Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Dél
unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Dél
unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Dél
unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Dél
unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Dél
unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Dél
unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Dél
unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Dél
unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Dél
unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Dél
unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib n°217 32.2025 doc
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib n°217 32.2025 doc)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 29/12/2025
Reçu en préfecture le 29/12/2025
Publié le 29/12/2025 SL
ID : 030-200034692-20251215-DEL217 2025 32-DE
YLEUS RHODANIiEN
Agglomération
1
CONVENTION
DE MUTUALISATION DE MOYENS HUMAINS
ENTRE
LA COMMUNE DE CAVILLARGUES
ET
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU GARD RHODANIEN md
NA
suit
Envoyé en préfecture le 29/12/2025
Reçu en préfecture le 29/12/2025
$ le 29/12/2025 S L O7
30-200034692-20251215-DEL217 2025 32-DE
ES
)DANIEN
Jr
1
du
022
auté
1ien,
qauté
as
IUra
lans le
établie
)esoin,
on des
la
2
CONVENTION DE MUTUALISATION
DE MOYENS HUMAINS
ENTRE LA COMMUNE DE CAVILLARGUES
ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN
Entre les soussignés :
La Commune de Cavillargues , représentée par M onsieur le Maire agissant au nom et pour
le compte de la Commune, ci -après désignée par les termes « La commune »,
et
La communauté d’agglomération du Gard rhodanien , dont le siège est situé , 1717 Route
d’Avignon, 30200 Bagnols -su r-Cèze , représentée par M onsieur le président agissant au nom et pour le compte de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien , ci-après désignée
par les termes « la communauté d’agglomération »,
Vu la délibération n°….. de la commune en date du …… ,
Vu l’avis favorable du comité social territorial de la commune en date du …..,
Vu l’avis favorable du comité social territorial de la communauté d’agglomération en date du 24 novembre 2025 ,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention, dans le respect de la délibération n°17/2022 du 7 février 2022
approuvant le schéma de mutualisation encadrant la mutualisation entre la communauté d’agglomération et ses communes membres, a pour objet de définir les relations entre la
commune de Cavillargues et la communauté d’agglomération du Gard rhodanien, concernant la mutualisation de moyens humains de la commune au profit de la communauté
d’agglomération et de la communauté d’agglomération au profit de la commune.
Article 2 : Durée de la convention , modification et résiliation
L a présente convention est s ignée pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 20 26
soi t jusqu’au 31 décembre 202 8 (inclus) .
La présente convention deviendra cadu que dès l’instant où l’une des parties n’aura pas
respecté les clauses ci -énoncées , et dès lors que le nouveau schéma de mutualisation aura
été approuvé par le Conseil communautaire.
Si l’une des parties souhaite dénoncer cette convention, elle devra le faire savoir dans le
dernier trimestre de l’année en cours, puisqu’il s’agit d’une convention établie budgétairement par année civile.
La structure des services (ou parties de services) mutualisés pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des
besoins respectifs constatés par les parties. Ces évolutions constitueron t un avenant à la présente convention, adopté dans les mêmes conditions que la présente convention. 10ms
lent
es
ar
Envoyé en préfecture le 29/12/2025
Reçu en préfecture le 29/12/2025
Publié le 29/12/2025 S L rod
ID : 030-200034692-20251215-DEL217 2025 32-DE
‘hniques et
1berie,
tique,
de la
on des
ns de
irbaines
ct de la
: d'heures
e. Jes
a AS
aines
de la
3
Article 3 : Situation des agents concernés
La présente convention concerne tous les agents de la commune ou de la comm unauté
d’agglomération , en fonction de leurs compétences, qui pourraient être utiles aux missions effectuées ou aux services mis en œuvre, au profit de la population de la commune ou de la
communauté d ’agglomération bénéficiant de la mutualisation de moyens humains .
Un avenant annuel précisera les noms, les prénoms , les grades des agents m utualisés , le
service d’affectation , leurs emploi s du temps hebdomadaires respectifs , ainsi que le volume horaire annuel .
Article 4 : Mission s du personnel concerné
Les agents de la commune mutualisés auprès de la communauté d’agglomération et les
agents de la communauté d’agglomération mutualisé auprès de la commune seront aff ectés, en fonction des compétences de chaque agent :
• Aux services techniques, notamment dans le cadre de missions techniques et
d’interventions de maintenance, réparations d’urgence ou d’entretien (plomberie,
électricité, interventions sur les bâtiments, dépannage, maintenance informatique, sonorisation, pré vention…) au sein de tous les équipements et bâtiments de la
Communauté d’agglomération présents sur le territoire de la commune,
La commune reste en charge de la réalisation des opérations d’entretien et d’exploitation des
ouvrages d’eaux pluviales urbaines situés sur son territoire, y compris les opérations de fauchage et de nettoyage des bassins de rétention.
Objectifs à atteindre par la Commune :
Assurer une collecte, un stockage, un transport et un traitement des eaux pluviales urbaines garantissant la protection du milieu et de ses usages, et de façon générale le respect de la
règlementation et des normes applicables,
Assurer une gestion rigoureuse et transparente du service,
Assurer la performance du réseau et des installations.
Article 5 : Emploi du temps des agents concernés
L’emploi du temps de chaque agent sera précisé avant chaque période de mutualisation en tenant compte des directives de l’accord entre les deux parties sur le nombre d’heures
hebdomadaire s.
Article 6 : Congés – Salaire – Charges sociales – Formation
L ’agent mutualisé demeure employé de sa collectivité d’origine. Les salaires, les charges sociales sont supportés par son employeur , ainsi que toutes les obligations liées à sa qualité
d’employeur.
Les absence s de l’agen t sont accordées et gérées par le service des Ressources Humaines
de la collectivité d’origine , après avis consultatif de la collectivité bénéficiant de la mutualisation. Vi
Envoyé en préfecture le 29/12/2025
Reçu en préfecture le 29/12/2025
1 sein SL
| ID : 030-200034692-20251215-DEL217 2025 32-DE
\ [a
état IS
isabi
agents
©
nts S
ntion,
t
7
2 /
ent
de
nformer
ice e
Ine
4
Article 7 : Prise en charge des frais liés à l’activité au sein de la collectivité bénéficiant
de la mutualisation
Tous les frais induit s par l ’activité de l’agent au sein de la collectivité bénéficiant de la
mutualisation devront être pris en charge par cette dernière. Un état sera établi et repris dans l’avenant annuel.
Article 8 : Organisation des activités et responsabi lité s
De par t la présente convention et pour toute sa durée de validité, les agents mutualisés
recevront, du maire de la commune ou du président de la communauté d’agglomération , les directives et les instructions nécessaires à l’exécution de leurs missions auprès de l a
collectivité bénéficiant de cette mutualisation .
Les agents mutualisés ne sont redevable s d’aucune tâche qui n’auraient pas été prévues à l’avenant annuel signé entre les deux parties .
La collectivité bénéficiant de la mutualisation de moyens humains est civilement et
pénalement responsable des agents pendant le temps de mutualisation , ainsi que de leurs
activités en son sein.
Seule la collectivité d’origine de l’agent a l’autorité hiérarchique.
Aussi, en cas de mauvaise exécution des tâches confiées au titre de la présente convention, de manquement aux obligations de service ou de fautes commises lors de ce s activités et
constatées au vu d’un rapport circonstancié, établi par le président de la communauté d’agglomération ou par le maire de la commune suivant le cas, l’employeur d’origine
conserve seul, le droit de décider des suites à donner.
Dans cette hypothèse, il peut être mis fin à la présente convention avant le terme initialement
prévu.
En cas de maladie, d’ accident de travail des agents mutualisés , le président de la communauté d’agglomération et le Maire de la commune sont tenus de s’en informer
mutuellement, ainsi que les services des Ressources Humaines de s deux collectivités.
Article 9 : Evaluation et suivi
L’ entretien de fin d’année se déroulera avec le responsable du service d’origine de chaque agent.
Toutefois, le président de la communauté d’agglomération ainsi que le maire de la commune
devront fournir trimestriellement, un état de l’activité de s agents mutualisés . Envoyé en préfecture le 29/12/2025
Reçu en préfecture le 29/12/2025
?S Publié le 29/12/2025 S LOT
ID : 030-200034692-20251215-DEL217 2025 32-DE
té essaires,
à
a preuve de
ice.
activités
igine
nt un
ts K
es,
la ent
des
U, iiS
>LECT.
> .
S
\t à
nes
es
tés
lel,
2S
tés
lel,
5
Article 10 : Assurances
Les activités de l a communauté d’agglomération et de la commune sont placées sous leur
responsabilité exclusive. Elle s doivent donc s’assurer en Responsabilité Civile. La responsabilité de la c ollectivité d’origine ne pourra, en aucun cas, être engagée dans le
cas d’ un dégât où l’agent en situation de mutualisation est impliqué, qu’il en soit responsable ou victime.
Chaque collectivité souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires, de façon
qu’aucune d’elle ne puisse être inquiétée.
A la signature de la présente convention, les deux parties devront faire la preuve de l’existence de ces différents contrats d’assurance.
Article 11 : Remboursement des heures effectuées et des frais induits par les activités
correspondantes à la collectivité d’origine
Tous les trimestres, et à défaut une fois par an, la collectivité bénéficiant de la m utualisation
de moyens humains , mais aussi la collectivité d’origine des agents concernés établiront un état nominatif contradictoire des heures effectuées et des frais induits.
Au vu de cet état, l a collectivité d’origine des agents établi ra une facture correspondant aux
heures effectuées et aux frais induits par les activités correspondantes.
Pour ce qui est du personnel, la facture tiendra compte du grade de chaque agent , donc de son indice de rémunération, du coût horaire brut et des charges patronal es.
Pour le personnel en charge des EPU, la commune peut solliciter le remboursement des frais
engagés auprès de l’agglomération, dans la limite des plafonds définis par la CLECT.
Il sera remboursé à la Commune :
• Les frais liés au travail des agents pour le nettoyage annuel de l’ensemble des ouvrages
d’engouffrement des eaux pluviales urbaines de la commune ;
• Les frais liés au travail des agents pour le curage préventif annuel correspondant à
25 % du linéaire de canalisation de collecte et d’évacuation des eaux pluviales urbaines
de la commune ;
• Les frais liés à, l’entretien annuel des bassins de rétention des eaux pluviales
urbaines réalisé par l’agent communal, (coût horaire des agents communaux affectés aux opérations d’entretien, factures relatives à l'entretien et réparation du petit matériel,
consommables liés, carburants, etc.)
• Les frais liés à, l’entretien annuel des postes de relèvement des eaux pluviales
urbaines réalisé par l’agent communal, (coût horaire des agents communaux affectés aux opérations d’entretien, factures relatives à l'entretien et réparation du petit matériel,
consommables liés, carburants, etc.) Communauté d'agglomération du Gard rhodanien
ler,
ition
Envoyé en préfecture le 29/12/2025
Reçu en préfecture le 29/12/2025
Publié le 29/12/2025 S L O7
ID : 030-200034692-20251215-DEL217 2025 32-DE
s, nettoyage
\ de
nce
)»n ou
CS20190 - 30205 Bagnols-sur-Cèze Cedex - Tél. : 04 66 79 01 02 -« Fax : 04 66 79 33 50
gardrhodanien.fr OGf@ino
6
Sont exclus de remboursement à la Commune :
Intervention télévisuelle du réseau d’eaux pluviales ;
Facture de prestataire (curage et désobstruction de réseau d’eaux pluviales, nettoyage spécifique des ouvrages associés aux eaux pluviales …) ;
Facture d’entretien et de réparation des engins de chantier.
Article 12 : Litiges relatifs à la présente convention
Les parties s’engagent à rechercher en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de
la convention toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou
sur l’application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Bagnols -sur -Cèze , le 16 décembre 2025
Pour la C ommune, Pour la C ommunauté d’agglomération du
Gard rhodanien
Monsieur le Maire Monsieur l e Président Laurent NADAL Jean Christian REY