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unknown - 4d.PLAN SERVITUDES DUTILITE PUBLIQUE
PLU - Annexes - servitudes plan
PLU - Annexes - servitudes
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Canehan.
Lien du pdf (PLU - Annexes - servitudes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
O Falaises
COMMUNAUTÉ PPS PS
DE COMMUNES
COMMUNAUTE DE
COMMUNES FALAISES DU
TALOU
ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
DE LA COMMUNE DE CANEHAN
APPROBATION
B
SERVITUDES D’UTILITE
PUBLIQUE
Etudes et Conseils en Urbanisme
2, Rue Chekroun - BP 4 - 76 340 BLANGY SUR BRESLE
Tél : 02 32 97 11 91 - Email : courriel@espacurba.fr
Vu pour être annexé à la délibération du
conseil communautaire du 31 Janvier 2023
approuvant le PLU de la commune de
CANEHAN.
Le Président, COMMUNE DE CANEHAN - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
SARL Espac’urba
Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 1
La commune de CANEHAN doit prendre en compte des servitudes d’utilité publique. Les servitudes d’utilité publique et les projets, documents approuvés souvent de portée supra-communale, s’imposent au plan local d’urbanisme.
Les servitudes d’utilité publique (SUP) constituent des limitations administratives au droit de propriété, instituées dans un but d’utilité publique au bénéfice de personnes publiques (État, collectivités locales …), de concessionnaires de services publics (EDF, GDF …) et de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général (concessionnaires de canalisations …).
Le PLU doit comporter en annexe les différentes SUP (L.126-1). Leur liste, dressée par décret en conseil d’Etat et annexée au code de l’urbanisme, les classe en quatre catégories : - les servitudes relatives à la conservation du patrimoine,
- les servitudes relatives à la conservation de certaines ressources et équipements, - les servitudes relatives à la défense nationale,
- les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques.
A l’expiration du délai d’un an suivant l’approbation du PLU ou l’institution d’une nouvelle servitude, seules celles annexées au PLU peuvent être opposées aux demandes d’autorisations d’occupation du sol.
Les SUP recensées intéressant le territoire communal de CANEHAN sont répertoriées ci-dessous :
Type Intitulé Servitude Institution AC1 Protection des monuments
historiques
Eglise de Saint Martin le
Gaillard
Classée par AP du
17.11.1921
I4 Lignes électriques.
Seules sont reportées au plan
des servitudes les lignes de
tension supérieure à 63 kv
Déviation PENLY sur
BEAUCHAMPS DIEPPE
90 KV
DUP du 12.02.1982
I4 Lignes électriques.
Seules sont reportées au plan
des servitudes les lignes de
tension supérieure à 63 kv
Lignes électriques de
distribution
PT3 - PT4 Réseau et lignes de
télécommunication
Le plan des SUP figurant dans le PLU en vigueur précise la localisation des différentes Servitudes d’Utilité Publique.
Les servitudes « A1 » (servitude de protection soumise au régime forestier et instituée en application des articles L.151-1 à L.151-6 du code forestier) ont été supprimées. Le code de l’urbanisme impose néanmoins que les bois ou forêts soumis au régime forestier soient reportés en tant qu’annexe dans le PLU. Le territoire de CANEHAN ne comporte aucun bois ou forêt soumise au régime forestier.
Les servitudes « A5 » attachées aux canalisations publiques d’eau et d’assainissement ne figurent ni dans le tableau ci-dessus, ni dans le plan des SUP annexés au PLU en vigueur. Elles sont matérialisées dans une carte annexée au PLU dans les annexes sanitaires.
Un plan est joint à cette liste des servitudes.