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Déliberation - 2.18 RCM SUBVENT° ASSOCIAT° 2025
Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 2.18 RCM SUBVENT° ASSOCIAT° 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Économie et finances,
2.18
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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : FINANCES
Subventions aux associations - Exercice 2025.
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Comme chaque année, des associations ont sollicité la Commune, afin d’obtenir des subventions de fonctionnement nécessaires à l’équilibre de leur compte prévisionnel, et donc à l’accomplissement de leurs activités.
Par délibération n° 25/001/AG du 13 janvier 2025, le Conseil Municipal s'est prononcé sur l'attribution d’une aide d’urgence pour Mayotte suite aux dégâts naturels engendrés par le passage du cyclone Chiro. Deux subventions ont été attribuées, l’une d’un montant de 2 500€ à la Croix Rouge et l’autre d’un montant également de 2 500 € à la Protection Civile afin de financer les actions immédiates d’urgence.
Par délibération n° 25/015/ENV du 13 janvier 2025, le Conseil Municipal a approuvé l’attribution d’une subvention de 10 000,00 € à la Fondation 30 Millions d’Amis pour la réalisation de la campagne de stérilisation pour l’année 2025.
Par délibération n° 25/017/AC du 13 janvier 2025, le Conseil Municipal s'est prononcé sur le versement d’une avance de 25 000,00 € soit 50 % de la subvention qui sera allouée pour l’année 2025 à l’association I CHJACHJARONI.
Il convient de préciser que certaines subventions s’inscrivent dans un cadre conventionnel.
En effet, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose, en son article 10, que l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (23.000 € annuels) conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur la répartition des subventions aux associations locales qui est proposée par l’exécutif, dans la limite des crédits inscrits à l’article 65748 du budget primitif.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le vote du budget primitif pour l’exercice 2025,
d’abroger la délibération n° 25/015/ENV du 13 janvier 2025.
d’allouer conformément au tableau ci-annexé, les subventions de fonctionnement restantes aux associations pour un montant de 638 373,00 €, portant à 668 373,00 € le total des crédits inscrits à l’article 65748 du budget primitif pour l’année 2025.
que l’attribution d’une subvention à une association est conditionnée par la présentation par celle-ci d’un dossier de demande répondant de manière exhaustive aux exigences de la Commune et que son versement est strictement subordonné au respect le plus rigoureux par l’association bénéficiaire de ses engagements et de la production, s’il y a lieu, des pièces justificatives prévues par la décision de l’assemblée, notamment lorsque la subvention s’insère dans un cadre conventionnel. Page 2 sur 2
que le Maire est chargé de mettre en place et de signer une convention avec une association bénéficiaire d’une subvention chaque fois que celle-ci s’impose légalement, ou que cela s’avère nécessaire au regard des attentes de la commune dans le domaine d’activité concerné. Celles-ci devant être précisées dans les deux cas. Pour toute subvention allouée, un compte d’emploi devra être produit par l’association bénéficiaire au plus tard le 31 décembre.
que le Maire est autorisé à définir un échéancier de versement pour les subventions dont le montant attribué par le Conseil Municipal est supérieur à 10 000,00 €.