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Convocation - 246 convocation + ODJ
Ordre du Jour - ODJ CM 14 JANVIER 2020
Procès Verbal - 223 (3 8) Proces verbal CM du 18 01 24
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 14 JANVIER 2025
Procès Verbal - 246 (3 6) Proces Verbal du 14 JANVIER 2025 bis
Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Seyne-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - 246 (3 6) Proces Verbal du 14 JANVIER 2025 bis)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Travail et emploi,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 — PAGE 1
| REPUBLIQUE FRANÇAISE | a de
| ae) : Commune de La Seyne-sur-Mer
| PROCES VERBAL DE LA SEANCE :
| PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
| DU 14 JANVIER 2025 |
|
Ville de La Seyne-sur-Mer
Département du Var
Arrondissement de Toulon
Nombre de CONSEILLERS
en exercice : 49
L'an deux millé vingt cinq, le quatorze janvier, à 14H30, le Conseil Municipal, convoqué en date du huit janvier deux mille vingt cinq, s'est assemblé en Séance Publique en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Nathalie BICAIS, Maire.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES GENERALES
1 RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU Christine SINQUIN SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES
DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
VIE ASSOCIATIVE
2 AVANCES SUR SUBVENTIONS 2025 VERSEES AUX Gérard BECCARIA ASSOCIATIONS - DROIT COMMUN ET CONVENTION
TERRITORIALE GLOBALE CTG
3 CONTRIBUTION FINANCIERE À LA MISSION LOCALE Gérard BECCARIA INTERCOMMUNALE ACTION JEUNES (MIAJ) POUR
L'ANNEE 2025
URBANISME ET ACTION FONCIERE
4 DECLARATION DE CADUCITE DE LA DELIBERATION N° Christian DUPLA DEL_06_089 DU 30 MARS 2006
LOGEMENT ET CADRE BATI
5 GESTION EN FLUX - AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE Basma BOUCHKARA RESERVATION DE LOGEMENTS POUR LA PERIODE 2023-
2026 ENTRE LA COMMUNE ET LES BAILLEURS SOCIAUX
DISPOSANT D'UN CONTINGENT COMMUNAL
EDUCATION / ENFANCE
6 MODIFICATION DU REGLEMENT ADMINISTRATIF Stéphane LANCELLOTTA GENERAL DU GUICHET UNIQUE AUX FAMILLES PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 - PAGE 2
SEJOURS DECOUVERTE - PARTICIPATION FINANCIERE
DE LA COMMUNE AUX VOYAGES DES ECOLES - ANNEE
SCOLAIRE 2024/2025
RESSOURCES HUMAINES
8 DELIBERATION RELATIVE AU REGLEMENT INTERIEUR
HYGIENE ET SECURITE POUR LES AGENTS DE LA
COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
DELIBERATION PORTANT MISE EN PLACE DE LA
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
10 DELIBERATION PORTANT MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
11 AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
L332-8 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
FINANCES
12 AVANCES SUR SUBVENTIONS 2025 À LA CAISSE DES ECOLES AU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE ET À
LA REGIE DES TRANSPORTS
13 IMPUTATION DES DEPENSES EN INVESTISSEMENT 2025
14 FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT - MISE À JOUR 2025
15 ENGAGEMENT DU BUDGET D'INVESTISSEMENT 2025 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Lydie ONTENIENTE
Christine CUNIBERTI
Christine CUNIBERTI
Christine CUNIBERTI
Christine CUNIBERTI
Nathalie BICAIS
Nathalie BICAIS
Nathalie BICAIS
Nathalie BICAIS
LISTE DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
QUESTIONS DIVERSES. PROCES VERBAL DE LA SFANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 - PAGE 3
Mme BICAIS :
Après les 3 minutes d'attente des retardataires, je vous souhaite bien sûr la bienvenue et je voudrais avant de débuter ce Conseil, prendre un temps pour vous présenter mes vœux. Au-delà des opinions politiques qui nous unissent ou qui nous opposent, je vous souhaite à tous une très banne année 2025, qu'elle soit symbole de banheur, de partage pour vous et pour vos proches.
J'espère que les fêtes ont été l'occasion pour vous de profiter de moments de joie avec vos amis et vos familles. Et si je n'avais qu'un souhait, c'est que nous ayons l'objectif commun de faire avancer notre Ville à travers des débats respectueux, constructifs et sereins. Mes chers collègues, je vous souhaite une très bonne année à vous tous, nous allons procéder à l'appel nominal maintenant.
Madame la DGS procède à l'appel nominal
PRESENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Daniel MARTINEZ, Lydie ONTENIENTE, Christine CUNIBERTI, Virginie SANCHEZ, Malika BAGHDAD, Dominique BAVIÉRA, Elisabeth GUES, Ludovic PONTONE, Catherine PENARD, Nathalie SORIANO, Corinne CHENET, Sophie ROBERT, Valérie GUITTIENNE, Didier RAULOT, Christophe PEURIERE, Fathia PÉTER, Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Kristelle VINCENT, Narjès OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Anthony CIVETTINI, Cassandra VERANI-LAI, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ,
ABSENTS REPRESENTES
Bertrand PIN donne procuration à Virginie SANCHEZ
Valérie KADDOURi donne procuration à Catherine PENARD
Jean-Pierre COLIN donne procuration à Ali GHARBI
Pascal TASSISTO donne procuration à Sophie ROBERT
Olivier ANDRAU donne procuration à Anthony CIVETTINI
Marie VIAZZI donne procuration à Sandra TORRES
ABSENT(S
Dominique LEXA
Alain BOYER
Damien GUTTIEREZ
Sébastien GIOIA
Bouchra REANO
Hakim BOUAKSA
Le quorum est atteint
Gérard BECCARIA a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 - PAGE 4
Mme BICAIS :
Avant de commencer la séance, je tiens à rappeler à l'ensemble des membres du Conseil Municipal les mesures auxquelles ils s'exposent en cas de comportement troublant le bon déroulement des débats.
Je vous rappelle que tout écart de la question débattue, toute attaque personnelle, tout débordement, prise de parole intempestive sans micro, commentaires sous forme d'invective, tout attitude venant troubler le calme de l'Assemblée ou le bon déroulement des débats fera l'objet d'un rappel à l'ordre immédiat de ma part qui pourra être consigné dans le procès-verbal,
Je ne tolérerai aucun écart de conduite et ne manquerai pas, en cas de rappel à l'ordre resté sans effet, de faire expulser de l'auditoire au moyen de la force publique si nécessaire, tout individu
troublant le bon ordre du Conseil Municipal.
Enfin, selon les dispositions du règlement intérieur je vous rappelle que le public est tenu d'observer le silence durant toute la durée de la séance, en s'abstenant de toute remarque d'approbation ou de désapprobation.
Le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2024 doit être soumis au vote du Conseil municipal. Avez-vous des remarques sur ce compte rendu ?
Madame le Maire soumet au vote de l'Assemblée le compte rendu sommaire de la séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2024: ADOPTE.
Madame le Maire rappelle par ailleurs que le CD audio d'enregistrement des débais de cette séance a été adressé aux Responsables des Groupes des Minorités Municipales.
M. GHARBI :
Mme BICAIS, tout d'abord je souhaite au nom de notre groupe une très bonne année à tous les tous mes collègues du Conseil municipal.
Permettez-moi toutefois de lire un texte au nom de notre groupe les uns et les autres. J'espère que vous êtes assez attentifs à ce que je vais dire
Mme BICAIS :
Ce n'est pas le moment.
Nous sommes sur les remarques du compte rendu du Conseil Municipal Monsieur GHARBI.
M. GHARBL:
Non, Madame BICAIS je tiendrais quand même à prendre la parole.
Mme BICAIS :
Pour le moment Monsieur Monsieur GHARBI vous n'avez pas la parole, nous sommes...
M. GHAREBI| :
En décembre 2024, Madame TORRES, a été condamnée.
(Madame le Maire coupe le micro de Monsieur GHARBI)
Mme BICAIS :
Monsieur GHARBI, maintenant soit vous arrêtez vos interventions, premier rappel à l'ordre, vous n'avez pas à prendre la parole en Conseil Municipal sans avoir été invité à le faire. Nous allons passer au vote par rapport à ce compte rendu. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU +4/01/2025 - PAGE 5
Monsieur GHARBI, deuxième rappel, vous n'avez pas à vous exprimer sans micro. C'est le deuxième rappel, troisième rappel, Monsieur GHARBI, je vais être obligée de faire intervenir la force de l'ordre.
Nous allons devoir suspendre la séance 3 minutes, Monsieur GHARBI, ce n'est pas le lieu. Vous êtes extrêmement fort pour faire Une espèce de tribunal populaire ridicule, Monsieur GHARBI, vous vous ridiculisez. Nous n'avons aucune mission de cette nature donc je demande aux élus de la majorité de sortir.
INTERRUPTION DE SEANCE À 14H39
REPRISE DE SEANCE À 14H42
Mme BICAIS :
J'aimerais vous dire quand même à quel point je trouve ça consternant, parce que nous avons ici des gens qui profitent de tout et souvent de situations extérieures pour venir essayer de faire le buzz ici au Conseil Municipal, parce qu'ils croient qu'ils vont avoir une fenêtre sur l'extérieur, qu'ils vont avoir une tribune.
Or, aujourd'hui nous constatons quoi que nous avons beau dire que ce lieu n’est absolument pas une antichambre d'un quelconque tribunal populaire, populiste, mais vraiment d'un niveau extrêmement minable et qu'en vérité, on se rend compte, quand on regarde avec un peu de recul, à quel point les mêmes peuvent demander des traitements différents, que ce soit une femme qui soit en difficulté ou un homme, que ce soit quelqu'un qui soit dans un groupe de gauche ou un groupe de droite et qu'on voit que finalement il y a Une espèce de volonté de faire du bashing sur certains élus.
Et c'est en dehors de ma conception de faire de la politique qui devrait être l'élévation des individus pour des choses supérieures et non pas de rester dans cette espèce de marigot ou le chaos règne.
Donc je le dis très clairement, je ne cautionne pas ce genre d'attitude et je trouve extrêmement courageux tous les élus qui continuent à exercer leurs missions, qui continuent à siéger dans des difficultés, qui sont liées à des attaques personnelles qui ne devraient jamais siéger en politique.
Nous allons maintenant prendre l'ordre du jour, et nous aurons la même détermination à œuvrer en tant que majorité. Nous avons la chance d'avoir un territoire magnifique, une équipe soudée avec des compétences, avec des énergies, avec des individus qui mènent leurs missions avec beaucoup de cœur, d'enthousiasme et beaucoup d'entrain.
Et je trouve déplorable le spectacle que certains viennent nous imposer ici même au sein de la collectivité, au sein même de cette Assemblée dite démocratique. Leur comportement est totalement indépendant.
Monsieur GHARBI, je vous le dis pour la dernière fois, soit vous arrêtez, soit je vous sortirai, vous vous êtes exprimé. J'ai le droit de le faire, je n'ai pas à commenter une quelconque situation extérieure en revanche je tiens à apporter mon soutien comme je l'ai fait à tous les élus qui ont connu dans leurs vies personnelles des difficultés. Je tiens à leur apporter tout mon soutien.
Nous passons au vote pour le compte-rendu par rapport au PV de la dernière séance, nous pouvons voter.
Madame le Maire soumet au vote de l'Assemblée le compte rendu sommaire de ia séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2024: ADOPTÉ. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 - PAGE 6
AFFAIRES GENERALES
DEL_25_001 RAPPORT ANNUEL 2923 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE
PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS:
ET ASSIMILES
Rapporteur: Christine SINQUIN, Première Adjointe
La gestion et la prévention des Déchets Ménagers et Assimilés DMA sont de compétence métropolitaine.
La prévention et la collecte sont exercées en direct par la Métropole Toulon Provence Méditérranée TPM et le traitement est transféré au Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Ordures Ménagères de l'Aire Toulonnaise SITTOMAT.
Le rapport sur le prix et la qualité du service est réalisé chaque année et regroupe les moyens
techniques et financiers consacrés par la Métropoie TPM à la gestion et la prévention des déchets. Il présente les indicateurs de résultats techniques et financiers imposés au plan national.
A ce titre la Métropole TPM a réalisé le rapport anne 2023 sur le prix et la qualité des services de
prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,
Lorsque le rapport a été élaboré, dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement où de prévention et de gestion des DMA à un ou plusieurs EPCI, le Maire présente au conseil municipal le ou les rapports annuel(s) qu'il aura reçu de l'EPCI.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D2224-1 et suivants,
Vu le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement,
Vu le rapport annexé à ia présente délibération,
Considérant que le rapport susvisé est destiné à l'information des usagers du service,
Considérant que ce rapport a été adressé à la Commune pour présentation au conseil municipal,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de prendre acte du rapport annuel 202$ sur le prix et la qualité du service de prévention et de
gestion des déchets ménagers et assimilés annexé à la présente délibération.
M. CIVETTINI :
Merci Madame le Maire, tout d'abord, comme il est coutume en janvier, je vous présente à mon tour, au nom du groupe, l'ensemble de nos meilleurs vœux les plus sincères, surtout la santé et après tout le reste ça ira avec.
Au-delà des vœux sur la délibération et ce rapport, je profite de ce rapport pour vous demander si vous savez où ça en est au niveau de la déchetterie de la Seyne, le projet qu'on avait en sommeil depuis quelques temps maintenant et qui consistait à faire évoluer la déchetterie de la Seyne-sur-Mer. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU GONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 - PAGE 7 Mme CHENET :
Merci Madame le Maire, mes chers collègues, comme la tradition le veut, tous mes vœux de bonheur et de santé. Bien évidemment je ne cherche pas une tribune mais comme mon groupe souhaitait vous parler et qu'on n'a pas laissé Monsieur GHARBI parler, je vais essayer moi-même de lire le texte.
Mme BICAIS :
Ah non, non, soit ça touche à la délibération, ça va bien ce petit jeu, mais non, vous n'aurez pas la parole.
(Madame le Maire coupe le micro de Mme CHENET)
Donc maintenant, premier rappel à l'ordre, nous n'allons pas faire toute la séance du Conseil municipal sur cette espèce de petit jeu de rôle. Donc, deuxièmement, je rappelle à l’ordre Madame CHÈNET, nous allons pouvoir, puisque personne d'autre n'est intéressé par ce sujet, nous allons prendre acte, donc nous allons passer à la vie associative.
Ah oui, pardon Monsieur CIVETTINI mais bien sûr, Monsieur CIVETTINI, allez-y Madame SINQUIN, non mais vous voyez, il y a des interférences sur la ligne quand même, de grosses interférences sur la ligne.
Mme SINQUIN :
Monsieur CIVETTIN! donc pour répondre à votre question, la demande de permis de construire pour la nouvelle déchetterie ressourcerie à La Seyne-sur-Mer a été déposée le 4 avril 2023. Néanmoins, comme il s'agit d'une ICPE, il faut un accord administratif de la DREAL, donc service de l'état, délai pour lesquels nous ne sommes pas maîtres. Cet accord de la DREAL est arrivé en novembre 2024.
Nous devons ensuite mener Une consultation publique qui est en cours actuellement à la mairie, jusqu'à la fin du mois tout simplement. Et c'est seulement à la fin de cette consultation publique que sera pris l'arrêté préfectoral qui validera où modifiera avec quelques avenants le projet tel qu'il a été déposé.
Voilà donc ce projet est en cours. Nous espérons vivement qu'il pourra aboutir. Car la plupart des financements sont déjà obtenus, le site s'y prête parfaitement. Voilà, nous espérons que ce dossier aboutisse le plus rapidement.
Mme BICAIS :
Merci Madame SINQUIN done on voit qu'il y a des gens qui s'intéressent au sujet sur le fond et il y en a qui n'ont n'en rien à faire des affaires de la Ville, Nous prenons acte donc de cette réponse, est-ce que Monsieur CIVETTINI vous avez eu toutes vos réponses ?
Le permis est déposé, les pièces complémentaires ont été aussi apportées. Nous attendons Pinstruction de l'État.
DEPART DE PLUSIEURS ELUS.
Mme BICAIS :
Il faut refaire l’appel.
Mme la DGS procède de nouveau à l'appel nominal. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 - PAGE 8
PRESENTS
Nathalie BICAIS, Christine SINQUIN, , Christelle LACHAUD, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Elisabeth GUES, Christian DUPLA, Yves DIMEGLIO, Christine CUNIBERTI, Gérard BECCARIA, Malika BAGHDAD, Cheikh MANSOUR, Véronique LEPORTOIS, Dominique BAVIERA, Lydie ONTENIENTE, Ludovic PONTONE, Daniel MARTINEZ, Virginie SANCHEZ, Narjès OUERGHI, Valérie GUITTIENNE, Fathia PETER , Dominique LEXA, Sandra TORRÉS, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Cassandra VERANI-LAI, Anthony CIVETTINI, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ,
ABSENTS REPRESENTES :
Bertrand PIN donne procuration à Virginie SANCHEZ
Marie VIAZZI donne procuration à Sandra TORRES
Olivier ANDRAU donne procuration à Anthony CIVETTINI
ABSENTS :
Guillaume CAPOBIANCO
Corinne CHENET
Kristelle VINCENT
Christophe PEURIÈRE
Sophie ROBERT
Ali GHARBI
Nathalie SORIANO
Didier RAULOT
Catherine PENARD
Alain BOYER
Jean-Pierre COLIN
Pascal TASSISTO
Damien GUTTIÈREZ
Sébastien GIOIA
Bouchra REANO
Hakim BOUAKSA
Le quorum est atteint.
Mme BICAIS :
Merci Madame la directrice générale des services et au moins, on voit bien ceux qui sont intéressés par les affaires de la Ville. Merci à ceux qui sont restés et nous allons pouvoir enfin entamer
sereinement ce Conseil Municipal.
Donc nous allons délibérer sur l'attribution d'avance de subventions demandées par les associations dans le cadre du droit commun et de la convention territoriale globale.
Certains d'entre vous sont peut-être à titre personnel, dirigeant, adhérents actifs, salariés d'une association bénéficiaire des subventions qui seront décidées par le Conseil municipal. Aussi, je demande aux conseillers concernés de se signaler si ce n'a pas déjà été fait, de ne pas délibérer, c'est à dire de ne pas participer au débat et au vote et sortir. Je vous en remercie, alors je sais que
Monsieur MANSOUR et Madame BAGHDAD ont dû sortir. Je donne la parole à Monsieur BECCARIA. PROCES VERBAL DE LA SFANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 - PAGE 9
VIE ASSOCIATIVE
DEL_25_002 AVANCES SUR SUBVENTIONS 2025 VERSEES AUX ASSOCIATIONS - DROIT COMMUN ET CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE CTG
Rapporteur: Gérard BECCARIA, Adjoint au Maire
La Commune de La Seyne-sur-Mer soutient les activités des associations œuvrant sur son territoire à des fins d'intérêt local ou général.
En début d'année, de nombreuses associations sont confrontées à des difficultés de trésorerie. En effet, le vote du budget de la Commune et donc des attributions de subventions aux associations et de leur mandatement effectif intervient au cours du deuxième trimestre de l'année.
Les demandes d'avance de subvention en droit commun sont traitées au cas par cas, en fonction de l'activité et de la situation exposées par l'association. Dans tous les cas, les avances versées ne peuvent excéder 50% de la subvention totale qui sera attribuée pour l'année 2025.
Les subventions "politique de la Ville" ne donnent pas lieu à avance du fait de leur attribution multi partenariale (Etat - Métropole TPM - Commune de La Seyne-sur-Mer).
En outre, la Commune verse les subventions aux crèches et aux accueils collectifs de mineurs dans le
cadre de son conventionnement avec la CAF, dénommé convention territoriale globale (CTG).
Ces subventions sont désormais versées de la manière suivante : 350 € par place en crèche et 1.50 € de l'heure réalisée en Accueil Collectif de Mineurs ; l'avance versée aux associations, dans le cadre de la CTG, est calculée sur la base de 25 % du prévisionnel de l'année 2025.
Lorsque l'avance dépasse 23 000 € et que l'association n'est pas liée avec la Commune par une convention pluriannuelle d'objectifs, une convention d'objectif annuelle est signée entre les parties.
Sont concernées : l'APEA, Nouvel Horizon, Centre Social Nelson Mandela, la MAEFE,
Dans l'attente du budget, il est proposé d'accorder des avances sur les subventions 2025, soit
- 250 765,00 € au titre du droit commun,
- 150 972,45 € au titre de la Convention Territoriale Globale
Soit un total de 401 737,46 €, selon la répartition détaillée dans le tableau ci-annexé
Vu la délibération n° DEL_21_118 du 28 septembre 2021 relative à l'engagement de La Commune de
La Seyne-sur-Mer et de la Caisse d’Allocations Familiales du Var dans la Convention Territoriale Globale,
Vu les demandes présentées par les associations,
Vu le tableau annexé à la présente délibération,
Considérant le besoin de trésorerie de certaines associations,
Considérant la volonté municipale de soutenir l’action associative de son territoire,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE : PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 - PAGE 10
- d'octroyer aux associations des avances pour les montants détaillés dans le tableau annexé à la présente délibération,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents,
- d'imputer les dépenses au chapitre 65 - articles 6574 du budget de la commune 2028.
POUR : 28
ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
NE PARTICIPE(NT) PAS 2 Cheikh MANSOUR, Malika BAGHDAD AU VOTE :
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Mme BICAIS :
Je vous rappelle que les élus de la même manière, qui sont membres actifs ou au Conseil
d'administration de cette association (MIAJ) ne peuvent pas délibérer. Ils ne doivent pas participer au débat ni au vote, mais aussi quitter la salle. 1! s'agit des élus suivants, Madame Lydie ONTENIENTE, Corinne CHENET qui est déjà partie, Kristelle VINCENT qui est déjà partie, Christeile LACHAUD, Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITTI, Cheikh MANSOUR, Véronique LEPORTOIS, Sébastien GIOIA, Didier RAULOT, Valérie KADDOURI, Fathia PETER.
de donne la parole à Gérard BECCARIA.
DEL_25_003 CONTRIBUTION FINANCIÈRE À LA MISSION LOCALE INTERCOMMUNALE ACTION JEUNES {MIAJ} POUR L'ANNÉE 2025
Rapporteur : Gérard BECCARIA, Adjoint au Maire
La Commune de La Seyne-sur-Mer est membre de la Mission Intercommunale Action Jeunes (MIAJ).
Cette association, affiliée à l'union nationale des missions locaies, a pour objet de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes âgés de 16 à 25 ans.
La Mission Locale assure des permanences quotidiennes. Les conseillers et conseillères accueillent
tous les jeunes Seynois déscolarisés et les accompagnent dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle.
Cette structure a pour objectif également la prise en compte de l'ensemble des difficultés rencontrées par les jeunes, mobilité, logement, santé, accès à la culture.
Pour l'année 2023, c'est 556 jeunes en premier accueil qui ont été reçus par cette association, dont
133 issus des quartiers prioritaires. Et pour la même année 1 391 jeunes, dont 494 issus des quartiers prioritaires de la Commune ont été accompagnés par la MIAJ.
Afin de maintenir ces actions, il est demandé à la Commune une contribution financière de 1,612 € par
habitant et par an. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 — PAGE 11
Cette participation financière, au fonctionnement de la MIAJ, est fondée sur les chiffres du dernier recensement de ta population publié par l'INSEE soit 63 494 habitants.
Le montant s'élève donc à 102 352,32 € pour l'année 2025, à laquelle il faut soustraire la valorisation réelle des locaux et équipements mis à disposition, à savoir 27 635,78 euros.
Le montant totale de cette contribution s'élève à 74 716,54 €.
En application des dispositions du Il de l'article L111-6 du CGCT, les élus représentants la Commune à la MIAY, se retirent de la salle du conseil municipal avant l'examen de ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu'après celui-ci.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient d'octroyer le montant de la contribution 2025 à la MIAJ s'élevant à 74 716,54 €,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver l'octroi de cette contribution d'un montant de 74 716,54 €,
- d'autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents,
POUR : 25
NE PARTICIPE{NT) PAS 7 Christelle LACHAUD, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude AU VOTE : PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Daniel MARTINEZ, Fatiha PETER
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Monsieur CIVETTIN| :
Oui, merci Madame le Maire. Je crois que sur cette délibération malheureusement, on n'a plus le quorum avec les départs et je ne voudrais pas qu'on soit retoqués par le contrôle de l'Etat.
Mme BICAIS ;
Ça ne compte pas dans le quorum. En fait, ce n'est pas parce qu'ils sont absents de cette délibération qu'ils sont absents du Conseil.
Monsieur CIVETTINI :
D'accord, très bien, merci. Je n'ai rien à rajouter sur l'activité de la MIAJ.
Mme BICAIS :
de vous remercie, nous pouvons faire rentrer les élus. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 - PAGE 12
URBANISME ET ACTION FONCIERE
DEL._25_004 DÉCLARATION DE CADUCITE DE LA DELIBERATION N° DEL. 06_0889; DU 30 MARS 2006
Rapporteur: Christian DUPLA, Adjoint au Maire
Par délibération n° DEL_06_089 en date du 30 mars 2006, le conseil municipal avait autorisé la vente de deux places de stationnement communal situées sur la parcelle cadastrée AN n°174, sise avenue Marcel Dassault à La Seyne-sur-Mer au profit de Madame Françoise SCHERRIER-NOUGAT et de Monsieur Jean-François SCHERRIER, pour un usage privatif,
Dans l'attente de la vente définitite de ces deux places de stationnements, une convention d'occupation précaire avait été signée en date du 16 janvier 2006, autorisant les consorts SCHERRIER à stationner leurs véhicules sur le parking privatif communal sans contrepartie financière.
Toutefois, dix-huit années après cette résolution, la vente n'a jamais été formalisée par la signature de l'acte de vente pris en la forme authentique et les droits de propriété n'ont pas été transférés aux acquéreurs.
Dans ce cadre, ladite délibération perd tout effet juridique et devient généralement caduque lorsqu'elle n'a pas été mise en œuvre dans un délai raisonnable.
Compte tenu de l'absence de mise en œuvre de ladite délibération depuis 2006, il apparaît nécessaire que le Conseil Municipal constate la caducité de cette délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_06_089 en date du 30 mars 2006,
Vu la convention d'occupation précaire en date du 16 janvier 2006,
Vu le plan de situation joint,
Considérant que la convention d'occupation précaire en date du 16 janvier 2006 cessera de plein droit en cas de refus par le conseil municipal d'autoriser la cession,
Considérant l'absence de mise en œuvre de la délibération n° DEL_06_089 en date du 30 mars 2006 par la réalisation de la vente liée par la signature de l'acte authentique,
Considérant que les droits de propriété n'ont pas été transférés aux consorts SCHERRIER,
Considérant dès lors, que la délibération n° DEL_06_089 en date du 30 mars 2006 est désormais caduque et ne produit plus d'effet juridique,
Considérant ainsi que le Conseil Municipal peut constater la caducité de la délibération n° DEL_06_089 en date du 30 mars 2006, permettant de marquer la fin de l'effet juridique de cette délibération,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 — PAGE 13
DECIDE :
- de constater la caducité de la délibération n° DEL_06_089, en date du 30 mars 2006 autorisant la vente de deux places de stationnement communal à Madame Françoise SCHERRIER-NOUGAT et Monsieur Jean-François SCHERRIER.
- d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer tout acte à intervenir en lien avec la présente délibération.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
LOGEMENT ET CADRE BATI
DÉL_25_005 GESTION EN FLUX - AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS POUR LA PERIODE 2023-2026 ENTRE LA COMMUNE ET LES BAILLEURS SOCIAUX DISPOSANT D'UN CONTINGENT COMMUNAL
Rapporteur: Basma BOUCHKARA, Conseillère Municipale
La « réforme des attributions » visant à accroître transparence, efficacité des processus d'attribution
des logements sociaux et mixité sociale au sein des territoires, place l'intercommunalité chargée de la
réalisation du programme local de l'habitat au centre du dispositif et favorise ainsi l'articulation de la politique de production de logements avec celle de peuplement.
Au regard des ambitions portées dans le cadre de cette réforme et de l'adoption de la Convention
Intercommunale des attributions en décembre 2021, la métropole Toulon Provence Méditerranée s'est pleinement investie dans la mise en œuvre de la gestion en flux.
La convention de gestion en flux pour la période 2024-2026, adoptée par délibération n° DEL_23_162 en date du 5 décembre 2023, entre la Commune, réservataire, et chaque bailleur disposant de
patrimoine sur le territoire de la Commune, fixe les principes conjoints auxquels les parties prenantes pourront se référer pour la mise en œuvre des droits de réservation dudit réservataire au titre de son contingent.
Chaque convention énumère dans son article 11 les trois annexes et précise que les annexes 1 (état
des lieux du bailleur à l'échelle métropolitaine) et 2 {calcul des droits du réservataire) seront modifiées annuellement par voie d'avenant afin de tenir compte des éléments de bilans, des nouveaux besoins identifiés et de l'évolution des textes relatifs au logement.
En ce sens, il convient de procéder à la rectification dudit article 11 en supprimant la mention:
« seront modifiées annuellement par Voie d'avenant » dans un souci de simplification administrative et
en le remplaçant par « Les annexes 1 et 2 seront modifiées annuellement, en concertation entre le bailleur et le réservalaire, sans qu'il soit nécessaire de procéder annuellement à l'établissement d'un avenant».
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ies articles L441-1-6 et R 441-5,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement à un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dite loi LEC,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, dite Loi ELAN, qui modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 - PAGE 14
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit loi 3DS, qui repousse l'échéance de cette mise en place au 23 novembre 20238,
Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable,
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020, modifié par le décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2024,
relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Vu le vote favorabie à l'unanimité des collèges composant la conférence intercommunale du logement en date du 14 décembre 2021 approuvant la convention intercommunale d'attributions,
Vu la délibération n° DEL_22_024 en date du 14 mars 2022 portant autorisation de signature de la
convention intercommunale d'attributions de logements de la Métropole Toulon Provence Méditerrannée,
Vu la délibération n° DEL_23_162 en date du 5 décembre 2023 autorisant la signature des
conventions avec les bailleurs sociaux,
Vu les projets d'avenants annexés à la présente délibération,
Considérant qu'il convent de signer un avenant avec chaque bailleur social suivant : CDC Social, 1001 vies Logis Familial Varois, Sagem, Toulon Habitat Méditerranée, Var Habitat,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer lesdits avenants avec les bailleurs saciaux suivants : CDC Social, 1001 vies Logis Familial Varois, Sagem, Touion Habitat Méditerranée, Var Habitat,
- de dire que le budget de la Commune n'en sera pas impacté.
M. MUNOZ :
Oui, merci Madame la Maire, chers collègues, tout d'abord, bonne année, bonne santé et que vos projets se réalisent pour cette année 2025. Même si je sais que cette délibération est légale, je la regrette. Et voici pourquoi, le flux des attributions de logement des réservataires avec lesquels cette nouvelle convention aurait été conclue, relèvera encore et toujours du préfet puisque ce dernier détient 30% du flux annuel.
Ce qui est totalement inadmissible parce que la Seyne, depuis 40 ans paye déjà, a déjà assez payé les approximations et le manque de perspectives de l'État.
Ii faudrait en réalité mettre un moratoire sur l'arrêt de la construction d'HLM, dont une grande partie de la population d'ailleurs ne veut plus.
Il faut que la répartition des logements sociaux soit mutualisée à l'échelle de la métropole. L'évolution du périmètre a pérennisé la règle des 25% d'attribution depuis 2009, ce qui était d'abord strictement réservé à l'accès au logement des ménages salariés et demandeurs d'emploi nous sommes passés désormais en quelques années à un autre type de bénéficiaire.
En effet, le logement social en France à une petite particularité par rapport à nos voisins européens, au fil des décennies, ils concentrent une part de plus en plus importante des populations extra- européennes les plus pauvres. La concentration du logement social dans des quartiers isolés du reste du tissu urbain a généré des difficultés récurrentes que l'on connaît tous, qui se traduisent en particulier par des phénomènes de grandes violences et l'implantation de l'économie criminelle. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 - PAGE 15
Le logement social public, au lieu de résoudre la question de l'intégration des nouveaux arrivants dans notre pays dont dans une perspective de mixité sociale, a accentué en réalité la spécialisation des territoires voire le communautarisme. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est un rapport de Michel AUBQOUIN, ancien inspecteur général de l'administration et ancien secrétaire générai de l'Institut des Hautes Etudes de la Sécurité Intérieure.
Donc je reprends ses propos, les non-nationaux y occupent une position singulière, 35% d'entre eux y vivent, contre seulement 11% des Français de toute origine. Et je répète bien de toutes origines. Ainsi, dans le sous-ensemble des 1 513 quartiers de la politique de la ville, soit 5,4 millions de locataires, les non nationaux y sont représentés à 23%, ce qui fait en gros 1,6 million de personnes.
Le secteur HLM occupe aujourd'hui une place que l'on pourrait qualifier d'exorbitante, La France détient le quart des 21 millions de logements sociaux recensés dans l'ensemble des 27 pays européens. Le quart, la France avec son système HLM obsolète, va à rebours donc des pratiques européennes, L'extension et la gestion du parc qui relève d'organismes de statut public mobilisent d'importants financements publics. Vous le savez, vous êtes bien placé pour le voir, mais pour quel résultat en réalité ?
Le logement social à la française d'aujourd'hui n'est-il pas une impasse totale ? Voilà une question que je me pose et que beaucoup de Seynois se posent. Pour ces raisons, nous ne voterons pas cette délibération. Je vous remercie.
M. CIVETTINI :
Oui, merci Madame la Maire, chers collègues, vous allez comprendre que je suis en fait à l'opposé de mon collègue qui vient d'intervenir, puisque cette délibération est le fruit des déclinaisons de la loi ELAN de 2018, qui doit permettre de modifier la gestion des réservations des logements sociaux. Et donc on est en plein dans cette évolution-là, donc la métropole s'engage dans le PLH et à travers le PLH, nous on a des déclinaisons à avoir en tant que réservataire, en tant que commune, et donc c'est normal que vous fassiez Une convention sur ce type-là et que vous la modifiez pour pouvoir améliorer les choses.
Moi, je pars plutôt du principe qu'encore 75 à 80% de la population est éligible. Alors même si en effet on a un parc quelquefois compliqué selon les quartiers, on a des logements qui ne veulent pas être attribués, ça, c'est un autre sujet. Mais sur ce sujet de convention, je validerai cette délibération.
Mme BICAIS :
Merci Monsieur CIVETTINI alors juste un mot, oui, bien sûr, tout ça se règle à un autre niveau que la Commune puisque ce sont des débats parlementaires et que le préfet applique effectivement ce qui est décidé par l'Etat. Toutefois, vous parlez Monsieur CIVETTINI, effectivement d'une population où 75% aujourd'hui des personnes qui vivent en France pourraient être éligibles à un logement social,
C'est vrai que ça veut dire de réaliser toujours plus de logements sociaux. Notre territoire à une limite, nous avons notamment des contraintes avec le ZAN, avec la loi littorale et cetera qui nous impacte énormément. Je dois relever aujourd'hui qu'à travers le PLH qui va donner les orientations par commune, enfin, métropolitaines. Mais nous avons l'occasion de défendre par commune notre stratégie, notre vision justement de ce développement urbain qui va contenir ces nouveaux programmes de logements sociaux.
Je suis extrêmement satisfaite parce que dernièrement, nous avons engagé une discussion avec le Préfet pour compenser la vacance qui est énorme dans le parc HLM de THM et nous avons trouvé des solutions pour pouvoir augmenter le nombre de réhabilitation des logements pour qu'il y ait moins de vacances st de passer 70 logements qui étaient proposés par an à 400 logements, puisque il est pour moi de bonne gestion, de commencer par travailler sur la vacance avant de produire de nouveaux logements sociaux.
Aujourd'hui, le logement social ne veut pas dire délinquance Monsieur MUNOZ, et c'est un petit peu réducteur que de dire que les pauvres, les gens qui n'ont pas de moyens, sont forcément des délinquants et qui génèrent le mai-être. Donc je pense qu'il faut être très prudent, aujourd'hui il y a des tas de typologies de populations qui peuvent être amenées à être dans des situations où ils ont besoin de logements sociaux. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 — PAGE 16
Dans cette enceinte, bien s0r, il y a des gens qui sont dans ces conditions et il est évident que tout le reste doit être débattu à l'Assemblée nationale. Donc je vous inviterai à agir à ce niveau-là parce que nous, nous sommes aux responsabilités et nous faisons au mieux de ce qui nous semble dans l'intérêt du plus grand nombre des Seynois. Nous pouvons passer au vote.
POUR : 30
ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
ÉDUCATION / ENFANCE
DEL_25_ 006 MODIFICATION DU REGLEMENT ADMINISTRATIF GENERAL DU
GUICHET UNIQUE AUX FAMILLES
Rapporteur: Stéphane LANCELLOTTA, Conseiller Municipal
Le guichet unique aux familles a été créé en 2008 afin de faciliter les démarches administratives des usagers en direction des services de l'éducation, de la restauration municipale, de la petite enfance, des sports et de la culture.
Les délibérations n° DEL_22_053 du 11 avril 2022, n° DEL_23_072 du 20 juin 2023, n° DEL_24_023 du 27 février 2024 et n° DEL_24_075 du 11 juin 2024 ont permis une refonte du réglement
administratif général du guichet unique afin d'intégrer la modernisation des outils de gestion visant à l'amélioration du service rendu.
De nouvelles modifications doivent être proposées pour poursuivre le travail engagé en terme d'optimisation des inscriptions aux activités, de clarification des modalités d'inscriptions, de sécurisation des régies, et de qualité d'accueil des usagers
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu la délibération n° DEL_22_053 du 11 avril 2022 modifiant le règlement administratif général du guichet unique aux familles,
Vu la délibération n° DEL_23.058 du 16 mai 2023 modifiant les tarifs de la restauration municipale- restaurants scolaires et prestations externes,
Vu le nouveau règlement administratif général du guichet unique aux familles annexé à la présente délibération,
Considérant l'objectif du guichet unique de poursuivre le travail engagé afin de répondre au mieux aux besoins des familles en terme d'accès aux activités municipales et de mieux organiser le fonctionnement du guichet unique,
Considérant la nécessité de transparence des conditions d'inscriptions aux activités périscolaires et extrascolaires, les critères de priorisation ont été précisés et détaillés,
Considérant la nécéssité de clarifier les modalités d'inscription de l'école municipale des sports, des stages, des centres sportifs proposés par la direction des sports et des séjours proposés par la caisse des écoles,
Considérant la nécéssité de renforcer l'utilisation du portail famille par les usagers par l'utilisation de la messagerie et de la modification de planning, PROCES VEREAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 - PAGE 17
Considérant la nécéssité de modifier la régie du guichet unique en une régie simple pour permettre un courriel de relance en cas de retard de paiement,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE:
- d'abroger le précédent règlement administratif générai du guichet unique aux familles voté le 11 juin 2024,
- d'approuver le nouveau règlement administratif général du guichet unique aux familles annexé à la présente délibération.
POUR : 31
NE PARTICIPE(NT) PAS 1 Daniel MARTINEZ
AU VOTE :
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DEL_25_007 SEJOURS DECOUVERTE - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUX VOYAGES DES ECOLES - ANNEE SCOLAIRE 2024/2025]
Rapporteur : Lydie ONTENIENTE, Adjointe au Maire
Dans le cadre de son engagement à soutenir les actions éducatives et afin d'accompagner financièrement les familles dans la réalisation des projets scolaires, la Commune participe à la prise en charge du montant d'une partie du coût des sorties avec nuitées organisées par les enseignants avec leur classe.
Ces séjours dits de « découverte » contribuent à donner sens aux apprentissages en favorisant le contact direct avec un autre environnement naturel où culturel. Ils favorisent l'autonomie et l'apprentissage de la vie en collectivité tout en permettant de compenser des inégalités sociales ou culturelles.
En fonction des années et des projets validés par l'éducation nationale, les classes bénéficient de ce dispositif soutenu financièrement par la Commune.
Pour l'année scolaire 2024-2025, après validation pédagogique par les inspections de l'éducation nationale, 4f classes élémentaires ont déposé une demande d'aide financière pour 782 élèves, soit 271 élèves de plus que sur 2023-2024.
Par ailleurs, on constate une augmentation des prix moyens des séjours de plus de 9%,
ll est présenté en annexe le détail par école et par séjours ainsi que le tableau de financement proposé, soit une prise en charge à hauteur de 18 %, arrondi à l'euro supérieur pour un budget global de 61 601 €.
Îl convient de préciser que peuvent venir également en déduction de la participation des familles d'autres financements {subventions d'autres collectivités, coopératives scolaires, ventes diverses, aides de la CAF.).
Vu la circulaire du Bulletin Officiel de l'Éducation Nationale BOEN n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les établissements primaires, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 — PAGE 18
Vu la circulaire du Bulletin Officiel de l'Éducation Nationale BOEN n° 2006-001 du 5 janvier 2005 relative à l'organisation et l'encadrement des courts séjours et des classes de découverte,
Vu le tableau annexé à la présente délibération,
Considérant les objectifs du projet éducatif de territoire de la Ville de la Seyne-sur-Mer 2022-2026,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'approuver le principe et les montants de la participation financière de la Commune aux séjours découverte et sorties scolaires à thèmes des classes élémentaires conformément au tableau annexé à la présente délibération,
- de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025 - chapitre 011 - compte 62878.
M. CIVETTINI :
{(Dysfonctionnement micro) Par rapport à l'année dernière, ou si au vu du nombre de sollicitations supplémentaires, vous aviez fait évoluer le budget ?
Mme BICAIS :
Oui alors ça je peux vous répondre puisque nous sommes passés de 50 572,00€ à 61 000€ donc on a augmenté notre budget. Mais comme il y a plus de demandes et plus d'enfants, c'est en tout 271 petits Seynois en plus qui vont partir. Donc effectivement, le budget a été augmenté.
Merci, nous pouvons voter.
POUR : 31
NE PARTICIPE(NT) PAS 1 Christine CUNIBERTI
AU VOTE:
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 -- PAGE 19
RESSOURCES HUMAINES
DEL_25_008 DELIBERATION RELATIVE AU REGLEMENT INTÉRIEUR HYGIENE ET] SECURITE POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR- MER
Rapporteur: Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire
Le règlement hygiène et sécurité est un document par lequel l'employeur fait part des lignes directrices en hygiène et sécurité.
En effet, l'ensemble des agents de la Commune doit connaître ses droits et obligations en matière d'hygiène et de sécurité.
l'relève de la seule compétence du conseil municipal de fixer les mesures générales d'organisation des services publics communaux.
Si te règlement intérieur hygiène et sécurité n'est pas officiellement un document obligatoire pour les collectivités territoriales, ce document a néanmoins vocation à fixer les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et sécurité.
Dans ce cadre, il est proposé d'adopter ce document complet qui fixe, au sein de la Commune, les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail indispensables au bon fonctionnement des services et à la mise en œuvre d'une politique de prévention des risques professionnels. !
Le règlement intérieur se trouve annexé à la présente délibération et sera affiché et communiqué à l'ensemble des agents de la collectivité.
Vu le code générai des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique en sa partie législative,
Vu le code du travail et notamment les dispositions des livres | à V de la quatrième partie,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009,
Vu l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique du 22 octobre 2013,
Vu l'avis de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du 14 novembre 2024,
Vu l'avis du comité social territorial du 13 novembre 2024,
Vu le règlement intérieur hygiène et sécurité annexé à la présente délibération,
Considérant la nécessité de se doter d'un règlement hygiène et sécurité s'appliquant à l'ensemble du personnel,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 — PAGE 20
BECIDE :
- d'adopter le règlement intérieur hygiène et sécurité annexé à la présente délibération pour l’ensemble des agents de la Commune de La Seyne-sur-Mer,
- de dire que le règlement sera applicable à compter de l'entrée en vigueur de la présente
délibération,
- de dire que le réglement sera modifié automatiquement pour être en conformité avec les évolutions régtementaires et législatives à venir.
M. CIVETTINI :
Peut-être que je ne l'ai pas vu mais je n'ai pas trouvé quel est l'avis des partenaires sociaux sur le règlement intérieur s’il vous plaît ?
Mme BIÇAIS :
Est-ce qu'il est dans le dossier Madame la DGS ?
Les partenaires syndicaux ont voté contre car il y avait trop de contrôles sur les agents, notamment sur les tests d'alcoolémie. I! ne faudrait pas en rire. Je pense que c'est le minimum car on a vraiment une problématique des agents qui peuvent prendre des véhicules et qui peuvent être sous l'emprise de l'alcool, donc il en va de notre responsabilité, ça fait partie des risques. Donc à priori, c'est la raison des partenaires syndicaux.
M. CIVETTINI :
Ok, merci.
POUR : 30
ABSTENTION(S) : 2 Anthony CIVETTINI Olivier ANDRAU
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DEL_25..009 DELIBERATION PORTANT MISE EN PLACE DE LA PROTECTION
SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Rapporteur : Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de Protection Sociale Complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l'article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90% du salaire net,
- Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ». PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 - PAGE 21
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation :
contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d'une convention de participation.
Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.
Le Centre de Gestion du Var a proposé aux collectivités du Département d'adhérer à un groupement de commande, soit à compter de 2025, soit à compter de 2026 (dans les mêmes conditions), mais propose des conditions de contrat qui nécessitent au préalable un dialogue social avec les agents et leurs représentants.
Aussi, afin de respecter les contraintes règlementaires, il est proposé au Conseil municipal de délibérer en faveur de la mise en place d'une participation minimale de 7€ dès 2025 pour permettre ce dialogue social,
Vu les articles L 827-1 et suivants du Code Général de La Fonction Publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-5681 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de Protection Sociale Complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 13 novembre 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de ne pas retenir, pour l'année 2025, la procédure de la convention de participation pour les risques prévoyance proposée par le Centre de Gestion du Var,
- de verser une participation mensuelle brute par agent titulaire ou non titulaire détenant un contrat individuel d'assurance labeilisé à compter du 1er janvier 2025 :
- en respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581, - ceite participation mensuelle sera de 7 € (conformément à l'article 2 du décret n°2022-581), - d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à effectuer tout acte en conséquence.
M. CIVETTINI :
Merci Madame le Maire. Alors, la PSC (protection sociale complémentaire). Je pense que la PSC elle n'a pas été prise à la hauteur des enjeux qu'il y a sur ce principe de réforme puisque beaucoup d'autres communes ou d'autres territoires ont fait le choix de se coordonner, de travailler en amont et de proposer aux agents une prévoyance à hauteur du service qui peuvent rendre à nos concitoyens et aux usagers.
Aujourd'hui, présenter cette délibération-là, à la va vite puisque tout devait être bouclé pour janvier 2026 et en mettant la participation de la Commune sur le minimum obligatoire, c'est à dire les 7€ par mois sur la prévoyance facultative. Je trouve que c'est un peu dommage d'en arriver là sur un tel sujet, sachant que cette réforme-là précise aussi qu'il va falloir regarder la mutuelle pour 2026. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 — PAGE 22
On a peut-être moyen de travailler un peu plus intelligemment avec les autres territoires, les autres centres peut-être de gestion, voire intercos, la métro, le département et peut être même à l'échelle régionale comme par exemple les pays de la Loire. Si mes souvenirs sont bons, ont réussi à le faire.
Donc voilà un peu ce que je voulais vous dire. Alors certes ça a un coût mais on est assez attaché à la qualité de vie au travail et on sait que quand les agents ils sont bien couverts, ils ne sont pas
obligatoirement souris à partir dans des longues maladies ou autres. Donc on a tous les risques lourds qui sont couverts par les prévoyances, que ça soit le handicap, les longues maladies avec les pertes de salaires, et cetera. Et on sait que ça a un coût assez élevé.
Voilà donc si on pouvait, alors là je sais que bon, la délibération elle est passée. Je ne vais pas dire qu'on ne prend pas les 7€, c'est le minimum. Mais ce qui serait bien, c'est vraiment de partir sur une réflexion beaucoup plus globale qui viennent avec la mutuelle dés 2026 pour se donner le temps des travaux nécessaires en lien avec les partenaires sociaux pour aboutir à une réelle négociation à ce sujet-là, merci.
Mme BICAIS :
Merci Monsieur CIVETTINI, notamment sur le niveau de votre intervention. Donc sur la prévoyance, comme cela est inscrit bien sûr dans la délibération. Comme vous l'avez dit, ce seuil minimum est un
démarrage en sachant que des décrets sont en cours de négociation au niveau de l'État. Cette nouvelle charge qui pèse sur les collectivités, est impactante pour notre budget de fonctionnement.
Le montant de 7€ par mois et par agent est celui qui a été adopté par de nombreuses autres villes comme Toulon, le Pradet, où Ollioules. Mais bien sûr, nous travaillerons avec d'autres villes qui souhaitent harmoniser leur niveau. Certaines villes d'ailleurs participent un peu plus, entre 8 et 12€ Mais ces villes n'offrent pas le même niveau de rémunération à leurs agents, surtout catégorie C, n'ont pas les mêmes contraintes budgétaires, n'ont pas une masse salariale qui représente plus de 60% du budget de fonctionnement hérité des précédentes municipalités.
En 2020, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, nous avons trouvé une situation complètement dégradée au niveau des ressources humaines, Depuis lors, nous avons amélioré les conditions de travail. Je crois qu'il ne faut pas oublier l'état de l'ancienne mairie sociale. Travaillé sur te pouvoir d'achat des agents. Désormais, la prime mensuelle et d'un minimum de 300€ mensuels pour les agents titulaires, c'est une véritable avancée considérable.
Mise en œuvre d'une indemnité de sujétions particulières pour les agents qui travaillent le week-end ou dans des conditions difficiles où qui utilisent leur propre véhicule. Mise en œuvre des actions de bien-être au travail. Mise en application des lois, ce qui n'avait pas été fait comme celle sur le temps de travail et le RIFSEEP, vous connaissez les conditions dans lesquelles nous avons monté ces deux applications de loi. Rien de tout cela n'avait été fait avant
Nous sommes gestionnaires et nous avons un devoir de responsabilité face à une situation que nous subissons. Cette nouvelle prise en charge représentante un coût pour la Ville de 117 000€ par an au total et avec le CCAS et la Caisse des écoles pour un coût global de 134 600€.
Je rappelle également que nous sommes une des rares villes à octroyer une partie des primes des agents lorsqu'il est en congé maladie. Oui, et ce afin de ne pas impacter son pouvoir d'achat.
S'il n'y a pas d'autre demande de parole, nous pouvons passer au vote.
POUR : 30
ABSTENTION(S) : 2 Anthony CIVETTINE, Olivier ANDRAU
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS PROCES VERBAL DE LA SFANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 - PAGE 23
DEL_25_010 DELIBERATION PORTANT MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
Rapporteur: Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
L'administration communale de la Seyne-sur-Mer se doit :
+ De répondre aux missions, nombreuses et variées, d'intérêt public qui lui sont confiées par la Loi,
+ D'optimiser et de rationaliser l'organisation et le fonctionnement de ses services,
+ De mettre en adéquation les effectifs (âges, qualifications, compétences...) les emplois et les compétences de ses agents avec les objectifs stratégiques de la collectivité,
+ De déterminer et d'accompagner les évolutions des emplois, des missions et des compétences de ses agents,
*__ De prévoir, d'anticiper et planifier les mouvements d'effectifs à organiser à moyen terme pour
répondre aux besoins de la population Seynoise et de l'administration communale.
Aussi, pour les besoins de la collectivité et en application des articles L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales et L. 313-1 du Code général de la fonction publique, le Conseil municipal est amené à créer des emplois communaux au sein de l'administration.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois seront susceptibles d'être pourvus par des agents contractuels de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, partie législative,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 décembre 2024,
Considérant que la réorganisation de certains services où de certaines directions après avoir affecté les agents sur des emplois vacants peut conduire à devoir supprimer et créer des emplois,
Considérant dès lors qu'il convient de modifier le tableau des emplois de la manière ci-après présentée,
Considérant que ces mesures sont sans incidence budgétaire.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de supprimer les emplois suivants :
Cadre Effectif Temps
Emplois Filière Catégorie | d'emploi / | supprimé | compiet/Non
grade complet
Assistant de Culturelle B Assistant 1 Temps
gestion de Complet
administrative au conservati PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 — PAGE 24
de la DGA Cadre
de Vie et Ville
sein de la DGA on
Cadre de Vie et principal
Ville Durable de 2ème
classe
Directeur au sein | Administrative A Attaché 1 Temps
de la DGA Cadre complet
de Vie et Ville
Durable
Responsable de | Technique C Agent de 1 Temps
service au sein maîtrise complet de la DGA Cadre principal
de Vie et Vile
Durable
Assistant de | Administrative C Adjoint 1 Temps
direction au sein administrat complet de la DGA Cadre if principal
de Vie et Ville de 2m
Durable classe
Chargé de | Administrative B Rédacteur 1 Temps
mission projets principal complet
numériques au de 1
sein de là DGA classe
Cadre de Vie et
Ville Durable
Chef de secteur | Culturelle/ À Attaché de 1 Temps
au sein du pôle | Patrimoine conservati complet Valorisation et on du
Rayonnement de patrimoine
la Ville
Agent technique | Technique G Adjoint 1 Temps
au sein de la technique complet DGA Cadre de principal
Vie et Vile de 4e
Durable classe
Assistant de | Patrimoine C Adjoint du 1 Temps
gestion patrimoine complet administrative au principal
sein de la DGA de Lu
Cadre de Vie et classe
Ville Durable
- de créer les emplois suivants :
Cadre Effectif Temps
Emplois Filière Catégorie d'emploi crée complet/Non complet
Médiateur culturel Culturelle B Assistant de 1 Temps
au sein du pôle conservation Complet
Valorisation et principal de Rayonnement de la 2ème classe
Ville
Chargé de Administrative A Attachés î Temps
mission au sein complet PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 - PAGE 25
Durable
Chargé de Technique C Agent de 1 Temps
mission au sein maîtrise complet
de la DGA Cadre principal
de Vie et Ville
Durable
Assistant de Administrative C Adjoint 1 Temps
gestion administratif complet
administrative et principal de
financière au sein 2" classe
de la DGA Cadre
de Vie et Ville
Durable
Chargé de Patrimoine À Attaché de  Temps
mission au sein conservation complet
du pôle du patrimoine
Valorisation et
Rayonnement de
la Ville
Chef de service Administrative B Rédacteur  Temps
au sein de la principal de complet
DGA Cadre de 19 classe
Vie et Ville
Durable
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.
POUR : 30
ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DEL_25_011 AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR! LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L332-8 DU CODE GENERAL DE LA: FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur: Christine CUNIBERTI, Adjointe au Maire
À la suite de piusieurs départs d'agents publics (disponibilité, mutation où départ à la retraite), les emplois énumérés ci-dessous ont été déclaré vacant et les mesures de publicité réglementaires ont été effectuées :
- Un emploi d'assistant spécialisé d'enseignement artistique à l'école des beaux arts, pour la direction de la culture, catégorie B, filière culturelle, à temps complet (DVE n°083240904000292),
- Un emploi d'agent d'accueil des bibliothèques pour la direction de la culture, catégorie C, filière culturelle où administrative, à temps complet (DVE n° 083240913000032).
Au terme du délai de candidature et à la suite des jurys de recrutement, aucun fonctionnaire n'a pu être retenu soit par l'inexistence de candidatures d'agents publics titulaires, soit en raison de PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 - PAGE 26
candidatures inappropriées au regard d'une part des compétences de l'expérience et des diplômes attendus pour l'exercice des fonctions et d'autre part de l'attitude du candidat lors du jury de
recrutement,
Conformément aux dispositions de l'articie L 332-8 du code général de la fonction publique, la nature des fonctions exercées dans les emplois exhaustivement listés impliquent une expertise avérée et des conditions de diplôme notamment :
- dans l'exécution de missions d'enseignement artistique techniques à forte compétence notamment au regard des techniques enseignées et des connaissances nécessaires au poste,
- dans l'accueil et l'orientation des usagers des bibliothèques nécessitant de solides
compétences et des connaissances en rapport avec les métiers du livre ainsi qu'une apétence pour la culture.
Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement mentionné sur la déclaration de vacances de l'emploi correspondante.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique notamment son article L332-8,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouvert aux agents contractuels,
Considérant qu'il est proposé d'autoriser le recrutement d'agents contractuels pour une durée de 3 ans,
Considérant que le contrat des agents sera renouvelable par reconduction expresse saus réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir à la suite d'une nouvelle procédure de publicité obligatoire.
Le Conseil municipal,
après avoir entendu l'exposé qui précède,
après en avoir délibéré,
DECIDE :
D'autoriser Madame le maire ou son représentant à signer les contrats pour les recrutements d'agents contractuels sur des emplois permanents établi sur le fondement de l'article 1 330 2-8 du code général de la fonction publique pour les emplois suivants :
- Un emploi d'assistant spécialisé d'enseignement artistique à l'école des beaux arts, pour la direction de la culture, catégorie B, filière culturelle, à temps complet (DVE n°083240904000292),
- Un emploi d'agent d'accueil des bibliothèques pour la direction de la culture, catégorie G, filière culturelle ou administrative, à temps complet (DVE n° 083240913000032).
POUR : 30
ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 - PAGE 27
FINANCES
DEL_25_012 AVANCES SUR SUBVENTIONS 2025 A LA CAISSE DES ECOLES AU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE ET A LA REGIE DES TRANSPORTS
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
La Commune soutient l’activité de la caisse des écoles, du CCAS, ainsi que de la régie des transports publics par l'octroi de subventions.
Afin que ces entités ne soient pas confrontées à des difficultés de trésorerie avant le vote du budget principal, lequel intervient au plus tard le 15 avril de chaque année, la Commune doit leur accorder des avances sur ces subventions
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Considérant qu'il convient, par le biais de la présente délibération, de fonder juridiquement la dépense constituée par ces avances, le budget primitif de la ville n'étant qu'un acte de prévision et d'autorisation,
Considérant qu'il convient d'accorder des avances sur les subventions 2025 dans la limite des sommes inscrites au budet primitif 2028 de la ville,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'octroyer des avances sur subventions à la Caisse des Ecoles, au CCAS, ainsi qu'à la Régie des Transports Publics selon la répartition ci-dessous :
Montant maximal de Rythme de versement
l'avance
CAISSE DES ECOLES 1.300.000,00
CCAS 1.300.000,00 En fonction des besoins de
trésorerie
RÉGIE DES TRANSPORTS PUBLICS 300.000,00
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 - PAGE 28
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
DEL_25_ 013 IMPUTATION DES DEPENSES EN INVESTISSEMENT 2025
Rapporteur: Nathalie BICAIS, Maire
Les dépenses des collectivités territoriales se répartissent entre les sections de Fonctionnement et d'investissement.
Selon l'instruction budgétaire et comptable, contrairement aux opérations de Fonctionnement, celles d'Investissement correspondent à des modifications de la valeur ou de la structure des biens immobilisés ou immeubles.
Les biens immobilisés sont destinés à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité.
Dans le prolongement de l'instruction budgétaire et comptable, la circulaire NOR INTB0200080C et ses deux annexes :
+ décrivent les règles d'imputation des dépenses entre les deux sections,
-__ listent par domaine les biens meubles constituant par nature des immobilisations.
Selon à l'article 528 du code civil, « Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre. »
Les domaines sont les suivants :
administrations et services généraux ;
enseignement et formation ;
culture ;
secours, incendie et police ;
social et médico-social ;
hébergement, hôtellerie et restauration ;
voirie et réseaux divers ;
services techniques, atelier et garage ;
agriculture et environnement ,
spori, loisirs et tourisme ;
matériel de transports ;
analyses et mesures.
Toutefois, face à la complexité du sujet et la variété des achats, il est permis de délibérer
annuellement pour compléter cette liste des biens, quels que soient leurs montants qu'il s'agisse d’un premier achat ou d'un renouvellement, sous réserve qu'ils revêtent un caractère de durabilité,
Vu la consultation de la commission des finances,
Vu la liste des biens meubles annexée à la présente délibération,
Considérant qu'en outre, dans le cadre de ce complément, il est permis de reprendre in-extenso la liste de la première annexe de la circulaire NOR INTBO200059C en considérant que les règles d'imputation demeurent les mêmes pour un premier achat ou un renouvellement et en retirant les domaines comme critère discriminant dans les règles d’imputation de dépenses en Investissement.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE : PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 - PAGE 29
- d'approuver l'exposé qui précède,
- d'approuver, pour l'année 2025, la liste des biens meubles à imputer en Investissement, annexée à la présente délibération, quel que soit le montant de la dépense et le domaine,
M. CIVETINI :
Mädame le Maire, y-a-t-il des éléments qui ont évolué par rapport à l'année précédente, celle de l'année dernière ? parce que je n'ai pas retrouvé.
Mme BICAIS :
Non, aucun à priori. Ce sont les mêmes délibérations pour les mêmes effets.
M. CIVETTINI :
Très bien, merci.
Mme BICAIS :
Nous pouvons passer au voie.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
DEL_25_014 FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT - MISE À JOUR 2025
Rapporteur: Nathalie BICAIS, Maire
Par délibération n° DEL 23 141 du 26 septembre 2023, la durée d'amortissement des immobilisations a été fixée pour le budget principal de la ville, objet de l'instruction budgétaire et comptable MS7.
Pour mémoire, l'amortissement est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'une immobilisation résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
Cette instruction propose des durées indicatives d'amortissement, lesquelles peuvent varier de 1 à 30 ans selon la catégorie d'immobilisations.
Pour améliorer le suivi de l'inventaire, il s'avère nécessaire de compléter cette délibération.
Vu la consultation de la commission des finances,
Considérant, la nécessité de préciser la durée d'amortissement pour les investissements appartenant à la catégorie 2185 “Matériet de téléphonie",
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 - PAGE 30
DECIDE :
- d'approuver la nouvelle liste mise à jour qui fixe les durées d'amortissements selon le détail figurant ci-après :
Durée
Biens ou catégories de biens amortis d'amortissement {en années)
131x- Subventions d'équipement transférables — Région 5
203x - Frais d'études, de recherche et de développement et d'insertion 5 2041x et 20441x - Subvention d'équipements aux organismes publics 15
2042% et 20442x - Subventions d'équipement aux personnes de droit privé 5
205x - Concessions et droits similaires. 3 2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 20
2128 - Autres agencements et aménagements de terrains 30 2132 - Immeubles de rapport 30
215x (hors 2158) — Installation, matériel et outillage techniques 10 2158 - Autres installations, matériel et outillages techniques 25
2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers 5
2182 - Matériel de transport camions. 8 2182 - Matériel de transport véhicules légers 7
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 5
2184 - Mobilier 10
2185- Matériel de téléphonie 5 2188 - Autres immobilisations corporelles 8
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
DÉL_25_015 ENGAGEMENT DU BUDGET D'INVESTISSEMENT 2025 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Rapporteur: Nathalie BICAIS, Maire
L'ouverture des crédits budgétaires nécessaires au paiement des factures d’une collectivité territoriale a lieu avec l'adoption de son budget primitif. Cette adoptien porte sur un exercice comptable, à savoir du 01 janvier au 31 décembre de la même année.
Ce budget d'une année N peut être adopté en année N+1, et ce jusqu'au 15 avril de l’année N+1 au
plus tard, sauf exception. Auquel cas, il est possible d'organiser le paiement des factures entre le 1° janvier et le 31 mars pour l'investissement, sous réserve de délibérer.
Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lequel jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant ceîte date, donne droit à l'exécutif de la collectivité, sur autorisation de l'organe délibérant, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant que la Ville de La Seyne-sur-Mer souhaite conserver pour le début de l'année civile, la souplesse de gestion de ses crédits budgétaires et ainsi mener au mieux-ses actions.
Considérant que la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, est supérieure à 3.025.800 euros.
Considérant que la somme de 3.025.800 euros, présentée dans le tableau ci-dessous, permet de procéder aux premiers engagements sur 2025. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 - PAGE 31
Considérant que ces crédits seront repris dans le cadre des Budgets Primitifs 2025.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- D'approuver l'ouverture de 3.025.800 euros de crédits d'investissement, dans l'attente de l'adoption du budget principal de 2025, dont ie détail est ci-dessous.
N° Libellé opération ou chapitre Compte Ouverture
Opérations des crédits
ou chapitre
200204 Grosses réparations autres patrimoines 2031, 2312, 2313 275 000,00
200205 Grosses réparations scolaires 2312, 2313 248 000,00
200206 Grosses réparations culture 2031, 2313 97 000,00
200207 Grosses réparations sports 2312,2313 270 000,00
200208 Informatique et téléphonie 2051, 2183 137 000,00
200224 Programme signalisation tricolore 2188, 2315 70 G00,00
200230 Gros entretien espaces verts 2031, 2312 38 000,00
200235 Informatisation des écoles 2313 13 000,00
201814 Travaux d'Agendas d'Accessibilité Programmée 2313 50 000,00
202202 Nouveau Balaguier 2313 30 060,00
202301 Equipement Scaglia 2313 170 006,00
202302 Equipement Guimier 2031 18 000,00
202401 Cité Bleu 2031 12 000,00
202402 Décret tertiaire 2313 36 000,00
20 Immobilisations incorporelles 2031 10 000,00
20 Immobilisations incorporeiles 2033 8 000,00
204 Subventions d'équipements versées 20422 40 000,00
204 Subventions d'équipements versées 2046 580 600,00
21 Immobilisations corporelles 2111 280 000,00
21 Immobilisations corporelles 2115 100 000,00
21 Immobilisations corporelles 21611 500,00
21 Immobilisations corporelles 21828 102 000,00
21 Immobilisations corporelles 21841 40 000,00
21 Immobilisations corporelles 21848 89 000,00
21 Immobilisations corporelles 2188 265 000,00
23 Immobilisations en cours 2312 46 300,00
23 Immobilisations en cours 2313 21 000,00
45 454111 10 000,00
Total général 3 025 800,00
POUR : 30
ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 — PAGE 32
Mme BICAIS :
Je vous remercie. Nous passons maintenant aux décisions. Vous avez été destinataire du compte rendu des décisions du maire prises en application du code général des collectivités territoriales Avez-vous des questions particulières ? S'il n'y en a pas, nous pouvons déclarer la séance levée. Ce Conseil terminé, je vous remercie pour la tenue des débats. Là, nous avons pu débattre et nous occuper des choses de la Ville et dans l'intérêt des Seynois, merci.
Madame le Maire rend compte des Décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (DEC_24_222 à DEC_24_244) dont la liste est jointe au présent compte rendu. PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 - PAGE 33
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
{prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
DU 21/11/24 AU 20/12/24
| NUMERO EL OBJET -
DEC_24 222 |CREATION D'UN TERRAIN MULTISPORTS SUR LE COMPLEXE SPORTIF PASSAGLIA — DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2024 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR DANS LE CADRE DU DISPOSITIF AXE 3 « AIDES AUX GRANDS PROJETS »
DEC_24 223 [REGLEMENT DE COMMISSAIRES DE JUSTICE - SCP LAURE ET ALDEGUER, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024
DEC_24_224 | ACHAT ET LIVRAISON DE VEHICULES THERMIQUES NEUFS ET D'OCCASIONS DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DE LA FLOTTE DU PARC AUTO
DEC_24_225 | NETTOYAGE DES LOCAUX DE L'ESPACE HERMES MARCHE RESERVE u DEC_24_226 | CONTENTIEUX - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE- ASSIGNATION DE LA VILLE PAR LA SOCIETE CLERMES - AUDIENCE DU 17 DECEMBRE 2024- HABILITATION À ESTER EN JUSTICE - DESIGNATION D'AVOCAT .
DEC_24 227 |DIAGNOSTICS SOLIDITE DU PATRIMOINE COMMUNAL ET DES IMMEUBLES MENACANT RUINE
DEC_24 228 | AUTORISATION DE DÉPÔT D'AUTORISATION D'URBANISME PROJET D'AMÉNAGEMENT | DE LOCAUX ET DE BUREAUX AU SEIN DE L'HÔTEL DE VILLE
DEC_24_229 | AUTORISATION DE DÉPÔT D'AUTORISATION D'URBANISME PROJERD/ ANERAGENENT DES LOCAUX SIS PLACE SÉVERINE £\ KS
DEG_24_230 | AUTORISATION DE DÉPÔT D'AUTORISATION D'URBANISME PROJET DE RÉNOVATION D'UN LOCAL SIS 7 RUE KLEBER
DEC_24_231 | ACCEPTATION DE DONS A TITRE GRACIEUX DE L'ENSEIGNE CASTORAMACONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE À INTERVENIR ENTRE LA COMMUNE ET LES ÉTABLISSEMENTS D'AUTO ECOLE SELECTIONNES POUR L'EXPLOITATION D'UNE PARTIE
DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB N°1400 SISE 114 CHEMIN DE LA FARLEDE, DIT ANCIEN COLLEGE WALLON, AFIN DE PERMETTRE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE ___|DES VEHICULES DEUX ROUES MOTORISES
DEC_24 232 | CONVENTION DE PRÊT EXCEPTIONNEL D'UN AUTOCAR MUNICIPAL A L'ASSOCIATION AMICALE DES BEAUX ARTS
DEC_24_233 |LOCATION, POSE ET DÉPOSE DE 30 CHALETS EN BOIS POUR LE MARCHE DE NOËL
DEC_24_234 | REGLEMENT DE COMMISSAIRES DE JUSTICE — SCP LAURE ET ALDEGUER, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES - PROCES-VERBAL DE CONSTAT
DEC_24_235 | ACQUISITION ET LIVRAISON DE FOURNITURES DE BUREAU LOT 1 FOURNITURES DE BUREAU LOT 2 TAMPONS ET ACCESSOIRES
DEC_24_236 |CONTENTIEUX - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON — REQUETE 2403258 INTRODUITE PAR M. METINA MEHDI — RECOURS EN ANNULATION CONTRE L'ARRÉTE DU 29 AOÛT 2024 DE NON-OPPOSITION À LA DECLARATION PREALABLE DP 083 126 24
P0419 DEPOSE PAR M. D'ORIO MAXIME - HABILITATION À ESTER EN JUSTICE - DESIGNATION D'AVOCAT
DEC_24 237 |MISE A DISPOSITION D'UN EMPLACEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LA VENTE DE DENREES ALIMENTAIRES (CAMION PIZZA, CAMION SNACK)
DEC_24_238 | OCCUPATION PARTIELLE ANCIENNE CRÈCHE J. VINCENT. SISE RUE ÉMILE COMBES 3, CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE DE LOCAUX
DEC_24_239 LOCATION LONGUE DUREE, SANS OPTION D'ACHAT, MAINTENANCE ET ASSISTANCE PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2025 - PAGE 34
DE QUATRES VEHICULES FRIGORIFIQUES NEUFS ET THERMIQUES
DEC_24_240 FOURNITURE ET LIVRAISON DE GUIRLANDES, MOTIFS LUMINEUX ET D'ACCESSOIRES) DE REPARATION POUR LES FETES DE FIN D'ANNÉE
DEC_24 241 |ENTRETIEN MAINTENANCE ET EXPLOITATION DU POSTE CENTRAL DE RÉGULATION DU TRAFIC ROUTIER
DEC_24_242 CONVENTION DE PRÊT EXCEPTIONNEL D'UN AUTOCAR MUNICIPAL À L'ASSOCIATION LES RESTOS DU CŒUR
DEC_24_243 | FOURNITURE ET LIVRAISON DE PRODUITS ET DE MATÉRIELS D'ENTRETIEN ET D'HYGIENE
DEC_24_ 244 |RELANCE DE LA CONSULTATION RELATIVE A LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON D'APPAREILS ELECTROMENAGERS NEUFS (LOT N°1) ET D'ASPIRATEURS À USAGE PROFESSIONNEL (LOT N°3)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Il est 15h36.
La Seyne-sur-Mer, le
Nathalie BICAIS Gérard BECCAR]
Le CD audio d'enregistrement intégral des débats est adressé aux responsables de groupes et disponible, pour consultation, dans les locaux du service assemblée, 1er étage de l'Hôtel de Ville.