Arrêté - C2023 111 Arrete Portant Reglementation Generale du Stationnement

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Arrêté - C2023 111 Arrete Portant Reglementation Generale du Stationnement Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourron-Marlotte. Lien du pdf (Arrêté - C2023 111 Arrete Portant Reglementation Generale du Stationnement)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 24/07/2023

Reçu en préfecture le 24/07/2023

Publié le ET

ID : 077-217700483-20230720-C2023_111-AR

République Française

Lt Département de SEINE ET MARNE

1 Commune de Bourron Marlotte

Le Maire de la Commune de Bourron-Marlotte

VU les articles L2131-1, L2131-2, L2212-1, L2212-2, L2212-65, L2213-1, L2213-2 et L2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L325-1 à L325-13, R110-2, R325-1 et suivants, R411-1, R411-6, R411-25, R415-11, R417-1, R417-5, R417-6, R417-9, R417-10, R417-11, R417-12 du Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU l'intérêt général,

CONSIDERANT que la règlementation de l'arrêt et du stationnement répond à une nécessité

d'ordre public et d'intérêt général,

CONSIDERANT que le stationnement anarchique et abusif des véhicules sur la voie publique compromet la sécurité et la commodité de la circulation dans les rues de la commune, la réglementation des conditions d'occupation des voies répond à une nécessité d'ordre public,

CONSIDERANT que le domaine public routier ne saurait être utilisé pour la satisfaction d'intérêts privés tels que ceux qui se traduisent par des stationnements prolongés, exclusifs ou abusifs,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de garantir la sécurité des usagers sur les voies publiques et de veiller au bon ordre public.

ARRÊTE

Article 1er : Stationnement des véhicules léger

Pour les rues où le stationnement est indiqué par un marquage au sol, le stationnement en dehors

des emplacements matérialisés, est strictement interdit.

Tout stationnement gênant la desserte des immeubles, l'accès à une propriété, la circulation

routière, la signalisation routière, le dégagement ou l'accès d'autres véhicules, ou tout autre

stationnement pouvant compromettre la sécurité des usagers ou des piétons, est strictement interdit.

Le stationnement sur les trottoirs est strictement interdit à l'exception des emplacements matérialisés par un marquage au sol.

Article 2 : Emplacements réservés aux stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite

Une signalisation verticale de type B6d et horizontale de type M6h est implantée sur chaque emplacement, selon la règlementation en vigueur.

Le titulaire de la carte de stationnement est autorisé à occuper toutes les places de stationnement

réservées. Pour être en règle, la carte doit être mise en évidence derrière le pare-brise, de façon qu'elle soit facilement visible.Envoyé en préfecture le 24/07/2028

Rec: érecture le 24/07/2023

Pubiié le à

ID: 077-217700483-20230720-C2023 114-AR

Article 3 : Emplacements réservés au stationnement des véhicules affectés au service public

Une signalisation horizontale de type "Zigzag" de couleur jaune est matérialisée sur ces emplacements.

A l'exclusion des véhicules de transport public de voyageurs et des véhicules affectés au transport d'enfants, l'arrêt et le stationnement de tout autre véhicule est strictement interdit et ce, sur la totalité des emplacements matérialisés.

Article 4 : Stationnement des véhicules de plus de 3,5 tonnes

Le stationnement des poids lourds de plus de 8,5 tonnes est strictement interdit, sauf autorisation spéciale.

Article 5 : Zones bleues

Le stationnement s'effectue obligatoirement sur les emplacements délimités, matérialisés par un marquage au sol de couleur bleue.

Une signalisation verticale de type B6b3 signale l'entrée de la zone réglementée.

Un disque bleu doit être réglé sur l'heure d'arrivée et posé sur la face intérieure du pare-brise. I doit être visible de l'extérieur en cas de contrôle.

Tout sationnement non conforme, en dehors des emplacements désignés, ne détenant pas de disque bleu et excédents le temps règlementairement imparti est strictement interdit.

Article 6 : Sanctions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté, seront constatées et poursuivies conformément aux Lois et Règlements en vigueur.

Article 7 : Immobilisation ef mise en fourrière

Tout véhicule dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du Code de la Route ou aux règles de police, compromet la sécurité, la tranquilité ou l'hygiène publique, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, peut à la demande et sous la responsabilité du Maire ou de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le Décret prévu aux article L325-3 et L325-11 du Code de la Route, être immobilisé, mis en fourrière, retiré de la circulation et, le cas échéant, aliéné ou livré à la destruction.

Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du Maire ou de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.

Tout véhicule laissé en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs, peut, à la demande et sous la responsabilité du Maire ou de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisé, mis en fourrière, retiré de la circulation et, le cas échéant, aliéné ou livré à la destruction.Envoyé en préfecture le 24/07/2028

Rec: érecture le 24/07/2023 £ se s

Publié le KS

ID: 077-217700483-20230720-C2023 114-AR

Article 8 : Exécution

Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera porté à la connaissance du public par voie dématérialisée sur le site internet de la mairie www.bourronmarlotte.fr.

Ampliation sera adressée à :

+ Le Policier Municipal de la commune de Bourron-Marlotte,

° La Responsable des Services Techniques de la commune de Bourron-Marlotte, . Les Officiers de Police Judiciaire de Nemours et Fontainebleau.

Fait à Bourron-Marlotte, le 20/07/2023 D