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Déliberation - Convention pour l'élaboration d'un schéma directeur de gestion des eaux pluviales
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention pour l'élaboration d'un schéma directeur de gestion des eaux pluviales)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 VILLE DE
43 Publié le Tes ID : 040-214008121-20250225-2025 02_012-DE
CONSEIL MUNICIPAL
ID SEANCE DU 24 FEVRIER 2025
DELIBERATION N° 2025-02-012-DAP
Nomenclature : 8.8.1
OBJET: CONVENTION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE UNIQUE . ET RÉPARTITION FINANCIÈRE POUR L’ÉLABORATION D’UN SCHÉMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
L’an deux mille vingt cinq, le vingt-quatre février, à dix-huit heures trente. Le Votants : 32 à Fi 2 A Le . ne . Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la Abstention : / présidence de Monsieur MABILLET, Maire. Votes exprimés: 32
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE Pour: 32 M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. DOMET, Mme DUFAU,
Contre : / M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, M. GONZALES, Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, Mme NOGARO,
M. GARANS, Mme BAULON, Mme CORRIHONS, Mme LOGEZ, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, M. CENDRES, Mme PERIMONY-
BENASSY, M. COUTIER, M. LORMAND, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LAURENT
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE
Mme SAINT-AUBIN procuration à Mme NOGARO Fait à Tarnos, Mme DUPRE procuration à Mme DUFAU
Mme LE GALL procuration à M.CENDRES
Mme LALANNE procuration à Mme TROISVALLETS
ABSENT NON EXCUSÉ
M. LATAILLADE
RE pere SECRÉTAIRE DE SEANCE: Mme MOUNIER Certifié exécutoire compte tenu
du dépôt au titre du contrôle de || Nombre de Conseillers en exercice |33
légalité et de La publication sur
le site Internet de la Mairie le :
20% lo! Je Nombre de pouvoirs 4
Nombre de votants 32
Nombre de présents 28
Monsieur le Maire rappelle que la commune est dotée d’un zonage d’assainissement pluvial depuis 2012. Ce document définit les mesures de gestion des eaux de pluie sur notre territoire et les installations nécessaires à la maîtrise de l’imperméabilisation des sols, de l’écoulement des eaux pluviales et des pollutions associées. Il permet la mise en œuvre de solutions préventives, en imposant des règles de gestion lors de l’instruction des demandes d'urbanisme, mais également de solutions curatives avec la création d'aménagements hydrauliques, tels quel le bassin « Lacroix » réalisé en 2015 ou le bassin « Lénine » réalisé en 2024.
Ce schéma directeur, les démarches et les infrastructures qui en ont résulté semblent avoir porté leurs fruits puisque sur les secteurs concernées, les inondations sont aujourd’hui sensiblement moins fréquentes. e te 28/02/2025
re le 26/02/2025
ID : 040-214009121-20250225-2028 02 G12-DE
Pour autant, depuis 2012, le réseau d’eaux pluviales a subi de nombreuses modifications ef Ta connaissance sur l’évolution de la pluviométrie en lien avec le changement climatique s’est affinée. D’autres secteurs du territoire communal se sont également révélés vulnérables. II apparaît donc aujourd’hui indispensable de réaliser une actualisation du zonage d’assainissement pluvial de notre commune.
La Communauté de communes du Seignanx, en pleine élaboration de son Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal, propose à ses huit communes membres de porter de façon
mutualisée l'élaboration d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales couvrant
l’ensemble du territoire du Seignanx. Il en découlera un règlement et un zonage annexé au
PLUI. Cette démarche répond, d’une part, au besoin d’actualisation du zonage
d’assainissement pluvial tarnosien et assurera, d’autre part, une cohérence de gestion à
l’échelle communautaire.
La convention annexée à la présente délibération a pour objet de désigner la Communauté de
communes en qualité de maître d'ouvrage unique pour la réalisation d’un schéma directeur
des eaux pluviales et de préciser la participation financière de la Communauté de communes
et des communes.
Suite à la mise en concurrence des prestataires, la société EGIS eau a été retenue pour un
montant de 196 000 € HT.
Une demande de subvention a été adressée à l’agence de l’Eau Adour Garonne pour une prise
en charge de 50% des études soit 98 000 € HT pour la partie EGIS Eau.
Il est donc proposé la répartition financière suivante concernant le reste à charge des études :
- 50% à la charge de la Communauté de communes soit 49 000 € HT
- 50% à la charge des communes en fonction de la population.
Pour la commune de Tarnos, la participation s’élève ainsi à 21 675 € HT soit 26 010 € TTC
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,
Vu la délibération n°2012-05-84-ST du Conseil municipal en date du 30 mai 2012 portant
approbation du zonage d’assainissement pluvial,
Vu le projet de convention de maîtrise d’ouvrage unique et de répartition financière pour
l'élaboration d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales,
DÉLIBÈRE
APPROUVE les termes de la convention annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent,
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr