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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 29 novembre 2022
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Courtenay.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 29 novembre 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Eau et assainissement,
Mairie
de
COURTENAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EE DÉPARTEMENT DU LOIRET
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 29 NOVEMBRE 2022
PROCÈS-VERBAL
L’an 2022, le mardi 29 novembre, à 19h30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire, en Mairie (Salle polyvalente), sous la présidence de Madame Annagaële MAUDRUX, Maire de la Commune de COURTENAY.
Présents :
Mme Lydie BOURGOIN, Mme Sophie CHUNLAUD, Mme Dominique CONTESTABLE, M. Christian DELAGARDE, M. Jean-Claude DI EGIDIO, M. Patrick FILLAULT, M. Tony GAUTHIER, M. Philippe GUILLET, Mme Christel HECQUET, Mme Clarisse HOUPERT, Mme Véronique LASNIER, Mme Séverine LEBOULLEUX, M. Bruno LONGHI, Mme Aurélie MARIE, Mme Annagaële MAUDRUX, M. Jean-Pascal PATARD, M. Patrice PELIZZARI, M. Pierrick PIGOT, (arrivé en séance à 19h57), Mme Isabelle ROGNON, M. Régis ROUFFIAC, M. Adrien SAUVEGRAIN, M. Didier TOROSSIAN, M. Alain VACHER et Mme Catherine VARNAI, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
Monsieur Xavier BOUCHERON-SEGUIN, mandataire Madame Véronique LASNIER ; Monsieur Jean-Pierre DESNOUES, mandataire Madame Dominique CONTESTABLE.
Secrétaire de séance : Monsieur Bruno LONGHI.
Nombre de membres :
Effectif légal : 27
Membres en exercice : | 26
Quorum : 14 |
Présents : 24
Pouvoirs : 2
Date de la convocation : 22 novembre 2022
1, Place Honoré Combe - 45320 COURTENAYW - Tél. 02 38 97 40 46 - Fax. 02 38 97 37 16 Site internet : www.courtenay45.fr
Siret : 214 501 157 000 66 ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
I- Désignation d’un Secrétaire de séance.
I1- Adoption des Procès-verbaux des Conseils municipaux des lundi 04 juillet et mardi 16 août 2022.
lil- Note de synthèse explicative / projets délibérations :
ASSAINISSEMENT / EAU POTABLE
1. intervention de la société Collectivité Conseils pour la présentation du rapport Adoption du rapport annuel du délégataire du service public d'assainissement collectif de l'année 2021.
Intervention de la société Collectivité Conseils pour la présentation du rapport Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement collectif de l'année 2021.
3. Intervention de la société Collectivité Conseils pour la présentation du rapport Adoption du rapport annuel du délégataire du service public d'eau potable de l'année 2021.
4. Intervention de la société Collectivité Conseils pour la présentation du rapport Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service d'eau potable de l'année 2021.
FINANCES / MARCHÉS PUBLICS
5. Intervention de la société Lombard et Guérin pour la présentation du rapport Adoption du rapport annuel d'activité 2021 du délégataire pour le marché d'approvisionnement de Courtenay du jeudi.
6. Approbation du principe de recours à la concession de délégation de service public pour l'exploitation du service des marchés forains de la ville de Courtenay.
7. Avenant à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour les travaux de réalisation de deux cabinets médicaux dans le bâtiment communal situé au 15 rue Aristide Briand avec la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’'Ouanne.
8. Cession d'un tracteur DEUTZ AGROTON appartenant à la Commune.
9. Admission en créances éteintes.
10. Décision Modificative n°3 - Budget COMMUNE 2022.
INSTITUTIONS
11. Désignation d'un correspondant communal de défense. RESSOURCES HUMAINES
12. Délibération relative à l’organisation du temps de travail.
PÔLE CULTUREL
13. Intégration de la saison culturelle de Courtenay au Projet Artistique et Culturel de Territoire de la Région Centre - Val de Loire, porté sur notre territoire par la 3CBO.
14. Tarifs des titres des spectacles au Pôle Culturel et Associatif de Courtenay.
ENFANCE / JEUNESSE
15. Engagement de la Commune dans une Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Loiret.
16. Avenant à la Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) « Périscolaire » - Bonus « Territoire CTG »
17. Participation financière de la Commune à la classe découverte des élèves de CM2 de l'École primaire de Courtenay.
POLICE MUNICIPALE
18. Convention tripartite entre la Commune, la SPA et l'association « Miniku » pour la mise en place d’une campagne de stérilisation et d'identification des chats errants.
PATRIMOINE
19. Transfert d'office dans le domaine public communal, sans indemnités, des voiries et espaces communs ouverts à la circulation publique du hameau « le bois de l'amour », acte valant classement dans le domaine communal.
IV-Décisions et informations du Maire.
V- Questions diverses. . PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 29 NOVEMBRE 2022
Madame le Maire procède à l'appel nominatif et fait part des pouvoirs de l'assemblée délibérante.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
I- Désignation d’un Secrétaire de séance
Monsieur Bruno LONGHI est nommé Secrétaire de séance.
II- Adoption du Procès-verbal du Conseil municipal du 26 septembre 2022
Madame le Maire demande aux Conseillers municipaux s'ils ont des observations à formuler sur le Procès-verbal du Conseil municipal du lundi 26 septembre 2022.
Monsieur Tony GAUTHIER tient à préciser les motifs de son abstention lors du vote de la délibération n°06.12.22, relative à la création d’un pose permanent au pôle Culturel et Associatif.
D'une part, Monsieur Tony GAULTHIER explique que la création d'un poste en catégorie A n'est pas anodine pour la collectivité et, d'autre part, que cette délibération a été proposée postérieurement au
recrutement de l'agent.
Etant ici précisé que Madame le Maire, lors de la séance du 26 septembre, avait expliqué que l'agent bénéficiait d’un contrat d'un mois, jusqu’au vote de cette délibération par l'assemblée délibérante.
Le Procès-verbal du Conseil municipal est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ill. Note de synthèse explicative / projets délibérations
ASSAINISSEMENT / EAU POTABLE
Préalablement à la présentation des délibérations portant sur l’eau et l'assainissement, intervention de Monsieur Jérémie RIBEYRE, de la société Collectivités Conseils contenant présentation des rapports sur le prix et la qualité du service public pour l’année 2021. Le support sera transmis à l'ensemble des
conseiller municipaux.
Arrivée de Monsieur Pierrick PIGOT, Conseiller municipal, à 20h10.
Madame Isabelle ROGNON demande si la commune peut se faire aider pour le schéma directeur.
Madame le Maire précise qu'il appartient à la communauté de communes de la 3CBO de prendre en charge l'établissement de ce document. Madame le Maire explique que le rapport réalisé sur l'Eau et l’Assainissement sera bien évidemment transmis à la 3CBO afin qu'elle puisse connaître toutes les informations relatives à la Commune de Courtenay et les prendre en compte dans le schéma directeur et qu'il devra prendre en compte les particularités de chacune des communes.
Madame Isabelle ROGNON demande comment sera réalisé le schéma directeur puisque toutes les Communes membres de la 3CBO n'ont pas le même système d'exploitation.
1. Délibération n°01.11.22 - Adoption du rapport annuel du délégataire du service public d'assainissement collectif de l'année 2021
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.14411-3,
En application de l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire « Suez Environnement » doit produire un rapport annuel afin que la commune puisse analyser et apprécier les conditions d’exécutions du service public de l'assainissement collectif:
« Le délégataire produit chaque année avant le 1° juin, à l'autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Dès ja communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »
Le rapport annuel du délégataire de l’année 2021 est annexé aux présentes.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- De prendre acte et d'adopter le rapport annuel d'activité 2021 du délégataire du service public d'assainissement collectif (rapport joint à la délibération) ;
- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Il est procédé au vote ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
e DE PRENDRE ACTE et D’ADOPTER le rapport annuel d'activité 2021 du délégataire du service public d'assainissement collectif (rapport joint à la présente délibération) ;
e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
2. Délibération n°02.11.22 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement collectif de l’année 2021
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles D.2224-1 à D.2224-5, En application des articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif doit être réalisé par la commune.
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Ce dernier, produit par l'assistance à maîtrise d'ouvrage désignée par la commune, Collectivités Conseils, est annexé aux présentes.
ll'est donc proposé au Conseil municipal :
- D'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif (rapport
joint à la délibération) ;
- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Il est procédé au vote ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
e D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif (rapport joint à la présente délibération) ;
e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
3. Délibération n°03.11.22 - Adoption du rapport annuel du délégataire du service
public d’eau potable de l’année 2021
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.14411-3,
En application de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire « Suez Environnement » doit produire un rapport annuel afin que la commune puisse analyser et apprécier les conditions d'exécutions du service public de l'eau potable:
« Le délégataire produit chaque année avant le 1° juin, à l'autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »
Le rapport annuel du délégataire de l’année 2021 a bien été transmis et est annexé aux présentes.
il est donc proposé au Conseil municipal :
- De prendre acte et d'adopter le rapport annuel d'activité 2021 du délégataire du service public d'eau potable (rapport joint à la délibération) :
- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Il est procédé au vote ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
e DE PRENDRE ACTE et D’ADOPTER le rapport annuel d'activité 2021 du délégataire du service public d'eau potable (rapport joint à la présente délibération) ; e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
4. Délibération n°04.11.22 - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable de l’année 2021
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles D.2224-1 à D.2224-5,
Le rapport annuel du délégataire de l'année 2021 a bien été transmis et est annexé à la présente délibération.
En application des articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable doit être réalisé par la commune. Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Ce dernier, produit par l'assistance à maîtrise d'ouvrage désignée par la commune, Collectivités Conseils, est annexé aux présentes.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (rapport joint à la délibération) ;
- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Il est procédé au vote ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
e D'ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (rapport joint à la présente délibération) ;
e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
FINANCES / MARCHÉS PUBLICS
Préalablement à la présentation de la délibération portant sur le rapport annuel d'activité 2021 du délégataire du marché de plein vent du jeudi de Courtenay, intervention de Monsieur Jérémie RIBEYRE, de la société Collectivités Conseils, pour expliquer l'ensemble des données transmis par la société Lombard et Guerin.
Etant ici précisé que le contrat de délégation de service public pour le marché du jeudi avait été contracté pour une durée de 10 ans avec la société Lombard et Guérin. Il prenait fin au 31 août 2022 mais a été prolongé d’un an par avenant, soit jusqu'au 18 septembre 2023.
7 5. Délibération n°05.11.22 - Adoption du rapport annuel d'activité 2021 du délégataire
pour le marché d’approvisionnement de Courtenay du jeudi
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1411-3,
En application de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Société LOMBARD & GUERIN, délégataire en charge de la gestion du marché hebdomadaire d'approvisionnement du jeudi de Courtenay, a transmis à la Commune son rapport d'activité annuel du Marché de Courtenay pour l'exercice 2021.
« Le délégataire produit chaque année avant le 1% juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte, »
La société COLLECTIVITES CONSEILS, agissant en qualité d'assistance à maitrise d'ouvrage pour le compte de la commune a établi un rapport détaillé afin de vérifier l'ensemble des données produit par le délégataire en place, la société Lombard et Guérin.
Ces différents documents sont annexés aux présentes.
Le Conseil municipal est donc invité à prendre acte du rapport annuel du délégataire et du diagnostic
détaillé.
Il est proposé au Conseil municipal :
- De prendre acte et d'adopter le rapport annuel d'activité 2021 du délégataire du marché d’approvisionnement du jeudi ainsi que du diagnostic établi par la société Collectivités Conseils
(rapport joint à la délibération) ;
- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Il est procédé au vote ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
e DE PRENDRE ACTE et D’ADOPTER le rapport annuel d'activité 2021 du délégataire du marché d’approvisionnement du jeudi ainsi que du diagnostic établi par la société
Collectivités Conseils (rapport joint à la présente délibération) ;
e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
6. Délibération n°06.11.22 - Approbation du principe de recours à la concession de délégation de service public pour l’exploitation du service du marché de plein vent du jeudi de Ja ville de Courtenay
Rapporteur : Madame le Maire Vu l'article R.3126-1 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L.1411-1 à L.1411-10, R.1411-1 et D.1411-3 à D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le rapport préalable relatif au choix et au mode de gestion du service des marchés de la Ville, présenté par le Maire en application de l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu dans le rapport de l'assistance à maîtrise d'ouvrage désigné par la Commune de Courtenay rappelant les caractéristiques essentielles des prestations que doit assurer le concessionnaire, annexées à la présente délibération conformément à l'article L.1411-4 du CGCT,
Le contrat de délégation de service public avec la Société Lombard et Guérin pour l'exploitation du marché plein vent du jeudi arrive à expiration le 18 septembre 2023.
Comme présenté dans le rapport de principe relatif au choix du mode de gestion de ce service public (annexé aux présentes), le recours à la concession de service public pour l'exploitation du marché de plein vent du jeudi présente des avantages majeurs pour la commune, notamment une simplification de la gestion interne du marché et une diversité des commerçants.
Ce même rapport présente les caractéristiques essentielles des prestations que doit assurer le concessionnaire :
- les missions du Placier (placement des commerçants, gestion des déballages et remballages, perception des droits de place, gestion administrative des abonnements...) ; -_ Le nettoyage et le balayage des marchés et des abords ;
- La vérification de la centralisation des déchets par catégories réalisée par les commerçants ; - La collecte et le traitement des déchets ;
- Le maintien en état des sous-compteurs et du local à poubelle ; - La sécurité des marchés ;
- la gestion des animations sur lès marchés.
ll est décidé de maintenir l'ensemble des prestations ci-dessus ; aussi les candidats seront interrogés, dans le cadre de la consultation, sur une durée de 5 ans.
Enfin, à tout moment et sans conséquences la commune peut revenir sur le choix du recours à la concession de service public et opter pour un autre mode de gestion.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver le rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire ;
- D'adopter le principe d'une procédure de concession de service public pour l'exploitation du marché de plein vent du jeudi dont les principales caractéristiques sont celles présentées dans le rapport annexé à la présente délibération ;
- __ D'organiser le déroulement de la procédure dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au 1° de l’article R.3126-1 du Code de la commande publique ; - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à satisfaire aux exigences de publicité et de mise en concurrence pour cette concession de service public et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du projet ;
- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire précise qu'il est proposé que la délégation de service public soit désormais de 5 ans et non plus de 10 ans comme auparavant.
Monsieur Jean-Claude Di EGIDIO fait remarquer que plusieurs containeurs de déchets restent entreposés en dehors du local prévu pour les recevoir, faute de place. Il demande si une extension du local est prévue.
Madame le Maire répond qu'une extension est tout à fait possible et qu'elle devra être faite en concertation avec la 3CBO qui est en charge du ramassage des ordures ménagères. Il est procédé au vote ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix : . 1 abstention (Monsieur Patrice PELIZZARI),
. 0 voix contre,
. 25 voix pour,
DÉCIDE :
° D’APPROUVER le rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire ;
+ D'ADOPTER le principe d'une procédure de concession de service public pour l'exploitation du marché de plein vent du jeudi dont les principales caractéristiques sont celles présentées dans le rapport annexé à la présente délibération ;
+ D'ORGANISER le déroulement de la procédure dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au 1° de l’article R.3126-1 du Code de la commande publique ;
e D'’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à satisfaire aux exigences de publicité et de mise en concurrence pour cette concession de service public et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du projet ;
e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
7. Délibération n°07.11.22 - Avenant à la convention de délégation de maîtrise
d'ouvrage pour les travaux de réalisation de deux cabinets médicaux dans le
bâtiment communal situé au 15 rue Aristide Briand avec la Communauté de
Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne
Rapporteur : Madame le Maire
Vu l’article L.1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.2194-1 du Code de la Commande publique,
Vu la délibération n°08.07.22 du O4 juillet 2022 autorisant Madame le Maire à régulariser la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la 3CBO et la Commune de Courtenay pour la réalisation de deux cabinets médicaux dans le bâtiment communal situé au 15 rue Aristide Briand sur la commune de Courtenay,
Le bâtiment communal, situé au 15 rue Aristide Briand, était occupé jusqu’en décembre 2020 par l’ancienne perception de Courtenay.
Afin de permettre et favoriser l'installation sur le territoire de plusieurs professionnels de santé, il a été
régularisé en date du 07 juillet 2022, une délibération du conseil communautaire autorisant la signature d'une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour les travaux de réalisation de deux cabinets médicaux dans le bâtiment communal situé 15 rue Aristide Briand à Courtenay.
Une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de deux cabinets médicaux dans ce bâtiment a été conclu le 18 août 2022 entre la 3CBO et la Commune de Courtenay pour un montant total de 27 173,88 € HT.
La réparation entre les deux collectivités était la suivante :
. 23 837,83 € HT pris en charge par la 3CBO), soit 80% ;
. 5 959,46 € HT pris en charge par la commune, soit 20%.
En septembre 2022, après concertation entre la commune de Courtenay et le service patrimoine de la 3CBO), il a été décidé d'étendre les travaux au sein de ce bâtiment situé au 15 rue Aristide Briand afin de permettre l'éventuelle l'installation d’un troisième professionnel de santé.
Ces travaux concernent la création d'un bureau complémentaire, d'un toilette.
10 Le complément de travaux s'élève à la somme de 5 918,48 € HT, dont : - 2 636,06 € HT pris en charge par la 3CBO ;
- 659,01 € HT pris en charge par la commune de Courtenay.
Soit un montant total définitif du coût des travaux de 33 092,36 € HT.
Un avenant à la convention initiale est donc nécessaire afin d'intégrer ce nouveau montant et modifier ainsi la nouvelle répartition entre la 3CBO et la commune de Courtenay, de la façon suivante : . 26 473,89 € HT pris en charge par la 3CBO, soit 80% ;
. 6 618,47 € HT pris en charge par la commune de Courtenay, soit 20%.
La convention initiale et son avenant sont annexés aux présentes.
ll est proposé au Conseil municipal :
- D’adopter l'avenant à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) pour la réalisation de travaux de deux cabinets médicaux dans le bâtiment communal situé au 15 rue Aristide Briand sur la commune de Courtenay pour un montant de 5 918,48 € HT (avenant joint à la délibération) ; - D'autoriser le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et tout document se rapportant au dossier ;
- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Monsieur Tony GAUTHIER indique être d'accord sur le principe de la création d’un 3%" cabinet médical et renouvelle la demande des membres de la commission de visiter les locaux.
Madame le Maire indique que les membres de la commission seront réunis pour une visite du bâtiment.
Monsieur Philippe GUILLET demande si la création d'un 3ème cabinet permet de supposer que deux praticiens supplémentaires ont pour projet de rejoindre l'établissement.
Madame le Maire rappelle que le recrutement de praticiens relève d’une action coordonnée et conjointe de la commune et de la communauté de communes de la 3CBO.
Elle précise que Madame Sophie CHUNLAUD est en étroite relation avec Madame Alice GROSSO, Chargée de mission développement santé à la 3CBO, pour trouver des médecins, en lien également avec la Région.
Madame Isabelle ROGNON demandant si la commune poursuit sa recherche de médecins libéraux.
Madame le Maire répond que différentes formes de recrutement sont envisageables en fonction des opportunités de candidature: soit des médecins libéraux mais éventuellement aussi des médecins salariés par la Région qui pourront s'installer et cohabiter dans ce même bâtiment.
Il est procédé au vote ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix : . 6 abstentions (Mesdames Véronique LASNIER et Isabelle ROGNON, ainsi que Messieurs Xavier BOUCHERON-DEGUIN, Jean-Claude DI EGIDIO, Philippe GUILLET et Patrice PELIZZARI),
. 0 voix contre,
. 20 voix pour,
DÉCIDE :
+ D'ADOPTER l'avenant à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’'Ouanne (3CBO) pour la réalisation
11 de travaux de deux cabinets médicaux dans le bâtiment communal situé au 15 rue Aristide Briand sur la commune de Courtenay pour un montant de 5 918,48 € HT (avenant joint à la présente délibération) ;
° D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et tout document se rapportant au dossier ;
« DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
8. Cession d’un tracteur DEUTZ AGROTON appartenant à la Commune
Rapporteur : Monsieur Jean-Pascal PATARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et L.2241-1, Vu l'offre d'achat de la SARL BOURGOIN MOTOCULTURE en date du 24 octobre 2022,
Le tracteur DEUTZ AGROTON COM 4.85, n° de série 80050185, a été acquis par la collectivité en 1996. Il a au compteur 8 320 heures.
Le matériel n'étant plus nécessaire à la Commune, sa cession sera source de recettes. Il est donc proposé de le vendre, pour un montant de 8 400 € TTC (huit mille quatre cents euros),
La SARL BOURGOIN MOTOCULTURE, sise 47 Route de Joigny, à COURTENAY, ayant eu connaissance de cette cession a fait une estimation écrite du matériel, le 29 septembre 2022 pour 7 000 € HT (soit 8 400 € TTC), puis une proposition écrite d'achat, le 24 octobre 2022, correspondant au prix estimé (proposition jointe à la présente note de synthèse).
La cession du véhicule excédant 4 600 €, une délibération du Conseil municipal est nécessaire pour autoriser Madame le Maire à le céder.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- D'’autoriser Madame le Maire à vendre, en l’état, le véhicule tracteur DEUTZ AGROTON COM 4.85, n° de série 80050185, pour un prix de cession de 8 400 € TTC (huit mille quatre cents euros), à la SARL BOURGOIN MOTOCULTURE, sise 47 Route de Joigny, à COURTENAY ; - D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la cession dudit véhicule et à faire toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes ; - De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire précise que Madame Lydie BOURGOIN ne pourra pas prendre part au vote, du fait de son lien avec la société qui se porte acquéreuse.
Monsieur Jean-Pascal PATARD précise qu'un autre tracteur, plus performant et récent de marque John Deere, a été acheté sous une ancienne municipalité, est utilisé. Celui-ci est équipé d'une épareuse et
peut être pourvu d'une lame de déneigement.
Monsieur Pierrick PIGOT demande quels sont les matériels qu'il est projeté d'acheter.
Monsieur Jean-Pascal PATARD indique qu'il était évoqué d'acheter un broyeur, la commune mutualisant celui de la 3CBO.
Monsieur Philippe GUILLET demande si une publicité a été faite pour la vente de ce matériel, connaissant une personne intéressée pour acheter ledit tracteur Deutz.
Monsieur Tony GAUTHIER expose sa gêne du fait que l'estimation ait été faite par l'entreprise qui souhaite se rendre acquéreuse du matériel.
12 Madame le Maire répond que la commune s’est adressée à une entreprise de confiance avec laquelle elle travaille régulièrement.
Monsieur Tony GAUTHIER estime que, pour une collectivité, une procédure doit être respectée.
Monsieur Philippe GUILLET ajoute qu'il est indiqué que le matériel est estimé et acheté par la même entreprise.
Madame Isabelle ROGNON demande alors s’il est possible de confier cette vente au Domaine.
Madame le Maire indique qu'il avait été envisagé de mettre en vente le matériel sur le site AGORASTORE, ce qui impliquait des frais à hauteur de 15%. Une vente en direct évitait alors ces frais.
Monsieur Pierrick PIGOT indique que le site Agri.fr est approprié pour la vente de ce genre de matériel agricole.
Madame le Maire dit que le problème semble être le fait qu'une Conseillère municipale rachète le tracteur de la Commune, précisant que Madame Lydie BOURGOIN ne prendra pourtant pas part au vote.
S'ensuit un débat entre élus sur une éventuelle méthode de vente (directe, en marché public ou autre) et le prix qui pourrait être demandé.
Madame le Maire propose d’ajourner le point afin qu'une publicité soit réalisée autour de cette vente sur un site officiel. Il sera rendu compte aux Conseillers municipaux.
Le point est ajourné à la majorité des voix.
9. Délibération n° 08.11.22 - Admission en créances éfeintes
Rapporteur : Monsieur Alain VACHER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Service de Gestion Comptable des Finances Publiques de Montargis nous fait part de dettes non recouvrables à enregistrer comme « Créances éteintes » pour un montant total de 712,62 €.
Les créances éteintes deviennent une charge définitive pour la collectivité qui doit être constatée par l'assemblée délibérante. Un mandat sera établi au compte 6542 « Créances éteintes » dont les crédits sont inscrits au budget primitif 2022 de la Commune.
Il s'agit des dettes reprises ci-dessous :
Débiteur Titre Montant
Facturation Restauration scolaire
(Mesure de rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire - Décision de commission 20e 712,62 € de surendettement à effet du 26/07/2022)
TOTAL | 712,62 €
Les documents de la Trésorerie de Montargis étaient consultables en Mairie.
Madame le Maire indique que l'admission en créances éteintes est un exercice qui se fait annuellement pour apurer les comptes et ne pas retrouver des créances irrécouvrables d'année en année.
13 ll'est donc proposé au Conseil municipal :
- D'admettre en « Créances éteintes » la dette reprise ci-dessus pour un montant de 712,62 € qui sera imputée au compte 6542 du Budget 2022 :
- D'autoriser Madame le Maire à signer tout acte concernant ce dossier ;
- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Il est procédé au vote ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
+ D’admettre en « Créances éteintes » la dette reprise ci-dessus pour un montant de 712,62 € qui sera imputée au compte 6542 du Budget 2022 ;
D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout acte concernant ce dossier ;
+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente
délibération.
40. Délibération n°09.11.22 - Décision Modificative n°3 sur le Budget Principal de la
Commune de Courtenay - Exercice 2022
Rapporteur : Monsieur Alain VACHER
Vu la notification de cession des contrats de bail en faveur du Groupe TOTEM, effective en date du 1 novembre 2021, relatifs à la location d'un emplacement pour les équipements techniques d'ORANGE, les titres établis en 2021 pour la redevance d'occupation du domaine public à l'opérateur ORANGE doivent être annulés pour un montant de 18 069,28 €,
La facturation des redevances d'occupation du domaine public sera désormais établie au nom du Groupe TOTEM à réception du nouveau bail.
Par conséquent, il est nécessaire d'approvisionner le compte dépenses 673 du Budget 2022.
ll est proposé au Conseil municipal de voter une décision Modificative n°3 sur le Budget Principal de la Commune de Courtenay de l'exercice 2022,
La décision modificative proposée se présente ainsi :
Sens Chapitre Intitulé Budget 2022 | DM N°3 | Budget 2022
Compte + DM N°3
Titres annulés (sur + 4000€| +16000€| 20000€ exercices antérieurs)
Remboursement de frais à
d’autres organismes
|
D 67/673
+ 77 000 € -16000€ | 61 000 € D 011/62878
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- D'adopter la Décision Modificative n°3 sur le Budget Principal de la Commune de Courtenay de l'exercice 2022, telle que présentée ci-dessus ;
- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Monsieur Alain VACHER précise qu'il s’agit d’un transfert d'écriture, de compte à compte entre chapitres.
14 Il est procédé au vote ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
+ D’ADOPTER la Décision Modificative n°3 sur le Budget Principal de la Commune de Courtenay de l'exercice 2022, telle que présentée ci-dessus ;
e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
INSTITUTIONS
11. Délibération n°10.11.22 - Désignation d’un correspondant communal de défense
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire du secrétaire d'État à la défense, du 26 octobre 2001, portant mise en place d'un Conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque Commune, Vu l'instruction ministérielle, du 08 janvier 2009, relative aux correspondants défense,
La fonction de correspondant défense est créée par une circulaire du secrétaire d'État à la défense du 26 octobre 2001. Cette décision s'inscrit dans un contexte de professionnalisation des armées et de fin de la conscription, actées par la loi du 28 octobre 2001, et répond à la volonté du gouvernement de s'appuyer sur une « dimension locale forte » pour « renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées, en associant davantage les citoyens aux questions de défense grâce aux actions de proximité ».
Outre celle du 26 octobre 2001, la mise en place des correspondants défense a fait l’objet de deux autres circulaires du secrétaire d'Etat puis du ministre de la défense, diffusées aux préfets les 18 février 2002 et 27 janvier 2004. Deux instructions ministérielles viendront par la suite préciser la mission des correspondants défense et les moyens dont ils disposent pour l’effectuer.
Le correspondant défense constitue un relais d’information sur les questions de défense auprès du Conseil municipal et des habitants, en les orientant, le cas échéant, vers les relais professionnels pouvant les renseigner sur les carrières militaires, le volontariat et la réserve militaire.
ll est l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans sa Commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-Nation.
En résumé, le correspondant défense remplit en premier lieu une mission d'information et de sensibilisation aux questions de défense auprès des élus et des administrés de la Commune, mission que l'instruction ministérielle du 08 janvier 2009 organise autour de trois axes principaux :
- la politique de défense: information des citoyens et des enfants scolarisés sur la politique de défense de la France, en lien avec les délégués militaires départementaux et régionaux notamment, etc. ;
- le parcours de citoyenneté : information sur le recensement, la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), le Service Militaire Volontaire (SMV), etc.
- la mémoire et le patrimoine: sensibilisation des citoyens sur les événements nationaux et internationaux qui ont marqué l’histoire.
Le correspondant défense est un élu du Conseil municipal, désigné par celui-ci, après chaque renouvellement du Conseil municipal.
15 Il est donc proposé au Conseil municipal :
- De désigner, parmi ses membres, un élu « Correspondant communal de défense » pour
représenter la Commune de Courtenay ;
- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire demande aux élus si l'un d'entre eux souhaite se présenter pour prendre la fonction du « Correspondant défense » et propose la candidature de Monsieur Patrick FILLAULT qui l'accepte.
Monsieur Patrice PELIZZARI s'étonne que cette désignation ne soit faite que maintenant alors que la circulaire date de 2001. |l ajoute par ailleurs « n’avoir jamais entendu parler de cela ».
Madame le Maire précise qu'un correspondant défense doit être nommé après chaque renouvellement de mandat municipal, d'où la régularisation en présente séance du Conseil municipal.
Monsieur Patrice PELIZZARI indique avoir relevé que «le correspondant défense allait informer les citoyens mais les enfants, aussi » et précise qu'il votera contre.
Il est procédé au vote ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix : .1 abstention (Madame Isabelle ROGNON),
. voix contre (Monsieur Patrice PELIZZARI),
. 24 voix pour,
DÉCIDE :
« DE DÉSIGNER, parmi ses membres, Monsieur Patrick FILLAULT « Correspondant communal de défense »;
° DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente
délibération.
RESSOURCES HUMAINES
12. Délibération n°11.11.22 - Délibération relative à l’organisation du temps de travail
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
16 Vu le décret n° 2001-6253 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du comité technique du 22 novembre 2022,
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
[ Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés de = 228
Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures ne 1596 h | arrondies à 1 600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : | 1 607 heures
° La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
+ Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
17 e L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
+ Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
+ Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
° Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Le Maire propose à l'assemblée :
> La fixation de la durée hebdomadaire de travail.
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 pour l'ensemble des agents par semaine, ou 37h00 pour certains agents de la collectivité dont la liste est définie ci-après.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents à 35h00 ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).
Pour les agents soumis au régime des 37h00, compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 12 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Durée hebdomadaire
de travail 37h
Nb de jours ARTT pour un 12
agent à temps complet
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)
L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées
par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.
Décret du 25 août 2000
Périodes de travail Garanties minimales
| 48 heures maximum (heures supplémentaires
comprises)
Durée maximale hebdomadaire
44 heures en moyenne sur une période
| quelconque de 12 semaines consécutives
18 Durée maximale quotidienne 10 heures
| Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures
Repos minimum journalier |11heures _
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe. |
Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de |
| travail effectif quotidien
Période comprise entre 22 heures et 5 heures
. . ou une autre période de sept heures Travail de nuit consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Le Maire rappelle enfin que, pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
> Détermination du (ou des) cycie(s) de travail :
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine pour la totalité des agents à l'exception :
- Du directeur général des services et du directeur des affaires culturelles dont la durée hebdomadaire de travail est fixée à 37 heures hebdomadaires dont 12 jours de RTT. Les RTT seront posées librement.
- De la responsable des travaux et marchés publics et la responsable des ressources humaines dont la durée hebdomadaire de travail est fixée à 37 heures hebdomadaires dont 12 jours de RTT.
Les RTT seront posées librement.
Les agents dont la durée de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires ne bénéficient pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).
Au sein de la collectivité, il existe trois types de cycles :
- Les cycles hebdomadaires
- Les cycles pluri-hebdomadaires
- Les agents annualisés
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de Courtenay est fixée comme il suit :
Les services administratifs placés au sein de la mairie, du centre social, du pôle culturel et du service technique :
Les agents des services administratifs placés au sein de la mairie, du centre social, de la médiathèque, du pôle culturel et du service technique seront soumis au cycle de travail hebdomadaire suivant :
- Semaine à 35 heures sur 4,5 jours
Les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour complet.
- Semaine à 37 heures sur 4,5 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour complet.
19 Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables (permettant de donner aux agents la possibilité de moduler leurs horaires journaliers de travail car la collectivité est équipée d'un système de pointage, fixés de la façon suivante :
Pour les services administratifs placés au sein de la mairie, du centre social, du pôle culturel et du service
technique :
-_ Plage variable de 8h30 à 9h
- Plage fixe de 9h à 12h30
-__ Pause méridienne flottante entre 12h30 et 14h00 d’une durée minimum de 45 minutes
-_ Plage fixe de 14h à 17h
-_ Plage variable de 17h à 18h
Pour les services administratifs placés au sein du service technique :
- Plage variable de 8h00 à 8h30
- Plage fixe de 8h30h à 12h00
- Pause méridienne flottante entre 12h00 et 13h30 d’une durée minimum de 45 minutes
- Plage fixe de 13h30 à 16h00
- Plage variable de 16h00 à 17h30
Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les plages variables, l'agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d'arrivée et de départ.
Les agents sont tenus d'effectuer chaque mois un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par le système de pointage aux entrées et sorties.
Les services techniques :
Les agents des services techniques administratifs seront soumis au cycle de travail hebdomadaire suivant :
- Semaine à 35 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour (soit 7 heures pour une durée de travail à 35h).
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes :
- De 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.
Les agents sont tenus d'effectuer chaque mois un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par le système de pointage aux entrées et sorties.
Le service périscolaire :
Les agents au sein du service périscolaire seront soumis au cycle de travail de 29h annualisé sur 36 semaines de 4 jours.
ll'existe 2 cycles de travail au sein de ce service :
-_ Pendant les périodes hautes soit le temps scolaire,
- Pendant les périodes basses soit la période de vacances scolaires pendant lesquelles l'agent pourra être amené à réaliser diverses tâches ou à des périodes d'inactivité pendant lesquelles l'agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.
20 Pendant les périodes hautes soit le temps scolaire :
Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes de 7h15 à 14h15 et de 16h00 à 18h30. Une pause méridienne est comprise entre 13h25 et 14h15 d'une durée minimum de 45 minutes.
Pendant les périodes basses soit la période de vacances scolaires : - Récupération du temps de travail.
Les ATSEM :
Les agents seront soumis au cycle de travail de 35h annualisé sur 37 semaines de 4,5 jours.
ll'existe 2 cycles de travail au sein de ce service :
- Pendant les périodes hautes soit le temps scolaire,
- Pendant les périodes basses soit la période de vacances scolaires pendant lesquelles l'agent pourra être amené à réaliser diverses tâches ou à des périodes d'inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.
Pendant les périodes hautes soit le temps scolaire ;
Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes compris de 8h00 à 17h30 soit une durée hebdomadaire de travail de 35h00 par semaine décomposé comme suit : - Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h00 à 17h30 avec une pause méridienne de 11h00 à 11h30,
- Le mercredi de 8h00 à 13h00.
Pendant les périodes basses soit la période de vacances scolaires : -__ Récupération du temps de travail.
Les services de la cantine scolaire :
L'ensemble des agents du service de la cantine scolaire sont soumis au cycle de travail de 35h annualisé.
ll'existe 2 cycles de travail au sein de ce service :
- Pendant les périodes hautes soit le temps scolaire,
- Pendant les périodes basses soit la période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches ou à des périodes d'inactivité pendant lesquelles l'agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.
Pendant les périodes hautes soif le temps scolaire :
Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires variables compris entre 6h30 et 15h00 décomposés par alternance entre :
- 1 semaine à 38h,
- 1 semaine à 32h,
La journée est en continue avec 20 minutes de pause méridienne de 11h à 11h20.
Pendant les périodes basses soit la période de vacances scolaires :
Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes compris de 7h30-14h30, soit une durée hebdomadaire de travail de 35h00 par semaine pour l'ensemble de l'équipe.
Le responsable du service de la cantine scolaire est soumis au cycle de travail de 35h hebdomadaire sur 5 jours avec des horaires fixes de 8h30 à 16h30.
La journée est en continue avec 20 minutes de pause méridienne de 11h à 11h20.
21 Les agents d'entretien :
Les agents du service entretien sont placées au sein du service technique et seront soumis au cycle de travail hebdomadaire suivant :
- Semaine à 35 heures sur 5 jours.
Les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour, (soit 7 heures pour une durée de travail à 35h), de 7h00 à 14h00.
La police municipale :
Les agents de la police municipale seront soumis au cycle de travail hebdomadaire suivant : - Semaine à 37 heures sur 4,5 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque
jour complet.
Au sein de ce cycle, les agents seront soumis aux horaires fixes suivants : - Lundi, mardi, vendredi : 8h00 à 12h30 — 13h30 à 17h15
- Jeudi: 7h00 à12h30 — 13h30 à 16h00
- Samedi 8h00 à 12h15
> Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : {au choix)
- Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l'exclusion du 1er mai) exemple : le lundi de la pentecôte
> Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale ou de la directrice générale des services.
Le Maire peut décider soit de rémunérer les heures supplémentaires ou complémentaires soit d'attribuer
un repos compensateur.
Une heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
- Pour les agents à temps complet ou à temps partiel :
La rémunération horaire des heures supplémentaires est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux et de la NBI
annuelle. Ce montant ainsi obtenu est divisé par 1820.
Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires mensuelles et par 1,27 pour les heures suivantes.
L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit (de 22h à 7h) et de deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.
-_ Pour les agents à temps non complet :
Les heures supplémentaires seront calculées sur le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles seront calculées selon la procédure décrite ci-dessus. A la Mairie de Courtenay, les heures supplémentaires effectuées à la demande du Maire ou du chef de service seront récupérées avant le 31 décembre de l'année durant laquelle elles ont été effectuées. Ce temps de récupération sera majoré dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
Par exception au principe énuméré ci-dessus de récupération des heures supplémentaires, certaines heures seront payées.
22 Ainsi, dans les cas suivants, les 10 premières heures mensuelles sont récupérées et au-delà de la 10ème heure, elles sont rémunérées :
- Manifestations : fête des écoles, vide grenier, etc. ;
-__ Divers travaux effectués par les agents du restaurant scolaire et des services techniques : -___Remplacements d'autres agents d'entretien.
Ensuite, dans les cas suivants, la totalité des heures supplémentaires est rémunérée :
- __ Balayage et nettoyage de la ville durant le week-end, les jours fériés et les manifestations : - Fête du 14 juillet ;
- Foire d'août ;
- Salage ;
- Mariages et baptêmes ;
- Elections ;
-__ Réunions du Conseil d'école ;
- _ Réunions du Conseil municipal ;
- Service des différentes réceptions.
La collectivité souhaite compenser les heures supplémentaires réalisées à sa demande par les agents de la commune par des repos compensateur.
Elles seront récupérées par les agents concernés par l'octroi d'un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.
Ce repos compensateur devra être utilisé par l'agent concerné dans le trimestre qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l'accord exprès de l'autorité territoriale ou du chef de service.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- D'adopter la proposition du Maire sur l’organisation du temps de travail des agents de la Commune de Courtenay ;
- De valider l’organisation du temps de travail telle que définie ci-dessus ;
- De Dire que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération
Madame le Maire tient à souligner que l’organisation du temps de travail a été travaillée en amont avec les services et présentée en comité technique.
Les horaires et jours de présence différents résultent d’une concertation avec chacun d'entre eux.
Madame Véronique LASNIER souhaite une explication sur les horaires des agents d'entretien, travaillant de 07h00 à 14h00.
Madame le Maire précise que leurs horaires ont été modifiés pour être réglementaires. En effet, auparavant, les agents travaillaient de 06h00 à 20h00. L’amplitude horaire était de 14 heures alors que légalement elle ne doit pas dépasser 12 heures par jour.
Madame Véronique LASNIER conclut que « le ménage sera alors réalisé lorsque les bâtiments seront ouverts et que les enfants sont à l’école par exemple ».
Mädame le Maire précise que les emplois du temps ont été organisés pour que le ménage soit réalisé, en ce qui concerne l'école, avant l’arrivée des élèves, les parties communes (toilettes, couloirs, hall...) pouvant être nettoyées lorsque les élèves sont dans leur classe.
Madame Isabelle ROGNON demande si le temps de travail est annualisé ou lissé sur l'année.
Madame le Maire répond par la négative, les agents d'entretien sont à 35 heures hebdomadaires.
Monsieur Didier TOROSSIAN fait remarquer qu'il est indiqué une semaine de 35 heures hebdomadaires, sur 4,5 jours, à raison de 7 heures par jour, ce qui semble être une erreur au vu des calculs.
23 Madame le Maire dit que c’est une erreur de rédaction qui sera rectifiée, le principe étant de comprendre que la semaine de travail est réalisée sur 4,5 jours.
Monsieur Tony GAUTHIER a noté que, notamment pour les services administratifs, le temps de travail est réalisé sur 4,5 jours. Or, certains services, dont l’accueil, ont un rapport direct avec la population et d'autres moins. || demande alors comment l’organisation a été réfléchie, pour les services administratifs et la médiathèque notamment.
Madame le Maire précise qu’un roulement est réalisé avec les agents à l'accueil et que la Mairie garde ses horaires d'ouverture au public habituels.
Monsieur Tony GAUTHIER dit que « à une époque, le Centre social était complétement fermé le vendredi après-midi ».
Madame Sophie CHUNLAUD confirme qu'il est fermé sur cette plage horaire actuellement.
Madame Isabelle ROGNON pensant que l'établissement était fermé au public mais que le personnel restait joignable le vendredi après-midi, Madame le Maire dit à nouveau que le Centre social est fermé le vendredi après-midi, cette organisation a été mise en place avant l’actuel mandat.
Monsieur Tony GAUTHIER demande la raison d'un temps de travail sur 5 jours pour les services
techniques.
Madame le Maire répond qu'une concertation a été réalisée avec les divers services et que les agents des services techniques ont fait le choix de garder un temps de travail sur 5 jours.
Monsieur Tony GAUTHIER a également remarqué que les heures supplémentaires sont rémunérées en fonction des tâches, notamment en cas de salage mais aussi de certaines manifestations (14 juillet, élections, etc.). Il demande alors le total d'heures que cela représente.
Madame le Maire répond que, pour les élections, les heures supplémentaires correspondent à la permanence de deux agents sur le dimanche, ces derniers se relayant pour qu'un personnel puisse être joignable à tout moment pendant le scrutin en cas de besoin.
Le nombre des agents de permanence dans les bureaux de vote a été réduit par rapport au passé et les Conseillers municipaux s'investissent largement pour la tenue des bureaux. Pour les manifestations, les heures concernent l'encadrement réalisé par la Police municipale, laide des services techniques pour l'installation, ou la sécurisation des animations, etc. Ces agents volontaires sont d’une grande aide et sont rémunérés en conséquence du temps passé.
Monsieur Didier TOROSSIAN demande s'ils accepteraient de récupérer les heures.
Madame le Maire dit que certains préfèrent récupérer leurs heures et avoir des jours ou demi-journées en récupération, d’autres préfèrent être payés.
Madame Isabelle ROGNON fait remarquer que cela est indiqué : « la collectivité souhaite compenser les heures supplémentaires réalisées à sa demande par les agents de la commune par des repos compensateur. ». Elle précise que le repos compensateur compense à 125% du temps passé, donc l'absence est supérieure au temps de travail réalisé.
Madame le Maire tient à ajouter que cette compensation est logique compte tenu d'un travail
supplémentaire effectué un jour férié, un dimanche, ou autre.
Monsieur Tony GAUTHIER dit que « la réglementation ne dit pas exactement cela. Elle dit que l'on doit
récupérer au moins la même période de journée »
Madame le Maire en convient mais un travail réalisé en jour férié est majoré en heure à récupérer puisque la rémunération le serait aussi.
Madame le Maire précise que cette organisation du temps de travail sera effective dès le vote de la délibération mais se mettra en place à compter de janvier 2025.
24 Il est procédé au vote ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix : . 6 abstentions (Mesdames Véronique LASNIER et Isabelle ROGNON, ainsi que Messieurs Xavier BOUCHERON-DEGUIN, Jean-Claude DI EGIDIO, Philippe GUILLET et Patrice PELIZZARI),
. O0 voix contre,
. 20 voix pour,
DÉCIDE :
e D'ADOPTER la proposition du Maire sur l'organisation du temps de travail des agents de la Commune de Courtenay ;
e DE VALIDER l’organisation du temps de travail telle que définie dans le protocole ci-joint ; e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération
PÔLE CULTUREL
13. Délibération n°12.11.22 - Intégration de la saison culturelle de Courtenay au Projet Artistique et Culturel de Territoire de la Région Centre- Val de Loire, porté sur notre territoire par la 3CBO
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le cadre d'intervention du projet artistique et culturel de territoire de la Région Centre Val de Loire,
Le Projet Artistique et Culturel de Territoire (PACT) Région Centre - Val de Loire est un dispositif de financement des actions culturelles et de soutien aux politiques culturelies territoriales.
Les trois axes prioritaires du cadre d'intervention :
- Le soutien à la diffusion culturelle et artistique comme levier du développement territorial et force d’attractivité du territoire ;
- Le soutien à la création artistique régionale et la mise en réseau d'acteurs régionaux ; - _ L’implication des habitants dans la mise en œuvre de projets de territoire en faveur de la diffusion culturelle et artistique.
Le montant de l’aide s'élève à 40% des dépenses dont les éléments sont définis comme suit :
- les dépenses artistiques de création et de diffusion des manifestations, et notamment le prix d'achat de spectacles, les cachets et honoraires d’artistes professionnels et de conférenciers, les droits de propriété intellectuelle, les défraiements (hébergement, transport, restauration), les dépenses de muséographie, le transport et l'assurance des œuvres d'art exposées, les dépenses de location des films projetés et du matériel de projection, ainsi que les dépenses de location d'instruments de musique ;
- le coût artistique de résidences d'artistes ;
- l’ensemble des dépenses de production afférentes aux commandes artistiques ;
- les dépenses d'action culturelle.
Dans le cas où les dépenses réalisées seraient inférieures à la dépense subventionnable établie lors du dépôt du dossier, la subvention régionale sera réduite au prorata.
25 L'intercommunalité est porteuse du PACT pour le territoire de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’'Ouanne (3CBO).
A ce titre, la ville de Courtenay déposera un projet culturel répondant aux critères évoqués ci-dessus, auprès des services de la 3CBO, chargés d’instruire et de déposer le dossier auprès de la Région Centre - Vai de Loire.
La 3CBO devra reverser à la ville de Courtenay le montant de la subvention relatif aux éléments retenus par les services de la Région Centre - Val de Loire à l'issue de l'instruction du dossier PACT, une fois l'intégralité de la subvention versée.
Il'est donc demandé au Conseil municipal :
- D'autoriser Madame le Maire ou sa représentante, chargée de la culture, à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la 3CBO, porteuse identifiée du Projet Artistique et Culturel de Territoire (PACT) Région Centre - Val de Loire, afin de bénéficier d'une aide financière pour les actions culturelles qui seront menées par la ville de Courtenay ;
- De dire que le Maire ou son représentant, est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Ilest procédé au vote ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
e D’AUTORISER Madame le Maire ou sa représentante, chargée de la culture, à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la 3CBO, porteuse identifiée du Projet Artistique et Culturel de Territoire (PACT) Région Centre - Val de Loire, afin de bénéficier d'une aide financière pour les actions culturelles qui seront menées par la ville de Courtenay ;
+ DE DIRE que le Maire ou son représentant, est chargé de l’exécution de la présente délibération.
44. Délibération n°13.11.22 - Tarifs des titres des spectacles au Pôle Culturel et
Associatif de Courtenay
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Dans le cadre de la mise en œuvre des orientations en matière de politique culturelle, la Commune de Courtenay souhaite être un acteur dynamique de programmation pour toucher le plus large public possible.
Seront programmés sur la Commune et au sein du Pôle Culturel et Associatif : des spectacles (concert, théâtre, danse, etc.)
des conférences-débats
des expositions
des invitations d'artistes, auteurs, illustrateurs et toute autre forme contribuant au rayonnement de la culture sur la ville.
Les tarifs se doivent d'être accessibles pour tous les publics.
Ils entrent dans le cadre de la régie de recettes du Pôle Culturel et Associatif.
Pour les spectacles, le recouvrement des produits est effectué au moyen de tickets émis par la billetterie informatique Miski de la société d'Ardei-Soft.
26 Les programmations sont regroupées par catégories de tarifs.
| Plein tarif | Tarif réduit | Tarif Séniors |, rit de 50 person nes
Tarif A 10,00 € 5,00 € |. 800€ | 8,00 € | Tarif B | 13,00€ 5,00 € 10,00 € | 10,00 € | Tarif solidaire | 2,00€| E L | | Tarif scolaire Exonéré _ : | |
Les tarifs des spectacles et conférences seront décidés selon le montant du spectacle
- Tarif A : jusqu'à 8 000 €
Plein tarif : 10 €
Tarif réduit : 5 € (Demandeurs d'emploi, étudiants, moins de 18 ans, personnes porteuses de handicap)
Tarif Sénior (à partir de 70 ans) : 8,00 €
Tarif solidaire : 2 € (personnes issues de groupes constitués par l'accompagnement d'un organisme à vocation sociale — Ex : CCAS, associations d'accompagnement social.) Tarif groupe 8 € : Groupe constitué d'au moins 10 personnes
- Tarif B : Au-delà de 8 000 €
Plein Tarif : 13 €
Tarif réduit : 5 € (Demandeurs d'emploi, étudiants, moins de 18 ans, personnes porteuses de handicap)
Tarifs Sénior (à partir de 70 ans) : 10,00 €
Tarif solidaire : 2 € (personnes issues de groupes constitués par l'accompagnement d'un organisme à vocation sociale — Ex : CCAS, associations d'accompagnement social...) Tarif groupe 10 € : Groupe constitué d'au moins 10 personnes
- Tarif Exonéré :
Public scolaire et accompagnants dans le cadre des séances dédiées, professionnels du spectacle (limite à 5 par spectacle), invités des artistes (5 par spectacle), accompagnant des bénéficiaires du tarif solidaire.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- D'accepter la grille tarifaire comme proposée ci-dessus des programmations au Pôle Culturel et Associatif de Courtenay ;
- De fixer le tarif de l'entrée à chaque spectacle ;
- De dire que le Maire où son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Il est procédé au vote ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
+ D’ACCEPTER la grille tarifaire comme proposée ci-dessus des programmations au Pôle Culturel et Associatif de Courtenay ;
e DEFIXER le tarif de l’entrée à chaque spectacle ;
e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
27 ENFANCE / JEUNESSE
15. Délibération _n°14.11.22 - Engagement de la Commune dans une Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Loiret
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Commune est gestionnaire d'une structure ALSH {Accueil de Loisirs sans Hébergement) péri et exira- scolaire et bénéficie d'une prestation de service de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Depuis le 31 janvier 2021, le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qui couvrait la zone géographique est arrivé à échéance. En effet, ce dispositif n'existe plus et ne sera pas renouvelé.
Pour continuer à accompagner la Commune de Courtenay, la CAF met en place des conventions Territoriales Globales (CTG) et des financements appelés « Bonus territoire ».
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale avec la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’'Ouanne (3CBO), un cadre contractuel qui définit une politique et des services pour répondre aux besoins des familles sur le territoire intercommunal.
Les champs d'action possibles pour les CTG sont :
o Petite enfance
Enfance
Jeunesse
Soutien à la Parentalité
Logement et cadre de vie des familles
Solidarité et animation de la vie sociale
Accès aux droits et inclusion numérique 000000
La CTG comprend :
- Un diagnostic de l’état des besoins de la population ;
-__ L'offre d'équipements existants soutenus par la CAF et les collectivités locales , - Un plan d'actions précisant les développements prioritaires, l'harmonisation et l'optimisation des services existants par un engagement des signataires et la définition des moyens mobilisés ; - Les modalités de pilotage et d'évaluation du projet.
Le projet de Convention Territoriale Globale de services aux familles était joint à la note de synthèse qui accompagnait la convocation au présent Conseil municipal.
Afin de conserver ses financements via les bonus territoires sur l’année 2022, la collectivité doit signer la CTG avant le 31 décembre 2022. Cette signature interviendra après accord du Conseil communautaire du 15 décembre 2022, dans les locaux de la Communauté de Communes du Betz et de la Cléry (3CBO)
Après avoir pris connaissance du nouveau cadre de contractualisation avec la CAF, de signer la CTG avec l'ensemble des signataires du périmètre de la 3CBO,
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- _ D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à engager la Commune de Courtenay dans la démarche de la Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles, en partenariat avec la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne, ainsi que la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Loiret (projet de convention joint à la délibération) ; - D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes dans le cadre de la CTG ; - De dire que le Maire ou son représentant et chargé de l'exécution de la présente délibération.
28 Il est procédé au vote ;
Le Conseil municipai, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
+ D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à engager la Commune de Courtenay dans la démarche de la Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles, en partenariat avec la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne, ainsi que la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) du Loiret (projet de convention joint à la présente délibération) ;
e D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer les actes dans le cadre de la CTG ;
+ DE DIRE que le Maire ou son représentant et chargé de l'exécution de la présente délibération.
16. Délibération _n°15.11.22 - Avenant à la Prestation de service Accueil de loisirs {Alsh) « Périscolaire » - Bonus « Territoire CTG »
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°17.11.15, du 30 novembre 2015, portant renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF du Loiret,
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'État, le financement des Accueils de loisirs sans hébergement périscolaires évolue.
Le financement de base, la prestation de service Alsh « Périscolaire », est complétée progressivement
par le bonus « territoire CTG » au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des Contrats Enfance et Jeunesse (CEJ).
Ce bonus territoire CTG est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) dans un projet de territoire au service aux familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG). Issue des financements accordés précédemment au titre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l'offre existante en matière d'accueil de loisirs périscolaires et à améliorer l'accessibilité tarifaire aux équipements.
Ce bonus territoire CTG est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Être éligible à la Pso Aish (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;
- Être soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ; - Être inscrit sur un territoire sur lequel une Convention Territoriale Globale (CTG) a été signée entre la CAF et la collectivité locale ;
-__ Dont l'offre d'accueil existe au moment de l'élaboration de la CTG.
Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement « Accueil de loisirs sans hébergement Périscolaire » en cours de validité intègre les articles modifiés. L’avenant à cette convention, pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2024, est annexé à la présente note de synthèse, et détaille notamment les modalités de calcul du bonus territoire CTG, son montant et son versement.
29 Il'est donc proposé au Conseil municipal :
-_ D’accepter l'avenant à la prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) « Périscolaire » / Bonus « Territoire CTG » pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2024 :
- D’autoriser le Maire ou son représentant à singer ladite convention (annexée à la délibération) ; - De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire tient à préciser que cette délibération résulte du remplacement du CEJ (Contrat Enfance Jeunesse) par une CTG (Convention Territoriale Globale) afin que la Commune puisse continuer à bénéficier des aides de la CAF.
Il est procédé au vote ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
e D’ACCEPTER l'avenant à la prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) « Périscolaire » / Bonus « Territoire CTG » pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2024 : e D'AUTORISER le Maire ou son représentant à singer ladite convention (annexée à la présente délibération) ;
° DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
17, Participation financière de la Commune à la classe découverte des élèves de CM2
de l’École primaire de Courtenay
Madame le Maire précise que la Commune a été prévenue, début novembre, par le Directeur de l'école primaire, qu'une classe découverte allait être organisée en janvier 2023. Une Commission Finances s'est tenue à ce sujet le 23 novembre 2022.
Madame le Maire propose le report de cette délibération au conseil municipal du 12 décembre prochain car des éléments restent encore à préciser par le directeur de l’école.
L'assemblée y est favorable à l'unanimité.
Le point est ajourné à l’unanimité des voix.
POLICE MUNICIPALE
18. Délibération _n°16.11.22 - Convention tripartite entre la commune, la SPA et
l'association « Miniku » pour la mise en place d'une campagne de stérilisation et
d'identification des chats errants
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2212-2,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Règlement sanitaire Départemental,
30 Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et plus particulièrement l'article L.211-27,
Vu le décret n°2002-1381, du 25 novembre 2002, relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants,
La multiplication des chats errants vivant en groupe dans les lieux publics de la commune de Courtenay peut être source de nuisances.
La meilleure solution pour éviter ces colonisations et les désagréments dénoncés par des habitants, réside dans la gestion durable des chats dit « libres » qui consiste à procéder à leur capture permettant de les identifier, les stériliser, puis les relâcher sur le territoire de la commune de Courtenay, qu'ils peuvent alors occuper sans troubler la tranquillité des habitants.
Il apparait nécessaire de procéder à la mise en place d’une convention avec la Société Protectrice des animaux (SPA) et l'association « Miniku », moyennant l'attribution d'une subvention de 1 500 € à la SPA pour l’année 2023.
Le projet de convention est joint aux présentes.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- _ D’approuver le partenariat avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) et de l'association « Miniku », en vue de la stérilisation et de l'identification des chats errants dans les lieux publics de la commune de Courtenay, pour l'année 2023 ;
- _ D'approuver le versement d'une subvention de 1 500.€ à la SPA permettant la prise en charge de 30 chats pour l'année 2023 ;
- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la capture, l'identification et la stérilisation des chats errants non identifiés entre la SPA, la commune de Courtenay et l'association Miniku telle que jointe en annexe ;
- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération : - De dire que le Maire où son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire précise que le nombre de chats errants sur la Commune est important. Pour éviter leur prolifération, il est important qu’une convention soit signée entre la Commune, l'association et la SPA afin que les chats soient stérilisés puis remis en liberté.
Madame le Maire précise que la convention est conclue pour un an mais que l'opération pourra être ensuite suspendue si le nombre de chats a diminué, ou renouvelée si besoin.
Madame Isabelle ROGNON indique que ce type de convention avait déjà été en pour-parlter par le passé et une question se posait alors par rapport au devenir des chats. Dans cette nouvelle convention, il est clairement indiqué que les chats sont stérilisés puis relâchés à l'endroit où ils ont été capturés.
Effectivement, Madame le Maire précise que les chats seront relâchés mais ne pourront plus se reproduire.
Madame Isabelle ROGNON demande qu'une information puisse être faite par rapport à cette association car certaines personnes capturent des chats errants pour les mener chez le vétérinaire.
Madame le Maire propose de demander l'autorisation à l'association de communiquer sur ses actions.
Elle précise par ailleurs, pour répondre aux élus, que la convention prévoit 30 stérilisations de chats sur la période d’une année.
31 Il est procédé au vote ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
° D’APPROUVER le partenariat avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) et de l’association « Miniku », en vue de la stérilisation et de l’identification des chats errants dans les lieux publics de la commune de Courtenay, pour l’année 2023 ;
ee D'APPROUVER le versement d’une subvention de 1 500 € à la SPA permettant la prise en charge de 30 chats pour l’année 2023 ;
+ D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la capture, l'identification et la stérilisation des chats errants non identifiés entre la SPA, la commune de Courtenay et l'association Miniku telle que jointe en annexe ;
e D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération ;
+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente
délibération.
PATRIMOINE
19. Délibération n°17.11.22 - Transfert d'office dans le domaine public communal,
sans indemnités, des voiries et espaces communs ouverts à la circulation
publique du hameau «le bois de l’amour», acte valant classement dans le
domaine communal
Rapporteur : Monsieur Bruno LONGHI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.318-3, R.318-10 et suivants,
Vu le Code de voirie routière et notamment ses articles L.141-3, L.141-4 et R.141-4 à R.141-10, relatifs au déroulement de l'enquête publique,
Vu le code des relations entre le public et les administrations et notamment ses articles L 134-1 et R.134-5,
Vu les pièces du dossier soumis pour l'enquête publique.
Vu la délibération n°20.05.22, du 30 mai 2022 validant le lancement de la procédure, Vu l'arrêté municipal n°066-07-2022, en date du 07 Juillet 2022, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et désignant le commissaire enquêteur ;
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique,
Vu le registre d'enquête,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 04 novembre 2022,
Madame le Maire rappelle la démarche de transfert d'office dans le domaine public communal, concernant la tranche de lotissement dénommée «le Bois de l'Amour », de la voirie ouverte à la circulation publique et des équipements communs, correspondant à la rue du bois de l'amour et la rue des Coprins, et des sentiers et fossés accessoires de cette voirie, valant classement dans le domaine communal, validée sur le principe par délibération du Conseil municipal de COURTENAY n°20.05.22 du 30 mai 2022, reçue en sous-préfecture le 07 juin 2022.
Cette délibération évoque la délibération du Conseil municipal n°04.10.12, du 1 octobre 2012, aux termes de laquelle, après explication que l'association syndicale des copropriétaires avait fait procéder à ja réfection de la chaussée de son hameau par l’entreprise VAUVELLE et que la réception de ces travaux
32 avait été prononcée le 29 juin 2012, sans réserve, il avait alors été décidé d’incorporer lesdites voiries et espaces communs.
Ce transfert d'office doit permettre de régulariser une situation complexe à ce jour, tant pour la Commune que pour les riverains, puisque la régularisation amiable envisagée dans la délibération du 1% octobre 2012, n'a pu aboutir.
La Commune de COURTENAY souhaitant harmoniser sur l'ensemble des Hameaux de la Jacqueminière le principe d'équité entre les quartiers voisins, ce transfert d'office constituerait une avancée supplémentaire dans cette harmonisation.
Les parcelles concernées sont exclusivement et en totalité les suivantes :
._ Section | N° Cadastral | Contenance Emprise
AS 105 86 m2? Sentier
AS 120 174 m°? Sentier
AS 124 984 m° Espace Verts
AS 128 150 m° Sentier
AS 148 193 m? Fossé
AS 151 188m | Sentiers
AS 157 1196 m? Espace Verts
AS 158 164 m2? Sentiers
AS 159 17 658 m° Voiries
AS | 166 107 m? Fossés
Ces parcelles constituent les parties indivises du « Hameau du Bois de l'Amour » attachées sous la forme de millièmes à chaque lot. Pour le transfert d'office, les propriétaires des lots avec leur quote-part
dans lesdits millièmes feront l’objet d’une identification permettant la publication au service de la publicité foncière.
Le Conseil municipal de Courtenay a donc validé par délibération n°20.05.22 du 30 mai 2022 le lancement officiel d’une procédure de transfert d'office de l'emprise des voiries du hameau du Bois de l'Amour ouvertes à la circulation publique et autres espaces et équipements communs en constituant les accessoires, sans indemnité, dans le domaine public communal.
Le dossier de transfert d'office a été constitué conformément aux dispositions de l’article R.318-10 du Code de l'urbanisme, lequel contenait :
Le contexte réglementaire
L'objet de l'enquête
La définition du projet
Le relevé de propriété
Le plan de situation
Les annexes uEwN
=
Par arrêté municipal n°066-07-2022, en date du 07 juillet 2022, Madame le Maire a prescrit l'enquête publique sur le projet de transfert d'office, cette dernière s'étant déroulée du 1% au 17 septembre 2022. L'enquête a été suspendue le 16 septembre et reprise pour une clôture le 30 septembre 2022 par le commissaire enquêteur, car certains propriétaires n'ont pu être joints.
Par la suite, Madame le Commissaire enquêteur (désigné par l'arrêté du Maire précité), a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 04 novembre 2022. Elles sont favorables sans réserve ni recommandation.
Madame le Maire rappelle qu'aux termes de l'article L.318-3 du Code de l'urbanisme, « La décision de l’autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés ».
L'acte portant classement d'office comporte également approbation d’un plan d’alignement.
33 Il ressort du rapport et des conclusions favorables du commissaire enquêteur qu'aucun propriétaire n'a manifesté son opposition au projet de classement.
Le rapport du Commissaire enquêteur est joint aux présentes.
Tenant les dispositions précitées, Madame le Maire propose au Conseil municipal de valider le transfert valant classement dans le domaine public communal des voies ouvertes à la circulation publique du hameau du bois de l'amour et autres équipements communs en constituant les accessoires et d'approuver le plan d’alignement qui en découle selon les limites cadastrales.
Madame le Maire rappelle que le transfert d'office ne peut être proposé que sur la voie qui s'entend, en application des théories de l'accession et de l'accessoire comme englobant tous les éléments liés à la voie, sans inclure systématiquement, le transfert des réseaux à la Commune, mais en tenant compte des équipements communs en constituant les accessoires selon le dossier d'enquête.
En l'occurrence, ce dossier d'enquête prévoit le transfert de la voirie ouverte à la circulation des espaces et équipement communs (sentiers, espaces verts fossés, réseaux d’eau et d'assainissement, borne à incendie, éclairage public).
Pour information, les réseaux de télécommunication, d'électricité, et même d'eaux usées, sont considérés par la jurisprudence comme appartenant déjà et d'office au gestionnaire du réseau dès leur création.
Considérant que les emprises à rétrocéder sont des voies privées ou espaces communs ouverts à la circulation publique dans un ensemble d'habitation et que leur rétrocession revêt un caractère d'intérêt général,
Considérant que la procédure dans son intégralité a été respectée et que Madame le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable,
Considérant que le transfert d'office deviendra effectif par délibération du Conseil Municipal de Courtenay suite au constat de l'absence d'opposition d’un propriétaire intéressé,
l'est donc proposé au Conseil municipal :
- D’accepter, après enquête publique, le transfert d'office de l'emprise des voies et espaces communs ouverts à la circulation publique du hameau du bois de l'amour à savoir les parcelles cadastrées AS n°105, 120, 124, 128, 148, 151, 157, 158, 159 et 166, telles que listées dans l'exposé de Madame le Maire et dans le dossier soumis à enquête publique ; - D'incorporer dans le domaine public communal l'emprise des voies, du hameau du Bois de l'Amour, ouvertes à la circulation publique et espaces et équipements communs en constituant les accessoires ;
-__ D'approuver le plan d'alignement qui en résulte, lequel est identique aux limites cadastrales ; - De rappeler que la délibération portant transfert éteint par elle-même tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés ;
- De mandater Madame le Maire aux fins de signature des documents liés à la publicité foncière obligatoire ainsi que tout autre document découlant de la présente décision ; - De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Monsieur Bruno LONGHI précise que pour le Hameau de la Pâturette et le quartier de la Gare, des accords restent manquants et une procédure de transfert d'office pourrait éventuellement être faite, sous réserve de lancer une nouvelle enquête qui pourrait par ailleurs être commune aux deux hameaux.
La Commune va, dans un premier temps, tenter de recueillir la signature de tous les propriétaires dans la mesure du possible.
Pour le Hameau du Bois de l'Amour, il était certain que toutes les signatures ne seraient pas recueillies.
Un transfert d'office était inévitable.
Monsieur Patrice PELIZZARI adresse ses félicitations pour le travail effectué sur ce dossier qui est en cours depuis longtemps.
34 I est procédé au vote ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
D’'ACCEPTER, après enquête publique, le transfert d'office de l'emprise des voies et espaces communs ouverts à la circulation publique du hameau du bois de l'amour à savoir les parcelles cadastrées AS n°105, 120, 124, 128, 148, 151, 157, 158, 159 et 166, telles que listées dans l'exposé de Madame le Maire et dans le dossier soumis à enquête publique ;
D’INCORPORER dans le domaine public communal l’emprise des voies, du hameau du Bois de l’Amour, ouvertes à la circulation publique et espaces et équipements communs en constituant les accessoires ;
D'APPROUVER le plan d'’alignement qui en résulte, lequel est identique aux limites cadastrales ;
DE RAPPELER que la délibération portant transfert éteint par elle-même tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés ;
DE MANDATER Madame le Maire aux fins de signature des documents liés à ia publicité foncière obligatoire ainsi que tout autre document découlant de la présente décision ;
DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
IV- Décisions et informations du Maire
1. Décisions du Maire
Madame le Maire indique qu'aucune décision du Maire n’est à communiquer depuis le dernier Conseil municipal.
2.
Néant
Informations du Maire
V- Questions diverses
Rassemblement à l'occasion du 100*"° anniversaire des éclaireuses éclaireurs israélites de France fin juillet 2023
Madame le Maire précise que les Conseillers municipaux ont été destinataires d'un courriel de certains membres de l'opposition souhaitant l'inscription de plusieurs questions au Conseil municipal.
Monsieur Philippe GUILLET interrompt Madame le Maire lui précisant que des personnes, venant de Paris, sont présentes dans le public et souhaitent s'exprimer au sujet du rassemblement de scouts envisagé à l'été 2023.
Madame le Maire précise que ces personnes ne peuvent pas s'exprimer tant que la séance est en cours et résume la teneur du projet.
35 Elle explique que deux sujets sont proposés en questions diverses : les questions écrites de certains membres de l'opposition et le sujet relatif au rassemblement organisé par l'association des « éclaireuses et éclaireurs israélites de France » dont certains responsables sont présents dans le public.
Madame le Maire avait précisé, lors de la réunion des élus le 07 novembre dernier, que le Conseil municipal donnerait un avis sur le projet du rassemblement de cette association prévu fin juillet 2028.
Elle rappelle que les Conseillers municipaux ont tous été destinataires du dernier mail qu'a adressé l'association, cette dernière ayant fait de nouvelles propositions, ainsi que d'un mail de l'EPAGE par rapport au risque de pollution d’eau de la source de Bougis.
La question aujourd’hui est de savoir si la Commune émet un avis favorable ou défavorable au rassemblement, étant précisé que, quel que soit l'avis émis en séance, l'association sera libre de pouvoir réaliser cette manifestation.
Madame le Maire précise que la gendarmerie a assuré qu'elle mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité de l'évènement.
Madame le Maire donne lecture d’un extrait du mail de réponse de la Préfecture, interrogée sur le sujet par la Directrice Générale des Services, afin que l'assemblée soit informée de la totalité du dossier.
Madame le Maire précise que la déclaration de grand rassemblement n'est pas encore faite car l'association souhaitait n'effectuer les démarches administratives qu'après accord de la Mairie. La régularisation administrative restera donc à faire.
Madame la Maire précise que l'organisation de cette manifestation soulève l'éventuelle problématique relative à la pollution qui peut se produire au niveau du ru de la Source de Bougis, situé à proximité du rassemblement. Les chemins aux alentours seront empruntés même si l'association a fait le nécessaire pour que le stationnement des véhicules soit mis en place sur un terrain plus éloigné du site.
Au vu des éléments apportés, Madame le Maire souhaite connaître l'avis du Conseil municipal sur le projet de rassemblement organisé par l'association « éclaireuses et éclaireurs israélites de France ».
Monsieur Patrice PELIZZARI tient à préciser que les responsables de l'association sont présents dans le public, qu'ils viennent de Paris, et qu'ils peuvent répondre aux questions des élus.
Le projet est entouré de beaucoup de précautions car les responsables savent que la source de Bougis est la source d'eau potable peur de la ville de Courtenay. Sur les terrains de Bougis, seuls des couchages de nuit seront installés, aucune activité n’y sera organisée. Des organismes sont prévus pour le retrait des déchets, des eaux usées, etc. Ils sont financés par l'association elle-même. Des précautions ont été prises pour les participants mais aussi pour Courtenay et les dispositions seront prises en permanence 24h/24.
Madame le Maire entend bien ce que Monsieur Patrice PELIZZARI dit mais, en tant que Maire, il est inévitable de penser qu'un risque de pollution de l'eau potable est possible.
Monsieur Patrice PELIZZARI précise avoir entendu qu’il existerait sur le site des plantes rares. Il était professeur de biologie et s'étonne que cette idée ait été lancée.
Monsieur Jean-Claude DI EGIDIO informe qu'un organisme bien connu s'est rendu sur place et a constaté des zones écologiques, des zones naturelles, des zones sauvages, des zones de biodiversité et autres. L'organisme a donné son avis par écrit et préconise que le terrain ne soit pas piétiné, ce qui semble compliqué compte tenu du nombre de participants.
Monsieur Jean-Claude DI EGIDIO ajoute que l'exploitation agricole Fagriculture-a par ailleurs été interdite sur ces versants par mesure de protection. Toute pollution du ru impliquera la pollution de la Cléry par voie de conséquence, et donc portera atteinte à la population, aux moulins du Loing, mais aussi à la faune et donc aux associations de pêche.
Madame le Maire propose aux élus, qui acceptent, de suspendre la séance afin de permettre aux représentants de l'association présents dans le public de s'exprimer sur ce dossier.
36 La séance est suspendue à 21h55.
Un échange s'ensuit entre les représentants des « éclaireuses et éclaireurs israélites de France »), le public et les élus.
Madame le Maire rouvre la séance à 22h12.
Pour donner suite aux débats, Madame le Maire demande aux élus de se positionner sur le projet de rassemblement, précisant que, quel que soit l’avis donné, l'association pourra organiser l'événement.
À la majorité des voix, le Conseil municipal émet un avis défavorable sur le projet de rassemblement de l'association des « éclaireuses et éclaireurs israélites de France » sur Courtenay au cours de l'été 2023.
Madame le Maire précise que si l’association souhaite organiser ce rassemblement, une rencontre aura nécessairement lieu avec ladite association, la Préfecture, la gendarmerie et le SDIS.
Monsieur Jean-Claude DI EGIDIO dit que l'aval de l’ARS et de la DDT sera également nécessaire.
Madame le Maire en convient et ne pense pas qu'un éventuel avis défavorable de ces deux entités soit bloquant au vu des explications données par la Préfecture puisque la manifestation a lieu sur des terrains privés. Madame le Maire rappelle que tous les éléments dont disposaient la commune ont été transmis aux services de la Préfecture.
Madame Isabelle ROGNON demande si la Préfecture émet un avis.
Madame le Maire précise que si le projet devait se faire, des réunions de concertation devront être programmées avec les membres de l'association, la mairie et les organismes cités plus haut, afin de coordonner au mieux ce rassemblement et d'assurer la sécurité.
e Autres questions
Madame le Maire rappelle que les élus ont été destinataires de questions écrites et précise s'être attachée depuis son élection à réunir l'ensemble des membres du conseil municipal autour d’une démarche d'ouverture envers l'opposition pour travailler ensemble dans l'intérêt de la commune de Courtenay.
- Questions relatives à la 3CBO
Madame le Maire indique avoir elle-même transféré le compte-rendu de l'avant-dernier Conseil communautaire. Dire que les documents ne sont pas transmis est faux.
Par ailleurs, la loi imposant aux intercommunalités d'informer les élus des communes membres sur les affaires communautaires, la 3CBO transmettra dorénavant directement les documents, par mail, à tous les élus de la commune de Courtenay.
Monsieur Philippe GUILLET dit que les documents n'ont été reçus qu’une seule fois et qu'il est regrettable de ne plus les recevoir.
Madame le Maire précise que le passage relatif à la 3CBO dont elle donne lecture précise une chose différente « Malgré notre insistance pour les recevoir et votre promesse de nous les communiquer, nous ne pouvons que constater cet oubli ». Il n'est pas écrit que les documents n'ont été reçus qu'une fois. De plus, la 3CBO fera dorénavant le nécessaire.
37 - Les décisions du Maire
Madame le Maire précise qu'aucune décision du Maire n’a été prise jusqu'à maintenant car ces décisions concernent souvent des informations sur des marchés passés et signés ou des décisions prises en dehors du Conseil municipal.
Or, depuis son élection dans la fonction de Maire, aucun marché n'a été signé récemment. Des décisions auraient effectivement pu être prises car la loi l'y autorise mais Madame le Maire dit préférer présenter les dossiers en Conseil municipal afin que le Conseil en soit informé et puisse débattre en toute transparence, ce fut le cas pour la mise à disposition de locaux du Pôle culturel pour l'organisation du salon du bien-être.
- La Lettre municipale
Madame le Maire convient qu'il est effectivement indiqué dans le Règlement intérieur du Conseil municipal que « une tribune ouverte à l'opposition est instaurée dans le magazine de la ville, publié trimestriellement ». Le règlement intérieur sera revu avec les membres de la majorité afin qu'il soit adapté
à la pratique, les prochains magazines municipaux devant paraître 2 fois lan, et des lettres intermédiaires de moindre volume plusieurs fois sur l’année (A3 recto/verso) afin d'informer la population sur des sujets divers et selon les besoins.
Monsieur Philippe GUILLET précise que la ville de Villeneuve-sur-Yonne a une situation financière peu favorable mais fait paraître des magazines municipaux de 32 pages.
Madame le Maire dit préférer informer la population au fur et à mesure des événements lors de lettres intermédiaires, ou en dehors des réseaux sociaux qui ne sont pas suivis par tous. Ces lettres sont moins coûteuses en production que les magazines municipaux.
Elle ajoute également que, par souci d'économie, ce sont les élus (de la majorité et 2 de l'opposition) qui se chargent de la distribution des lettres municipales aux habitants.
Madame Isabelle ROGNON demande à quelle périodicité paraîtra la Lettre du Maire.
Madame le Maire rappelle qu’un bulletin municipal sera édité deux fois l’an et la lettre du Maire publiée intermédiairement en fonction des besoins et des communications à émettre aux administrés, tout en restant dans un cadre réglementaire bien évidemment.
- Sécurité
Madame le Maire souhaite faire une réponse globale sur toutes les demandes touchant à la sécurité pour plus de praticité et invite les élus à émettre leur avis également s'ils le souhaitent.
Elie précise que la convention-type de coordination entre les forces de l'État et la Commune pour le service de la Police municipale a été adressée et rédigée par les services de l’ État et ne pouvait donc pas être corrigée à souhait ou certaines parties de texte supprimées. Aussi, pour exemple, le mot « néant » a été ajouté lorsque les domaines ne concernaient pas la Commune.
Madame le Maire donne lecture d'un texte préparé à l'occasion afin de répondre aux questions soulevées.
« Lors des élections, il existait un problème d'insécurité dû principalement à des trafics de drogues et le questionnement sur un renforcement des effectifs de la police municipale était justifié. Par la suite, une opération de grande ampleur de la Gendarmerie a permis l'arrestation de trafiquants de drogues et le sentiment d'insécurité s'est atténué.
Compte-tenu de la situation financière de la Commune, l'embauche supplémentaire ne paraissait plus justifiée.
Par contre, lors du départ du second policier municipal, un recrutement aurait pu être envisagé. Toutefois, après concertation avec la policière municipale et discussion sur ses tâches essentielles, il a été décidé de ne pas effectuer de recrutement d'un deuxième policier municipal. D'ailleurs en supprimant ce 2ème poste par une délibération récente (ce qui vous a sans doute conduit à pose ces questions
38 diverses), il a été précisé qu'ainsi ce serait le Conseil municipal qui créerait un nouveau poste si cela s'avérait indispensable.
Actuellement, il est donc prévu de recentrer la policière municipale sur des tâches essentielles de sécurité et de la décharger si nécessaire de tâches administratives (là-aussi dans le cadre d'une réorganisation du service, il a été prévu une aide administrative à l'agent de la Police municipale, à raison de quelques heures par semaine).
Certaines réclamations concernant les litiges simples de voisinage, demande d'élagages sont actuellement traitées par les adjoints et les services d'urbanisme et de travaux. Les adjoints la remplacent pendant les jours de congés et les vacances, pour la présence aux services funéraires, si nécessaire, car nous avons la délégation pour le faire.
Même si certaines réclamations ont pu être faites ponctuellement par les commerçants du marché, cela ne nous paraît pas essentiel pour remettre en cause le mode de fonctionnement actuel que nous assumons.
Bien entendu si, à l'avenir, i nous paraissait insuffisant, nous pourrons envisager un recrutement complémentaire, soumis au Conseil municipal. »
Madame Véronique LASNIER dit que si ces précisions avaient été apportées auparavant, les questions posées à ce sujet ne l’auraient pas été, ajoutant qu'elle pensait que la dernière réunion informelle des élus porterait sur le Conseil du 29 novembre. Or, les élus n'ont eu connaissance de l’ordre du jour dudit Conseil seulement quelques jours avant la séance. Compte tenu du court délai, les questions ne peuvent être posées qu’en séance.
Madame le Maire précise que des réunions informelles peuvent être réunies pour discuter de certains sujets mais le Conseil municipal est un lieu naturel de débat où toutes questions peuvent être posées. Le but n'est pas de tout décider en réunion informelle mais de débattre en séance du Conseil. Si des questions méritent réflexion, les réponses sont apportées à la séance suivante.
À propos des tarifs communaux et des locations de salles, beaucoup de choses sont à revoir, notamment au niveau des conventions et des règlements intérieurs afférents. Actuellement le dossier n’est pas complet et le Conseil municipal ne peut pas délibérer sur un sujet alors que des éléments sont manquants, citant en exemple le financement de la Commune de la classe découverte dont le point est reporté au Conseil municipal du 12 décembre 2022. À ce même Conseil municipal seront votés les tarifs nécessaires pour le marché de Noël et les fêtes de fin d'année.
Les autres tarifs communaux et locations seront quant à eux vus ultérieurement et discutés en amont en commission qui fera des propositions, ces dernières seront ensuite débattues en Conseil municipal. Par ailleurs, une commission sera réunie pour le cimetière.
Madame le Maire conclut en disant qu’elle estime que les dossiers doivent être travaillés en amont et être complets avant d’être soumis en Conseil municipal.
Plus aucune autre observation n'étant formulée, Madame le Maire lève la séance à 22h30.
Le Secrétaire de séance : Madame le Maire, Monsieur B/üno LONGHI )
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