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Déliberation - AR 2024 127 Protocoles Daccords Transactionnels Dans le Cadre de la Crape Travaux de la Grande RUE A TREVOUX Annexe 2
Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2024 127 Protocoles Daccords Transactionnels Dans le Cadre de la Crape Travaux de la Grande RUE A TREVOUX Annexe 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
1/7 PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE : La Commune de Trévoux, dont le siège est sis Place de la Terrasse BP 604 01606 TREVOUX, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Marc PECHOUX, dûment habilité par délibération du Conseil municipal n°XXX du XXX novembre 2024 ; Ci-après dénommée « la commune de Trévoux » ; D’une part ; ET : La société DES FLEURS DANS LE VENT , immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 510 978 570 le 22/11/2022, dont le siège social est sis 28 Grande rue 01600 TREVOUX, représentée par Madame GIUGHESE Isabelle, gérante de la société ; Ci-après dénommée « le demandeur » ; D’autre part ; Ci-après dénommées ensemble « les parties ». Il est préalablement exposé ce qui suit : Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20241121-20242111MCSF127-DE Date de télétransmission : 23/11/2024 Date de réception préfecture : 23/11/2024 2/7 PREAMBULE Dans le cadre d’un groupement de commandes, la Communauté de communes Dombes Saône Vallée (CCDSV), la commune de Trévoux et le Syndicat d’Eau Potable Bresse Dombes Saône (SEP BDS), ont réalisé des travaux sur les réseaux d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’eau potable de la Grande rue à Trévoux, du 28 août 2023 au 14 février 2024. Une « trêve hivernale » a été respectée du 2 décembre 2023 au 5 janvier 2024 afin de ne pas impacter les professionnels pendant la période des fêtes de fin d’année. Il n’y a pas eu de travaux pendant cette période. Des travaux de réaménagement de la Grande rue ont été réalisés entre le 14 février 2024 et le 30 avril 2024, date de fin des travaux. En dépit de la volonté de la CCDSV, de la commune de Trévoux et du SEP BDS de limiter au maximum les nuisances de ce chantier, il demeure cependant possible que les travaux engagés aient occasionné une gêne anormale aux professionnels. C’est pourquoi, le Conseil municipal de Trévoux et le Conseil communautaire de la CCDSV ont décidé, respectivement, par délibérations n°2023-20-12-MV-120 du 20 décembre 2023 et n°2023C232 du 21 décembre 2023, de créer une Commission de règlement amiable des préjudices économiques (CRAPE) liés aux travaux de la Grande rue à Trévoux. Il est indiqué que le SEP BDS a refusé de prendre part à cette Commission. Cette commission, composée d’élus des deux collectivités, de commerçants de la Grande rue, d’un représentant de la Chambre de commerce et d’industrie de l’Ain, du trésorier public et d’un expert- comptable, s’est réunie pour la première fois le 5 avril 2024. Elle a défini le périmètre éligible, les documents comptables à fournir par les requérants, les règles financières d’indemnisation, la date de démarrage des potentiels préjudices économiques, la procédure de saisine de la Commission et a adopté son règlement intérieur. Il s’agit d’un organe consultatif qui a pour objet d’examiner et de rendre un avis sur les demandes d’indemnisation des professionnels qui ont subi des préjudices économiques certains du fait de la réalisation des travaux de la Grande rue. Son avis doit être ensuite soumis au Conseil municipal de Trévoux et au Conseil communautaire de la CCDSV pour décision. Les professionnels situés dans le périmètre éligible ont été informés par courrier et courriel en date du 10 avril 2024 de la possibilité de solliciter une indemnisation et des pièces justificatives demandées pour constituer un dossier. Le demandeur a déposé le 8 octobre 2024 un dossier de demande d’indemnisation du préjudice économique lié aux travaux de la Grande rue à Trévoux pour la période du 08/01/2024 au 30/04/2024. Après examen des éléments du dossier et notamment des bilans de l’activité, la CRAPE a estimé, lors de la réunion de la commission en date du 31 octobre 2024, la partie indemnisable du préjudice à hauteur de 3 410,93 € : Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20241121-20242111MCSF127-DE Date de télétransmission : 23/11/2024 Date de réception préfecture : 23/11/2024 3/7 • Janvier 2024 : 158,57 € • Février 2024 : 380,70 € • Mars 2024 : 1 194,57 € • Avril 2024 : 1 677,09 € Conformément aux délibérations du Conseil municipal du 20 décembre 2023 et du Conseil communautaire du 21 décembre 2023, la répartition des propositions d’indemnisations entre les deux maîtres d’ouvrage sera réalisée au prorata des marchés de travaux, soit 43% pour la commune de Trévoux et 34% pour la CCDSV. Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20241121-20242111MCSF127-DE Date de télétransmission : 23/11/2024 Date de réception préfecture : 23/11/2024 4/7 CONVENTION Les parties se sont rapprochées et sont convenues de ce qui suit. Le présent protocole est rédigé dans l’esprit de la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits. Article 1 Sans aucune reconnaissance de responsabilité, les parties sont convenues à titre transactionnel de régler leur différend résultant des faits exposés au préambule du présent protocole de la manière décrite ci-après. La commune de Trévoux versera au demandeur, qui l’accepte pour solde de tout compte pour la période du 08/01/2024 au 30/04/2024, la somme de 1 466,70 € pour réparation de l’ensemble des préjudices subis, de quelque nature que ce soit, que le demandeur a pu subir du fait des travaux publics entrepris au droit de son commerce. Article 2 En exécution de l’article 1 du présent protocole, la somme de 1 466,70 € sera réglée au demandeur par la commune de Trévoux. Cette somme sera versée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la prise d’effet du présent protocole, telle que prévue à l’article 6, par virement sur le compte du demandeur, dont le RIB est joint en annexe n°1. Article 3 Chacune des parties accepte de garder à sa charge ses frais exposés, y compris les frais administratifs, de conseil et de procédure. Article 4 Le présent accord est conclu à titre transactionnel conformément aux dispositions de l’article 2044 et suivants du code civil. Sous réserve de la parfaite observation de l’ensemble de ses clauses, cet accord met fin au différend visé par le protocole. Conformément à l’article 2052 du code civil, cet accord aura entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, en ce qu’elles renoncent à toutes réclamations de quelque nature que ce soit, à propos des faits énoncés au préambule du présent protocole. Il ne peut être attaqué pour cause d’erreur de droit ou de lésion. Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20241121-20242111MCSF127-DE Date de télétransmission : 23/11/2024 Date de réception préfecture : 23/11/2024 5/7 En conséquence, sous réserve de la bonne exécution du présent protocole, chacune des parties s’estime remplie de l’intégralité de ses droits, libre de tout engagement les unes à l’égard des autres, et renonce à toute réclamation, action, instance et/ou recours. Article 5 Les parties précisent que chacun des engagements pris au titre de la présente transaction résulte d’un accord. Chacune des parties déclare et reconnaît avoir disposé d’un temps de réflexion suffisant avant la conclusion des présentes et consentir aux concessions et engagements qui y sont stipulés sans réserve aucune. Article 6 La commune de Trévoux s’engage à accomplir, sans délai, les formalités suivantes : • Transmission de la délibération accompagnée du projet de protocole au contrôle de la légalité, • Signature du protocole une fois la délibération exécutoire. Le présent protocole prendra effet après sa remise par la commune de Trévoux au demandeur d’un exemplaire signé par les parties. Article 7 Tout litige portant sur la conclusion, l’entrée en vigueur, l’exécution, l’interprétation et l’application de la présente transaction, sera soumis au Tribunal administratif de Lyon. Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20241121-20242111MCSF127-DE Date de télétransmission : 23/11/2024 Date de réception préfecture : 23/11/2024 6/7 La signature des parties doit être précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour transaction et renonciation » Fait en deux exemplaires originaux. Pour le demandeur, Le GIUGHESE Isabelle Pour la commune de Trévoux Le PECHOUX Marc Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20241121-20242111MCSF127-DE Date de télétransmission : 23/11/2024 Date de réception préfecture : 23/11/2024 7/7 ANNEXE n°1 : RIB du demandeur Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20241121-20242111MCSF127-DE Date de télétransmission : 23/11/2024 Date de réception préfecture : 23/11/2024