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Document publié le Vendredi 23 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - R SOLUTIONS FAMILLE)
Thèmes du document : Industrie, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
É
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’EURE ET LOIR
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP/815289996
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R.7232-1
à R.7232-11
et
D.7231-1, Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail, Vu la demande de renouvellement automatique d'agrément présentée le 4 décembre 2020 par la SARL « SOLUTIONS FAMILLE », Vu l'avis favorable du 1° avril 2021 émis par le président du conseil départemental, Vu
l'arrêté
du
7
avril
2021
portant
délégation
de
signature
du
Préfet
d'Eure
et
Loir,
Madame
Françoise
SOULIMAN,
au
profit
de
Monsieur
Vincent
LEPREVOT,
Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure et Loir,
|
Vu
l'arrêté
du
9
avril
2021
portant
subdélégation
de
signature
du
Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure et Loir au profit de Madame Caroline PERRAULT,
Directrice Adjointe de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d’Eure et Loir,
Arrête
:
Article 1° L'agrément de l'organisme SOLUTIONS FAMILLE dont l'établissement principal est situé à l'adresse suivante : 21 avenue de la république
28600 LUISANT Siret : 81528999600010 est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 8 AVRIL 2021. La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article 7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 Cet agrément couvre les activités suivantes pour le département d'Eure et Loir : Mode prestataire :
e
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
à
domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
e
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades, transports, actes de la vie courante)
|
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de fournir des
activités
autres
que celles
pour lesquelles
il
est
agréé
ou
d'exercer ses
activités sur
un
département autre
que
celui
pour lequel
il
est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable auprès de l'unité départementale. Article
4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
e
Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
e
Ne
respecte
pas
les dispositions
légales
relatives
à
la santé et à
la
sécurité au
travail,
e
Exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
e
Ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l’article
R.7232-10 du code du travail.
Article 5 Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1
du
code du
travail,
pour ouvrir droit à
ces
dispositions,
l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article L. 7232-1-2). Article
6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait
à CHARTRES,
le 13 avril 2021
P/Le Préfet par délégation,
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,
du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
empêché,
La respohsable
dé
Pôle,
ée U NDE WALKER
Dans les deux mois à compter de sa notification le présent arrêté peut faire l'objet : e
d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Eure et Loir
e
où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale
des
entreprises
- mission
des services
à
la
personne,
6
rue
Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
°
ou d'un
recours contentieux auprès du
le tribunal
administratif d'ORLEANS
(28
rue
de la Bretonnerie ou via le télé service: www.telerecours.fr)