du sixième adjoint

1-1) Résultat du premier tour de scrutin

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 5

b) Nombre de votants (enveloppes déposé... 17 c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article 66 du code électoral) 0 d) Nombre de suffrages exprimés (b - c) 17e) Majorité absolue 12

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

NOM ET PRENOM DES CANDIDATS

M. STEINSHORN Jean-Marie 17 dix-sept

1-2) Proclamation de l’élection du sixième adjoint

Monsieur STEINSHORN Jean-Marie a été proclamé sixième adjoint et a été immédiatement installé.

2020-09-25/054 rapporteur INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - 5-3 DESIGNATION DE |M.MARCHAL REPRESENTANTS

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS -

RENOUVELLEMENT DES MEMBRES

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'en application de l'article 1650

paragraphe 3 du Code Général des Impôts, la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

Aussi, il convient, suite aux élections municipales, de procéder à la constitution d'une nouvelle commission communale des impôts directs.

Les huit commissaires titulaires (dont 2 contribuables domiciliés en dehors de la

commune) et les huit commissaires suppléants (dont 2 contribuables domiciliés en dehors de la commune) sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, selon le vote ci-dessous, de proposer les contribuables suivants :

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

22 0 0 0

1) délégués titulaires

Catégorie de Mme Commune du

Ordre de | contribuables représentés | M. NOM Prénom Année de domicile observations bréférence usuel naissance principal

1 Retraité M. |MARCHAL Jean-Bernard 1952 CROUY

2 Agriculteur M. |LETRILLART François 1967 CROUY

3 Assistante Maternelle |Mme | DECARNELLE | Aurélie 1981 CROUY

4 Retraité M. |CERTIER Jean-Paul 1949 CROUY

5 Retraité M. |GILLOT Christophe 1963 CROUY

6 Retraité M. |GALIMENT Roger 1944 CROUY

7 Femme au foyer Mme | MAUGRAS Chantal 1960 CROUY

8 Retraitée Mme | HARRE Nicole 1948 CROUY

9 Retraïté M. |PIGETTE Jean-Pierre 1957 CROUY

10 Retraité M. |GUIONVAL Patrick 1954 CROUY

11 Retraité M. |FELIX Fabrice 1954 CROUY

12 Retraitée Mme | CORDEVANT Viviane 1948 CROUY

13 Maître-nageur M. |GERVAIZE Jean-Michel 1960 CROUY

14 Retraitée Mme | DROMACQUE | Jeanine 1941 CROUYdont 2 contribuables domiciliés en dehors de la commune :

15 Retraité M BERTIN Guy 1936 SOISSONS

16 Retraitée Mme |SAMPIETRO Yvette 1947 BILLY/AISNE

2) délégués suppléants

Catégorie de Mme Commune du Ordre de | contribuables représentés | M. NOM Prénom Année de | domicile principal] observations

référence! usuel naissance

1 Professeur des écoles | M. LENOBLE Pierre 1957 CROUY

2 Assistante Maternelle |Mme | EVRARD Manuelle 1970 CROUY

3 Fonction publique Etat | M. MASSET Serge 1963 CROUY

4 Retraitée Mme | NOUVIAN Nadine 1950 CROUY

5 Retraitée Mme | DERIGNY Lydie 1955 CROUY

6 Retraité M. LEFEVRE Didier 1954 CROUY

7 Retraitée Mme | LARUE Anissa 1949 CROUY

8 Cadre de Santé Mme | GORET Florence 1967 CROUY

9 Retraitée Mme | MONTIER Françoise 1946 CROUY

10 Retraité M. VATTIER Bernard 1951 CROUY

11 Agent Administratif |Mme | MAGNIEZ Claudine 1958 CROUY

12 Retraitée Mme | LEBEGUE Jeannette 1936 CROUY

13 Retraitée Mme | DIAS Edith 1953 CROUY

14 Retraitée Mme | CLAUET- Colette 1950 CROUY

LENOIR

dont 2 contribuables domiciliés en dehors de la commune :

15 Commerçant M. ROY Philippe 1965 | COURMELLES

16 Fonctionnaire M. DE JODAR Xavier 1965 NEUVILLE/

MARGIVAL

2020-09-25/055 rapporteur

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - 5 —- 3 DESIGNATION DE REPRESENTANTS

M MARCHAL

AUPRES DU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE POUR LE

PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à élire 1 délégué auprès du Comité National

d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales dont le mandat sera de même

durée que celui des conseillers municipaux nouvellement élus.

Conformément à la loi, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder au vote à

scrutin secret pour désigner les nouveaux délégué(e)s.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir pris connaissance des candidatures,

Le Conseil Municipal passe au vote réglementaire qui donne les résultats suivants :

1" tour Nombre

VOTANTS 22

N’ONT PAS PRIS PART AU VOTE 0

Majorité absolue 12

Bulletins nuls 0

Délégué M. MARCHAL Jean-Bernard 22M. MARCHAL Jean-Bernard ayant obtenu 22 voix au 1° tour est proclamé élu délégué titulaire.

2020-09-25/056 rapporteur

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - 5 - 3 DESIGNATION DE | M MARCHAL REPRESENTANTS

POUR LA REVISION DES LISTES PRUD'HOMALES

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à élire 1 délégué employeur et 1 délégué

salarié pour la révision des listes prud’homales dont le mandat sera de même durée que celui des conseillers municipaux nouvellement élus.

Conformément à la loi, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder au vote à

scrutin secret pour désigner les nouveaux délégué(e)s.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir pris connaissance des candidatures,

Le Conseil Municipal passe au vote réglementaire qui donne les résultats suivants :

1° tour Nombre

VOTANTS 22

NON PAS PRIS PART AU VOTE 0

Majorité absolue 12

Bulletins nuls 0

Délégué employeur: M. COELHO Hervé 22

Délégué salarié : Mme Peggy MOREAU 22

M. COELHO Hervé ayant obtenu 22 voix au 1% tour est proclamé élu délégué employeur.

Mme MOREAU Peggy ayant obtenu 22 voix au 1° tour est proclamée élue délégué salarié.

2020-07-29/057 rapporteur INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - 5 - 3 DESIGNATION DE |M GILLOT REPRESENTANTS

AUPRES DES ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal de désigner les délégués titulaires et les

délégués suppléants auprès des associations.

Après en avoir délibéré, sont :

Comité de Défense de l'Environnement :

déléguée titulaire : Mme SELLIER Marie

délégué suppléant : M. DELALIEU Jérôme

Les "Papillons Blancs" :

déléguée titulaire : Mme MAUGRAS Chantal

déléguée suppléante : Mme SELLIER MarieFootball Club :

délégués titulaires : M. STEINSHORN Jean-Marie, M. MASSET Serge

La Vendéenne :

délégué titulaire : M. MARCHAL Jean-Bernard

délégué suppléant : M. GERVAIZE Jean-Michel

Judo Avenir 02 :

délégué titulaire : M. GERVAIZE Jean-Michel

Les Amis du Jeudi

déléguée titulaire : Mme GORET Florence

Team Steinshorn (Boxe Thaï) :

délégués titulaires : M. CERTIER Jean-Paul, M. GERVAIZE Jean-Michel

Association des Parents d'élèves :

déléguée titulaire : Mme DECARNELLE Aurélie

déléguée suppléante : Mme HARRE Nicole

Tennis de Table :

délégué titulaire : M. CERTIER Jean-Paul

&« ASDEC » :

déléguée titulaire : Mme FONTAINE Emilie

déléguée suppléante : Mme FAVEREAUX Angélique

« Les Compagnons d’Arlequin » :

déléguée titulaire : Mme DECARNELLE Aurélie

Moto Club SEMAPHORE :

déléguée titulaire : Mme MAUGRAS Chantal

Association Loisirs Culture et Solidarité :

déléguées titulaires : Mme GORET Florence, Mme DECARNELLE Aurélie

« Les Petites Mains » :

déléguées titulaires : Mme HARRE Nicole, Mme DERIGNY Lydie

Ecole de Musique :

déléguée titulaire : Mme PIASECKI Amandine, Mme DECARNELLE Aurélie

EPERON 132 :

délégué titulaire : M. GERVAIZE Jean-Michel

déléguée suppléante : Mme MAUGRAS Chantal

ZIC CROUYSSIENNE :

déléguée titulaire : Mme MAUGRAS Chantal

La Farandole des Bout’Choux

déléguée titulaire : Mme HARRE Nicole

Radio Commande Volts :

déléguées titulaires : Mme MAUGRAS Chantal, Mme DECARNELLE Aurélie

PASS A L’ACTE :

déléguées titulaires : Mme PIASECKI Amandine, Mme DECARNELLE Aurélie2020-09-25/058 rapporteur

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / 5-9 DELEGATION DU CONSEIL | M PLATRIER MUNICIPAL

ARTICLES L 2122-22 et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES

Vu la délibération du 28 mars 2014, conformément à l’article L 2122-22 et L 2122-23 du

Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est informé :

En application du 15° alinéa de l’article L 2122-22

des décisions du Maire de ne pas exercer le droit de préemption de la commune sur les ventes de :

M. EL OUASSIF Adelillah — habitation — 6 rue Pierre Mendès France — parcelle section D n°1488 O2a 51ca pour un montant de 144 800,00 € et 4 500 € de commission d’agence.

M et Mme CECUGA Stéphane — habitation — 41 rue Léo Nathié — parcelles « Les Taillepieds Sud » - sections D n°1382 26ca, n°1385 de 42ca, n°1390 de 02a 31ca, n°795 de 02a 70ca et

n°796 de 04a 80ca pour un montant de 177 000,00 € et 5 000,00 € de commission d’agence.

M. FOURNIER Rémi — habitation — 1Ter rue Maurice Dupuis — parcelle section D n°1215 de 02a 28ca pour un montant de 146 500,00 €.

2020-09-25/059 rapporteur

FINANCES LOCALES / 7-10 DIVERS M MARCHAL

REMBOURSEMENT D'UN PARTICULIER

Monsieur le Maire indique que Madame Aurélie FOUCON, présente une réclamation concernant le sinistre du 16 juillet 2020, après le pont près du cimetière de Crouy qui a engendré le changement d’un pneu de son véhicule.

Il est proposé au Conseil Municipal, compte tenu du coût du changement des pneus 76,30 €,

d’accepter le montant de cette indemnité qui sera versé directement à l’intéressée.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal en décide ainsi, selon le vote ci-dessous :

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

22 0 0 0

L’indemnité sera réglée à l’article 678 en dépenses de fonctionnement du budget 2020.2020-09-25/060 rapporteur

FINANCES LOCALES / 7-10 DIVERS M MARCHAL REMBOURSEMENT D'UN PARTICULIER

Monsieur le Maire indique que Madame Lucie DUPIN, présente une réclamation concernant le sinistre du 16 mai 2020, rue des Pensées qui a engendré le changement des pneus de son véhicule.

Il est proposé au Conseil Municipal, compte tenu du coût du changement des pneus 286,15 €, d’accepter le montant de cette indemnité qui sera versé directement à l’intéressée.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal en décide ainsi, selon le vote ci-dessous :

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE 22 0 0 0

L’indemnité sera réglée à l’article 678 en dépenses de fonctionnement du budget 2020.

2020-09-25/061 rapporteur

FINANCES LOCALES -— 7- 10 DIVERS Mme DECARNELLE SALLE « LEWIS PRICE » et SALLE POLYVALENTE - ANNULATION

LOCATION — DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES ARRHES

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que suite à l’épidémie de COVID-19, les

réservations des salles ont été annulées. II sollicite le remboursement des arrhes versées qui ont été déposées à la Trésorerie de Soissons sur la régie de recettes communales pour les personnes suivantes :

e M. LIENARD Didier, demeurant 11 rue du département de l’Aïn à Crouy avait réservé

la salle « Lewis Price » les 22 et 23 août 2020, arrhes versées de 65,00 € (en chèque),

e M. CLIQUOT Steven, demeurant 19 rue Héloïse à Soissons avait réservé la salle

polyvalente les 5 et 6 septembre 2020, arrhes versées de 50,00 € (en espèces)

e Mme MONTEREAU Béatrice, demeurant 14 allée des Justes à Crouy avait réservé la

salle « Lewis Price » les 19 et 20 septembre 2020, arrhes versées de 130,00 € (en chèque),

e M. MARCHAL Jean-Bernard 35A rue de Laon à Crouy avait réservé la salle

polyvalente les 26 et 27 septembre 2020, arrhes versées de 225,00 € (en chèque)

e Mme POTEAU Isabelle 3 rue Henri Barbusse à Crouy avait réservé la salle « Lewis

Price » les 17 et 18 octobre 2020, arrhes versées de 65,00 € (en chèque)

e M. LAHAYE/Mme RICHETEZ, demeurant 13 avenue du Général Patton à Crouy avait

réservé la salle polyvalente les 19 et 20 septembre 2020, arrhes versées de 112,50 € (en chèque)

e Mme LAMOTTE Hélène, demeurant 65 avenue du Général Patton à Crouy avait

réservé la salle « Lewis Price » les 06 et 07 juin 2020, arrhes versées de 130,00 € (en chèque)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter le remboursement de ces arrhes.

La dépense sera réglée sur le compte 6718 du budget communal.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal en décide ainsi, selon le vote ci-dessous :

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE 21 0 1 02020-09-25/062 rapporteur FINANCES LOCALES / 7-10 DIVERS M PLATRIER

ANNULATION DE TITRES

Monsieur le Maire indique que Mesdames PRIGENT présentent une réclamation concernant le paiement des loyers de leur local commercial situé 14 avenue du Général Patton à CROUY, suite à l’épidémie du COVID-19.

Monsieur le Maire demande l’annulation des titres 47/10 et 71/13 (Loyers PRIGENT, pour le local commercial).

Il est proposé au Conseil Municipal, d’annuler les loyers de mars et avril 2020.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal en décide ainsi, selon le vote ci-dessous :

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

21 1 0 0

(M. BOUCHER)

2020-09-25/063 rapporteur

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES / 9-1 DES COMMUNES M PLATRIER

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CROUY ET L'UNION DES

SECTEURS D'’ENERGIE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE (USEDA)

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales.

Vu la convention constitutive du groupement de commandes d’achat d’électricité ci-jointe en annexe,

Objet: Adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents

Le coordonnateur du groupement est l’'USEDA (Union des secteurs d’énergie du département de l’Aisne)

La Commission d’appels d’offres du groupement sera celle de l’USEDA, coordonnateur du groupement.

En conséquence, il vous est demandé :

- D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente délibération,

- D’autoriser l’adhésion de la collectivité au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d'électricité,

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement,

- D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes d’achat d’électricité pour le compte de la collectivité. Et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.- S’engage à verser au coordonnateur la somme de 0.15€/par habitants.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal en décide ainsi, selon le vote ci-dessous :

POUR CONTRE ABSTENTION | REFUS DE VOTE

22 0 0 0

2020-09-25/064 rapporteur AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES / 9-1 DES COMMUNES Mme GORET

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CROUY ET L'IMMO

MOUSQUETAIRES

Le conseil municipal doit délibérer sur l’acceptation des dons et legs qui lui sont faits

conformément à l’article L 2242-1 du code général des collectivités territoriales. L’offre de concours s’assimile au régime de dons et legs en vertu de l’article L 2541-12 du code général

des collectivités territoriales.

Vu la convention d’offre de concours pour l’installation de deux mats d’éclairage

supplémentaires sur le terrain de football de Crouy ci-jointe en annexe,

Objet: Opération de travaux concernant l’installation de deux mâts d’éclairage au stade de football communal et la remise en état des deux mâts d’éclairage existants.

En conséquence, il vous est demandé :

D’accepter les termes de la convention d’offre de concours pour l’installation de deux mâts d’éclairage supplémentaires sur le terrain de football de Crouy annexée à la présente délibération,

D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention

L’immobilière Européenne des Mousquetaires s’engage à verser la somme de 11 000 euros à la commande des travaux.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal en décide ainsi, selon le vote ci-dessous :

POUR CONTRE ABSTENTION | REFUS DE VOTE

22 0 0 0]

QUESTIONS DIVERSES

NEANT

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.