Déliberation - AR 2025 1474 déclaration préalable avec prescrciption pour La Civette place du Mandarous

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Déliberation - AR 2025 1474 déclaration préalable avec prescrciption pour La Civette place du Mandarous Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 1474 déclaration préalable avec prescrciption pour La Civette place du Mandarous)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Tourisme, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/1474

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500205

Déposée le : 20/06/2025 Complétée le : SURFACE DE PLANCHER : 0

Par : LA CIVETTE

Représentée par M. BOUBAL Claude NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

Demeurant à : 7 place du Madarous

12100 MILLAU DESTINATION : COMMERCE

Pour : Pose d’un store banne

Sur un terrain sis : 8 place du Mandarous

12100 MILLAU

AN-0416

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUIi-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 261 du 28/05/1998 portant réglementation et surveillance de la voirie communale, VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

VU l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du 01/07/2025,

CONSIDERANT QUE le projet est situé en abords de la Maison Marquès-Verdier, de la Tour du Beffroi, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, du Lavoir de l'Ayrolle, de l'Hôtel de Galy, de l'Hôtel de Sambucy, du Temple Protestant, de la Halle et de l'Hôtel de Sambucy de Miers,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON-OPPOSITION, sous les réserves mentionnées aux articles suivants :

DP0121452500205 - 1/2

Dépôt affiché en Mairie le : Î 7 JU 71 2025æ

Décision affichée en Mairie le :

Décision trr1smise en Préfecture le : 16 025

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025ARTICLE 2 :

En application de l'article 15 de l'arrêté municipal susvisé portant réglementation et surveillance de la voirie communale, la partie la plus en saillie du store banne sera à 0,50 mètre au moins en arrière du plan vertical passant par l'arête de la bordure de trottoir et à 0,80 mètre au moins de l'axe de la ligne d'arbres la plus voisine. De plus, aucune partie de ces ouvrages, ni de leur support ne sera à moins de 2,50 mètres au-dessus du trottoir. Enfin les supports et organes de manœuvre ne dépasseront pas 0,16 mètre en saillie sur le nu du mur de la façade.

ARTICLE 3 :

La permission de voirie (échafaudage sur le domaine public) devra être obtenue avant tout commencement des travaux auprès des services techniques municipaux.

1 7 JUIL. 2025 MILLAU, le

Patrick PE

Conseiller municipal délégué à l'Habitat, 7 /

A l'Urbanisme et au Foncier LETOS

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un

recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

Dépt en Mae 17 JUL. 2025 Décision affichée en Mairie le : Î 7 JUIL. 2025

Décision tra-smise en Préfecture le :

47 il 2925 publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025