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Conseil Municipal - del24 036 cm 2024 06 26 rs clas Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubergenville. Lien du pdf (Conseil Municipal - del24 036 cm 2024 06 26 rs clas)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 2024/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 26/06/2024 — Délibération A4 N°24-036

1-4 Autres types de contrat - Règlement de fonctionnement

3 AN 2024

7 24-036 © < &

bersg e

République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie

Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE

L'an deux mille VINGT-QUATRE, le 26 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division

Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,

Présents :

M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN,

Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Mme Laurence

DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie

PRIMAS, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, M. Edward DANGELOT, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD

Absents ayant donné procuration :

M. Thierry RIHOUEY, procuration à Mme Sylvia PADIOU

M. Carlos SOARES, procuration à Mme Laurence DENAND

M. Olivier CATTELAIN, procuration à Mme Virginie MEUNIER

M.Mario MANCUSO, procuration à M. Didier JAHIER

Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Peggy FRANÇOIS

Mme Nadette PRUVOST, procuration à M. Thierry MONTANGERAND

Absent excusé :

Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU

Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance

DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 19/06/2024 En exercice 33 Présents 26

DATE D’AFFICHAGE : Votants 32 19/06/2024

OBJET : FONCTIONNEMENT ET RÈGLEMENT DE SERVICE DU CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ (CLAS)

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le fonctionnement actuel du Contrat local d'accompagnement à la

scolarité (CLAS) ne correspond plus aux besoins identifiés sur la commune :

- les collégiens bénéficie désormais du dispositif “devoirs fajts”_mœi

collège et obligatoire pour les élèves de 6°", REÇU EN PREFECTURE le 02/07/2024 AD) rébe E-legalte com

99_DE-078— 91-20240626-DEL24_036-02024/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 26/06/2024 — Délibération A4 N°24-036

1-4 Autres types de contrat - Règlement de fonctionnement

- le CLAS n'étant organisé que sur les écoles élémentaires Paul Fort et Reine Astrid, les élèves des écoles élémentaires La Fontaine et Louis Pergaud qui auraient besoin de bénéficier de ce dispositif n’ont pas la possibilité de se déplacer pour se rendre sur l’école Paul Fort et y participer,

Considérant que le fonctionnement ne répond pas au référentiel défini par la CAF

stipulant que la durée des séances doit être d'une heure et demie puisque la durée

actuelle des séances est de 2 heures et que les enfants montrant des signes de fatigue

dans les dernières 30 à 45 minutes de la séance,

Considérant qu'il n'existe pas de règlement de service définissant les modalités de

fonctionnement du CLAS,

Considérant l'avis favorable et unanime de la Commission Affaires Scolaires,

Périscolaire et Petite Enfance du 25 juin 2024,

Après avoir entendu l'exposé de Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Adjoint au Maire délégué aux Affaires Scolaires, au Périscolaire et à la Petite Enfance.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (32 voix Pour),

-_ ARTICLE 1 : DÉCIDE D'APPROUVER les modifications de fonctionnement du Contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS) comme suit :

e fermeture du dispositif actuel pour les collégiens,

e ouverture du dispositif sur chaque école élémentaire à raison de 2 jours par

semaine,

e réduction du temps des séances de 30 minutes.

- ARTICLE 2 : VALIDE la mise en place du règlement de service, ci-annexé, du

Contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS), à compter du 1°

septembre 2024, définissant les règles de fonctionnement.

Fait et délibéré en séance,

FGLes jour, mois et an susdits,

Ex ur extrait conforme au registre

es. k

Sylvia PADIOU, Gilles LÉCOLE,

Secrétaire de séance Maire d'Aubergenville

AUBERGENVILLE (Yvelines)

Certifié exécutoire le présent acte transmis à

M. le Sous-préfet le ©2272

Et publié le 220%] 224

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 62/87/2824

Gilles LÉCOLE

Maire d'Aubergenville E-begalte com

99 _DE-078 1626-DEL24_036-0, RECU EN PREFECTURE

le 02/87/2024

t AppicH ion agréée Ehquite com !

99 DE-0/75-21/7500291-20240626-0EL24 _056-0

MAIRIE D’AUBERGENVILLE

SERVICE ENFANCE SCOLAIRE

Contrat Local d’Accompagnement à la

Scolarité

Règlement de service

- 1 -, REÇU EN PREFECTURE !

le 02/07/2824

Mtion ve E- Me com

99 _DE-078-217500291-20240626-DEL24_036-0

Mairie d’Aubergenville

Service Enfance Scolaire

1, avenue de la Division Leclerc

78410 Aubergenville

Tél. : 01 30 90 45 70

enfance.scolaire@aubergenville.fr

SOMMAIRE Règlement de service

P. 3 Principes généraux

P. 3 Fonctionnement

P. 3 Conditions d’admission - Inscription

P. 4 Annulation

P. 4 Sortie du CLAS

P. 4 Déménagement

P. 4 Discipline

P. 5 Tarif du dispositif CLAS

P. 5 Facturation

P. 5 Règlement des factures

P. 7 Annexe : Contrat d’engagement

- 2 -, REÇU EN PREFECTURE !

le 62/07/2824

ation agréée € - ecom

993 _DE-076-217600291-20240626-DEL24_036-0

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le dispositif du CLAS (Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité) est un service mis en place par la municipalité, facultatif, dont l’organisation est subventionnée par la CAF. Les élèves scolarisés dans les écoles élémentaires d’Aubergenville peuvent bénéficier de ce dispositif.

Le but de celui-ci est d’accompagner les élèves mais aussi les parents dans leur parcours scolaire et leur ouverture sur le monde culturel ainsi qu'aux ressources de la ville.

Les groupes sont constitués d’élèves de niveaux différents ; l’accompagnement fourni auprès des enfants ne dispense pas les parents de contrôles. Le dispositif ne relève pas d’une aide aux devoirs, qui ne seront donc pas automatiquement réalisés.

FONCTIONNEMENT :

Le CLAS est réservé aux enfants scolarisés dans les écoles élémentaires de la commune d’Aubergenville, du CP au CM2.

Leur organisation débute au mois d’octobre et s’achève à la mi-juin. Les inscriptions s’effectuent auprès du service enfance scolaire, en mairie, au mois de septembre.

Le dispositif est assuré par des intervenants, qui prennent en charge des groupes de 8 à 12 enfants par séance. Les séances se déroulent dans les locaux de l’école de l’enfant, 2 jours par semaine, de 16 h 30 à 18 h 30. L’organisation est décomposée comme suit :

Reine Astrid

Lundi - Jeudi

Jean de la Fontaine

Mardi - Vendredi 16h30-17h : Temps récréatif avec goûter fourni par la famille 17h-17h45 : Temps studieux

Louis Pergaud 17h45-18h30 : Temps ludiques Lundi - Jeudi

Paul Fort

Mardi - Vendredi

Le temps du dispositif ne peut être interrompu. Aucun enfant ne pourra quitter la séance avant la fin de celle-ci, soit 18h30.

Si un enfant n’a pas quitté l’accueil à 18h30, la famille sera contactée par le coordinateur afin de reprendre ensemble l’engagement de celle-ci.

En cas de retards répétés (3 retards par trimestre), l’élu délégué au service Enfance-Scolaire fera parvenir un courrier à la famille afin de lui rappeler la réglementation. Une exclusion temporaire ou définitive pourra être prononcée si les retards restent récurrents.

CONDITIONS D’ADMISSION - INSCRIPTION :

Pour que leur enfant puisse bénéficier du dispositif CLAS, les familles doivent obligatoirement : 1 -Communiquer avec l’enseignant de l’enfant afin d’avoir son avis sur les besoins de celui-ci 2 -Prendre rendez-vous avec le référent du dispositif CLAS, en mairie, au guichet unique du service Enfance Scolaire

Auront accès en priorité, au dispositif CLAS :

- Les enfants ayant des difficultés scolaires et d’inclusion sociale.

- Les enfants n’ayant pas l’environnement propice à la découverte culturelle.

- Les enfants des familles cherchant à partager des moments de cohésion.

En fonction du nombre de places disponibles, les réservations seront acceptées suivant l’ordre d’arrivée des demandes.

- 3 -U REÇUENPREFECTURE !

le 62/87/2024

tion ve E- Mecom

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1 - L’inscription se fait en prenant rendez-vous auprès du service Enfance-Scolaire, avec le référent du dispositif.

L’inscription au Contrat d’Accompagnement à la Scolarité est valable pour l’année scolaire. Il convient de renouveler l’inscription pour chaque rentrée scolaire suivante.

2 - Les réservations sont :

▪ Annuelles

▪ Facturées mensuellement

Dans tous les cas, la demande d’inscription doit être effectuée dès la rentrée de septembre. Sans annulation définitive par mail de la part de la famille, la facturation s'effectue par mois commencé.

ANNULATION :

L’annulation doit être formulée par écrit auprès du service Enfance-Scolaire, à l’adresse : enfance.scolaire@aubergenville.fr

En l’absence d’annulation, chaque mois commencé sera dû.

SORTIE DU CLAS :

Seuls les parents, ou les personnes majeures autorisées, peuvent venir chercher l’enfant à la sortie du CLAS.

DÉMÉNAGEMENT

Le dispositif du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité étant de la compétence de la commune, il appartient à chaque famille de signaler son déménagement au Service Enfance Scolaire. A défaut, les séances réservées (même après le départ de la commune d’Aubergenville) seront facturées.

DISCIPLINE :

Le CLAS doit se dérouler dans le calme, lorsque les enfants s'attellent à travailler leurs lacunes. Les enfants doivent observer une attitude correcte envers leurs camarades et encadrants.

Les actes d’incivilité verbale ou physique (insolence, insulte, bagarre, détérioration volontaire de matériel, tentative de fugue, sortie non autorisée, etc…) et tout autre comportement jugé dangereux pour l’enfant ou ses camarades, fera l’objet d’avertissements pouvant conduire à une exclusion temporaire ou définitive du dispositif.

TARIF DU DISPOSITIF CLAS

Le tarif, fixé par délibération du Conseil Municipal, est révisable au 1er septembre de chaque année.

FACTURATION

La facturation des prestations est établie par les services municipaux, chaque mois sur la base d’un tarif mensuel.

Toute inscription effectuée sera facturée, sauf en cas d’annulation d’inscription avant le début du mois suivant.

- 4 -, REÇU EN PREFECTURE !

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ation agréée € - ecom

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RÈGLEMENT DES FACTURES

Le règlement de la facture du mois précédent doit intervenir à réception de la facture et avant la date limite de paiement indiquée sur cette dernière.

Au-delà, la facture impayée sera transmise au Trésor Public pour recouvrement.

Modes de règlement acceptés :

. Espèces,

. Chèque bancaire ou postal,

. En ligne, sur le site de la ville via un portail dédié,

. Par prélèvement automatique.

DELAI DE REGLEMENT

Le règlement doit intervenir au plus tard à la date limite de paiement indiqué sur la facture. Jusqu'à cette date, il est possible de se rapprocher du Service Enfance Scolaire pour demander des corrections en cas d'erreur.

Après la date limite de règlement, la facture impayée est transmise au Trésor Public pour recouvrement. Conformément à l'article 1617.5 du C.G.C.T. " L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté" le titre exécutoire peut faire l'objet d'une contestation dans un délai de 2 mois après sa réception, par recours amiable auprès de la mairie ou par saisine du tribunal administratif.

Les parents s'engagent à respecter ce règlement.

En cas de manquements répétés dans l’application du présent règlement entraînant des problématiques de fonctionnement au sein des structures, l’accès au service pourra être refusé aux familles.

Le présent règlement de service prendra effet à compter du 1er septembre 2024.

Fait à Aubergenville, le XX juillet 2024

Gilles LÉCOLE

Maire d’Aubergenville

- 5 -ENS

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CONTRAT D’ENGAGEMENT

Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité

Madame : ...........................................................................…………………………………………………………

Monsieur : ..........................................................................…………………………………………………………

demeurant : ..............................................................................................………………………………..………………

.................................................................................................................………………………………...………………

déclare / déclarons avoir pris connaissance du règlement du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité dont

un exemplaire m’est / nous est remis ce jour et m’engage / nous engageons à le respecter.

Aubergenville, le .............................................

Signature du (des) parents :

Marie-Christine LOZACH-PAIOLA,

Adjoint au Maire délégué au Périscolaire

- 6 -