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Déliberation - 122 2024 CONVENTION MEL01102024
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 122 2024 CONVENTION MEL01102024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
En ACADEMIE Direction des services départementaux de léducation nationale
D E NAN TES de la Loire-Atlantique
Liberté
Égalité Fraternité
Convention relative à l’intervention
d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH)
sur le temps de pause méridienne dans le premier degré
Vu le Code de l'éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1:
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves
en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de
l'accompagnement des élèves en situation de handicap ;
Entre
La rectrice de l'académie de Mme Katia BEGUIN,
En présence de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loire-Atlantique, en sa qualité
d'employeur, représentée par M. Dominique MALROUX, Inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l’éducation nationale,
ci-après dénommée « la DSDEN », d’une part, et
La commune de Clisson représentée par son maire, habilitée par son conseil municipal en date du 14 septembre
2024, par délibération n° 24-09-01, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre
l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait,
pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire où des activités périscolaires sur le temps de la
pause méridienne, l’État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en
situation de handicap durant ce temps, qu’il emploie.
La commune / l’EPCI demeure cependant compétent(e) pour prendre toutes les mesures autres que
l'accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l’accès effectif des élèves en situation de handicap
à ce service ou à ces activités.
L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque
des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision de la rectrice d'académie
ou du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur la délégation de cette dernière, à
l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au
service de restauration scolaire organisé par la commune / l’EPCI.
La présente convention ne régit pas l'intervention éventuelle d’AESH à l’occasion des activités périscolaires qui ont E
ACAD É MIE Direction des services départementaux
de l’éducation nationale
DE NANTES de la Loire-Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
lieu en dehors de la pause méridienne. Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification de
l'entreprise où de l'organisme d'accueil.
ARTICLE II : PERIMÈTRE DE L'ACCOMPAGNEMENT
Dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail, les AESH peuvent être appelés à exercer certaines activités
en dehors du temps scolaire et notamment sur le temps de pause méridienne, au seul bénéfice des élèves en
situation de handicap désignés par les services de l’État et conformément aux protocoles d'accompagnement de
ces élèves. Le temps d'accompagnement sur le temps de pause méridienne est compris dans le service des AESH
et n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire de la part de la commune / ou de l’EPCI.
Les AESH ne pourront en aucun cas être investis d’une mission étrangère à l’accompagnement des élèves en
situation de handicap désignés par les services de l’État.
Les services du rectorat d'académie / de la DSDEN informent la commune des personnels intervenant sur le temps
de la pause méridienne ainsi que des enfants dont ils assurent l’accompagnement. En cas d'absence provisoire d'un
AESH affecté auprès de l’élève sur le temps de pause méridienne, l'employeur pourra désigner un AESH remplaçant
et en informera préalablement la commune / l’EPCI.
Les horaires de travail correspondant à l'exercice de ces missions sont arrêtés par l'employeur, en concertation
avec le représentant de la commune / l’EPCI et après consultation de la direction de l’école.
ARTICLE II! : RESPONSABILITÉS — ASSURANCES
La DSDEN continue d'assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d’employeur, non
explicitement exclues par la présente convention.
ARTICLE IV : EXÉCUTION DES TÂCHES
Sans préjudice du maintien du lien hiérarchique existant entre les AESH et la DSDEN, les AESH se conforment aux
consignes du responsable du service de restauration et/ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité
des élèves et le bon fonctionnement du service.
En cas de mauvaise exécution des tâches confiées, de manquement aux obligations de service ou de faute commise
à l’occasion de ces activités et constatées par un rapport circonstancié établi par le maire de la commune / le
président de l’EPCI, l'employeur conserve seul le droit de décider des suites à donner dans le cadre de son pouvoir
disciplinaire.
Le rapport circonstancié visé à l’alinéa précédent est communiqué, outre à l'employeur, au directeur(-trice) de
l’école.
En cas d’accident dans le cadre du service, le maire / le président de l’EPCI où son représentant en informe
immédiatement l'employeur ainsi que le / la directeur(-trice) de l’école.
FAIT à scene 5 érsserneneannen en deux exemplaires originaux,
l'EPCI Signature de l'employeur