Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 03 014 périmètre réglementé suite à influenza aviaire hautement pathogène

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 03 014 périmètre réglementé suite à influenza aviaire hautement pathogène Document publié le Jeudi 31 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 03 014 périmètre réglementé suite à influenza aviaire hautement pathogène)Thèmes du document : Animaux, Transports, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2022-03-014

PUBLIÉ LE 31 MARS 2022Sommaire

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des

populations (DDCSPP) / SSPAA

41-2022-03-31-00001 - Influenza aviaire hautement pathogène (10 pages) Page 3

2Direction départementale de la Cohésion sociale

et protection des populations (DDCSPP)

41-2022-03-31-00001

Influenza aviaire hautement pathogène

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-03-31-00001 - Influenza aviaire hautement pathogène 3E 3 Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités

DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 41-2022-03-31-

DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :

Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatifs aux sous- produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du parlement et du conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R.205-1, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article R.424-3 :

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine :

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles pou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux OU aux êtres humains;

Vu le décret du 06/01/2021 nommant M. François PESNEAU, Préfet de Loir-et-Cher ;

1/9

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-03-31-00001 - Influenza aviaire hautement pathogène 4Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-04-01-00008 du 01/04/2021, donnant délégation de signature à Mme Christine GUÉRIN, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-01-11-00014 du 11/01/2022, donnant sub-délégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux de l’influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant la situation très évolutive de l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène démontrant une circulation active du virus dans le département du Loir-et-Cher ;

Considérant la nécessité de prendre de nouvelles mesures de lutte contre l'évolution de l'épizootie ;

Considérant l'urgence sanitaire ;

Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

ARRÊTE

Article 1: Définition

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département de Loir-et-Cher :

* une zone de protection comprenant le territoire, ou portion de territoire des communes listées en annexe 1;

° une zone de surveillance comprenant le territoire, ou portion de territoire des communes

listées en annexe 2.

Article 2 : Mesures dans la zone réglementée

Dans les zones de protection et de surveillance définies à l’article 1 sont appliquées les dispositions suivantes :

1) les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

2) les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur internet via la procédure suivante: http:/mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (rubrique Particulier/déclarer la détention de volailles) ;

3) les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour l'analyse de laboratoire ;

219

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-03-31-00001 - Influenza aviaire hautement pathogène 54) toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;

5) tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches ;

6) L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l'activité. Notamment, les éleveurs et détenteurs de volailles doivent éviter de se rendre dans les zones professionnelles d'autres élevages ou entrer en contact avec les oiseaux captifs d’autres détenteurs. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

7) Les rassemblements de personnes élevant, détenant ou en contact avec des volailles ou autres oiseaux doivent être, dans la mesure du possible, évités. En tout état de cause, des mesures de biosécurité strictes (tenues dédiées, change, douche, nettoyage-désinfection des chaussures, distanciation sociale .….) doivent être respectées.

8) Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs ….).

9) Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans la zone réglementée sont organisées en commençant de la périphérie vers le centre de la zone. Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.

10) Les rassemblements d'oiseaux tels que foires, marchés et les expositions sont interdits.

11) Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.

12) Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumes est interdit. Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l’utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d’un enfouissement immédiat, les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux peuvent être autorisés par la DDETSPP.

Article 3: Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs dans la zone réglementée

L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et d'autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée.

3/9

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-03-31-00001 - Influenza aviaire hautement pathogène 6x»

Par dérogation à ces interdictions, la DDETSPP peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la DDETSPP et sous réserve d'un transport direct sans rupture de charge.

a) Mouvements de volailles pour un abattage immédiat :

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de volailles, les mouvements suivants peuvent être autorisés :

. volailles issues de la zone réglementée vers un abattoir agréé situé sur le territoire national sous-couvert d'un protocole sanitaire validé ;

. volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) sous réserve, après l'abattage, de la réalisation d’un nettoyage-désinfection et de la destruction ou du stockage des sous- produits animaux.

Les établissements d'abattage autorisés pour l'abattage des volailles issues de la zone réglementée définie à l'article1 doivent se situer au plus près de la zone, sous réserve d'un transport sans rupture de charge et d’un protocole validé par la DDETSPP concernée.

L'autorisation de mouvements de volailles pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage :

. dans les 24 h maximum avant le départ pour les galliformes issues d'une zone de surveillance ;

. dans les 48 h maximum avant le départ pour les galliformes issues d'une zone de protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;

. dans les 48 h maximum avant le départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables.

b) Mouvement de volailles prêtes à pondre

_____ Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements de volailles prêtes à pondre peuvent être autorisées, sur autorisation des DD(ETS)PP concernées et sous les conditions suivantes :

- réalisation d’une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage :

. dans les 24 h maximum avant le départ pour les galliformes issues d'une zone de surveillance ;

. dans les 48 h maximum avant le départ pour les galliformes issues d'une zone de protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;

. dans les 48 h maximum avant le départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables.

- placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent pas quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée, à la charge de l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par examen clinique et vérifier les informations du registre d'élevage, assortie, s'il s’agit de canetons, de prélèvement pour analyses virologiques.

4/9

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-03-31-00001 - Influenza aviaire hautement pathogène 7c) Mouvements d'œufs de consommation

La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de

consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs OU un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes :

* visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;

* utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage-désinfection ;

*__ transport sans rupture de charge ;

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activitées suivantes :

* fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;

* vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone réglementée.

Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés en zone réglementée, sous réserve d'un protocole validé par les DD(ETS)PP concernées visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.

d) Mouvements de poussins d’un jour

Les poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs et de parquets situés en zone réglementée, peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des DD(ETS)PP concernées et sous réserve :

* de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de destination ;

* du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité ;

* dela validation d’un protocole sanitaire avec les DD(ETS)PP concernées ;

* du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée minimale

de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent pas quitter l'élevage et à l'issue de laquelle

sera réalisée, à la charge de l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des

animaux par Un examen clinique et vérifier les informations du registre élevage, assortie, s’il

s’agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.

e) Mouvements d'œufs à couver

Les mouvements d'œufs à couver en provenance de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l'objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre des mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leurs emballages à la sortie de établissement.

Dans le cas d'œufs à couver en provenance de parquets de reproducteurs situés dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec

5/9

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-03-31-00001 - Influenza aviaire hautement pathogène 8prélèvements pour analyses virologiques lors de la première visite (sur 20 animaux, écouvillons trachéaux et écouvillons cloacaux) et sérologiques lors des visites suivantes (sur 20 animaux) avec résultats favorables, à la charge de l’éleveur.

Article 4: Mesures applicables en matière de mouvement de denrées animales dans la zone réglementée

Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

° le transit, par la route où par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;

* le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors du périmètre réglementé, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection;

° le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur du périmètre réglementé, produites et stockées avant le 21 février 2022 ;

° le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur de la zone réglementée, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions d'autorisation de mouvement pour abattage immédiat indiqués à l'article 3, a) du présent arrêté ;

° le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées dans le périmètre réglementé possédant une salle d’abattage agréée à la ferme (abattage autorisé pour seulement les animaux de l'élevage concerné), avec, après abattage, la réalisation d'un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux.

+ Les viandes de volailles qui sont produites peuvent être commercialisées exclusivement sur le territoire national.

Article 5 : Levée des mesures

1. La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l'annexe restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

2. La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Article 6 :

L'arrêté n° 41-2022-03-16-00003 en date du 16 mars 2022 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène et l'arrêté n° 41-2022-03-25-00005 en date du 25 mars 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone sont abrogés.

6/9

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-03-31-00001 - Influenza aviaire hautement pathogène 9Article 7 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes listées en annexe, le chef de l'office français de la biodiversité, les vétérinaires sanitaires concernés sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 31 mars 2022

Pour le préfet, par délégation,

La directrice départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations,

Christine Guérin

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS Cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1, dans le délai de deux mois. |

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

719

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-03-31-00001 - Influenza aviaire hautement pathogène 10CODE INSEE

41067

41262

CODE INSEE

41013

41025

41031

41034

41050

41052

41059

41061

41068

41082

41086

41094

41104

41150

41157

41160

41272

41247

41295

ANNEXE 1

Communes en zone de protection

COMMUNES

COUR-CHEVERNY

TOUR-EN-SOLOGNE

ANNEXE 2

TERRITOIRE

Toute la commune

Zone au sud de la D923

Communes en zone de surveillance

COMMUNES

BAUZY

BRACIEUX

CELLETTES

CHAMBORD

CHEVERNY

CHITENAY

CONTRES

CORMERAY

COURMEMIN

FEINGS

FONTAINES-EN-SOLOGNE

FRESNES

HUISSEAU-SUR-COSSON

MONT-PRES-CHAMBORD

MUR-DE-SOLOGNE

NEUVY

SAINT-GERVAIS-LA-FORET

SOINGS EN SOLOGNE

VINEUIL

8/9

TERRITOIRE

Toute la commune

Toute la commune

| Zone à l’est de l'allée de Seur

| Zone au sud de la D33

Toute la commune

Toute la commune

| Zone au nord de la D122 et

de la D7

Toute la commune

Zone à l'ouest de la D63

jusqu'à Courmemin et de la

route allant de Courmemin à

Vaulien

Zones au nord-est de la route

reliant Fresnes à Favras et le

nord de la commune limité

par la D52 et la route du Peu

Toute la commune

Zone au nord-est de la D7

Jusqu'à Fresnes et de la route

reliant Fresnes à Favras

Zone au sud de la D33

Toute la commune

Zone au nord-ouest de la

commune entre la D122 et la

D63

Toute la commune

Zone à l'est de l'allée de Seur

et de la D956

Zone au nord de la D122

Zone à l'est de la D956 et au

sud de la D33

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-03-31-00001 - Influenza aviaire hautement pathogène 11ANNEXE 3

Carte zones de protection et de surveillance

i

Gornbergean 5 Lancôme

5 Crouy sut Cotson g es

Li

Es Chaumont-

Tharonn

Sontrigux

© o Sologne

Beauharnass

o

PNeungaur-Besvron

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Cumsi Zone de surveillance

9/9

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-03-31-00001 - Influenza aviaire hautement pathogène 12Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-03-31-00001 - Influenza aviaire hautement pathogène 13