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PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général
Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Guéreins.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Département
de
l’Ain
—
01
COMMUNE
DE
GUEREINS
ANNEXE
7
: PRISE
EN
COMPTE
DES
RISQUES
D’INONDATION
DE
LA
CALONNE
NOTICE
ET
PLAN
Révision
prescrite
le :
14
Décembre
2009
VU
POUR RESTER ANNEXE A LA DELIBERATION
DU 23 JANVIER 2014
Arrêtée
le :
31
Mai
2013
LE
MAIRE
Approuvée
le
:
23
Janvier
2014
GUY MORILLON
a
7
ES
Pi
Exécutoire
à compter
du:
cp
;
atelier
de
ra.u
M Notice
Une
étude
hydraulique
de
la
Calonne
a
été
réalisée
en
Mars
2011
dans
le
centre
ville
de
Guéreins
par
le
Syndicat
de
Rivières
des
Territoires
de
la
Chalaronne
et
le
BET
HYDRETUDES.
Celle-ci
a
permis
de
montrer
que :
-
Les
risques
d'inondations
sur
le
bourg
proviennent
essentiellement
de
la
Calonne
et
non
de
la
Saône
-
La
cartographie
issue
de
l'étude
post
crues
du
1er
novembre
2008
et
6
février
2009
laissent
apparaitre
une
enveloppe
des
secteurs
inondés
(en
rouge)
sur
le centre
bourg
plus
large
que
celle
apparaissant
sur
«
la
carté
d’aléa
de
référence
»
modélisée
sur
la
base
de
la
crue
de
1840.
*
Les
zones
Ua,
Ub
Ue
et
N
du
PLU
ont
été
affectées
par
les
inondations
référencées
» Ponctuellement
sur
le
bourg:
-
Le
pont
voüte
actuel
est
limitant,
et
rehausse
la
ligne
d’eau
sur
40
mien
amont
(du
profil
2.8
à 2.6)
-
Le
rétrécissement
de
section
à
partir
du
profil
2.9,
rehausse
fortement
la
ligne
d'eau
sur
plus
de
100
ml
en
amont.
-
Le
changement
brutal
de
section,
«
section
avec
risberme
—
section
en
U
»,
occasionne
une
perte
de
charge
locale.
Plusieurs
solutions
techniques
sont
proposées
et
notamment :
1 —-le
remplacement
du
pont
de
Voûte
par
un
pont
cadre
4.50x2.00
m
2
- l'élargissement
local
de
section
du
profil
2.9
à
2.7
sur
58
ml
3 -
l'élargissement
total
de
la
section
du
profil
à
6.00
m
et
pont
cadre
6.00x2.00m
4 —
l'entonnement
progressif
au
niveau
du
rétrécissement
de
section
Dans
l'attente
… :
-
du
choix
et
de
la
réalisation
d'une
des
solutions
techniques,
-
et/ou
de
l'approbation
d'un
plan
de
prévention
des
risques
d'inondations
sur
la
Calonne
…
le
PLU
propose,
sur
la
base
de
la
carte
d’aléa
issue
de
l’étude
post
crues
du
1er
novembre
2008
et
6 février
2009
jointe
ci-après
de
:
- réduire
l'exposition
des
biens
et
des
personnes
aux
risques
d'inondation
- reporter
au
plan
de
zonage
du
PLU
la
limite
des
crues
de
référence
en
rouge
su
le
plan
ci-joint
- limiter
les
zones
urbaines
Ua
et
Ub
à
l'enveloppe
déjà
construite
- classer
en
zone
N
les
secteurs
d'épandage
des
crues.
Dans
les
secteurs
classés
Ua,
Ub,
Ue
inondés
et
portés
en
violet
sur
le
plan
de
zonage
du
PLU,
les
constructions
nouvelles
sont
interdites
sauf
:
-
En
cas
d'opérations
de
renouvellement
urbain
s'inscrivant
dans
la
continuité
de
service
et
de
vie
de
centre
bourg.
-
En
cas
de
reconstructions
après
démolition
sous
réserve
de
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
de
vulnérabilité.
-
En
cas
de
la
création
ou
d'extension
d'un
ERP
de
catégories
4
ou
5.
Dans
ces
cas,
le
niveau
du
premier
plancher
habitable
ou
fonctionnel
devra
être
situé
au-dessus
de
la
cote
de
référence.
2
Plan
Local
d'Urbanisme
—
Commune
de
Guéreins
- Annexe
7
: Prise
en
compte
de
risques
d'inondation
de
la
Calonne Dans
les
secteurs
classés
N
inondés
et portés
en
violet
sur
le
plan
de
zonage
du
PLU
:
- toute
construction
nouvelle
est
interdite
-
les
aménagements
des
constructions
existantes
sont
autorisés
avec
ou
sans
changement
de
destination
si
ils
n'entrainent
pas
la
création
de
logements
supplémentaires
Dans
l’ensemble
des
zones
:
Sont
interdits
:
- les
affouillements
et
exhaussements
de
sols
- La
création
de
parkings
souterrains
Sont
autorisés
:
-
Les
constructions
et
installations
et
ouvrages
techniques
nécessaires
à
la
réduction
de
la
vulnérabilité
-
La
reconstruction
à
l'identique
d'un
bâtiment
après
sinistre
est
autorisée
sous
réserve
que
la
destruction
ne
soit
pas
consécutive
à
une
inondation.
La
nouvelle
construction
sera
établie
de
manière
à
limiter
la
vulnérabilité
notamment
en
prenant
en
compte,
la
cote
de
référence
pour
l'implantation
du
premier
plancher.
-
L'aménagement
des
parkings
existants,
sous
réserve
de
ne
pas
augmenter
leur
capacité
et
leur
terrain
d'assiette
- Les
travaux
d'entretien
(auscultation,
contrôle
des
ouvrages...),
-
La
surélévation
des
constructions
existantes
est
autorisée
dans
le
but
unique
de
proposer
un
niveau
refuge
au
dessus
la
côte
de
référence.
La
population
exposée
au
risque
ne
doit
pas
être
augmentée
à
cette
occasion.
Dans
les
zones
inondables
la
Calonne
et
sur
le
secteur
de
confluence
avec
la
Saône,
la
cote
de
référence
est
la
cote
de
l'aléa
Saône
au
PK
56
(altitude
174,74
m
NGF)
avec
un
minimum
de
+
50
cm
par
rapport
au
terrain
naturel.
3
Plan
Local
d'Urbanisme
-
Commune
de
Guéreins
— Annexe
7
: Prise
en
compte
de
risques
d'inondation
de
la
Calonne =
a. Lr
+ serbes Er .L.,
œ &
,
*
‘s
Syndicat
des
Rivières
des
Territoires
de
Chalaronne
Etude
post-crue
1er
novembre
2008
6
février
2009
Cartographie
des
zones
inondées
Commune
de
Guereins
—
Légende Précision
du
tracé
——
Excellente
(1m)
Bonne
(
10m)
————
Assez
bonne
(-50m)
Moyenne
(+100m)
édiocre
(200m)
;
Mauvaise
(500m)
Zones inondables
BURGEAP
- Inondations
2006
2008/2009
N
échelle
: 1/5.000
Ww
E
S
Siège social
=
jp
815,
route
Champ
Farçon
74370
ARGONAY
HYDRETUDES Fatrere
de lo
MEN
Foeuv
Tel
: 04.50.27.17.26
Fax
: 04.50.27.25.64
Email
: contact@hydretudes.com Département
de
l’Ain
—
01
COMMUNE
DE
GUEREINS
ANNEXE
6
:
PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
D’INONDATIONS
DU
VAL
DE
SAONE
NOTICE
ET
ANNEXES
Révision
prescrite
le
:
Arrêtée
le
:
Approuvée
le
:
Exécutoire
à compter
du:
14
décembre
2009
VU POUR RESTER ANNEXE
A LA DELIBERATION
DU 23 JANVIER 2014
31
Mai
2013
LE MAIRE
23
Janvier
2014
GUY MORILLON
atelier
de
raru
M Notice
La
commune
de
Guéreins
est
soumise
à
un
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
(PPRI)
de
la
Saône
approuvé
le
10
janvier
1997
et
classé
en
servitude
d'utilité
publique
PM1.
Le
Plan
de
zonage
PLU
reporte
les
limites
des
zones
rouges
et
bleues
définies
par
cette
Servitude
d'Utilité
Publique.
La
révision
du
PPRI
existant
est
engagée
sur
l'ensemble
des
communes
riveraines
de
la
Saône
dans
les
trois
départements
concernés
de
l'Ain,
du
Rhône
et
de
la
Saône-et-Loire.
L'arrêté
du
21
avril
2009
a
prescrit
la
révision
du
PPRi
de
Guéreins.
La
crue
de
référence
(la
plus
haute
crue
connue
et bien
renseignée)
est
la crue
de1840.
C'est
une
crue
supérieure
à
la
crue
centennale
servant
de
référence
au
PPRi
actuel.
La
modélisation
a été
effectuée
en
prenant
en
compte
les
conditions
actuelles
d'écoulement.
Elle
a
permis
de
définir
l'aléa
de
référence
pour
les
crues
de
la
Saône
à
l'aval
de
Chalon-sur-Saône.
Compte
tenu
de
cette
élaboration
en
cours,
le
PPRi
approuvé
le
10/01/1997
reste
opposable
et à
ce
titre
reporté
sur
le
plan
de
zonage
et
sur
le
plan
des
«
servitudes
et
informations
».
Cependant,
en
application
du
R.111-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
ce
sont
les
principes
énoncés
dans
la
note
provisoire
comprise
dans
le
PAC
et
la
carte
d'aléa
(du
23/12/2008)
qui
doivent
être
pris
en
considération
pour
ce
document
d'urbanisme,
dès
lors
qu'ils
sont
plus
contraignants
que
l'actuel
PPRi.
Cette
carte
d'aléas
de
référence
est
jointe
en
annexe
du
présent
document.
Elle
montre
deux
niveaux
d'aléas,
un
aléa
fort
(violet)
et
un
aléa
modéré
(orange).
Son
analyse
laisse
apparaître
sur
Guéreins
que :
- l'emprise
de
cette
crue
modélisée
est
sensiblement
inférieure
à
celle
opposable
dans
le
cadre
de
la
servitude
d'utilité
publique
PM1
- elle
ne
prend
pas
en
compte
les
inondations
liées
à
la
Calonne
et
notamment
les
crues
de
2008
et
2009.
Or
ces
crues
touchent
d'une
manière
plus
régulière
et importante
le centre
bourg
de
Guéreins.
Dans
l'attente
de
l'approbation
du
PPRI
du
Val
de
Saône,
il est
donc
proposé
dans
le
cadre
du
PLU
de :
-
réduire
l'exposition
des
biens
et
des
personnes
aux
risques
d'inondation
par
un
zonage
et
un
règlement
adapté.
Ainsi,
les
zones
urbaines
sont
limitées
à
l'enveloppe
déjà
construite.
- maintenir
le
zonage
du
PER
plus
restrictif
et
de
le
reporter
au
plan
de
zonage
- classer
en
zone
N
les
secteurs
d'épandage
des
crues
portés
en
rouge
au
PER.
-
compléter
le
règlement
du
PER
par
les
mesures
proposées
dans
la
note
de
principe
du
29
Août
2009,
jointe
dans
la
présente
annexe.
- prendre
en
compte
l'étude
hydraulique
de
la
Calonne
réalisée
en
Mars
2011
dans
le
centre
ville
de
Guéreins
par
le
Syndicat
de
Rivières
des
Territoires
de
la
Chalaronne
et
le
BET
HYDRETUDES.
Les
mesures
prises
pour
le
règlement
et
le
zonage
sont
jointes
en
annexe
7
du
PLU.
Ainsi,
dans
la
zone
rouge
classée
en
N
et
portée
sur
le
plan
de
zonage
du
PLU
:
- Les
constructions
nouvelles
et extensions
sont
interdites
d'une
manière
générale.
-
Les
aménagements
des
constructions
existantes
sont
autorisés
avec
où
sans
changement
de
destination
s'ils
n'entrainent
pas
la création
de
logements
supplémentaires.
- Les
ouvrages
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
sont
autorisés
(station
d'épuration,
champ
de
captage,
..)
2
Plan
Local
d'Urbanisme
—
Commune
de
Guéreins
— Annexe
6
: PPRI
du
Val
de
Saône Dans
les
zones
bleues
classées
en
Ua,
Ub
et
Ux
et
portées
sur
le
plan
de
zonage
du
PLU,
sont
autorisées: -
Les
constructions
nouvelles
et
extensions
autorisées
dans
les
zones
concernées.
- les
reconstructions
après
démolition
sous
réserve
qu'elle
ne
soit
pas
liée
à
une
inondation
et
que
la
mise
en
œuvre
propose
des
mesures
de
limitation
de
vulnérabilité.
- La
création
ou
l'extension
d'un
ERP
de
catégories
4
ou
5
Dans
ces
cas,
le
niveau
du
premier
plancher
habitable
ou
fonctionnel
devra
être
situé
au-dessus
de
la cote
de
référence.
Dans
l’ensemble
des
zones
:
Sont
interdits
:
- les
affouillements
et exhaussements
de
sols
- La
création
de
parkings
souterrains
Sont
autorisés
:
-
Les
constructions
et
installations
et
ouvrages
techniques
nécessaires
à
la
réduction
de
la
vulnérabilité
-
La
reconstruction
à
l'identique
d'un
bâtiment
après
sinistre
est
autorisée
sous
réserve
que
la
destruction
ne
soit
pas
consécutive
à
une
inondation.
La
nouvelle
construction
sera
établie
de
manière
à
limiter
la
vulnérabilité
notamment
en
prenant
en
compte,
la
cote
de
référence
pour
l'implantation
du
premier
plancher.
-
L'aménagement
des
parkings
existants,
sous
réserve
de
ne
pas
augmenter
leur
capacité
et
leur
terrain
d’assiette
- Les
travaux
d'entretien
(auscultation,
contrôle
des
ouvrages...),
-
La
surélévation
des
constructions
existantes
est
autorisée
dans
le
but
unique
de
proposer
un
niveau
refuge
au
dessus
la
côte
de
référence.
La
population
exposée
au
risque
ne
doit
pas
être
augmentée
à
cette
occasion.
Les
cotes
de
référence
pour
chaque
point
kilométrique
sur
la
commune
de
Guéreins
(PK
55
à
57)
figurent
sur
la carte
d'aléa
de
référence
à a
fin
de
cette
annexe.
Pour
les
espaces
situés
entre
deux
points
kilométriques,
la
cote
de
référence
est
donnée
par
celle
du
point
kilométrique
situé
à
l'amont
Sont
joints
à
cette
annexe :
-
le
règlement
et
le
zonage
du
PPRI
approuvé
le
17
janvier
1997
-
la
note
d'accompagnement
de
décembre
2008
—
étude
«
Saône
Aval
»
et
la
carte
de
l'aléa
de
référence.
-
La
note
de
principe
du
29
Août
2008
« gestion
du
risque
inondation
en
Val
de
Saône.
3
Plan
Local
d'Urbanisme
—
Commune
de
Guéreins
— Annexe
6
: PPRI
du
Val
de
Saône PREFECTURE
DE
L'AIN
Préfecture
de
l'Ain
Plan
de
Prévention
des
Risques
nondation”
Commune
de
Guereins
REGLEMENT
Prescrit
le
:
23
Novembre
1995
Mis
à
l'enquête
publique
du
:
28
Qcï,
1996
au:
14
NOV.
1986
Approuvé
le
Î
10
JAN
1997
|SDDE
Services
Aménagement
Ouest
-
Celluls
Environnement
| la Saône
7
RS
/ Commune de ROTE
À) Montmerle-sur-Saône NK
Légende Ech:1/10 000
Risque Inondation
Fer Zone non constructible
Fe Zone constructible sous conditions TITRE
1
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1
- Champ
d'application
Le
présent
règlement
s'applique
à la partie
du
territoire
de
la commune
de
GUEREINS
délimitée
par
le
plan
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
1995.
Conformément
au
décret
n°95-1089
du
5 octobre
1995
relatif aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
, et pris en application
de
la loi n°87-565
du
22
juillet
1987
modifiée
par
la
loi
N°95-101
du
2
février
1995,
les
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
ont
pour
objet,
en tant
que
de besoin
:
1- de
délimiter
les
zones
exposées
aux
risques
:
- en
tenant
compte
de
la nature
et
de
l'intensité
du
risque
encouru,
-
d'y
interdire
tout
type
de
construction,
d'ouvrage,
d'aménagement
ou
d'exploitation
agricole,
forestière,
artisanale,
commerciale
ou
industrielle,
- OÙ
dans
le
cas
où
des
constructions,
ouvrages,
aménagements
ou
exploitations
agricoles,
forestières,
artisanales,
commerciales
ou
industrielles
pourraient
y
être
autorisées,
prescrire
les
conditions
dans
lesquelles
ils
doivent
être
réalisés,
utilisés
ou
exploités.
2-
de
délimiter
les
zones
qui
ne
sont
pas
directement
exposées
aux
risques
mais
où
des
constructions,
des
ouvrages,
des
aménagements
ou
des
exploitations
agricoles,
forestières,
artisanales,
commerciales
ou
industrielles
pourraient
aggraver
des
risques
ou
en
provoquer
de
nouveaux
et
y
prévoir
des
mesures
d'interdiction
ou
des
prescriptions
telles que
prévues
au
1° du
présent
article.
3-
de
définir
les
mesures
de
prévention,
de
protection
et
de
sauvegarde
qui
doivent
être
prises
dans
les
zones
mentionnées
au
1°
et
au
2°
du
présent
article
par
les
collectivités
publiques
dans
le
cadre
de
leurs
compétences
ainsi
que
celles
qui
peuvent
incomber
aux
particuliers.
4-
de
définir
dans
les
zones
mentionnées
au
1°
et
au
2°
du
présent
article,
les
mesures
relatives
à
l'aménagement,
l'utilisation
ou
l'exploitation
des
constructions,
des
ouvrages,
des
espaces
mis
en
culture
ou
plantés
existants
à
la
date
de
l'approbation
du
plan
qui
doivent
être
prises
par
les
propriétaires,
exploitants
ou
utilisateurs.
La
réalisation
des
mesures
prévues
aux
3°
et 4°
du
présent
article
peut
être
rendue
obligatoire
en fonction
de
la nature
et de
l'intensité
du
risque
dans
un
délai
de
5 ans
pouvant
être
réduit
en cas
d'urgence. A
défaut
de
mise
en
conformité
dans
le
délai
prescrit,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
peut,
après
mise
en demeure
non
suivie
d'effet,
ordonner
la réalisation
de
ces mesures
aux
frais
de l'exploitant
ou
de l'utilisateur.
Les
mesures
de
prévention
prévues
aux
3°
et
4°
ci-dessus,
concernant
les
terrains
boisés,
lorsqu'elles
imposent
des
règles
de
gestion
et
d'exploitation
forestière
ou
la réalisation
de
travaux
de
prévention
concernant
les
espaces
boisés
mis
à
la
charge
des
propriétaires
et
exploitants
forestiers,
publics
ou
privés,
sont
prises
conformément
aux
dispositions
du
titre IT du
livre
III et du
livre
IV
du
code
forestier.
Les
travaux
de
prévention
imposés
en
application
du
4°
à
des
biens
construits
ou
aménagés
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
avant
l'approbation
du
plan
et
mis
à
la
charge
des
propriétaires,
exploitants
ou
utilisateurs
ne peuvent
porter
que
sur des
aménagements
limités.
Le
présent
règlement
précise
en tant
que
de besoin
:
- les
mesures
d'interdiction
et
les
prescriptions
applicables
dans
chacune
de
ces
zones
en
vertu
du
1°
et
du
2°
de
l’article
40-1
de
la loi du
22 juillet
1987
susvisée
:
- les
mesures
de
prévention,
de
protection
et de
sauvegarde
mentionnées
au
3°
de
Particle
40-1
de
la
loi
du
22
juillet
1987
susvisée
et
les
mesures
relatives
à
l’aménagement,
l’utilisation
ou
l’exploitation
des
constructions,
des
ouvrages,
des
espaces
mis
en
culture
ou
plantés
existants
à
la
date
de
l’approbation
de
plan,
mentionnées
au
4°
du
même
article.
Le
règlement
mentionne,
le
cas
échéant,
celles
de
ces
mesures
dont
la
mise
en
oeuvre
est
obligatoire
et
le délai
fixé
pour
leur
mise
en
oeuvre.
Le
présent
règlement
s'applique
sous
réserve
des
dispositions
réglementaires
édictées
par ailleurs.
Article
2-
Effets
du
P.P.R.
2-1-
Généralités
La
nature
et
les conditions
d'exécution
des
techniques
de
prévention
prises
pour
l'application
du
présent
règlement
sont
définies
et
mises
en
oeuvre
sous
la
responsabilité
du
maître
d'ouvrage
et
du
maître
d'oeuvre
concernés
par
les
constructions,
travaux
et installations
visés.
Le
P.P.R.
vaut
servitude
d'utilité
publique. A
ce
titre,
il doit
être
annexé
au
plan
d'occupation
des
sols
de
la
commune
concernée,
conformément
au
Code
de
l'Urbanisme.
Tout
dossier
soumis
à
instruction
(permis
de
construire,
aménagements
et
travaux
divers,
etc...)
relatif
à
des
travaux,
aménagements,
installations
ou
construction
dans
le
périmètre
inondable
défini
par
le PPR
devra
être
accompagné
des
éléments
d'information
permettant
d'apprécier
la
conformité
du
projet
au
règlement
du
PPR. 2-2-
Conséquences
pour
les
biens
et
activités
Les
biens
et
activités
existants
ou
autorisés
antérieurement
à la
publication
du
P.P.R
continuent
à
bénéficier
du
régime
général
de
garantie
prévu
par
la
loi
n°82-600
du
13
juillet
1982.
Le
respect
des
dispositions
du
P.P.R.
conditionne
la possibilité
pour
l'assuré
de
bénéficier
de
la réparation
des
dommages
matériels
directement
occasionnés
par
l'intensité
anormale
d'un
agent
naturel
sous
réserve
que
l'état
de
catastrophe
naturelle
soit
constaté
par
arrêté
interministériel.
Pour
les
biens
et
activités
implantés
antérieurement
à la publication
de
ce
plan,
le propriétaire
ou
l'exploitant
dispose
d'un
délai
de
cinq
ans pour
se conformer
au présent
règlement.
Conformément
à
l'article
5
du
décret
n°95-1089
du
5
octobre
1995,
le
montant
des
sommes
mises
à la charge
des
propriétaires
de
biens
sis dans
une
zone
bleue
au
titre
de
l'exécution
des
prescriptions
du
plan
d'exposition
aux
risques
ne
peut
excéder
10%
de
la valeur
vénale
ou
estimée
des
biens
appréciée
à la date
de
la
publication
de
ce plan.
Il
est
rappelé
qu'en
application
de
l'article
40.5
de
la loi
du
22
juillet
1987,
les
infractions
aux
dispositions
du
PPR
sont
constatées
par
des
fonctionnaires
ou
agents
de
l'Etat
ou
des
collectivités
publiques
habilités.
Le
non-respect
constaté
de
ces
dispositions
est
puni
des
peines
prévues
à
l'article
480.4
du
Code
de
l'Urbanisme. 2-3-
Dispositions
relatives
au
libre
écoulement
des
eaux
et à
la
conservation
du
champ
des
inondations
Le
règlement
détermine
les
dispositions
à
prendre
pour
éviter
de
faire
obstacle
à
l’écoulement
des
eaux
et
de
restreindre
d’une
manière
nuisible
les
champs
d’inondation.
Article
3-
Evénement
de
référence
Le
phénomène
de
référence
retenu
est
celui
de
la
crue
centennale
(niveau
NGF
normal)
de
la
Saône
concernant
la
commune
de
GUEREINS.
Le
tableau
ci-
après
reproduit
cette
côte
au
droit
des
points
kilométriques
de
la Saône
concernant
la commune
de
GUEREINS.
NGF
Normal
(crue
centennale)
PK
Saône
55
56
57
Côte
de
référence.
174.0
174.1
174.1
La
crue
de
référence
est
la crue
théorique
atteignant
la côte
de
référence
en
écoulement
libre
hors
obstacle. Article
4-
Biens
et
activités
considérés
au-dessus
de
la
cote
de
référence
Sont
assimilés
aux
biens
et activités
situés
au-dessus
de
la côte
de
référence
:
- les
activités
temporaires
telles
que
marchés,
foires
et fêtes
foraines
pouvant
être
annulées
ou
interrompues
avec
une
évacuation
normale
et complète
des
personnes
et
des
biens
dans
un
délai
inférieur
à 24
heures.
Article
5- Etablissements
sensibles
Les
constructions,
ouvrages
et
établissements
sensibles
sont
définis
comme
suit : - les établissements
scolaires
et universitaires
de tous
degrés,
- les établissements
hospitaliers
et sociaux,
- les
centres
de
détention,
- les
centres
de
secours
et
les
casernes
de
pompiers,
-
toutes
les
installations
comportant
des
dépôts
de
liquides
ou
de
gaz
liquéfiés
inflammables
ou
toxiques
qui
relèvent
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
(loi
n°76-663
du
16 juillet
1976),
- les installations
productrices
d'énergie
sauf les usines
hydroélectriques,
- les
installations
relevant
de
l'application
de
l'article
5
de
la
directive
européenne
n°82-501
CEE
du
24
juin
1982
concernant
les
risques
d'accidents
majeurs
de
certains
établissements
industriels,
- les
décharges
d'ordures
ménagères
et de
déchets
industriels,
- les dépôts
de gaz
de toute
nature. TITRE
II
DISPOSITIONS
APPLICABLES
EN
ZONE
ROUGE
:
ZONE
INCONSTRUCTIBLE
La
zone
rouge
est une
zone
très exposée
où
le risque
est important
(hauteur
d’eau
supérieure
à
1 mètre
pour
la crue
centennale)
ou
nécessaire
à
l'expansion
et
l'écoulement
des
crues.
Elle
est délimitée
dans
le document
graphique
annexé.
Obligations
:
Les
constructions
à usage
d'habitation
devront
comporter
un
niveau
refuge,
accessible
de l'intérieur,
permettant
d'attendre
l'arrivée
des
secours.
Article
1- Autorisations
R1-1
-
Sont
admis
à
condition
de
ne
pas
aggraver
les
risques
et
ne
pas
en
provoquer
de nouveaux
:
- les travaux
et installations
destinés
à réduire
les conséquences
des
risques.
Constructions
et ouvrages
- les travaux
d'entretien
et de
gestion
courants
des
constructions
et des
installations
implantées
antérieurement
à
la
publication
du
présent
plan,
notamment
les
aménagements
internes,
les
traitements
de
façade,
la
réfection
des
toitures,
à
condition
que
ceux-ci
n’augmentent
pas
le
nombre
de
personnes
exposées
(augmentation
de la capacité
d’accueil
ou
changement
d’affectation
des locaux).
- sous
réserve
qu'elles
ne
fassent
pas
l'objet
d'une
occupation
humaine
permanente
les
constructions
et
installations
directement
liées
à
l'exploitation
agricole
ou
forestière
ou
aux
activités
de
pêche.
Cependant
le cheptel
doit
pouvoir
être
évacué
dans
un
délai
de 24
heures.
- les
réparations
effectuées
sur
un
bâtiment
sinistré
dans
le
cas
où
la
cause
des
dommages
n'a
pas
de
lien
avec
le
risque
inondation,
ou
si
ces
réparations
sont
effectuées
conformément
aux
dispositions
de
l'article
B4-2.
Activités
de
loisirs
- les espaces
verts,
les aires
de jeux
et de
sports
et les installations
ou
constructions
strictement
indispensables
à leur gestion,
sous
réserve
que
toutes
les dispositions RE en,
techniques
soient
prises
dès
la conception
pour
que
l'inondation jusqu'au
niveau
de
la crue
centennale
ne
leur crée
aucun
dommage.
Terrains
aménagés
pour
l'accueil
du
camping
et du
caravanage
- les
terrains
de
camping
et
de
caravanage
sous
réserve
de
l’application
stricte
du
décret
du
13
juillet
1994
concernant
la
sécurité
des
campings
contre
les
inondations. - les
installations
ou
constructions
strictement
indispensables
à
leur
gestion,
sous
réserve
que
toutes
les
dispositions
techniques
soient
prises
dès
la conception
pour
que
l'inondation jusqu'au
niveau
de la crue
centennale
ne leur crée
aucun
dommage.
Clôtures
et plantations
- les cultures
annuelles
et les pacages,
- les
clôtures
à trois
fils
maximum
superposés,
avec
poteaux
espacés
d'au
moins
trois
mètres.
D'autres
types
de
clôture
pourront
éventuellement
être
admis,
sous
réserve
qu'ils
permettent
un
écoulement
des
eaux
correspondant
aux
nécessités
de
leur implantation. - les
plantations
d'arbres
à haute
tige
espacés
d'au
moins
six
mètres
à la
condition
expresse
que
les
arbres
soient
régulièrement
élagués
jusqu'à
un
mêtre
au
moins
au-
dessus
de
la
côte
de
référence
et
que
les
produits
de
coupe
et
d'élagage
soient
:
:
=
:
=
4
EE
———
évacués. Infrastructures
publiques
et réseaux
- les travaux
d'infrastructures
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics,
y
compris
la pose
de
lignes
et
de
câbles
sous
réserve
que
le
maître
d'ouvrage
prenne
les
dispositions
appropriées
aux
risques
créés
par
ces
travaux
et
en
avertisse
le
public
par
une
signalisation
efficace.
Si
ces
travaux
d'infrastructures
publiques
sont
susceptibles
de
nuire
au
libre
écoulement
des
eaux
ou
d'accroître
notablement
le
risque
d'inondation
(en
particulier
par
diminution
du
volume
d'expansion
des
crues),
ils
seront
soumis
à
la
procédure
d'autorisation
prévue
par
l'article
10
de
la
loi du
3 janvier
1992
(Loi
sur l'Eau).
Les
rehaussement
de voirie,
notamment,
ne seront
admis
que
si des
mesures
compensatoires
rétablissant
les
conditions
d'écoulement
des
eaux
sont
mises
en
oeuvre. Excavations
et affouillements
- les
déblais
qui
constituent
une
mesure
compensatoire
ou
améliorent
l'écoulement
et le stockage
des
eaux.
Carrières - les carrières
autorisées
au
titre de la législation
sur les installations
classées. R1-2-
Conditions
générales
Constructions
et ouvrages
- les installations
permanentes
doivent
être réduites
au
strict nécessaire,
-
les
cheptels
et
les
récoltes
non
engrangées
doivent
être
soit
évacués
sur
des
terrains
non
submersibles,
soit
transférés
dans
des
locaux
placés
à
un
niveau
supérieur
à celui
de
la crue
de
référence,
ou
rendus
parfaitement
étanches
aux
eaux
d'infiltration, -
ces
installations
doivent
en
outre
répondre
aux
prescriptions
techniques
applicables
à
toute
la
zone
bleue.
Si
leur
fonction
n'est
pas
permanente
(locaux
techniques
d'aire
de
loisir.…),
elles
pourront
éventuellement
être
autorisées
avec
un
niveau
de
premier
plancher
inférieur
à la cote
de
référence,
sous
réserve
que
toutes
les
dispositions
techniques
soient
prises
dès
la
conception
pour
que
l'inondation
jusqu'au
niveau
de
la
crue
centennale
ne
leur
crée
aucun
dommage
et
que
l'ensemble
des
matériels
éventuellement
entreposés
soient
évacués
en cas
de crue.
Activités
de
loisirs
- le matériel
d'accompagnement
des
espaces
verts
et
des
aires
de jeux
et de
sports
doit
être démontable,
ou
conçu
pour
subir les effets
d'une
crue
sans
dommage.
Carrières -
Pour
l'exploitation
des
carrières,
toutes
dispositions
doivent
être
prises
pour
pouvoir
évacuer
les
engins
et
matériels
mobiles,
ainsi
que
les
produits
dangereux
ou
polluants
en
moins
de
48
heures
en cas
de
montée
des
eaux,
y compris
les jouts
:
fériés. -
le
stockage
de
matériaux
ou
de
terres
de
découverte
sera
réduit
au
strict
minimum,
notamment
en
période
hivernale.
L'exploitation
et
les
modalités
de
réaménagement
seront
conçues
en ce sens.
Stockage
de
produits
et matériaux
dangereux
ou
polluants
-
le
stockage
de
produits
dangereux
ou
polluants
en
terrain
naturel
devra
s'effectuer
au-dessus
de
la
côte
de
référence
et
toutes
les
dispositions
sont
prises
pour
assurer
leur
évacuation
totale
immédiatement
après
alerte,
y compris
les jours
fériés. Article
R2
- Interdictions
Sont
interdits
:
Tous
travaux,
remblais,
constructions,
installations
et
activités,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
à l'exception
de
ceux
visés
ci-dessus. TITRE
IN
DISPOSITIONS
APPLICABLES
EN
ZONE
BLEUE
:
ZONE
CONSTRUCTIBLE
SOUS
CONDITIONS
La
zone
bleue,
exposée
à des
risques
moindres
et/ou
moins
nécessaire
pour
maintenir
les
champs
d'expansion
et
d'écoulement
des
crues,
implique
néanmoins
des
mesures
de
protection
ou
de
prévention.
Elle
est délimitée
dans
le document
graphique
annexé.
Article
B1-
Autorisations
Les
activités
et
aménagements
admis
pour
la
zone
rouge
(article
R1)
le
sont
dans
les
mêmes
conditions
pour
la
zone
bleue.
En
outre
:
B1-1
- Sont
admis
-
l'aménagement
des
biens
et
activités
existants
sous
réserve
du
respect
des
techniques
particulières
indiquées
à l'article
B4-1.
- l'implantation
de
biens
et
activités
futures
sous
réserve
du
respect
des
techniques
particulières
indiquées
dans
l'article
B4-2.
B1-2
- Conditions
générales
Les
conditions
générales
applicables
en
zone
rouge
le
sont
également
en
zone
bleue.
En
outre
:
Stockage
de matériaux
flottants
- les
produits
ou
matériels
déplaçables
stockés
à
l'extérieur
au
niveau
du
sol
et
susceptibles
d'être
entraînés
par
la
crue
devront
être
arrimés
ou
confinés
dans
des
enceintes
closes
résistant
aux
courants
de
crues. Immobilisation
du
mobilier
extérieur
(mobilier
urbain
et
de
loisirs)
-
les
meubles
urbains
situés
au-dessous
de
la
côte
de
référence
devront
être
évacués
ou
conçus
de
manière
à résister
aux
courants
de
crues
et
aux
effets
de
la
submersion
sans
dommage.
Article
B2-
Obligations
: les
dispositions
suivantes
sont
obligatoires
Pour
les
biens
et
activités
existants
avant
la
date
de
publication
du
présent plan -
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
publication
du
présent
plan
et
conformément
à
l'article
5
du
décret
du
5
octobre
1995
précité,
les
mesures
de
prévention
prévues
par
le
PPR
(article
B4-1)
concernant
les
biens
existants
antérieurement
à la publication
de
l'acte
approuvant
le PPR
devront
être
réalisées,
dans
la mesure
où
leur coût
est
inférieur
à
10
%
de la valeur
vénale
ou
estimée
des
biens
concernés,
appréciée
à la date
de publication
du
plan.
La
nature
et
les
conditions
d'exécution
des
mesures
de
prévention
prises
pour
l'application
du
présent
règlement
sont
définies
et
mises
en
oeuvre
sous
la
responsabilité
du
maître
d'ouvrage
et
du
maître
d'oeuvre
concernés
par
les
constructions,
travaux
et installations
visés.
Ceux-ci
sont
également
tenus
d'assurer
les
opérations
de
gestion
et
d'entretien
nécessaires
pour
maintenir
la
pleine
efficacité
de
ces
mesures.
Article
B3-
Interdictions
Sont
interdits
:
Constructions
et ouvrages
- la
création
de
sous-sols
au-dessous
de
la
côte
de
référence,
- l'aménagement
pour
l'habitation
de
nouvelles
surfaces
situées
au-dessous
de
la
côte
de
référence,
-
l'utilisation
de
matériaux
putrescibles
pour
tous
les
aménagements
nouveaux
situés
au-dessous
de
la
côte
de
référence,
- les
nouveaux
établissements
sensibles,
sauf
si
les
accès
sont
entièrement
situés
au-
dessus
de
la
côte
de
référence
jusqu'à
la
zone
blanche.
Stockage
de
produits
et matériaux
dangereux
ou
polluants
-
le
stockage
au-dessous
de
la
côte
de
référence
de
produits
dangereux
ou
polluants,
ou
de produits
périssables.
- le
stockage
ou
l'entreposage
au-dessous
de
la
cote
de
référence
de
matériaux,
matériels,
produits
de
toute
nature
sensibles
à l'eau
ou
susceptible
d'être
emportés 10
par
le
courant,
sauf
si
toutes
les
dispositions
sont
prises
pour
assurer
leur
évacuation
totale
dans
un
délai
de
24
heures
en
cas
de
montée
des
eaux,
y compris
les
jours
fériés.
Article
B4-
Techniques
particulières
B4-1
- Biens
et activités
existants
Constructions
et ouvrages Avant
même
l'expiration
du
délai
de
cinq
ans,
dès
la
première
indemnisation,
ainsi que
pour
tout
nouvel
aménagement : ,
- les menuiseries,
portes,
fenêtres
ainsi
que
tous
les vantaux
situés
au-dessous
de
la
côte
de
référence
devront
être
constitués
soit
avec
des
matériaux
insensibles
à
l'eau,
soit
avec
des
matériaux
convenablement
traités,
- les
revêtements
des
sols
et
des
murs,
les
protections
thermiques
et/ou
phoniques
situés
au-dessous
de
la
côte
de
référence
devront
être
constitués
avec
des
matériaux
insensibles
à l'eau,
-
les
réseaux
électriques
situés
au-dessous
de
la
côte
de
référence
(sauf
alimentation
étanche
de
pompe
submersible)
devront
être
dotés
de
dispositifs
de
mise
hors
circuit
automatique,
ou
rétablis
au-dessus
de
la
côte
de
référence.
Un
dispositif manuel
est
également
admis
en
cas
d'occupation
permanente
des
locaux.
La
mise
hors
circuit
devra
alors
être
effective
en
cas
de montée
des
eaux.
Les
équipements
électriques
(sauf ceux
liés à des
ouvertures
submersibles),
électroniques,
micro-mécaniques,
les
brûleurs
de
chaudières
et
les
appareils
électroménagers,
devront
être
placés
au-dessus
de
la
côte
de
référence.
En
cas
d'impossibilité
technique,
ils devront
être
démontés
et
déplacés
au-dessus
de
la côte
de
référence
en
cas
de
montée
des
eaux
ou
d'absence
prolongée.
Leur
installation
devra
être si nécessaire
modifiée
pour
permettre
ce démontage
-
les
citernes,
cuves
et
fosses
devront
être
suffisamment
enterrées
ou
lestées
ou
surélevées
pour
résister
à la crue
de
référence.
L'orifice
de
remplissage
devra
être
situé
au-dessus
de
la côte
de
référence.
Les
évents
devront
être
situés
au
moins
un
mètre
au-dessus
de
la côte
de
référence.
- l'accès
aux
constructions
devra
être
réalisé
au
moins
au
niveau
des
accès
publics
de
desserte,
Usages
-
- les
caves
et
sous-sols
situés
au-dessous
de
la côte
de
référence
ne
pourront
être
utilisés que
pour
l'entreposage
de biens
aisément
déplaçables, Il
- les
locaux
existants
situés
au
niveau
du
terrain
naturel
ne
pourront
être
utilisés
ou
aménagés
pour
le
garage
des
véhicules
que
dans
la
mesure
où
leur
accès
permettra
une
évacuation
rapide
des
véhicules
en
un
lieu
hors
d'eau
dès
la
montée
des
eaux.
B4-2
- Biens
et activités
futurs
Constructions
et ouvrages
- toutes
les
constructions
et installations
doivent
être
fondées
dans
le
sol
de
façon
à
résister
à des
affouillements,
tassements
ou
érosions
localisés,
- les
constructeurs
devront
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
les
constructions
et
ouvrages
résistent
aux
forces
exercées
par
les
écoulements
de
la
crue
de
référence
- tous
les
massifs
de
fondation
doivent
être
arasés
au
niveau
du
terrain
naturel,
- le niveau
du
premier
plancher
doit
être situé
au-dessus
de la côte
de référence,
-
les
fondations
murs
ou
éléments
de
structures
doivent
comporter
une
arase
étanche
entre
la côte
de référence
et le premier
plancher,
-
les
parties
de
constructions
ou
installations
situées
au-dessous
de
la
côte
de
référence
doivent
être
réalisées
avec
des
matériaux
insensibles
à l'eau,
- les
planchers
et
structures,
et
les
cuvelages
éventuels,
doivent
être
dimensionnés
pour
résister
à la pression
hydrostatique
correspondant
à la crue
de
référence,
- les réseaux
de
toute
nature
situés
au-dessous
de
la côte
de
référence
devront
être
étanches
ou
déconnectables,
et
les
réseaux
de
chaleur
devront
être
équipés
d'une
protection
thermique
hydrophobe,
-
les
réseaux
électriques
situés
au-dessous
de
la
côte
de
référence
(sauf
alimentation
étanche
de
pompe
submersible)
doivent
être
dotés
de
dispositifs
de
mise
hors
circuit automatique,
-
toutes
les
installations
fixes
sensibles
telles
qu'appareillages
électriques
et
électroniques,
moteurs,
compresseurs,
machineries
d'ascenseur,
appareils
de
production
de
chaleur
ou
d'énergie
devront
être
implantés
à une
côte
supérieure
à
la côte
de référence
ou
placés
dans
un
cuvelage
étanche,
- les
citernes
devront
être
suffisamment
enterrées
ou
lestées
ou
surélevées
pour
résister
à la crue
de
référence.
L'orifice
de
remplissage
doit
être
situé
au-dessus
de
la côte
de
référence.
Les
évents
devront
être situés au
moins
un
mètre
au-dessus
de
la côte
de
référence,
- les
accès
devront
être
réalisés
au
moins
au
niveau
des
dessertes
publiques, 12
Réseaux
d'assainissement
-
les
installations
d'assainissement
devront
être
réalisées
de
telle
sorte
que
leur
fonctionnement
ne
soit
pas
perturbé
et
qu'elles
n'occasionnent
ni
ne
subissent
de
dommages
lors
des
crues.
Extensions
de
bâtiments
existants
Pour
l'extension
de
bâtiments
existants,
qui
ne
seraient
pas
à
usage
d'habitation
ou
de
bureau,
il
pourra
être
admis
éventuellement
de
maintenir
le
premier
plancher
au
niveau
de
celui du bâtiment
existant,
sous
réserve :
- que
la gêne
occasionnée
par
la création
d'une
dénivellation
pour
l'activité
exercée
soit
démontrée,
- que
l'extension
soit
inférieure
à 25
%
du
bâtiment
existant
(surface
au
sol
affectée
à la même
fonction
que
l'extension,
et de niveau
cohérent)
- que
la différence
de niveau
ainsi
admise
soit
inférieure
ou
égale
à 50
cm.
Les
autres
dispositions
relatives
aux
constructions
et
ouvrages,
concernant
notamment
les réseaux,
équipements
sensibles
et le stockage
de produits
dangereux
ou
polluants
au-dessous
de la cote
de référence,
sont
maintenues.
Les
contrats
d'assurance
relatifs
à
ces
bâtiments
devront
mentionner
expressément
cette
spécificité.
La
hauteur
sous
plafond
devra
tenir
compte
de
la
cote
de
référence
pour
permettre
la mise
à niveau
du
plancher
en
cas
de
changement
ultérieur
d'affectation
des
locaux. 13
TITRE
IV
DISPOSITIONS
APPLICABLES
EN
ZONE
BLANCHE
: ZONE
NON
COMPRISE
DANS
LE
CHAMP
D'INONDATION
DE
LA
SAONE
POUR
LA
CRUE
CENTENNALE
En
dehors
des
zones
rouge
et
bleue
définies
ci-dessus,
le
risque
d'inondation
normalement
prévisible
est faible.
Cependant,
pour
l'établissement
et
l'utilisation
de
sous-sols
et
dispositifs
enterrés,
on
doit
prendre
en
compte
la
présence
d'une
nappe
souterraine
pouvant
atteindre
la côte
de
référence. DE
:.
A
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Groupe
de
travail interrégional
DDE
de
l'AIN,
DDE
du
RHONE,
DDE
de
SAONE-ET-LOIRE,
SNRS,
MISE
de
l'AIN,
MISE
du
RHONE,
MISE
de
SAONE-ET-LOIRE,
DIREN
RHONE-ALPES,
DIREN
BOURGOGNE.
Gestion
du
risque
inondation
en
Val
de
Saône
pendant
la
période
transitoire
allant
du
Porter
à
Connaissance
(PAC)
de
l'aléa
à
l'approbation
du
PPR
inondation
Note
de
principe
Version
du
30
juin
2008
présentée
en
réunion
des
préfets
du
29
août
2008
page
1/15 Sommaire
1.LE
CONTEXTE
2.LES
PRINCIPES
GÉNÉRAUX
3.LA
DÉFINITION
DES
ESPACES
3.1.Les
zones
peu
ou
pas
urbanisées
ayant
fonction
de
ZONES
D'EXPANSION
DES
CRUES
(ZEC)
3.2.Les
ESPACES
URBANISÉS
3.2.1
Les
centres
urbains
3.2.2
Les
autres
zones
urbanisées
4.L'APPLICATION
DES
PRINCIPES
Préambule
sur
les
dispositions
communes
4.1.Dans
les
zones
peu
ou
pas
urbanisées
ayant
fonction
de
ZONES
D'EXPANSION
DES
CRUES
4.2.Dans
les
CENTRES
URBAINS
4.2.1
En
zone
d'aléa
fort
4.2.2.
En
zone
d'aléa
modéré
4.2.3.
Quelque
soit
l'aléa
4.3.Dans
les
AUTRES
ZONES
URBANISÉES
4.3.1.
En
zone
d'aléa
fort
4.3.2.
En
zone
d'aléa
modéré
4.3.3.
Quelque
soit
l'aléa
4.4.Principes
communs
aux
différentes
zones
établissements
publics
nécessaires
à
la
gestion
d'une
crise
et
établissements
sensibles
sétablissements
recevant
du
public
eparkings
souterrains
ecampings saires
d'accueil
des
gens
du
voyage
sinfrastructures
publiques
et
équipements
nécessaires
au
service
public
°infrastructures
portuaires,
amarrage
des
bateaux
saménagements
spécifiquement
liés
à
la
rivière
Saône
et
espaces
de
plein
air
eremblais
Annexe
: Glossaire
Version
du
30
juin
2008
présentée
en
réunion
des
préfets
du
29
août
2008
page
2/15 1.
LE
CONTEXTE
La
cartographie
réglementaire
du
risque
inondation
en
Val
de
Saône
est
actuellement
assurée
par
des
plans
d'exposition
aux
risques
d'inondation
(PERI)
ou
des
plans
de
prévention
des
risques
d'inondation
(PPRI),
ou
encore
par
des
plans
de
surfaces
submersibles
(PSS).
La
révision
des
documents
existants
est
engagée
sur
l'ensemble
des
communes
riveraines
de
la
Saône,
de
Chalon
sur
Saône
jusqu'au
Grand
Lyon,
dans
les
trois
départements
concernés
(Ain,
Rhône
et
Saône-et-Loire),
conformément
à
la
convention
d'objectifs
de
2001
relative
à
la
gestion
des
inondations
en
Val
de
Saône
puis
au
PAPI
(Plan
d'Action
et
de
Prévention
des
Inondations)
de
2004.
‘
Cette
révision
prend
en
compte
la
nouvelle
connaissance
de
l'aléa
obtenu
par
la
modélisation
de
la
crue
de
référence
1840
aux
conditions
actuelles
d'écoulement,
ce
qui
a
deux
conséquences
:
el'augmentation
des
surfaces
classées
en
zone
inondable,
ela
modification
des
niveaux
d'aléas
en
fonction
de
l'augmentation
des
hauteurs
de
submersion
et l'introduction
de
paramètres
de
durée
de
submersion
ou
de
vitesse
d'écoulement.
L'objet
de
cette
note
est
de
présenter
les
dispositions
à
appliquer
en
matière
d'autorisation
d'urbanisme
dans
l'emprise
de
la
crue
de
1840
modélisée,
pendant
la
période
transitoire
;
cette
période
allant
de
la
communication
de
la
nouvelle
connaissance
de
l'aléa
à
l'approbation
des
PPRI.
Sur
la
base
de
la
nouvelle
connaissance
de
l'aléa
et
pendant
la
période
transitoire,
le
recours
à
l'article
R111-2
du
code
de
l'urbanisme
se
fera
en
application
des
principes
de
cette
note.
Pour
réduire
les
risques
de
contentieux,
les
décisions
devront
être
clairement
motivées. Les
principes
de
cette
note,
dès
lors
qu'ils
sont
plus
contraignants
que
les
dispositions
des
documents
réglementaires
en
vigueur
(PERI,
PPRI,
PSS),
se
substitueront
donc
à
ces
dernières. Cette
note
de
principe
est
rédigée
en
référence
à
la doctrine
commune
pour
l'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
d'inondation
du
fleuve
Rhône
et
de
ses
affluents
à
crue
lente
(doctrine
approuvée
en
juin
2006
par
la
Commission
Administrative
du
Bassin
Rhône-Méditerranée
et
élaborée
pour
la
mise
en
oeuvre
de
la
«
stratégie
globale
de
prévention
des
inondations
du
Rhône
et de
ses
affluents
»
- stratégie
antérieurement
validée
en
juillet 2005
par
le
Comité
Interministériel
d'Aménagement
et
Développement
du
Territoire),
Version
du
30 juin
2008
présentée
en
réunion
des
préfets
du
29
août
2008
page
3/15 2.
LES
PRINCIPES
GÉNÉRAUX
Les
principes
qui
président
à
la
gestion
de
la
période
transitoire
sont
les
suivants
:
“La
préservation
des
zones
d'expansion
des
crues
(ZEC,
voir
définition
83)
:
enjeu
essentiel
en
Val
de
Saône.
Ce
principe
vise
à
réguler
l'écoulement
des
eaux
en
agissant
sur
la
neutralisation
des
zones
peu
ou
pas
urbanisées
quelque
soit
le
niveau
de
l'aléa.
“L'obligation,
lors
de
nouveaux
projets,
de
ne
pas
augmenter
la
vulnérabilité
:
°
assurer
la
sécurité
des
personnes
:
les
crues
étant
lentes,
le
risque
pour
les
vies
humaines
est
relativement
bien
maîtrisé.
Il s'agit
d'interdire
cependant
les
implantations
humaines
dans
les
zones
les
plus
exposées.
elimiter
les
dommages
aux
biens
ainsi
que
les
perturbations
aux
activités
sociales
et
économiques
(en
maîtrisant
le
développement
urbain
en
zone
inondable)
: le
risque
économique
est
prédominant
en
raison
de
la
durée
des
crues
susceptible
d'altérer
fortement
l'activité
économique
du
Val
de
Saône
(arrêt
prolongé
des
activités,
pertes
de
chiffres
d'affaires,
délai
de
retour
à
la
normale).
"La
réduction
la
vulnérabilité
de
l'existant
: des
mesures
de
réduction
de
la
vulnérabilité
du
bâti
seront
recommandées
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
(modification,
extension).
La
mise
en
oeuvre
de
ces
principes
s'appuie
sur
un
aléa
de
référence
issu
de
la
modélisation
de
la
crue
de
1840
aux
conditions
actuelles
d'écoulement.
Cette
application
s'affranchit
de
toute
référence
aux
aléas
des
documents
réglementaires
existants.
Ces
principes
s'appliquent
non-obstant
les
autres
réglementations
applicables
( Code
de
l’environnement
notamment
les
articles
L214
et
suivants
, Code
de
l'urbanisme,
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
…).
L'application
des
principes
dans
les
zones
d'expansion
des
crues
et
les
espaces
urbanisés
implique
d'en
rappeler
la
définition.
1
Renvoyer
également
au
guide
du
ministère
de
l'Environnement
:«
Mitigation
en
zone
inondable
—
Réduire
la
vulnérabilité
des
biens
existants
»
(mars
2005).
Version
du
30
juin
2008
présentée
en
réunion
des
préfets
du
29
août
2008
page
4/15 3.LA
DÉFINITION
DES
ESPACES
Les
espaces
sont
définis
en
fonction
de
l'occupation
réelle
du
sol
(terrain,
photos, cartes
.…).
3.1
Les
ZONES
PEU
OÙ
PAS
URBANISEES,
AYANT
FONCTION
DE
ZONES
D'EXPANSION
DES
CRUES
(ZEC):
Le
guide
méthodologique
des
Plans
de
prévention
des
risques
naturels
d'inondation,
élaboré
par
le
Ministère
de
l'Ecologie,
définit
les
Zones
d'expansion
des
crues
à
préserver
comme
:
«
des
secteurs
non
urbanisés
ou
peu
urbanisés
et
peu
aménagés,
et
où
la
crue
peut
stocker
un
volume
d’eau
important,
comme
les
terres
agricoles,
les
espaces
verts
urbains
et péri-urbains,
les
terrains
de
sports,
les parcs
de
stationnement
etc.
»
Physiquement,
ces
zones
correspondent
aux
secteurs
non
urbanisés
où
peu
urbanisés
et
peu
aménagés
dans
la
limite
de
la
crue
de
1840
modélisée.
Ces
zones
naturelles,
terres
agricoles,
espaces
verts
urbains
et
péri-urbains,
terrains
de
sports,
zones
de
loisirs,
parcs
de
stationnement...
constituent
des
zones
de
stockage
de
l'eau
à
préserver.
La
qualification
en
zones
d'expansion
des
crues
se
fait
en
fonction
de
la
seule
réalité
physique
du
bâti.
L'existence
de
constructions
dispersées
ou
la
desserte
par
les
équipements,
voiries
ou
réseaux
divers
n'impliquent
pas
l'exclusion
de
la zone
du
champ
d'inondation
à
préserver.
De
même,
le
classement
en
zone
dite
«
urbanisable
»
dans
les
documents
d'urbanisme
(PLU,
POS,
carte
communale)
ou
le
classement
en
zone
bleue
des
PERI
ne
doivent
en
aucun
cas
conduire
à
l'exclusion
d'office
de
la zone
du
champ
d'inondation
à
préserver.
3.2
Les
ESPACES
URBANISES
Les
espaces
urbanisés
s'apprécient
en
fonction
de
la
réalité
physique
des
lieux
(terrains,
photos,
cartes),
complétée,
en
cas
de
besoin,
par
différents
critères
d'urbanisme
: nombre
de
constructions
existantes,
distance
du
terrain
en
cause
par
rapport
au
bâti
existant,
contiguïté
avec
des
parcelles
bâties,
niveau
de
desserte
par
les
équipements,
…
La
délimitation
de
ces
espaces
se
limitera
au
« strictement
urbanisé
»
et
exclura
donc
les
zones
dites
urbanisables.
La
présence
d'un
habitat
groupé
ou
la
desserte
par
les
équipements,
voiries
ou
réseaux
divers
n'impliquent
pas
l'intégration
de
la zone
dans
les
zones
urbanisées.
De
même,
le
classement
en
zone
dite
«
urbanisable
»
dans
les
documents
d'urbanisme
(PLU,
carte
communale)
ou
le
classement
en
zone
bleue
des
PERI
ne
doivent
en
aucun
cas
conduire
au
classement
systématique
en
zone
urbanisée.
A
l'intérieur
des
espaces
urbanisés,
une
distinction
est
faite
entre
les
centres
urbains
et les
autres
zones
urbanisées
(zones
strictement
résidentielles,
industrielles,
commerciales
ou
mixtes
voire
en
mutation).
Version
du
30 juin
2008
présentée
en
réunion
des
préfets
du
29
août
2008
page
5/15 3.2.1.
Les
CENTRES
URBAINS
Les
centres
urbains
ou
centres
anciens
sont
définis
en
fonction
de
quatre
critères
qui
sont
:
—leur
histoire
(caractère
appréciable
par
rapport
à
l'âge
du
bâti
et
la
structure
du
tissu
urbain), —une
occupation
du
sol
de
fait
importante
(emprise
au
sol
et
densité
des
constructions),
—une
continuité
bâtie
(bâtiments
mitoyens
implantés
en
alignement
de
la
rue),
—et
la
mixité
des
usages
entre
logements,
commerces
et
services
(mise
en
évidence
des
rues
commerçantes,
des
zones
de
chalandise...).
Cette
zone
correspond
à
une
zone
de
fort
enjeu
pour
la
commune,
dont
il
est
nécessaire
de
permettre
l'évolution
tout
en
prenant
en
compte
l'aléa
inondation.
Par
extension,
dans
les
communes
situées
entièrement
en
zone
inondable
et
ne
répondant
pas
aux
quatre
critères
énoncés
ci-dessus,
un
secteur
limité
pourra
être
défini
et
assimilé
aux
centres
urbains,
afin
de
permettre
les
opérations
de
renouvellement
urbain
et
la
continuité
de
service
et
de
vie.
3.2.2.Les
AUTRES
ZONES
URBANISÉES
:
Les
« autres
zones
urbanisées
»
sont
les
espaces
inondables
correspondant
:
—aux
zones
d'urbanisation
ancienne
ou
récente,
sans
continuité
du
bâti,
—aux
zones
strictement
résidentielles
ou
d'activités
:ce
sont
le
plus
souvent
des
zones
d'extension
urbaine
moins
denses
que
les
centres,
-aux
dents
creuses,
friches
urbaines
ou
industrielles,
espaces
en
cours
d'aménagement
pour
lesquels
un
arrêté
d'autorisation
d'urbanisme
a
été
pris
(ZAC,
ZI,
lotissements..)
:ce
sont
le
plus
souvent
les
espaces
non
bâtis
d’une
superficie
réduite
(autres
que
les
espaces
verts,
les
stades,
les
cimetières…).
Version
du
30
juin
2008
présentée
en
réunion
des
préfets
du
29
août
2008
page
6/15 4.L'APPLICATION
DES
PRINCIPES
Dans
la
suite
de
ce
document,
la
cote
de
référence
est
celle
de
la
crue
de
1840
modélisée.
Elle
correspond
au
niveau
calculé
à
l'emplacement
du
projet
(cote
altimétrique
figurant
sur
les
plans
joints
au
Porter
à
connaissance).
Dans
l'objectif
de
limiter
la
vulnérabilité
des
biens
et
de
garantir
une
marge
de
sécurité,
il
sera
recommandé
d'appliquer
une
sur-cote
de
15
cm
à
la
cote
de
référence
pour
déterminer
le
niveau
du
premier
plancher
des
nouveaux
projets.
Dispositions
communes
à
toutes
les
zones
:
“Des
principes
spécifiques
aux
équipements
ou
aménagements
listés
ci-dessous
sont
référencées
au
&
4.4
ci-après.
-
établissements
publics
nécessaires
à
la
gestion
d'une
crise
et
établissements
sensibles,
-
établissements
recevant
du
public,
-
parkings
souterrains,
-
campings,
-
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
|
-
infrastructures
publiques
et équipements
nécessaires
au
service
public,
-
infrastructures
portuaires,
amarrage
des
bateaux,
-__
aménagements
spécifiquement
liés
à
la rivière
Saône
et espaces
de
plein
air,
-
remblais.
/
"D'une
manière
générale,
pour
toute
intervention
sur
un
bâtiment
existant,
il
sera
souhaitable
de
mettre
en
oeuvre
des
mesures
de
réduction
de
la
vulnérabilité
des
biens.
Version
du
30
juin
2008
présentée
en
réunion
des
préfets
du
29
août
2008
page
7/15 4.1.
Dans
les
ZONES
PEU
ou
PAS
URBANISEES
ayant
fonction
de
ZEC
Le
principe
qui
prévaut
est
celui
de
l'inconstructibilité.
Quelque
soit
l'aléa
:
La
reconstruction
à
l'identique
d'un
bâtiment
après
sinistre
est
autorisée
sous
réserve
que
la
destruction
ne
soit
pas
consécutive
à
une
inondation.
La
nouvelle
construction
sera
établie
de
manière
à
limiter
la
vulnérabilité
notamment
en
prenant
en
compte,
autant
que
possible,
la
cote
de
référence
pour
l'implantation
du
premier
plancher.
Toute
construction
nouvelle
est
interdite
sauf:
+
Les
hangars
et
bâtiments
agricoles
(ouverts
sur
au
moins
deux
côtés)
sous
réserve
:
-d'être
liés
et
indispensables
aux
exploitations
agricoles
existantes
et
sans
alternative
hors
zone
inondable
ou
dans
une
zone
soumise
à
un
aléa
moindre,
-que
le
stockage
soit
situé
au-dessus
de
la
cote
de
référence
ou
quils
puissent
être
évacués
rapidement.
L'évacuation
doit
être
possible
dès
l'alerte
de
crues
génératrices
de
débordements
importants
susceptibles
d'avoir
un
impact
significatif
sur
la
vie
collective
et
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
(niveau
de
vigilance
orange
de
vigicrues)
e
Les
reconstructions
après
démolition
:
-__
uniquement
dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
de
constructions
d'intérêt
architectural
ou
patrimonial
-Sous
réserve
de
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
de
vulnérabilité
et
du
respect
de
la
cote
de
référence
pour
l'implantation
de
la
cote
du
premier
plancher. - s’il
n’y
a
pas
de
changement
de
destination
ou
pas
d'augmentation
de
la
vulnérabilité, -S’il
n’y
a
pas
d'augmentation
de
surface
et
de
volume,
L'extension
des
bâtiments
existants
est
interdite
sauf
si
:
+
Elle
est
inférieure
à
20
m°
d'emprise
au
sol
:
°
Elle
n'entraîne
pas
de
création
de
logement
ou
d'hébergement
supplémentaire
et
tout
plancher
de
l'extension
situé
au-dessous
de
la
cote
de
référence
n'est
pas
affecté
à
l'usage
de
logement
ou
d'hébergement.
Le
changement
de
destination
dont
l'objet
est
la
création
d'un
logement
ou
d'un
hébergement
est
interdit.
Tout
autre
changement
de
destination
doit
impliquer
une
diminution
de
la
vulnérabilité
des
biens
et
des
personnes.
Version
du
30
juin
2008
présentée
en
réunion
des
préfets
du
29
août
2008
page
8/15 4.2.
Dans
les
CENTRES
URBAINS
Le
principe
qui
prévaut
est
la
constructibilité
avec
prescription.
En
centre
urbain,
il
peut
être
dérogé
à
la
cote
de
référence
de
la
crue
de
1840
modélisée
en
raison
de
fortes
contraintes
architecturales,
constructives
ou
d'accessibilité.
La
cote
à
respecter
ne
pourra
toutefois
être
inférieure
à la
cote
de
la
crue
centennale
modélisée.
Le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
en
compte
l'inondabilité
de
son
bâtiment
et
adapter
les
équipements/installations
de
sa
construction
pour
en
limiter
la
vulnérabilité
ainsi
que
celle
de
ses
occupants
face
au
risque
d'inondation
(voir
guide
du
ministère
de
l'Environnement
:«
Mitigation
en
zone
inondable
—
Réduire
la
vulnérabilité
des
biens
existants
»,
mars
2005,
consultable
sur
www.prim.net
).
La
reconstruction
à
l'identique
d'un
bâtiment
après
sinistre
est
autorisée
sous
réserve
que
la
destruction
ne
soit
pas
consécutive
à
une
inondation.
La
nouvelle
construction
sera
établie
de
manière
à
limiter
la
vulnérabilité
notamment
en
prenant
en
compte
la
cote
de
référence
pour
l'implantation
du
premier
plancher
de
la
construction
.
4.2.1.
En
zone
d'aléa
fort :
Les
constructions
nouvelles
sont
interdites
sauf:
«En
cas
d'
opérations
de
renouvellement
urbain
s'inscrivant
dans
la
continuité
de
service
et
de
vie.
«En
cas
de
reconstructions
après
démolition
sous
réserve
de
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
de
vulnérabilité.
Dans
ces
cas,
le
niveau
du
premier
plancher
habitable
ou
fonctionnel
devra
être
situé
au-
dessus
de
la
cote
de
référence
4.2.2.
En
zone
d'aléa
modéré :
Les
constructions
nouvelles
sont
interdites
sauf
si
le
premier
plancher
habitable
ou
fonctionnel
est
situé
au-dessus
de
la
cote
de
référence
.
4.2.3.
Quelque
soit
l’aléa
L'augmentation
du
nombre
de
logements
ou
hébergements
est
interdite
pour
tout
niveau
de
plancher
situé
au-dessous
de
la
cote
de
référence
A
cette
condition,
sont
autorisés
:
*
les
changements
de
destination
quelque
soit
le
niveau
du
futur
plancher
fonctionnel.
La
sécurité
des
personnes
et
la
vulnérabilité
des
biens
ne
doit
pas
être
aggravée.
-
l'extension,
à
la
condition
qu'elle
s'inscrive
dans
la
continuité
du
service
et
de
vie
du
centre
urbain.
Le
projet
doit
s'accompagner
de
mesures
visant
à
réduire
la
vulnérabilité
globale
(bâti
existant
et
extension).
Version
du
30 juin
2008
présentée
en
réunion
des
préfets
du
29
août
2008
page
9/15 4.3.
Dans
les
AUTRES
ZONES
URBANISÉES
:
La
reconstruction
à
l'identique
d'un
bâtiment
après
sinistre
est
autorisée
sous
réserve
que
la
destruction
ne
soit
pas
consécutive
à
une
inondation.
La
nouvelle
construction
sera
établie
de
manière
à
limiter
la
vulnérabilité
notamment
en
prenant
en
compte
la
cote
de
référence
pour
l'implantation
de
la
construction.
4.3.1.En
zone
d'aléa
fort
:
Le
principe
qui
prévaut
est
celui
de
l'inconstructibilité.
Toute
construction
nouvelle
est
interdite
sauf:
+
Les
hangars
et
bâtiments
agricoles
(ouverts
sur
au
moins
deux
côtés)
sous
réserve
:
-
d'être
liés
et
indispensables
aux
exploitations
agricoles
existantes
et
sans
alternative
hors
zone
inondable
ou
en
zone
d'aléa
modéré,
-
que
le
stockage
soit
situé
au-dessus
de
la
cote
de
référence
ou
qu'ils
puissent
être
évacués
rapidement.
L'évacuation
doit
être
possible
dès
l'alerte
de
crues
génératrices
de
débordements
importants
susceptibles
d'avoir
un
impact
significatif
sur
la
vie
collective
et
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
(niveau
de
vigilance
orange
de
vigicrues)
°
Les
reconstructions
après
démolition
:
- Sous
réserve
de
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
de
vulnérabilité
et
du
respect
de
la
cote
de
référence
pour
l'implantation
de
la
cote
du
premier
plancher -
S'il
n'y
a
pas
de
changement
de
destination
ou
pas
d'augmentation
de
la
vulnérabilité, - s’il
n’y
a
pas
d'augmentation
de
surface
et
de
volume.
e
L'extension
des
bâtiments
existants
si
:
- elle
est
inférieure
à
20
m°
d'emprise
au
sol
:
- elle
n'entraîne
pas
de
création
de
logement
ou
d'hébergement
supplémentaire
;
- et
tout
plancher
de
l'extension
situé
au-dessous
de
la
cote
de
référence
n'est
pas
affecté
à
l'usage
de
logement
ou
d'hébergement.
Le
changement
de
destination
dont
l'objet
est
la
création
d'un
logement
où
d'un
hébergement
est
interdit.
Tout
autre
changement
de
destination
doit
impliquer
une
diminution
de
la
vulnérabilité
des
biens
et
des
personnes.
Version
du
30
juin
2008
présentée
en
réunion
des
préfets
du
29
août
2008
page
10/15 4.3.2.
En
zones
d'aléa
modéré :
Le
principe
qui
prévaut
est
la
constructibilité
avec
prescription.
Les
constructions
nouvelles
dont
le
premier
plancher
habitable
ou
fonctionnel
est
situé
au
dessous
de
la
cote
de
référence
sont
interdites,
sauf
:
©
les
hangars
et
bâtiments
agricoles
(ouverts
sur
au
moins
deux
côtés),
sous
réserve
:
- d'être
liés
et
indispensables
aux
exploitations
agricoles
existantes
et
sans
alternative
hors
zone
inondable,
-
que
le
stockage
soit
situé
au-dessus
de
la
cote
de
référence
ou
qu'ils
puissent
être
évacués
rapidement.
L'évacuation
doit
être
possible
dès
l'alerte
de
crues
génératrices
de
débordements
importants
susceptibles
d’avoir
un
impact
significatif
sur
la
vie
collective
et
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
(niveau
de
vigilance
orange
de
vigicrues).
L'augmentation
du
nombre
de
logements
ou
hébergements
est
interdite
pour
tout
niveau
de
plancher
situé
au-dessous
de
la
cote
de
référence.
A
cette
condition
sont
autorisés :
-
les
changements
de
destination
quelque
soit
le
niveau
du
futur
plancher
fonctionnel.
La
sécurité
des
personnes
et
la
vulnérabilité
des
biens
ne
doit
pas
être
aggravée.
- les
extensions
que
si
tout
plancher
de
l'extension
situé
au-dessous
de
la
cote
de
référence
n'est
pas
affecté
à
l'usage
de
logement
ou
d'hébergement.
Le
projet
doit
s'accompagner
de
mesures
visant
à
réduire
la
vulnérabilité
globale
(bâti
existant
et
extension)
pour
toute
extension
de
plus
de
20m°
Une
dérogation
à
la
cote
de
référence
de
la
crue
de
1840
modélisée
pourra
être
introduite
pour
les
extensions
et
les
reconstructions
dans
les
seules
zones
à
vocation
d'activités
réalisées
à
la
cote
centennale
modélisée.
Dans
ce
cas,
la
cote
du
premier
plancher
fonctionnel
sera
supérieure
à
la
cote
centennale
modélisée.
Version
du
30
juin
2008
présentée
en
réunion
des
préfets
du
29
août
2008
page
11/15 4.4.
Principes
communs
aux
différentes
zones
-
Établissements
publics
nécessaires
à
la
gestion
d'une
crise
et
établissements
sensibles
La
création,
la
reconstruction
ou
l'extension
des
établissements
nécessaires
à
la
gestion
d'une
crise
et
des
établissements
sensibles
est
interdite
en
zone
inondable.
L'aménagement
(sans
extension
et
sans
augmentation
de
capacité)
des
constructions
existantes
est
autorisé
à
condition
qu'il
soit
accompagné
de
mesures
visant
à
améliorer
la
sécurité
des
Personnes
et
à
réduire
la
vulnérabilité
des
biens.
En
particulier,
les
projets
en
lien
avec
la
mise
aux
normes
de
ces
établissements
est
possible.
-
Établissements
recevant
du
public
La
création
des
ERP
de
catégorie
1,
2
et
3
au
sens
de
l'article
R123-19
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
est
interdite
en
zone
d’aléa
fort.
L'extension
ou
l'aménagement
des
ERP
existants
de
catégorie
1,
2
et
3,
à
l'exception
des
établissements
sensibles
traités
dans
le
Paragraphe
ci-dessus,
est
autorisée
sous
réserve
:
-de
rester
dans
la
même
catégorie
d'ERP
notamment
en
terme
de
capacité
d'accueil;
-de
s'accompagner
de
mesures
ou
d'aménagements,
améliorant
la
sécurité
des
personnes
et
diminuant
la
vulnérabilité
des
biens,
sur
l'ensemble
de
l'établissement.
-
Parkings
souterrains
La
création
des
parkings
souterrains
sont
interdits
en
zone
d'aléa
fort.
L'aménagement
des
parkings
existants
est
cependant
autorisé
sous
réserve
de
ne
pas
augmenter
leur
capacité
et
leur
terrain
d'assiette.
-
Campings
et
Aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
La
création
ou
l'extension
de
capacité
de
campings
ou
d'aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
est
interdite
en
zone
inondable.
L'aménagement
des
campings
ou
aires
d'accueil
existants
est
autorisé
sous
réserve
de
ne
pas
augmenter
leur
capacité
d'accueil.
Toute
création
nouvelle
de
logements
est
interdite.
Seules
les
constructions
strictement
nécessaires
à
l'exploitation
et
à
la
mise
aux
normes
de
l'existant
sont
autorisées,
en
recherchant
à
diminuer
la
vulnérabilité
des
installations.
La
création
des
aires
dites
«
de
grand
passage
»
sont
autorisées
en
aléa
modéré
sous
réserve
que
ne
soient
pas
prévues
de
constructions.
Les
prescriptions
d'information,
d'alerte
et
d'évacuation
des
campings,
fixées
conformément
aux
articles
L
R125-15
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
doivent
être
mises
en
oeuvre
afin
d'assurer
la
sécurité
des
occupants.
«
Dans
le
cas
où
il est
impossible,
sur
une
partie
du
terrain
de
camping,
de
mettre
en
oeuvre
ces
prescriptions
dans
des
conditions
permettant
d'assurer
de
façon
convenable
la
sécurité
des
personnes,
des
décisions
de
transferts,
voire
de
suppression
d'emplacements,
doivent
être
prises
»,
selon
la
circulaire
n°97-106
du
25
novembre
1997
relative
à
l'application
de
la
réglementation
spécifique
aux
terrains
de
camping
situés
dans
les
zones
à
risques. Version
du
30
juin
2008
présentée
en
réunion
des
préfets
du
29
août
2008
page
12/15 -
Infrastructures
publiques
et
équipements
nécessaires
au
service
public
Les
travaux
d'infrastructures
publiques
et
les
équipements
nécessaires
au
service
public
sont
autorisés
si
-leur
réalisation
hors
zone
inondable
est
jugée
impossible
après
justification
technico-
économique
;
-les
éventuels
remblais
sont
réalisés
avec
la
plus
grande
transparence
hydraulique
et
compensation
en
volume,
cote
pour
cote
modulée,
conformément
à
la
note
de
méthode
sur
les
remblais
en
zone
inondable
approuvée
par
le
Préfet
de
bassin
Rhône
Méditerannéele
14
septembre
2007.
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
ces
opérations,
seules
les
constructions
strictement
nécessaires
à
l'exploitation
de
l'infrastructure
sont
autorisées.
-
Infrastructures
portuaires,
amarrage
des
bateaux
Les
infrastructures
portuaires
(commerce
ou
plaisance)
sont
autorisées
si
les
éventuels
remblais
sont
réalisés
avec
la
plus
grande
transparence
hydraulique
et
compensation
en
volume,
cote
pour
cote
modulée,
conformément
à
la
note
de
méthode
sur
les
remblais
en
zone
inondable
approuvée
par
le
Préfet
de
bassin
Rhône
Méditerannéele14
septembre
2007.
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
ces
opérations,
seules
les
constructions
strictement
nécessaires
à
l'exploitation
de
l'infrastructure
sont
autorisées.
Les
amarrages
pour
bateaux
de
plaisance,
de
commerce
et
de
bateaux-logements
et
les
infrastructures
où
aménagements
légers
qui
leurs
sont
liés
(accès,
pontons)
devront
être
prévus
pour
résister
à
une
crue
de
type
1840
(hauteur
et
vitesse).
-
Aménagements
spécifiquement
liés
à
la
rivière
Saône
et
aux
espaces
de
plein
air
Certains
aménagements
spécifiquement
liés
à
la
rivière
Saône,
à
ses
berges
et
à
sa
ripisylve,
et
aux
activités
fluvio-portuaires,
sont
autorisés
sous
réserve
de
mettre
en
oeuvre
des
mesures
permettant
de
ne
pas
modifier
l'écoulement
des
crues
ou
réduire
leur
expansion.
Il s'agit
notamment
d'aménagements
ou
travaux
tels
que :
-liaisons
modes
doux
(véloroutes
voies
vertes...),
-espaces
verts
et paysagers
, espaces
de
plein
air,
-projets
de
mise
en
valeur,
protection
ou
restauration
des
espaces
naturels,
écosystèmes
aquatiques,
zones
humides
ou
formations
boisées
riveraines.
-
Remblais
:
Tout
remblai
réalisé
dans
le
cadre
d'un
aménagement
autorisé
doit
l'être
avec
la
plus
grande
transparence
hydraulique
et
avec
compensation,
dans
l'esprit
de
la
note
de
méthode
sur
les
remblais
en
zone
inondable
approuvée
par
le
Préfet
de
bassin
Rhône
Méditerannée
le
14
septembre
2007)
annexée
au
porté
à
connaissance.
Pour
les
aménagements
et
équipements
de
faible
emprise
ainsi
que
pour
les
habitations
particulières,
les
remblais
devront
être
limités,
lorsque
le
projet
le
permet,
à
des
mouvements
de
terre
sur
l'emprise
parcellaire
ou
tènement
situé
dans
la
zone
inondable.
Version
du
30
juin
2008
présentée
en
réunion
des
préfets
du
29
août
2008
page
13/15 GLOSSAIRE
Annexes
d'une
construction
d'habitation
:
comprennent
les
caves,
les
sous-sols,
les
remises,
les
ateliers,
les
séchoirs
et
les
celliers
extérieurs
au
logement,
les
resserres,
les
combles
et
greniers
aménageables,
les
balcons,
les
loggias
et
les
vérandas.
(Définition
Union
régionale
des
CAUE
d'Île
de
France)
Changement
de
destination
:
changement
de
l'usage
d'un
bâtiment.
L'article
R123-9
du
code
de
l'urbanisme
définit
les
catégories
de
destination
des
constructions
:«[...]
Les
règles
édictées
dans
le
présent
article
peuvent
être
différentes,
dans
une
même
zone,
selon
que
les
constructions
sont
destinées
à
l'habitation,
à
l'hébergement
hôtelier,
aux
bureaux.
au
commerce,
à
l'artisanat,
à
l'industrie,
à
l'exploitation
agricole
ou
forestière
ou
à
la
fonction
d'entrepôt.
En
outre,
des
règles
particulières
peuvent
être
applicables
aux
constructions
et
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif.[...]»
Coefficient
d'emprise
au
sol
:quotient
de
la
surface
construite
au
sol
par
la
surface
d'assiette
au
sol
(surface
unité
foncière)
Construction
à
usage
d'hébergement
:
construction
destinée
et
utilisée
pour
héberger
du
public
:hôtels,
gîtes,
maisons
familiales,
foyers,
colonies
de
vacances,
maisons
de
retraite,
foyers
pour
handicapés,
etc.
Construction
à
usage
d'activité
et/ou
de
service
:
construction
destinée
et
utilisée
pour
des
activités
et/ou
des
services
à
l'exception
de
l'habitat
et
hors
établissements
sensibles
:
commerces,
artisanat,
entrepôts
commerciaux,
locaux
industriels,
bureaux,
etc.
Construction
à
usage
de
logement:
construction
destinée
et
utilisée
pour
du
logement
Permanent
ou
non,
individuel
ou
collectif
:
maisons
individuelles,
immeubles
d'appartements,
HLM,
etc. Destination
d’un
immeuble
:c'est
ce
pourquoi
cet
immeuble
a
été
conçu,
réalisé
ou
transformé
(CE
Rennes
23
mars
1995).
Établissements
publics
nécessaires
à
la
gestion
d'une
crise
: ce
sont
les
établissements
de
Secours,
les
établissements
utiles
à
la
sécurité
civile
et
au
maintien
de
l'ordre.
Établissement
recevant
du
public
:
désigne
tous
les
bâtiments,
locaux
et
enceintes
dans
lesquels
des
personnes
sont
admises
soit
librement
soit
moyennant
une
rétribution
ou
une
participation
quelconque,
ou
dans
lesquels
sont
tenues
des
réunions
ouvertes
à tout-venant
ou
sur
invitation
payante
ou
non.
Est
considérée
comme
faisant
partie
du
public
toute
personne
admise
dans
l'établissement
à
quelque
titre
que
ce
soit
en
plus
du
personnel.
(article
R.123-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation) Les
ERP
peuvent
être
classées
en
catégorie
suivant
leur
capacité
d’accueil
:
-
Catégorie
1
:plus
de
1
500
personnes
-
Catégorie
2
:de
701
à
1
500
personnes
-
Catégorie
3 :
de
301
à
700
personnes
Catégorie
4
:moins
de
300
personnes
Établissements
sensibles
:ce
sont
les
établissements
accueillant
un
public
particulièrement
vulnérable
(crèches,
écoles
maternelles
et
primaires,
maisons
de
retraites,
maisons
pour
personnes
handicapées,
hôpitaux,
établissements
de
santé,
centres
pénitentiaires.).
Version
du
30
juin
2008
présentée
en
réunion
des
préfets
du
29
août
2008
page
14/15 Équipement
public
: désigne
une
construction,
un
ouvrages
où
une
infrastructure
assurant
un
service
public :
station
de
traitement
des
eaux,
ouvrages
EDF,
etc.
Extension
d'une
construction
: projet
visant
à
augmenter
l'emprise
au
sol
du
bâti
existant
à
l'exception
des
terrasses
non
couvertes
créées
au
niveau
du
terrain
naturel.
La
surface
d'extension
prend
en
compte
l'ensemble
de
l'extension
et
non
uniquement
la
partie
située
au
dessous
de
la cote
de
référence.
Premier
plancher
fonctionnel
:
plancher
le
plus
bas
d'une
construction
à
usage
autre
que
l'habitation
ou
l'hébergement.
Premier
plancher
habitable
:
plancher
le
plus
bas
d'une
construction
à
usage
d'habitation
comportant
une
ou
plusieurs
pièces
de
vie
servant
de
jour
ou
de
nuit
telles
que
séjour,
chambre,
bureau,
cuisine,
salle
de
bains.
Renouvellement
urbain:
forme
d'évolution
de
la
ville
qui
vise
à
renforcer
l'armature
urbaine
existante,
notamment
les
centres-villes
et
les
pôles
urbains
prioritaires.
Par
un
phénomène
de
re-
densification,
la
ville
évolue
sur
elle-même
et
sa
croissance
s
efait
sur
le
tissu
urbain
pré-existant.
Le
renouvellement
urbain
est
un
outil
de
contrôle
de
l'étalement
urbain
et
permet
de
reconquérir
des
terrains
laissés
en
friche,
restructurer
des
quartiers
d'habitat
social,
rétablir
l'équilibre
de
la
ville. Sinistre
: selon
la
jurisprudence
la
notion
de
sinistre
relève
de
circonstances
particulières
telles
que
l'incendie,
la
tempête,
l'attentat.
(CE
26
juillet
1996
—
CE
30
décembre
2002
-
CE
5
mars
2003). Surface
habitable
: Aux
termes
de
l’article
R.112-2
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
la
surface
habitable
d'un
logement
est
la
surface
de
plancher
construite,
après
déduction
des
surfaces
occupées
par
les
murs,
cloisons
marches
et
cages
d'escaliers,
gaines,
embrasures
de
portes
et
de
fenêtres.
Ne
sont
pas
pris
en
compte
:
les
superficies
de
combles
non
aménagés,
caves,
sous-sols,
remises,
garages,
terrasses,
loggias,
balcons,
séchoirs
extérieurs
au
logement,
vérandas,
autres
volumes
vitrés,
locaux
communs,
et
autres
dépendances
du
logement
ni
des
parties
de
locaux
d'une
hauteur
inférieure
à
1.80
mètre.
Unité
foncière
: ensemble
des
parcelles
d'un
même
tenant
appartenant
à
un
même
propriétaire.
Vulnérabilité
:
au
sens
le
plus
large,
exprime
le
niveau
de
conséquences
prévisibles
d'un
phénomène
naturel
sur
les
enjeux.
(Doctrine
Rhône).
Réduire
/ augmenter
la vulnérabilité
revient
à réduire
/ augmenter
le nombre
de
personnes
et/ou
la
valeur
des
biens
exposés
au
risque.
Version
du
30 juin
2008
présentée
en
réunion
des
préfets
du
29
août
2008
page
15/15 établi
+
publi
ME
erre Maire
cd
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
saône
&doubs
|
Direction régionale de l'Environnement
|
BOURGOGNE
ETUDE
« SAONE
AVAL
»
CARTES
DE
L’ALEA
DE
REFERENCE
DE
L'INONDATION
DE
LA
SAONE
CRUE
DE
1840
MODELISEE
AUX
CONDITIONS
ACTUELLES
D'ECOULEMENT
Note
d'accompagnement - Décembre
2008
-
R1-22047
HYDRATEC MVELBLE
L'ORENT
10, PLACE CHARLES BERAUDER
— 69428
LYON CEDEX 0
TEL :0427 854880
FAX
: 0427 854881
E-MAL
: hydratec_lyon@hydra.setec.fr SOMMAIRE 1
PREAMBULE
2
2
CARACTERISTIQUES
DE
LA
CRUE
DE
REFERENCE
4
3
PRINCIPALES
DONNEES
5
©
HYDRATEC
1/8
DIREN
BOURGOGNE
&
E.P.T.B.
Saône& Doubs
- Décembre
2008
Etude
« Saône
aval
» — Note
d'accompagnement
de
la cartographie
de
l'aléa
de
la
crue
de
référence 1
PREAMBULE
La
cartographie
présentée
pour
chaque
commune
est établie
à l’échelle
du
1/5000Ÿ7%.
Elle
représente
l’aléa d'inondation
sur
87 communes
de
Saint-Loup
de Varennes
(Saône-et-Loire)
à Quincieux
(Rhône),
pour
la crue
de
référence,
c’est-à-dire
la crue
de
1840
modélisée
dans
les
conditions
actuelles
d’écoulement
dans
la plaine
de
Saône.
L’aléa
est défini
suivant
une
grille
croisant
les
hauteurs
d’eau
et les vitesses
d'écoulement.
Cette
grille,
conforme
à la doctrine
commune
pour
l’élaboration
des
PPRi
du
Rhône
et de ses
affluents
à crue
lente,
est la suivante :
hauteur
d'eau
Classes
d'aléa
M
Aléa
modéré
1m
M
Aléa
fort
0.5
m/s
vitesse
d'écoulement
On
note
que
le paramètre
vitesse
intervient
très peu
dans
la définition
de
l’aléa, les zones
à plus
faibles
vitesses
(vitesse
<0.5m/s)
étant
la plupart du
temps
déjà
inondées
sous
plus
d’un
mètre
d’eau. Cette
note
précise
certains
points
portant
sur les hypothèses
de travail ayant
conduit
aux
limites
d’aléa
ici représentées.
O
HYDRATEC
2/8
DIREN
BOURGOGNE
&
E.P.T.B.
Saône&Doubs
- Décembre
2008
Etude
« Saône
aval » — Note
d'accompagnement
de la cartographie
de
l'aléa
de la crue
de référence ChalonsS.
Localisation
des
communes
couvertes
Ÿ
SAÔNE
ET
LOIRE
__
5
10
Kilomètres
3
AIN
RHÔNE
Quincieux
O HYDRATEC
3/8
DIREN
BOURGOGNE
&
E.P.T.B.
Saône&Doubs
- Décembre
2008
Etude
« Saône
aval
» — Note
d'accompagnement
de la cartographie
de
l'aléa
de la crue
de référence 2
CARACTERISTIQUES
DE
LA
CRUE
DE
REFERENCE
Les
débits
estimés
pour
cet
évènement
et retenus
pour
la cartographie
sont
les
suivants :
“
Chalon/Saône
: 3240 m°/s
=
Macon
: 3480
m°/s
“
Couzon
: 3660
m/s
Cette
évaluation
s’est basée
sur
l’analyse
des
données
historiques
disponibles,
notamment
les
relevés
aux
échelles
et les
travaux
de
l’ingénieur
Pardé
(1920-1940).
Partant
de
Chalon/Saône,
les
apports
des
affluents
ont
été
reconstitués
pour
qu’aux
stations
intermédiaires
(Macon
et Couzon),
les débits
obtenus
correspondent
au
débit
estimé
sur
la Saône.
L’aléa
cartographié
est donc
qualifié
pour
les débordements
de
la Saône
elle-même,
et localement,
les affluents
pourraient
induire
un
aléa d’un
niveau
différent
non
représenté
sur le plan.
Les
hydrogrammes
de
la crue
modélisée
sont
présentés
ci-après
aux
trois stations
de référence ; ils
mettent
en évidence
l’importance
des
apports
des
affluents
qui
grossissent
la crue
de
l’amont
vers
l'aval.
Hydrogrammes
de
la crue
—
Mäcon
_-,
Couzon
j
débit (m°/s)
2 Ë
5
2400 2000 1600 1200 800 400
temps
(h)
®
HYDRATEC
4/8
DIREN
BOURGOGNE
&
E.P.T.B.
Saône&Doubs
- Décembre
2008
Etude
« Saône
aval
» — Note
d'accompagnement
de la cartographie
de
l'aléa
de la crue
de référence 3
PRINCIPALES
DONNEES
La
cartographie
proposée
repose
:
“d’une
part
sur
des
données
topographiques
décrivant
la plaine
inondable,
“
d’autre
part,
sur
des
niveaux
d’eau
et vitesses
calculés
en
tout
point
à partir
d’une
modélisation
mathématique
reconstituant
les conditions
actuelles
d'écoulement
des
crues
de
la Saône
de
Chalon/S.
jusqu’au
barrage
de
Couzon.
Concernant
les
données
topographiques
de
la plaine :
Il s’agit entre
Ormes
et Couzon
de
levés
photogrammétriques
réalisés
en 2005
à l’échelle
du
1/2000%",
soit un point
coté
tous
les 50
mètres
environ ; la
précision
altimétrique
est de
16
centimètres.
Entre
Saint-Loup
de Varennes
et Ormes,
les levés
photogrammétriques
datent
de 2001
et
sont réalisés
également
à l’échelle
du
1/2000°"°
avec
une
précision
altimétrique
de
16
centimètres.
À
HYDRATEC
5/8
DIREN
BOURGOGNE
&
E.P.T.B.
Saône&
Doubs
- Décembre
2008
Etude
« Saône
aval » — Note
d'accompagnement
de la cartographie
de l'aléa
de la crue
de référence Concernant
les
données
hydrauliques
(cotes
d’eau
et
vitesses
calculées
au
maximum
de
la
crue)
:
La
modélisation
des
écoulements
en
crue
de
la
Saône
conduit
à obtenir
en
tout
point
de
la
plaine,
la
cote
d’eau
attendue
pour
une
crue
donnée
ainsi
que
la
vitesse
du
courant.
Ce
calcul
est
lui-même
entaché
d’une
incertitude
liée
aux
imperfections
d’une
telle
modélisation. Après
calage
du
modèle
(comparaison
des
résultats
du modèle
avec
les cotes
réellement
atteintes
pour
les crues
réelles
de
2001,
2004
et
1983),
l'incertitude
de niveaux
pour
les
crues
largement
débordantes
a été estimée
à
15
cm.
Les
cotes
d’eau
calculées
représentent
l’état
d’inondation
lié
au
passage
de
la crue
de
1840
dans
les conditions
actuelles
d’écoulement
dans
la vallée.
Il s’en
suit
des
différences
entre
les
cotes
d’eau
calculées
et les
cotes
d’eau
observées
à
l’époque. Les
profils
en
long
ci-après
présentent
les
résultats
du
calcul
de
la
ligne
d’eau
de
la
crue
de
référence
ainsi
que
les
laisses
de
différentes
crues
historiques.
® HYDRATEC
6/8
DIREN
BOURGOGNE
&
E.P.T.B.
Saône&Doubs
- Décembre
2008
Etude
« Saône
aval » — Note
d'accompagnement
de la cartographie
de
l'aléa
de
la crue
de référence 1
Q
E © 5
Tournus
Mäcon
—
Crue
de
référence
calculée
À a
Laisses
1840
historique
(source
:SNRS)
laisses
1840
supplémentaires
(source
: EPTB
Saone&Doubs) laisses
de
crue
de
mars
2001
crue
de
1955
Crue
de
1983
T
L
I
T
I
I
T
T
Barrage
de
Dracé
LEE
EE SE
M:
PT
L
141
136
131
126
121
116
111
106
101
96
91
86
81
76
71
66
61
56
51
46
:
©
HYDRATEC
DIREN
BOURGOGNE
&
E.P.T.B.
Saône&Doubs
- Décembre
2008
Etude
« Saône
aval » — Note
d'accompagnement
de la cartographie
de l'aléa
de la crue
de référence
T/8 Tableau
des
cotes
maximum
obtenues
sur
l’axe
du
lit de
la Saône
Cote
de
la
Cote
de
la
Cote
de
la
PK
crue
de
PK
crue
de
PK
crue
de
Navigation |
référence
(m||
|| Navigation |
référence
(m||
|
Navigation |
référence
(m
IGN69)
IGN69)
IGN69)
17
170.98
61
174.98
105
176.75
18
171.39
62
175.01
106
176.79
19
171.50
63
175.09
107
176.82
20
171.68
64
175.17
108
176.86
21
171.96
65
175.21
109
176.91
22
172.08
66
175.25
110
176.96
23
172.19
67
175.34
111
177.05
24
172.30
68
175.40
112
177.13
25
172.42
69
175.44
113
177.17
26
172.48
70
175.48
114
177.20
27
172.53
71
175.52
115
177.23
28
172.58
72
175.55
116
177.26
29
172.65
73
175.60
117
177.29
30
172.70
74
175.65
118
177.33
31
172.84
75
175.69
119
177.40
32
172.91
76
175.79
120
177.43
33
173.01
77
175.83
121
177.46
34
173.16
78
175.87
122
177.50
35
173.35
79
175.94
123
177.54
36
173.40
80
175.96
124
177.58
37
173.46
81
176.06
125
177.61
38
173.51
82
176.07
126
177.64
39
173.57
83
176.11
127
177.68
40
173.64
84
176.15
128
177.70
41
173.75
85
176.20
129
177.73
42
173.81
86
176.24
130
177.76
43
173.90
87
176.27
131
177.79
44
173.95
88
176.30
132
177.81
45
174.00
89
176.33
133
177.82
46
174.05
90
176.35
134
177.84
47
174.09
91
176.39
48
174.14
92
176.43
49
174.18
93
176.46
50
174.20
94
176.48
51
174.25
95
176.51
52
174.34
96
176.53
53
174.42
97
176.56
54
174.49
98
176.60
55
174.63
99
176.62
56
174.74
100
176.64
57
174.78
101
176.65
58
174.82
102
176.68
59
174.88
103
176.69
60
174.94
104
176.73
©
HYDRATEC
8/8
DIREN
BOURGOGNE
&
E.P.T.B.
Saône& Doubs
- Décembre
2008
Etude
« Saône
aval
» — Note
d'accompagnement
de la cartographie
de l'aléa
de
la crue
de référence LISTE
DES
COMMUNES
CONCERNEES
Département
Communes
1
AIN
ARBIGNY
2
AIN
ASNIERES-SUR-SAONE
3
AIN
BEAUREGARD
4
AIN
BEY
5
AIN
BOZ
6
AIN
CORMORANCHE-SUR-SAONE
7
AIN
CROTTET
8
AIN
FAREINS
9
AIN
FEILLENS
10
AIN
GARNERANS
11
AIN
GENOUILLEUX
12
AIN
GORREVOD
13
AIN
GRIEGES
14
AIN
GUEREINS
15
AIN
JASSANS-RIOTTIER
16
AIN
LAIZ
17
AIN
LURCY
18
AIN
MANZIAT
19
AIN
MASSIEUX
20
AIN
MESSIMY-SUR-SAONE
21
AIN
MOGNENEINS
22
AIN
MONTMERLE-SUR-SAONE
23
AIN
OZAN
24
AIN
PARCIEUX
25
AIN
PEYZIEUX-SUR-SAONE
26
AIN
PONT-DE-VAUX
27
AIN
PONT-DE-VEYLE
28
AIN
REPLONGES
29
AIN
REYRIEUX
30
AIN
REYSSOUZE
31
AIN
SAINT-BENIGNE
32
AIN
SAINT-BERNARD
33
AIN
SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE
34
AIN
SAINT-LAURENT-SUR-SAONE
35
AIN
SERMOYER
36
AIN
THOISSEY
37
AIN
TREVOUX
38
AIN
VESINES
1
RHONE
AMBERIEUX
2
RHONE
ANSE
3
RHONE
ARNAS
4
RHONE
BELLEVILLE
5
RHONE
DRACE
6
RHONE
LANCIE
7
RHONE
LIMAS
8
RHONE
POMMIERS
9
RHONE
QUINCIEUX
10
RHONE
SAINT-GEORGES-DE-RENEINS
11
RHONE
SAINT-JEAN-D'ARDIERES
12
RHONE
TAPONAS
13
RHONE
VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
liste_communes_ppri.xls Département
Communes
1
SAONE-ET-LOIRE
BAUDRIERES
2
SAONE-ET-LOIRE
BOYER
3
SAONE-ET-LOIRE
CHAINTRE
4
SAONE-ET-LOIRE
CRECHES-SUR-SAONE
5
SAONE-ET-LOIRE
FARGES-LES-MACON
6
SAONE-ET-LOIRE
FLEURVILLE
7
SAONE-ET-LOIRE
GIGNY-SUR-SAONE
8
SAONE-ET-LOIRE
L'ABERGEMENT-DE-CUISERY
9
SAONE-ET-LOIRE
LA-CHAPELLE-DE-GUINCHAY
10
SAONE-ET-LOIRE
LACROST
11
SAONE-ET-LOIRE
LA-SALLE
12
SAONE-ET-LOIRE
LA-TRUCHERE
13
SAONE-ET-LOIRE
LE-VILLARS
14
SAONE-ET-LOIRE
MACON
15
SAONE-ET-LOIRE
MARNAY
16
SAONE-ET-LOIRE
MONTBELLET
17
SAONE-ET-LOIRE
ORMES
18
SAONE-ET-LOIRE
OUROUX-SUR-SAONE
19
SAONE-ET-LOIRE
PRETY
20
SAONE-ET-LOIRE
ROMANECHE-THORINS
21
SAONE-ET-LOIRE
SAINT-ALBAIN
22
SAONE-ET-LOIRE
SAINT-CYR
23
SAONE-ET-LOIRE
SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN
24
SAONE-ET-LOIRE
SAINT-LOUP-DE-VARENNES
25
SAONE-ET-LOIRE
SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE
26
SAONE-ET-LOIRE
SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES
27
SAONE-ET-LOIRE
SANCE
28
SAONE-ET-LOIRE
SENNECEY-LE-GRAND
29
SAONE-ET-LOIRE
SENOZAN
30
SAONE-ET-LOIRE
SIMANDRE
31
SAONE-ET-LOIRE
TOURNUS
32
SAONE-ET-LOIRE
UCHIZY
33
SAONE-ET-LOIRE
VARENNES-LE-GRAND
34
SAONE-ET-LOIRE
VARENNES-LES-MACON
35
SAONE-ET-LOIRE
VINZELLES
liste_communes_ppri.xls BE PEU EE 772
Eee en Moon ST = saôneé.doubs F Tr
\i
CARTE DE L'ALEA DE REFERENCE
- INONDATION DE LA SAONE -
CRUE DE 1840 MODELISEE
AUX CONDITIONS ACTUELLES D'ECOULEMENT
Chalon : 3240 m3/s Môcon :3480 m3/s Couzon : 3660 m3/s
GUEREINS
échelle : 1 cm=100 m
hauteur d'en
À
Classes d'aléa
MM Aléa modéré 1"
M Aléa fort
se d'écoutement
L'atéa est qualifié par les débordements de la Saône.
Localement les affluents peuvent induire un aléa de niveau
différent non représenté sur le plan.
Cartographie portée à connaissance le 23/12/2008
hydratec
tmmeubie FOrtent 10 place Chartes Béraudier- RD42N Lynn Cedex 3 À THOOITMSAN ON Far DAT PE ASM
GUEREINS
#
ch
Liherté » Egalité + Fraternité
RÉPIMIIOUIE FRANÇAISE
| { Ministère
Û de l'oologe, de l'Énergie,
| de Développement dmable
at de l'Ameragener:
| de teitore
Di-ecton Dépa-tementale
de l'Équipement de l'Ain
/ Information des acquéreurs et des
/ locataires de biens immobiliers su
/ les risques naturels et
/ technologiques majeurs