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Arrêté - Arrete 98 2022 du 19 octobre au 19 novembre 2022 interdiction stationnement et restriction de circulation branchement eau hameau de Ligny le Grand
Document publié le Samedi 19 novembre 2022 par la commune d'Illies.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 98 2022 du 19 octobre au 19 novembre 2022 interdiction stationnement et restriction de circulation branchement eau hameau de Ligny le Grand)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRETE MUNICIPAL N° 98/2022
HAMEAU DE LIGNY LE GRAND
BRANCHEMENT EAU
Le maire de la Commune d’Illies,
Vu les dispositions du Code de la route ;
Vu les articles L 131-2, L 131.3, L131.4 et L184-13 du Code des Communes ; Vu le code de la voirie routière,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la sécurité routière, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. 4°" partie. Approuvé par arrêté du 07 juin 1977.
Vu la demande faite par la société T.N.R.V, située à ARMENTIERES, pour des travaux de branchement
d’eau.
> Considérant qu’il convient d’autoriser pour une période déterminée, les travaux tels que définis ci-dessus,
afin qu’ils soient exécutés par l’entreprise sans délai, il y a lieu de pendre à cette occasion toutes les
mesures nécessaires afin de faciliter le déroulement des chantiers et prévenir tout accident.
Y
NNNNN
Arrête :
Articlel
A partir du 19 octobre 2022 pour une durée de 31 jours calendaires, interdiction au véhicules lourds et légers de stationner au droit du chantier, circulation interdite ou alternée par feux (si nécessaire).
Article 2 :
La réglementation et la signalisation indiquée à l’article 1 seront mises en place par la société chargée des travaux, sous leur responsabilité, à l’aide de matériel de signalisation réglementaire, adapté et cohérent.
Article 3 :
Conformément à l’article R-421-1 et suivant du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de 2 mois à compter de sa date de réception.
Article 4:
Le présent arrêté sera transmis :
à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de La Bassée,
à Monsieur le Capitaine des Sapeurs-Pompiers de La Bassée,
à Monsieur le Président de la MEL
à Monsieur le Chef de subdivision de l'UTML
à Monsieur le Directeur de l’entreprise chargée des travaux +++
Chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Fait à Illies, le 12/10/2022
Le Maire
Damien