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Arrêté - T 2022 155 Arrete permis voirie Serpollet rue Hessel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Isle-d'Abeau.
Lien du pdf (Arrêté - T 2022 155 Arrete permis voirie Serpollet rue Hessel)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
AC
VILLE DE L'ISLE D'ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE fc
ARRETE N° T-2022-155 ES
Portant permission de voirie |
accordée à l'entreprise Serpollet Dauphiné pour le compte de GRDF Travaux d'extension du réseau de Gaz, rue Stéphane Hessel.
Le Maire de la Ville de Fisle d'Abeau (Isère)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal ;
VU le Code du Travail, notamment le chapitre III du titre III son livre 1! ;
VU le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration
publique pour l'exécution des dispositions du livre Il du code du travail (Titre Il: Hygiène
et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et
de la salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux de
bâtiments, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles ;
VU la délibération n° 2018-071 du conseil municipal du 25juin 2018 portant sur les tarifs
et redevances sur l'occupation du domaine public dans le cadre de travaux par laquelle sont exonérés de frais et redevances les concessionnaires ou exploitants d’un réseau public qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ;
VU l'arrêté n° 2020-086 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de fonction et de
signature à Madame Céline DEBES, Conseillère Municipale ; _
VU la demande présentée le 7 octobre 2022 par l'entreprise SERPOLLET DAUPHINE,
sise 34 rue de Ladrière 38080 ST ALBAN DE ROCHE, ci-après dénommée, le
permissionnaire, en vue d'effectuer, pour le compte de GRDF, des travaux d'extension du
réseau gaz par la réalisation de raccordement des bâtiments F et G localisés rue
Stéphane Hessel ;
ARRETE
Article 1 - Autorisation :
À compter du 24 octobre 2022 et jusqu'au 28 octobre 2022, le permissionnaire est
autorisé à effectuer rue Stéphane Hessel, des travaux d'extension du réseau Gaz; à
charge pour lui de se conformer aux lois et règlements en vigueur, et aux dispositions des articles suivants, notamment l'article 5 sur les dispositions concernant la sécurité et le cheminement des piétons.
Préalablement à son intervention sur le domaine public, le permissionnaire est tenu de
requérir toutes les autorisations nécessaires à l'exécution de son chantier et devra
notamment obtenir auprès des autorités de police compétentes, les actes nécessaires à la sécurité de la circulation.
Elle ne pourra être cédée à une autre personne physique ou morale sans l'autorisation
préalable de la commune de l'Isle d'Abeau.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée ét poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arrêté n° T-2022-155 - 1 VILLE DE L'ISLE D'ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE
Article 2 - Prescriptions techniques particulières :
Le permissionnaire devra procéder à l'implantation de ses ouvrages en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art.
La remise en état du domaine public à l'issue du chantier sera obligatoire et dès l'achèvement des travaux, lé permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention.
Le permissionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection et la conservation du domaine public mis à disposition lors de [a réalisation des travaux, pendant toute la durée des travaux et pendant toute la durée de l'occupation, De même, il devra prendre toute précaution pour ne pas endommager les ouvrages et installation de toute nature appartenant aux occupants du domaine public ou en perturber l'exploitation.
Le permissionnaire devra supporter sans indemnité toutes les sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public et s'en prémunir par des précautions techniques adéquates.
Réfection trottoir et terrain : En cas de dommage constaté par le gestionnaire du domaine public, il sera procédé à une réfection définitive immédiate du trottoir, sur la largeur totale du domaine public occupée, par mise en œuvre d’un revêtement conforme à celui d'origine et/ou le remplacement des bordures endommagées. Cette réfection sera à la charge du permissionnaire.
Protection des végétaux : Le permissionnaire s'engage à veiller à la protection des végétaux à proximité du chantier et à les remplacer à l'identique, en cas de dégradation.
Salubrité: Le permissionnaire veillera à maintenir l'état de propreté des abords du chantier en veillant notamment à ce qu'aucuns détritus issus des travaux (emballages, rubalises, etc.) ne se trouvent sur la voie publique à cause du vent ou par négligence.
Tout au long du chantier des contrôles pourront être effectués par le gestionnaire de voirie pour vérifier que l'ensemble des prescriptions sont bien appliquées notamment celle concernant l'état des chaussées, des cheminements piétons et de salubrité aux abords du chantier.
La conformité des travaux de remise en état sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 3 - Déplacement des ouvrages :
Le déplacement des ouvrages rendu nécessaire par la réalisation de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et conforme à sa destination, ou pour des motifs de sécurité publique, devra être opéré aux frais du permissionnaire et sans indemnité.
Articie 4 - Sécurité et signalisation de chantier :
La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | 8ème partie - signalisation temporaire). La pré signalisation et la signalisation seront mises en place par le permissionnairé, ainsi qu'une déviation en cas de nécessité.
Le permissionnaire assurera la sécurité et le cheminement des piétons.
Arrêté n° T-2022-156 - 2 VILLE DE L’ISLE D’ABEAU 38080 «+ ARRETE DU MAIRE
Le cheminement piéton doit être de 1,40 m minimum libre de tout obstacle. Dans le cas où le cheminement piéton ne peut être maintenu sur le trottoir, il doit être aménagé sur la chaussée ou sur des places de stationnement, du même côté.
En dernier recours, le cheminement pourra être dévié sur le trottoir opposé.
Les voies concernées par le présent arrêté devront rester accessibles aux véhicules de lutte contre l'incendie, le SMUR et fout autre véhicule de secours, et technique en cas d'intervention.
ll devra veiller également à la sécurité des usagers aux abords de la zone de travaux en prenant toutes les précautions nécessaires. Il devra notamment prendre les mesures nécessaires pour permettre aux piétons de se déplacer aux alentours du chantier en toute sécurité par la mise en place de renvoi sur les cheminements piétons de l'autre côté des voies concernées au moyen de panneaux de déviation placés en amont et la mise en place de passages piétons temporaires respectant les prescriptions d'accessibilité; en particulier, en l'absence de bordures abaissées, l'accès du trottoir se fera par une rampe réalisée en enrobé.
La conformité des travaux de remise en état sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. En cas de dégradation du domaine publie les frais de remise en état seront à la charge du permissionnaire.
Le permissionnaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions réglementaires. Il devra veiller à maintenir en permanence la chaussée exempte de tout. déblai issu du chantier.
Le permissionnaire est le seul responsable de tout incident, préjudice, dommage pouvant résulter du fait de ses travaux ainsi, seule sa responsabilité sera engagée en cas de dommage matériel ou humain résultant du chantier ou de son installation.
Article 5 - Implantation ouverture de chantier et récolement :
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 5 jours.
L'enlèvement de l'installation et l'état des lieux de la voirie pourront être contrôlés par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier, L'ouverture de chantier est fixée au 24 octobre 2022,
Article 6 - Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux. ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du permissionnaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Arrêté n° T-2022-155 - 3 VILLE DE L'ISLE D'ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE
Le permissionnaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances
domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cel
entretien, du signataire du présent arrêté.
Les ouvrages établis dans l'emprise du domaine public doivent être constamment
maintenus en bon état d'entretien et de sécurité.
Article 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion
de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son permissionnaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans les plus brefs délais et la limite d'un mois maximum à
compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux
sera exécutée d'office aux frais du permissionnaire de la présente autorisation.
La commune se réserve le droit de retirer la présente autorisation dès lors que des
travaux de voirie s'avéreront nécessaires, à tout moment, pour tout motif tiré de la
protection et de la conservation du domaine public ou pour tout autre motif d'intérêt
général, sans être tenu de verser une indemnité,
Article 8 - Recours :
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1185-GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de transmission au contrôle de l'égalité, de sa publication, ou
le cas échéant, de sa notification.
Dans le même temps, il peut déposer Un recours gracieux auprès de Maire, cette
démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif de l'exécution du présent acte.
Article 9 - Exécution :
Monsieur le Directeur Général des services de la Mairie de L'Isle d'Abeau est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après publication sur le site internet de la
mairie (www.mairie-ida.fr) et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté qui en assurera l'affichage
sur le chantier durant toute la durée de celui-ci.
Fait à l'Isle d'Abeau, le 13 octobre 2022.
Par délégation du Maire,
La Conseillère Municipale chargée
. de la Mobilité, de l'Accessibilité et de la Voirie,
Arrêté n° T-2022-156 - 4