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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
LOUE
16/09/2016
LAGNES DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
PIECE N°11
Conçu par Commune
Dressé par Habitat et Développement de Vaucluse
B.WIBAUX Ingénieur aménagement rural
Direction animation
JB.PORHEL Chargé de mission urbanisme
A.BARBIEUX Chargé d’opérations urbanisme
Plan Local d’Urbanisme
PERIMETRE DES SECTEURS
RELATIFS AUX TAUX DE LA TAXE
D’AMENAGEMENT Commune de Lagnes – Périmètre des secteurs relatifs aux taux de la taxe d’aménagement 1
LE TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
La taxe d'aménagement s'applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ainsi qu’aux déclarations préalables).
Le taux de la taxe d'aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui la concerne.
Le taux de la part communale se situe entre 1% et 5%. Celui-ci pourra être modulé selon les secteurs, en fonction des besoins en équipements publics liés à l’urbanisation.
Un taux majoré, pouvant atteindre 20%, dans certains secteurs, pourra être institué par la collectivité sur délibération motivée. Cette majoration de taux vise à financer la réalisation de « travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux rendus nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles ». Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.
Sur la commune de Lagnes le taux de la taxe d’aménagement a été fixé à 5%, et s’applique de manière uniforme à l’ensemble du territoire communal. CSSS
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Commune de Lagnes – Périmètre des secteurs relatifs aux taux de la taxe d’aménagement 2
LE PERIMETRE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Périmètre où s’applique le taux de la taxe d’aménagement de 5%