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Procès Verbal - DEL04 0924 Modification de linteret communautaire
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Procès Verbal - DEL04 0924 Modification de linteret communautaire des competences relevant du groupe Action sociale dinteret communautaire
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Weiterswiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL04 0924 Modification de linteret communautaire des competences relevant du groupe Action sociale dinteret communautaire)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
1
Département du Bas-Rhin
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 septembre 2024
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 38 + 12 Pouvoirs suppléants : 5
Secrétaire de séance : M. J.-M. HOERTH
Sous la présidence de : M. P. MICHEL
PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, MM. P. MICHEL, S. FATH, Mme A. CHABERT, MM. F. STAATH, G. BERBACH - Suppléant -, F. ENSMINGER, Mme C. KISTER, MM. M. GANGLOFF, D. FENDER - Suppléant -, D. FOLLENIUS, R. MULLER - Suppléant -, H. DOEPPEN, Mmes E. BECK, E. SCHLEWITZ, MM. L. STEINMETZ, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN. A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, J.-M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. R. MULLER, C. FAUTH, D. HOLZSCHERER, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, P. HERRMANN, F. MATZ - Suppléant -, Mme Huguette SCHMITT - Suppléante -, MM. M. KRAPFENBAUER, J-C. BERRON, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, Mme V. DA SILVA ADRIANO, M. C. DORSCHNER, Mme D. SCHMITT-MERX, M. J.-M. REICHHART.
EXCUSÉS : Mmes D. HAMM - Pouvoir à M. F. STAATH -, L. MEHL, MM. MEYER - Pouvoir à M. P. MICHEL-, D. ETTER, E. WAGNER, G. REUTENAUER, J.-M. FISCHBACH, Mmes C. MUNSCH - Pouvoir à Mme E. BECK -, S. FISCHBACH, MM. J.-M. KRENER, S. FERTIG - Pouvoir à M. C. EICHWALD -, G. HALTER - Pouvoir à Mme L. JOST-LIENHARD -, P. GANGLOFF - Pouvoir à M. C. FAUTH -, Mme A. LEIPP - Pouvoir à M. D. BURRUS -, MM. T. SCHINI - Pouvoir à M. H. STEGNER -, J.-L. RINIE, B. KRIEGER, A. SPAEDIG - Pouvoir à M. F. DE FIGUEIREDO -, Mme F. BOURJAT - Pouvoir à M. Y. KLEIN -, R. LETSCHER - Pouvoir à M. J-C BERRON -, Mme C. DOERFLINGER - Pouvoir à M. C. DORSCHNER -.
Délibération n°4 : Modification de l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes relevant du groupe de compétences optionnelles « Action sociale d’intérêt communautaire »
Rapporteur : Mme L. JOST-LIENHARD
Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L214-1-3, L227-4 et R227-1 du Code de l’action sociale et des familles,
Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Vu l’avis favorable du Bureau,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
* de MODIFIER l’intérêt communautaire du groupe de compétences optionnelles « Action sociale d’intérêt communautaire » comme suit :
• Politique d’accueil du jeune enfant d’intérêt communautaire :
o la Communauté de communes devient « autorité organisatrice » de la politique d’accueil du jeune enfant au sens de l’article L214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles pour :
▪ Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire
▪ Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents
▪ Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil
▪ Soutenir la qualité des modes d'accueil
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20240926-240926D4-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 2
o étude, réalisation et gestion d’équipements et de services à la petite enfance :
▪ établissements d’accueil de jeunes enfants
▪ relais petite enfance (RPE)
▪ lieu d’accueil enfants-parents (LAEP)
• Etude, réalisation et gestion d’équipements et de services d’accueil de loisirs d’enfants sur le temps extrascolaire ou périscolaire d’intérêt communautaire :
o sont d’intérêt communautaire les équipements et services agréés par le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES)
o en sont exclus les cantines scolaires n’assurant un accueil que sur le temps de la restauration de midi
• Soutien éventuel à l’initiative privée et aux concessionnaires de services
o d’accueil de loisirs d’enfants sur le temps extrascolaire ou périscolaire
o d’accueil collectif à caractère éducatif avec ou sans hébergement de mineurs
• Coordination, accompagnement et animation d’actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse
• Soutien, en qualité de membre, aux actions de la Mission Locale ;
• Soutien éventuel à toutes actions publiques ou privées visant au développement sur le territoire communautaire des services aux personnes âgées
* de PRÉCISER que ces modifications de l’intérêt communautaire du groupe de compétences optionnelles « Action sociale d’intérêt communautaire » entreront en vigueur à la date du 1er janvier 2025 ;
* AUTORISER le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Jean-Michel HOERTH Patrick MICHEL
Secrétaire de séance Président