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Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Schalkendorf.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL09 042022 Delegation droit priorite)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Industrie,
Département du Bas-Rhin
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 7 avril 2022
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 43 + 9 Pouvoirs suppléants : 7
Secrétaire de séance : M. H. DOEPPEN
Sous la présidence de : M. P. MICHEL
PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, M. S. FATH, Mme L. MEHL, MM. M. MEYER, D. ETTER, F. ENSMINGER, Mme C. KISTER, MM. M. GANGLOFF, D. FENDER - Suppléant - , D. FOLLENIUS, R. MULLER - Suppléant -, H. DOEPPEN, Mmes E. BECK, C. MUNSCH, MM. J.-M. KRENER, L. STEINMETZ, G. HALTER, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN, F. GERBER, D. MARMILLOT - Suppléant -, R. SCHMITT, Mme A. LEIPP, M. J.M. HOERTH, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. T. SCHINI, R. MULLER, P. ANSTETT - Suppléant -, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, M. BERTRAND - Suppléant -, F. MATZ - Suppléant -, Mme H. SCHMITT - Suppléante -, MM. KRAPFENBAUER, A. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, MM. J.C. BERRON, R. LETSCHER, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, Mme V. RUCH, M. C. DORSCHNER, Mmes C. DOERFLINGER, D. SCHMITT-MERX, M. J.M. REICHHART.
EXCUSES : Mme A. CHABERT - Pouvoir à M. S. FATH -, MM. F. STAATH - Pouvoir à M. S. FATH -, B. SCHAFF, E. WAGNER, G. REUTENAUER, J.-M. FISCHBACH - Pouvoir à M. J.-M. KRENER -, Mmes S. FISCHBACH - Pouvoir à M. J.-M. KRENER -, E. SCHLEWITZ - Pouvoir à Mme E. BECK -, MM. S. FERTIG - Pouvoir à M. C. EICHWALD -, A. DANNER, D. BURRUS - Pouvoir à Mme A. LEIPP -, H. STEGNER - Pouvoir à M. T. SCHINI -, C. FAUTH, D. HOLZSCHERER - Pouvoir à M. R. LETSCHER -, P. HERRMANN, J.L. RINIE, B. KRIEGER.
Délibération n°9 : Délégation au Président du droit de priorité
Rapporteur : M.P. MICHEL
Vu les articles L240-1 et L240-3 du Code de l’urbanisme,
Vu l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité moins une abstention (M. F. GERBER)
* de DÉLÉGUER au Président, pendant toute la durée de son mandat, l’exercice au nom de la Communauté de Communes du droit de priorité tel que défini par le code de l’urbanisme ;
* de DEMANDER à être tenu informé des cas de droits de priorité exercés au nom de la Communauté de Communes.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20220407-220407D9-DE
Date de télétransmission : 08/04/2022
Date de réception préfecture : 08/04/2022