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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mardi 18 février 2020 par la commune de Laval. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE Commune de LA VAL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LAVAL

Séance du : Mardi 18 février 2020

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Conseil Municipal 15

En Exercice 15

Qui ont pris part à la délibération 12

L'an deux mil vingt et le mardi 18 février à 20h30 le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien EYRAUD, Maire.

Date de la convocation : 12 février 2020

PRESENTS : Sébastien EYRAUD - Paul PRALLET - Sylvain ZANARDI - Gérard BRUNET-

MANQUAT - Agnès ROUET - Serge CHARLES-VALLET - Pierre COLOMBINI - Joël FOUILLET - Martin GERBAUX - Christelle GENOULAZ - Guy RAJAT

ABSENT EXCUSE : François DORIN (pouvoir à Martin GERBAUX) - ABSENTS : Thomas BERGER - Yolande VALLEE - Jacqueline HOLLARD SECRETAIRE DE SEANCE : Christelle GENOULAZ DELIBERATION ? 10-2020 : APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-33 ; Vu le code de ['urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L 104-3, L.151-1 à L.151- 30, R. 151-1, T, R. 140-28 à R. 104-33, R. 151-1 à R. 151-53 et R. 152-1 à R. 153-21 ; Vu le Scot de la Région Grenobloise ; Vu le Plan de Déplacement Urbain du Grésivaudan ; Vu le POS de la Commune approuvé le 22 mars 2002 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2009 prescrivant l'élaboration du PLU, complétée par la délibération du 17 février 2015 notamment sur les objectifs poursuivis par l'élaboration de ce PLU, et définissant les modalités de concertation en application de l'article L103-2 du Code de l'Urbanisme; Vu la délibération ? 49-2015 du 24 août 2015 du conseil municipal de la Commune de Lavai relatif au premier débat sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme et à ses orientations générales ; Vu la délibération ? 44-2016 en date du 2 mai 2016 de la Commune de Lavai relative au bilan de la concertation et à l'arrêt du projet du Plan Local d'Urbanisme ; Vu le jugement du tribunal administratif en date du 26 février 2019 annulant la délibération d'approbation du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lavai pour des motifs liés à une insuffisance du rapport de présentation et à la phase de procédure post-enquête publique ;Vu la délibération ?18-2019 en date du 07 mai 2019 retirant la délibération d'arrêt du projet de PLU de Lavai et du bilan de la concertation du 2 mai 2016 ; Vu le second débat au sein du Conseil Municipal en date du 7 mai 2019 sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLU ; Vu la décision du 8 août 2019 dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d'examen au cas par cas, en application des articles R. 104-28 à R. 104-33 du Code de l'urbanisme ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°28-2019 en date du 13 août 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ; Vu l'arrêté du Maire n°2019-45 en date du 5 novembre 2019 de mise à enquête publique du projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal ; Vu les avis des personnes publiques associées ; Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 26 novembre 2019 au 26 décembre 2019 inclus, ensemble les conclusions, le rapport et l'avis du commissaire-enquêteur. Entendu le rapport de Monsieur le Maire rappelant les caractéristiques principales du projet de Plan Local d'Urbanisme soumis à enquête publique :

Orientation n°l : Maîtriser l'urbanisation avec le maintien de la qualité du cadre de vie et la préservation de l'identité rurale Orientation n°2 : Protéger et valoriser le patrimoine naturel Orientation n°3 : Protéger et valoriser le patrimoine sylvicole et agricole Orientation n°4 : Préserver et valoriser le patrimoine bâti Orientation n°5 : Protéger les ressources en eau potable et les milieux aquatiques Orientation n°6 : Préserver et redynamiser le développement économique Orientation n°7 : Améliorer la sécurité des déplacements dans le bourg et les hameaux Objectifs de modération de la consommation des espaces naturels et agricoles : Réduire de plus de 50% la superficie moyenne de terrain consommée par logement neuf par rapport à ce qui a été fait sur la période 2009-2019 (1612m2). Soit un objectif de consommation moyenne de 700m2 par futur logement neuf construit sur les parcelles non bâties. Les parcelles constructibles non bâties et les tènements bâtis de plus de 3000m2 et générant du potentiel constructible à vocation d'usages mixtes (habitat, services, commerces, équipements, activités économiques compatibles...) ne devront pas dépasser 4 Ha pour les 12 années à venir. Au-delà de ces espaces nécessaires pour le développement attendu au cours des 12 prochaines années, les autres espaces non bâtis seront reclassés en zone agricole ou naturelle selon leur vocation.

Monsieur le Maire précise que le projet de PLU a été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) conformément aux dispositions de l'article L153-16 du Code de l'Urbanisme. Ont transmis leur avis les Personnes Publiques Associées suivantes :

27 août 2019 : Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Isère - avis sans remarques. 6 septembre 2019 : Commune des Adrets - avis sans remarques. 10 septembre 2019 : RTE Réseau de transport et d'Electricité - remarques sans avis formulé. 29 octobre 2019 : Institut National de l'Origine et de la Qualité - avis favorable.4 novembre 2019 : Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Isère (CDPENAF) - avis favorable sous réserve d'observations à prendre en compte. 5 novembre 2019 : Chambre d'Agriculture de l'Isère - avis favorable. 15 novembre 2019 : Préfet de l'Isère - avis favorable avec réserves à prendre en compte et observations. 18 novembre 2019 : Etablissement Public du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Urbaine Grenobloise - avis favorable. 19 novembre 2019 : Département de l'Isère - avis favorable avec remarques.

Tous les avis émis ont été joints au dossier soumis à l'enquête publique. Pour rappel, l'autorité environnementale a rendu sa décision sur l'évaluation au cas par cas de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme le 8 août 2019 : le PLU n'est pas soumis à évaluation environnementale. Le projet de PLU a ensuite été soumis à la population dans le cadre de l'enquête publique, du 26 novembre au 26 décembre 2019. Monsieur Jean-Claude Canossini, nommé commissaire-enquêteur par le Tribunal Administratif de Grenoble, a remis à Monsieur le Maire son rapport ainsi que ses conclusions motivées le 17 janvier 2020. Le public s'est exprimé ainsi : 53 observations écrites sur le registre d'enquête publique, formulées oralement lors des permanences tenues par le commissaire-enquêteur, transmises par courrier postal ou électronique. Il est rappelé que Monsieur Canossini, qui a procédé à l'examen du dossier de PLU, des avis des personnes publiques associées et des remarques et observations du public, a établi, conformément à la réglementation en vigueur, un procès-verbal de synthèse des observations recueillies au cours de l'enquête publique et l'a transmis à la mairie le 2 janvier 2020. La mairie y a apporté ses réponses dans un document transmis le 8 janvier 2020. C'est à la lumière de tous ces éléments que Monsieur le Commissaire-Enquêteur a été amené à donner son avis motivé sur le projet de PLU de la commune. Monsieur Canossini a émis un avis favorable avec l remarque à prendre en compte, concernant la lisibilité des voiries sur les plans du règlement graphique, pour une meilleure compréhension du document. Cette proposition et la réponse apportée par la commune sont détaillées dans le tableau annexé à la présente délibération. Les justifications de la prise en compte des remarques formulées par les Personnes Publiques Associées, des demandes et remarques formulées au cours de l'enquête publique par le public et de la remarque à prendre en compte émise par le Commissaire-Enquêteur, sont détaillées dans le tableau annexé à la présente délibération. Mises à jour réglementaires nécessaires à la bonne application du PLU : Afin de tenir compte des réserves, observations et demandes émanant des Personnes Publiques Associées, des remarques du public et du rapport du commissaire-enquêteur, il est proposé de modifier le projet de PLU comme indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération. Considérant que les modifications à apporter au projet de PLU tiennent compte des résultats de l'enquête publique et ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de PLU soumis à l'enquête publique ; Considérant que l'ensemble des membres du Conseil Municipal a disposé, dans la convocation, des informations complètes sur le PLU, les modifications proposées et le projet de délibération ;Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article L153-21 du Code de ['Urbanisme ; Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal de Lavai, suite à un vote à 11 pour et l abstention :

DECIDE

Article premier

D'approuver le Plan Local d'Urbanisme, modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, tel qu'il est annexé à la présente.

Article 2 Le dossier de Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public à la mairie de Lavai aux jours et heures d'ouverture. La présente délibération sera notifiée au préfet et affiché en mairie pendant l mois. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et après l'accomplissement de la dernière mesure de publicité ; la date à prendre en compte pour l'affichage en Mairie étant celle du premier jour où il a été effectué. Elle sera transmise à Monsieur le Préfet accompagnée du dossier de Plan Local d'Urbanisme. Ainsi fait et délibéré en mairie le jour, mois et an que dessus. Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme. Transmis en Préfecture le : 19/02/2020

Moihlèur le Maire

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Sébastien^RAUD